Extrait du sommaire : «Une modification substantielle par la loi du 20 août 2008 de la section syndicale. Une nouvelle approche de la constitution de la section syndicale. Le représentant de la section syndicale : une réelle nouveauté de la loi de 2008. Un élargissement...»

Extrait du document : «Le syndicat est encore très souvent perçu comme un obstacle aux liens qui unissent le salarié à son employeur. Il fallait donc permettre son attractivité, et c'est effectivement ce qu'a mis en place le législateur au travers de la loi portant...»

«Une modification substantielle par la loi du 20 août 2008 de la section syndicale Les articles L2122-1 et suivants du Code du travail illustrent bien les modifications apportées par la loi quant à la section syndicale. Tout d'abord, il est avancé une nouvelle approche de sa constitution ensuite, au regard des dispositions, une nouveauté apparaît sans conteste qui est celle du représentant de la section Une nouvelle approche de la constitution de la section syndicale La loi du 20 août 2008 a pour principale rénovation la section syndicale, du fait de l’importance qu’elle permet d’octroyer aux syndicats représentatifs....»

Extrait du sommaire : «Une responsabilisation croissante des acteurs de l'entreprise concourant à la protection accrue de la victime. Une multiplicité d'interlocuteurs au chevet du harcelé. D'une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral à la...»

Extrait du document : «« Il est possible de détruire quelqu'un avec des mots, des regards, des sous entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral ». Cette phrase écrite par Marie France Hirigoyen montre la dangerosité du harcèlement moral sur la santé...»

«L’action des IRP œuvre pour la protection de la victime par une prévention et un accompagnement fort Si ces instances sont privilégiées du fait de leur proximité avec le personnel, elles disposent de moyens trop limités pour assurer une protection renforcée à elles seules Le rôle des IRP : entre prévention du harcèlement et accompagnement de la victime. En effet, ces institutions ont pour mission de venir en aide au salarié victime de harcèlement, mais surtout de le prévenir. Ils s’inscrivent tous les deux dans une politique de protection accrue du salarié qui est essentielle pour lutter contre ce harcèlement....»

Extrait du sommaire : «L'intérêt de la réunion des éléments constitutifs d'une société. L'intérêt de l'existence de la société créée de fait. La nécessité de la réunion des éléments constitutifs du contrat de société. L'intérêt de distinguer la preuve rapportée par les...»

Extrait du document : «Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des...»

«La Chambre commerciale, le 23 juin 2004, prône un net durcissement ; en effet elle a précisé que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres Désormais, l'existence de chaque critère devra être objectivement et rigoureusement démontrée. C’est pourquoi, dans les deux arrêts de 2004, la Cour de Cassation n’a pas retenu l’existence d’une société créée de fait car les concubines déduisaient d’un élément constitutif d’une société l’existence d’un autre élément. Elles se contentaient en l’espèce de démontrer leur participation aux travaux et leur participation financière à la réalisation du projet immobilier pour démontrer leur affectio societatis, sans prouver objectivement leur volonté de s’associer....»

Extrait du sommaire : «Un rapprochement tardif. Le principe de continuité, obstacle à la grève. Le principe de continuité, fondement de la réglementation du droit de grève. Une conciliation difficile. Les moyens de la conciliation. La portée de la conciliatio...»

Extrait du document : «Bien que le droit de grève ait été reconnu aux salariés du secteur privé dès la loi du 21 mars 1884, il est resté contesté aux agents de la fonction publique jusqu'au milieu du 20ème siècle. La grève, qui désigne pour S. Salon et J.C. Savignac une «...»

Extrait du sommaire : «Mise en place et constitution du CHSCT. La notion d'établissement. Les effectifs requis. Fonctionnement du CHSCT. La réunion du CHSCT. Le vote du Président. Crédit d'heures. Protection. Formation. Rôles et missions du CHSCT. Les consultations. Un...»

Extrait du document : «La sécurité au travail est une aspiration très ancienne des travailleurs. En effet, à quoi peut servir de revendiquer un bon salaire si l'on doit se blesser ou mourir au travail ? cette étude traitera de la mise en place d'un CHSCT, de son...»

«La loi du 31 décembre 1991 prévoit le renouvellement périodique de la formation des représentants du personnel au CHSCT lorsqu'ils ont exercés leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. (Art. L. 236-10 et R. 236-15 du Code du Travail.) Décret 93-449 du (JO du 25.3 .93). Le droit à cette formation est un droit individuel, le choix des formations est laissé aux membres du CHSCT. Les bénéficiaires peuvent donc choisir une formation parmi celles dispensées par les organismes suivants : - les organismes de formation agréés au titre de la formation économique, sociale et syndicale....»

Extrait du sommaire : «Les limitations apportées aux recours aux contrats de travail temporaire. Un recours limité qui s'exerce dans le cadre légal. La nécessité de préciser la relation tripartite : la conclusion des contrats. Malgré un recours très réglementé, les...»

Extrait du document : «En France, le droit du travail laisse toujours transparaître que le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein reste la norme. Cependant, depuis la crise pétrolière et la fin des Trentes Glorieuses, les emplois atypiques se sont très...»

«Elle ne peut se décharger sur l’ETT (sauf clause spécifique). Il en est de même en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le contrat de mission : c’est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre l’ETT et chacun des salariés qu’elle recrute. Il doit également être écrit et adressé au salarié dans les deux jours ouvrables après le début de sa mission. Ce contrat comporte des mentions obligatoires : qualification du salarié, modalités de rémunération en y incluant l’indemnité de précarité, la durée de la mission et depuis 1982 une mention indiquant que l’embauche en CDI à l’issue de la mission n’est pas interdite....»

Extrait du sommaire : «Les mesures relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Allonger le temps de travail. Allonger le temps de travail pour l’ensemble du personnel après la grève. Remplacer les salariés grévistes. L’employeur peut parfois mettre...»

Extrait du document : «La grève entraîne la suspension du contrat de travail. Chaque partie est donc dispensée d'exécuter ses obligations. L'absence de fourniture du travail par le salarié gréviste emporte réciproquement le non-paiement du salaire correspondant. Il y a...»

«Le lock-out préventif est condamné, la jurisprudence y voit une mesure de nature à priver les salariés de l’exercice du droit de grève : cass soc juin 1989 Par exemple, la simple présence de piquets de grève et l’occupation des locaux ne peuvent suffire à caractériser la situation contraignante justifiant le lock-out. > La jurisprudence admet le recours au lock out lorsque la sécurité des salariés non-grévistes ou encore lorsque l’environnement est susceptible d’être affecté par les conséquences du conflit....»

Extrait du sommaire : «La Loi du 19/01/1978 et la mensualisation de la paie. Les heures supplémentaires et complémentaires. Les cotisations. La maladie. Les congés Payés. Les formalités liées à l’embauche. La Déclaration Annuelle des Données Sociales ou DADS....»

Extrait du document : «La loi du 19/01/1978 a permis de mensualiser la paie c'est à dire qu'il va y avoir le paiement du même salaire chaque mois, peu importe le nombre de jours travaillés. Cette année 2010, le taux du SMIC a augmenté de 0.04€ par rapport à 2009...»

«Pour calculer le plafond pour les salariés à temps partiel, il faut faire le calcul suivant Plafond de SS soit 2885 x salaire brut de la personne à temps partiel Salaire brut théorique à temps plein Le plafond pour les salariés multi-employeurs se calcule de la manière suivante (normalement on fait un prorata, mais souvent les employeurs font le calcul du temps partiel) : Rémunération de l’employeur x 100 Totalité de la rémunération Le plafond pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois (on proratise le plafond par 30e (il y a 30 jours dans un mois)) se fait de la manière suivante : Nombre de jours de présence y compris les samedis et dimanches x La date de versement des cotisations Urssaf et Assedic (15 jours max après la date) est différente selon le nombre de salariés dans l’entreprise : - Pour les entreprises de 9 salariés ou moins, le paiement se fait par trimestre ; - Pour les entreprises de plus de 10 salariés ou plus, le paiement est mensuel....»

Extrait du sommaire : «Les motifs du licenciement économique. Motif non inhérent à la personne du salarié. Suppression, transformation de l’emploi, modification du contrat de travail. Difficultés économiques, mutations technologiques et autres causes. Autres motifs...»

Extrait du document : «Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d'éviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif...»

«De même, lorsque l’indemnité de licenciement est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, elle est intégralement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à l’exception de la CSG et de la CRDS qui restent exonérées à hauteur du montant légal fixé par la convention collective de branche de l’indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Le salarié licencié a le droit au versement d’une indemnité compensatoire de congés payés à hauteur des jours de congés payés qu’il a acquis mais non utilisé....»