Droit de l’entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007

Date de publication :

15/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Droit de l’entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007 Sommaire

 
  1. Jugement du 2 aout 2006 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde
    1. Le cas jugé : Eurotunnel Finance Limited
    2. Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    3. La décision prise
  2. Jugement du 15 janvier 2007 fixant les conditions du plan de sauvegarde
    1. Rappel du droit : le plan de sauvegarde
    2. Les dispositions du plan de sauvegarde
    3. La décision d'arrêter le plan

Résumé :

eurotunnel FINANCE LIMITED est une société de droit anglais (a private limited company) créée en 1986 et dont le principal objet est d'assurer le financement des autres sociétés du groupe eurotunnel. Cette société ayant son siège social au Royaume-Uni n'emploi aucun salarié et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires en 2004 et 2005,
C'est la situation financière critique de cette société et tout particulièrement son niveau d'endettement, qui justifie la demande par Jacques Gounon, représentant légal de la société de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. En effet, au 31 décembre 2005, les capitaux propres négatifs de la société se chiffrent à 15284 milliers de livres. Son endettement était de 3.227.566 milliers de livre pour son compte propre, en tant qu'une des deux entités porteuses de la dette d'eurotunnel. eurotunnel FINANCE LIMITED est à jour de son passif disponible.

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A propos de l'auteur :

pencil image Fabien V. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Comptabilité Ecole, université : Lille 2

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