Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire Sommaire

 
  1. Quelles sont les chances de succès d'une extension de procédure à l'encontre de la SCI K et de M. L ?
  2. Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une telle extension de procédure pour ces deux derniers ?

Résumé :

Monsieur L, propriétaire d'un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l'associé majoritaire et le gérant.
Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l'immeuble dont il est propriétaire et dans lequel le fonds est exploité, cet immeuble devant être loué à la SARL F, pour un loyer correspondant au prix du marché.
La SARL F a vu ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire du fait de ses difficultés financières graves.
Différentes opérations ont été effectuées, et ces dernières intriguent l'administrateur qui souhaite agir en extension de procédure à l'encontre de la SCI K et de Monsieur L.

Il s'agit, plus particulièrement : d'une absence de la réclamation par le propriétaire du fonds de commerce de la créance des redevances impayées depuis 8 mois ; d'un montant stipulé dans le contrat de location-gérance excessif au regard des prix communément admis ; la SARL F a prêté a M. L une somme substantielle qui n'a pas encore été remboursée ; M. L a emprunté à titre personnel pour payer un fournisseur de la SARL F ; et enfin, il n'y a pas de traces comptables des opérations réalisées entre la SARL F et M L.

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A propos de l'auteur :

pencil image Joanna G. Foreign legal consultant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : UT1