Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l’entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l’entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours Sommaire

 
  1. Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu
  2. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs semaines pendant la période d'hiver à venir, et n'entend pas en référer à Monsieur Z, son administrateur
  3. En ce qui concerne le contrat d'abonnement téléphonique et de fourniture d'accès à Internet, pour lequel Monsieur Z. est mis en demeure de se prononcer sur le sort du contrat, et pour lequel les prestations lui paraissent élevées
  4. Concernant le bail de l'immeuble conclu avec Monsieur Brique

Résumé :

Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a été désigné pour une mission d'assistance. Notons que la durée de la période d'observation a été fixée à 4 mois.
Le 27 octobre, Monsieur Marchand a conclu avec les époux Charles la vente d'un fonds de commerce de tabac journaux papeterie, et a le même jour effectué un règlement d'un montant de 225 euros au profit de la SARL Airlec.

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A propos de l'auteur :

pencil image Joanna G. Foreign legal consultant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : UT1