Droit des entreprises en difficulté – cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Droit des entreprises en difficulté – cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation Sommaire

 
  1. Il semblerait que la conciliation et la procédure de redressement judiciaire soient possibles
  2. La procédure de redressement judiciaire se termine par un plan de redressement judiciaire
  3. La situation de Monsieur M semble a priori correspondre aux exigences permettant d'entamer une procédure de conciliation

Résumé :

Monsieur M. est dirigeant de la SA A, spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l'entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu'elle n'a pas été réglée de deux factures importantes, et que par ailleurs, ses charges salariales sont trop élevées. Cette société dispose de deux fonds de commerce, dont le principal est rentable, alors que l'activité secondaire est déficitaire faute de commandes suffisantes. Cependant, Monsieur M. a bon espoir de décrocher un nouveau marché.

Par ailleurs, les dettes fiscales impayées de la société s'élèvent à 100 000 euros, et la société pourrait éventuellement avoir des difficultés à payer les échéances d'un crédit de 1.000.000 d'euros, finançant l'acquisition d'un immeuble affecté à l'exploitation du fonds de commerce, et les locaux n'étant pas entièrement occupés, il est envisageable d'en louer une partie.
Ainsi, monsieur M., afin d'assurer le maintien de l'activité de l'entreprise, veut demander une importante avance à sa banque.

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A propos de l'auteur :

pencil image Joanna G. Foreign legal consultant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : UT1