Droit des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde

La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le dispositif actuel mais la loi renvoie chaque fois à la procédure de sauvegarde qui constitue le noyau dur du droit des entreprises en difficulté. La procédure de sauvegarde est toutefois celle qui est la moins pratiquée. De nombreuses dispositions dans la loi de 2005 et l'ordonnance de décembre 2008 incitent à privilégier la procédure de sauvegarde mais le résultat est insatisfaisant.

Le législateur incite le débiteur à déclencher rapidement la procédure afin d'éviter une intervention du juge lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Il existe une porosité des procédures collectives. Il est en effet possible de passer de l'une à l'autre. La procédure de sauvegarde présente un caractère hybride. Elle est à la fois préventive et curative. Elle s'inspire de la procédure de redressement judiciaire telle qu'elle était présentée dans la loi de 1985. Cette procédure institue une relation amiable entre les créanciers et le débiteur mais elle n'en reste pas moins très judiciarisée. Les créanciers sont soumis à un sort commun en application du principe d'égalité des créanciers. Le débiteur est quant à lui placé sous la protection du juge.