Le rôle de la cour de justice dans l'intégration européenne
Extrait du sommaire : «L'indispensable intégration juridique : une prudente audace. L'applicabilité directe et immédiate . La primauté du droit communautaire . La cour de justice, acteur efficient d'une intégration plus politique. Les politiques...»
Le renvoi préjudiciel
Extrait du sommaire : «La procédure du renvoi préjudiciel . . Le mécanisme du renvoi préjudiciel. . Les conditions d'exercice du renvoi préjudiciel. . Pour une meilleure coopération judiciaire dans la communauté. . La Cour : organe...»
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Extrait du sommaire : «Les services d'intérêt économique général, un tempérament à l'exclusion du service public. Les services d'intérêt économique général reconnus autour de la notion d'intérêt...»
Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'une responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit communautaire. La consécration louable d'une responsabilité étatique. L'absence de modification des conditions de mise en...»
Droit communautaire et droit français
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire s'est considérablement développé aux ` dépens´ d'un droit français désormais considérer comme inférieur. Les sources du droit communautaire ne cessent de...»
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Coexistence de deux systèmes de protection des droits de l'homme concurrents. La CESDH et l'UE reposent sur des fondements a priori différents. Une protection textuelle contre une protection jurisprudentielle. La situation actuelle ne...»
Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles
Extrait du sommaire : «La Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles. . La Cour européenne des droits de l'homme juge, de la procédure constitutionnelle. . La Cour européenne des droits de l'homme, un juge des...»
Les Institutions Européennes
Extrait du sommaire : «La répartition des pouvoirs dans les institutions. Le fonctionnement des institutions européennes. Les institutions décisionnelles. Les institutions de contrôle et de consultation. Les institutions financières. Evaluation du...»
Durée du travail dans les Etats membres de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «La Directive Europenne 2003/88/ce. Point sur la directive en vigueur. Durée hebdomadaire. Salaire minimum. Pause et répos. Heures supplementaires. Congés payés. Le travail de nuit. Temps partiels. Particularités. Opt out...»
Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de manquement. Une violation manifeste de droit communautaire. La consécration d'une obligation nouvelle de l'État membre. L'imputabilité du manquement au gouvernement français. Un...»
La CEDH : fonctions et organisation
Extrait du sommaire : «La CEDH telle qu'elle est définie : une Cour au domaine de compétences restreint et ayant une fonction contentieuse limitée. Quelques généralités sur l'organisation . Définition du domaine de compétences de la...»
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6 1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)
Extrait du sommaire : «La composition des juridictions du contentieux de la sécurité sociale soumise aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH. La rénovation de la formation de jugement. La rénovation du statut des magistrats. Les garanties...»
Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du pouvoir d'interprétation de la Cour de justice en dehors des limites du renvoi préjudiciel . Une conception à l'origine radicalement différente du renvoi préjudiciel. Des différences devant au final...»
L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Le cadre général de l'action communautaire en matière de droit des contrats. Les incidences concrètes de l'action communautaire sur le droit des contrats. Le droit commun des contrats. Le droit spécial des contrats....»
Citoyenneté européenne et libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Le principe de libre circulation des personnes entendu strictement. La liberté de circulation et de séjour des travailleurs européens . L'extension progressive du principe de libre circulation. La citoyenneté européenne...»
La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers
Extrait du sommaire : «Une protection directe insuffisante. Le respect de la souveraineté des Etats en matière d'éloignement du territoire des étrangers . La protection limitée des étrangers au sein de la Convention . Une protection indirecte...»
Les quatre libertés fondamentales dans l'UE, leur portée et leurs limites
Extrait du sommaire : «La réalisation des quatre libertés dans l'Union se fait de manière progressive, et selon des périodes propres à chacune des quatre libertés. La libre circulation des marchandises et des capitaux a posé le moins de...»
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Extrait du sommaire : «La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de...»
La libre-circulation des travailleurs dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Les bénéficiaires. Les travailleurs. Leurs familles. La situation des ressortissants des Etats Tiers. Les obstacles à la libre circulation des travailleurs. Les limites liées à la réserve d'ordre public, de...»
Chômage et libre circulation au sein de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'encadrement de la liberté de circulation des demandeurs d'emploi. La reconnaissance d'une liberté de circulation relative. La difficile coordination des régimes de protection sociale en matière de chômage. Le statut...»
La hiérarchie des normes communautaires
Extrait du sommaire : «L'absence de hiérarchie des normes communautaires dans les traités palliée par la jurisprudence de la CJCE. L'absence de hiérarchie établie par les Traités : reflet de l'originalité de la construction des...»
La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours
Extrait du sommaire : «1950 - 1996 : Une évolution progressive de la protection des droits de l'Homme en droit communautaire. Une construction exclusivement économique au détriment des droits de l'homme. Le contenu de la protection des droits de l'Homme. Le...»
La personnalité juridique de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'Union européenne, hors des schémas traditionnels. L'UE n'a pas la qualité étatique. L'UE n'est plus une organisation internationale. L'UE, un ensemble original. Les caractéristiques du droit communautaire. Une...»
Les directives, nécessitant une transposition, ne sont pas d'effet direct
Extrait du sommaire : «La directive, une norme particulière dépourvue d'effet direct. La directive, dépourvue d'effet direct selon le droit communautaire primaire. Le refus des juridictions de reconnaître un effet direct aux directives. La...»
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'art 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme à la victime, partie au procès pénal. La victime, partie civile à des fins patrimoniales. La victime, partie civile à des fins...»
Le Parlement européen est-il un Parlement au sens du droit interne ?
Extrait du sommaire : «Une analogie dans l'organisation et le fonctionnement. Le parlement européen est une assemblée parlementaire classique. Des structures inspirées des parlements nationaux. Un parlement européen remplissant les compétences...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 La liberté d'expression
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'une certaine primauté du droit d'expression. Une reconnaissance entérinée du droit d'expression ?. ? au détriment du délit d'offense...»
Le droit communautaire s'impose-t-il aux états membres ?
Extrait du sommaire : «Le caractère obligatoire du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Quant à l'applicabilité directe. Quant à la primauté. Les Limites de la supériorité du droit communautaire. ...»
Service public et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Cadre juridique initial. La notion de service public . La notion de service d'intérêt économique général . Les conceptions larges des premiers arrêts de la CJCE . La contestation par les institutions...»
CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France
Extrait du sommaire : «Le rôle du commissaire de gouvernement en France incompatible avec la théorie des apparences. Le rôle du commissaire du gouvernement dans les juridictions administratives . La prééminence du principe de la théorie des...»
Les différents recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Recours pour les contentieux ayant trait a la legalites des actes. Les recours directs (voir tableau) . Les recours plus indirects (voir tableau) . Recours en manquement . Le manquement de l'Etat membre . De la phase...»
Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires
Extrait du sommaire : «Le recours en annulation. Conditions de recevabilité. Le jugement du recours. L'exception d'illégalité. Les actes à l'encontre desquels l'exception peut être invoquée. Les parties. Les effets de l'admission de...»
L'effet direct du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'effet direct, pilier aux fondements contestables de l'ordre juridique communautaire. L'effet direct, pilier d'un ordre juridique propre aux communautés . peut être soupçonné d'une extension abusive au sein du...»
L'Union européenne est-elle un Etat ?
Extrait du sommaire : «Par certains aspects, on peut considérer que l'Union européenne a une nature juridique proche de l'Etat. L'Union européenne obéit aux principes de l'Etat de droit. Mais l'originalité de l'Union européenne la rend...»
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»
La notion de manquement d'Etat
Extrait du sommaire : «La conception large de la notion de manquement quant à la nature de la norme violée. . Le manquement : une violation du droit originaire ou du droit dérivé. . La violation des normes communautaires non écrites constitutive...»
Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres
Extrait du sommaire : «Si les Etats membres demeurent souverains. Les transferts de souverainetés sont interdits. Et la souveraineté juridique est conservée. Leur souveraineté subit tout de même des remises en cause. Le droit communautaire prime...»
La primauté du droit communautaire en France est-elle respectée ?
Extrait du sommaire : «Primauté du droit communautaire et lois françaises. La position du juge constitutionnel. La position des juges ordinaires. Primauté du droit communautaire et constitution française. La suprématie incontournable de la...»
La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?
Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire assurée de manière nuancée. L'articulation du droit français avec le droit communautaire garantissant la primauté de ce dernier. Des mécanismes modérés tendant à...»
Le principe de non discrimination en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité. L'égalité de traitement. Le domaine du principe de non discrimination. L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe. L'égalité des sexes. La...»
Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit communautaire issus de l interprétation du traité CE . Le principe de sécurité juridique et son corollaire, le principe de confiance legitime . Le principe de primaute du droit...»
Libertés de circulation des services
Extrait du sommaire : «Champ d'application. . Le champ d'application rationnel personnes. . Champ d'application rationnel materiale. . Champ d'application géographique. . Régime juridique. . Restrictions interdites. . Dérogations autorisées. ....»
La primauté du droit communautaire en France
Extrait du sommaire : «Une primauté du droit communautaire doublement affirmée. Une primauté du droit communautaire s'imposant au juge administratif. Une primauté du droit communautaire affirmée par le juge administratif . Un principe de...»
Droit communautaire européen
Extrait du sommaire : «Précisions liminaires : objectif et contenu de l'enseignement. Des communautés à l'Union : rappel des grandes étapes de la construction européenne. L'essor mouvementé des Communautés européennes...»
Les parlements nationaux et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le Parlement français et l'affaiblissement de sa fonction normative. . Le droit originaire entraîne un affaiblissement du rôle du Parlement français. . Le droit dérivé provoque un affaiblissement du rôle du...»
La commission est-elle l'exécutif communautaire ?
Extrait du sommaire : «La Commission : une institution assimilable à l'exécutif communautaire. Les caractéristiques organiques d'un gouvernement. Les attributions exécutives de la Commission. La Commission : un exécutif communautaire...»
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «La CEDH un instrument constitutionnel de l'ordre public européen . Les principes directeurs. Le Protocole no 11 : la juridictionnalisation du système de contrôle. Les rapports de la CEDH avec le droit communautaire et la Cour de...»
L'impact prévisible du Traité de Lisbonne sur le contentieux communautaire de l'environnement
Extrait du sommaire : «L'évidente diversification des instruments juridiques créant une forte légitimité d'action . Multiplication des instruments et déclarations de principe . Un conflit interinstitutionnel non épuisé, le contentieux...»
La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Extrait du sommaire : «La Cour Européenne des droits de l'homme est un organe européen de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La consécration de la protection de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de...»
Le rôle de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et du juge national dans l'interprétation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une fonction «jurislative» garante de la pérennité du processus communautaire. Le juge communautaire interprète les normes communautaires selon une méthode systémique et téléologique. La CJCE...»
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Extrait du sommaire : «Une malléabilité encadrée de l'office du juge interne en amont du contrôle communautaire. Une compétence reconnue quant à l'examen de l'existence d'aides d'Etat. Une compétence enviée quant à l'exclusion...»
Le recours en manquement
Extrait du sommaire : «Acteurs et enjeux du recours en manquement . La notion de manquement . Les acteurs du recours en manquement d'Etat . La procédure et la portée du recours en manquement . La procédure . Une garantie du respect du Droit Communautaire ?...»
L'union douanière
Extrait du sommaire : «Le volet externe de l'union douanière : l'instauration d'un tarif extérieur douanier commun (TEDC). Les fonctions du TEDC. La détermination du régime indemnitaire. Le volet interne de l'union douanière : l'interdiction des...»
Les difficultés liées à la TVA intra-communautaire
Extrait du sommaire : «Principe de la fraude carrousel. Définition. Fonctionnement. Les bénéfices tirés par les entreprises de cette fraude . Les contrôles de l'administration fiscale. Exemples de cas ....»
Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Origine et fonctionnement de la CEDH . Origine historique . Organisation . Les procédures . Vers une nouvelle réforme . Les apports constitutionnels de la CEDH . Le droit à la vie, les interdictions d'atteinte...»
Les droits antidumping
Extrait du sommaire : «Une mesure de défense exceptionnelle. Des conditions restrictives. Une procédure spécifique. Une mesure de défense limitée. Un montant plafonné . Une durée limitée....»
Droit européen et droit français
Extrait du sommaire : «De la primauté des normes communautaires face au droit interne. L'article 55 et la primauté des normes communautaires sur les lois internes non constitutionnelles . Les différentes catégories de normes communautaires et leur...»
Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)
Extrait du sommaire : «L'article 6.1 de la CEDH, garant d'une justice efficiente. L'indépendance de l'autorité judiciaire, garante de son impartialité. Le droit d'accès pour chacun à la justice. Un contenu « sybillin » qui rend sa mise...»
L'intégration différenciée
Extrait du sommaire : «La consécration de l'intégration différenciée par le Traité d'Amsterdam et son approfondissement par le Traité de Nice. Des différenciations rendues nécessaires par la diversité des composantes de...»
La hiérarchie normative en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le principe de primauté des traités constitutifs . La supériorité des traités fondateurs sur le droit dérivé. La hiérarchie du droit dérivé interne ou unilatéral. La remise en cause de cette...»
« la Cour de Strasbourg est sortie de son lit. L'ennui est que l'on ne sait pas comment l'y faire rentrer. » Jean Carbonnier
Extrait du sommaire : «L'effet vertical . L'élargissement de la compétence de la Cour EDH. Le respect des droits de l'Homme dans le droit des contrats. L'effet horizontal. L'effet horizontal direct. L'ingérence de la Cour EDH dans les droits des contrats...»
La Constitution française et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le souci d'équilibre de la constitution entre préservation de l'autonomie constitutionnelle et poursuite de l'intégration communautaire. La primauté de la constitution en droit interne. Le souci d'une intégration...»
L'influence des normes communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «L'influence des normes communautaires au nom du principe de primauté. Le principe théorique : la primauté . L'application pratique : un compromis . L'influence des normes communautaires à travers l'effet direct . Le principe...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03
Extrait du sommaire : «L'effet juridique contraignant des normes internationales réaffirmé. L'extraction d'un principe général du droit. Le soutien des textes écrits du droit positif. La reconnaissance contournée d'une valeur juridique à...»
La Commission européenne est-elle l'exécutif communautaire ?
Extrait du sommaire : «La commission: l'exécutif de droit commun des communautés. Le fonctionnement de la commission. Les compétences exécutives de la commission. La commission: un pouvoir exécutif encore incomplet. Les nuances organiques. Des...»
Un ordre juridique régional intégré : droit communautaire et droit des Etats membres
Extrait du sommaire : «Une intégration juridique progressive grâce à l'interprétation téléologique des traités par la CJCE : la formation d'une « Communauté de droit ». L'objectif des Traités de construire une '...»
L'application des directives communautaires
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires, normes respectées et intégrées au droit interne. Les directives communautaires, actes subordonnés aux principes constitutionnels propres à l'ordre juridique français. Une application des...»
L'Etat-nation à l'épreuve de la construction européenne
Extrait du sommaire : «La perte de la souveraineté de l'Etat Nation dans la construction européenne. Les transferts de compétences vers la communauté. Perspective fédéraliste et originalité de l'Union Européenne. La résistance...»
Qui applique le droit communautaire ?
Extrait du sommaire : «Le juge national, dont les pouvoirs ont été encadrés par la CJCE, est juge de droit commun du droit communautaire et l'applique désormais pleinement. Les pouvoirs étendus du juge national dans son application du droit...»
La jurisprudence de la CJCE et le droit français
Extrait du sommaire : «La CJCE a très tôt affirmé la supériorité du droit communautaire sur le droit national, et par là même son autorité dans l'ordre juridique communautaire. L'affirmation par la CJCE de la supériorité...»
Directive communautaire et Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Transpositions des directives sous contrôle du Conseil d'Etat. Pas de transposition : illégalité des actes administratifs contraires à la directive. Contrôle de la légalité des actes administratifs de...»
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Extrait du sommaire : «La soumission de l'ordre public national a un regime d'application communautaire. Délimitation de la portée de l'exception d'ordre public. Le contrôle de légalité communautaire. La « communautarisation » du contenu...»
Les pouvoirs du Parlement Européen
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de délibération et de nomination du Parlement européen . Le champ d'application du pouvoir de délibération. Le pouvoir de nomination. Le pouvoir de contrôle du Parlement européen . Le...»
Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Un mécanisme de coopération « de juge à juge » rendu efficace par l'interprétation extensive de l'article 234 CE par la CJCE. Un mécanisme de coopération voulu pour préserver l'unité du droit...»
La place du droit social dans le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une prise en compte progressive du droit social au niveau communautaire. L'élaboration du droit social communautaire au rythme de la construction européenne. La mise en 'uvre des compétences communautaires en droit social. Une prise...»
La libéralisation des réseaux électriques et gaziers en Europe
Extrait du sommaire : «L'ouverture des marchés . L'organisation traditionnelle des secteurs électriques et gaziers a été marquée par une intervention publique forte remise en cause à la fin des années 1980. Les directives communautaires...»
L'inapplicabilité de l'article 6 1 de la cedh (2006)
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux. Les hésitations de la CEDH sur la question de l'application de l'article 6, volet civil, aux contentieux...»
La libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Les limites relatives à des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Les justifications de ces mesures restrictives . Le régime juridique de ces mesures restrictives. Les limites relatives à...»
Les juridictions communautaires
Extrait du sommaire : «Cour suprême, judiciaire et administrative, la CJCE se place au sommet de l'ordre juridique communautaire. Composition et organisation (articles 221 à 223). Compétences et procédure. Une réponse à l'engorgement des...»
La répartition des compétences entre Etats membres et Union dans le Traité de Lisbonne
Extrait du sommaire : «Un traité dans la lignée directe des principes de droit communautaire préexistants en matière de compétences. La persistance du principe d'une compétence d'attribution de l'Union. L'exercice des compétences...»
Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005
Extrait du sommaire : «La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité. La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes...»
La politique commerciale communautaire
Extrait du sommaire : «L'Union européenne et le commerce. Qu'est-ce que la politique commerciale communautaire ? . La politique commerciale communautaire s'inscrit dans un cadre multilatéral et libre-échangiste. La politique commerciale communautaire doit...»
Les différents types de recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les différents types de recours permettent de contrer les infractions de tous les acteurs du système communautaire et d'assurer l'application uniforme du droit communautaire dans toute l'Union. Différents types de recours pour...»
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Le droit français de l'expropriation : un droit historiquement présenté comme l'archétype de ce que le système français peut offrir de meilleur en matière de protection des droits et libertés individuelles. Un...»
Les obligations positives en droit européen des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le fondement des obligations positives. L'effectivité des droits garantis : fondement des obligations positives. Le caractère inhérent de l'obligation positive. La portée des obligations positives. La redéfinition des...»
La place des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Le développement du rôle de contrôle des Parlements Nationaux sur la politique européenne des gouvernements depuis 1979. Le mécanisme d'examen des projets de textes communautaires : différentes procédures de...»
La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?
Extrait du sommaire : «Parce qu'elle participe du respect des normes communautaires par les institutions communautaires et nationales, la CJCE apparaît à ce titre comme une juridiction suprême. Par le moyen de deux instruments, la CJCE fait respecter le...»
L'harmonisation de la fiscalité européenne et ses conséquences pour le système fiscal français
Extrait du sommaire : «Le paysage fiscal européen est marqué, surtout depuis l'élargissement, par une très grande disparité des systèmes nationaux qui conduit, dans un contexte d'harmonisation limitée, à une situation de forte...»
L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalité et de la hiérarchie des normes implique l'obligation pour l'administration d'appliquer le droit communautaire. Tenue de respecter le principe de légalité, l'administration se voit, suite...»
L'applicabilité directe des normes communautaires comme instrument de la puissance d'un nouvel ordre juridique supranational
Extrait du sommaire : «Origines et justifications de l´applicabilité directe des normes communautaires.. Dans les traités.. Dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes.. Conséquences de l´applicabilité...»
Codécision : les objectifs de démocratie et d'efficacité sont-ils atteints ?
Extrait du sommaire : «Avec le Traité d'Amsterdam, la procédure de codécision a rendu le processus législatif plus démocratique et efficace que ne le prévoyait le traité de Maastricht . En termes de démocratie, la procédure...»
La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales
Extrait du sommaire : «Le schéma actuel des règles de compétence directe. Les critères communautaires de compétence directe. Les compétences résiduelles tirées des droits nationaux. Les innovations de la...»
Constitution française et droit communautaire
Extrait du sommaire : «La constitution française subit un processus d'européanisation. La conception de souveraineté nationale est transformée. Une évolution pratique des institutions françaises . Tandis la hiérarchie des normes...»
Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»
Le Conseil de l'Europe
Extrait du sommaire : «Le conseil de la grande Europe . La genèse. La structure du conseil de l'Europe. La symbolique du conseil. Les fonctions et la sphère d'action du conseil de l'Europe. Objectifs et compétences. Moyens d'action. Les...»
Qu'est-ce qu'un procès équitable ?
Extrait du sommaire : «La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par l'art. 6 de la CEDH . Un principe fondamental de l'Etat de droit . Que l'article 6 de la CEDH a contribué à renforcer et...»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Attribution et compétences . Composition . Eléments de procédure . Phase initiale. Phase finale. Portée des arrêts . Effets juridiques. Autorité des arrêts. Problématique : la CEDH et la CJCE, de la...»
La Dignité en droit
Extrait du sommaire : «Du sens des mots aux droits qu'ils confèrent, de la nécessité de l'exégèse juridique . Aux origines de la notion de dignité. La multiplication des textes juridiques relatifs à la notion de dignité laisse une...»
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Extrait du sommaire : «La consécration de la possibilité d'engager la responsabilité de la Commission même en l'absence de comportement illicite. La reconnaissance d'une éventuelle responsabilité sans faute parmi les principes...»
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