Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français
Extrait du sommaire : «Les contraintes de la Convention aux principes autoritaires . Le respect effectif des États signataires de la Convention. La forte valeur symbolique des arrêts de la Cour . Les limites pratiques des contraintes en droit interne...»
Synthèse de droit international privé européen
Extrait du sommaire : «Le for européen du contrat. La loi applicable au contrat. Le for du délit. La loi du délit. Les chaînes internationales de contrat – For et loi applicable. La clause attributive de juridiction....»
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la torture
Extrait du sommaire : «Les critères de définition, d'interprétation et d'application de l'article 3 de la CEDH. Le seuil de gravité des traitements prohibés par l'article 3. Le critère de l'appréciation relative. Une application...»
Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000
Extrait du sommaire : «Généralisation de la pratique de la communication des conclusions de l'avocat général devant la Cour de Cassation aux parties non représentées. Une pratique initialement réservée aux avocats...»
CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c/ France : impartialité de la justice
Extrait du sommaire : «Présentation de l'arrêt . Rappel des faits . Evocation de la procédure . Détermination du problème de droit . Exposé de la solution . Ebauche de commentaire ....»
CJCE, 1er avril 2004, Jégo Quéré
Extrait du sommaire : «Le refus d'élargir la notion de personne individuellement concernée comme critère de recevabilité: le maintien de la jurisprudence classique. Une analyse systémique fondée sur l'autonomie du recours en annulation. Le...»
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Raisons d'être et portée actuelle de la Charte . Les nécessités juridiques et politiques pour une Charte . La nécessité politique d'un recueil de valeurs. L'avenir de la Charte . Les options : un débat...»
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : innovation ou continuité de la tradition européenne des droits de l'homme ?
Extrait du sommaire : «La Charte des droits fondamentaux : une continuité des instruments de protection existant. Les innovations apportées par la Charte des droits fondamentaux....»
L'exécution des décisions en droit européen
Extrait du sommaire : «L'intégration du droit à l'exécution des décisions dans les attributs du procès équitable. L'exécution des décisions : un élément d'appréciation de la durée raisonnable du procès. La...»
Le principe de subsidiarité et l'exercice des compétences au sein de l'Union et des Communautés européennes
Extrait du sommaire : «La légitimation des règles de répartition, d'attribution et d'exercice des compétences. Le principe de subsidiarité au regard de l'article 5 TCE. La subsidiarité, un principe fonctionnel. Le contrôle communautaire...»
La place des actes atypiques dans l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «L'impossible classification de ces actes dans l'ordre juridique classique et les raisons de la critique. La difficile classification précise des actes atypiques. Les critiques de la doctrine, des juridictions et du parlement européen. Des...»
La CJCE
Extrait du sommaire : «Principaux traits de caractères de la Cour de justice.. Composition.. Organisation.. Règles générales de procédure.. Les différentes compétences de la Cour et leurs portées respectives.. La compétence...»
Rapport d'Intelligence Economique sur la libéralisation et la stratégie concurrentielle des postes européennes
Extrait du sommaire : «ENJEUX DE LA DEREGLEMENTATION. LA PERTE DE LA PROTECTION DU MONOPOLE ET LES RISQUES DE LA CONCURRENCE , LES PERSPECTIVES EUROPEENNES : UN MARCHE OUVERT, CONCURRENTIEL ET REGULE. LA GRANDE MUTATION DES ACTEURS ET DES SERVICES POSTAUX EN EUROPE. LA...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un effet direct partiel de la directive. La confirmation d'un possible effet direct de la directive . L'absence d'effet direct complet. La reconnaissance de l'effet direct horizontal de la directive : évolution...»
Les différentes hiérarchies au sein des normes communautaires
Extrait du sommaire : «La logique des traités originaires, interprétés par la CJCE, implique une hiérarchie des normes de type étatique . Le bloc de légalité communautaire . Les différenciations introduites au sein du droit...»
Faut-il une constitution pour l'Union européenne ?
Extrait du sommaire : «Les enjeux d'une constitutionnalisation de l'Union Européenne. Les enjeux institutionnels et juridiques. L'enjeu démocratique et politique. Pour l'avenir de l'Europe. Pour une constitution propre à l'Union Européenne . Une...»
La CJCE et l'évaluation des incidences sur l'environnement
Extrait du sommaire : «Contenu de l’obligation. Champ d’application. Objet. Procedure. Portee. Appréhension de l’obligation par la C.J.C.E.. Jurisprudence de la C.J.C.E. Demarche de la C.J.C.E.....»
La CJCE entre vice et vertu
Extrait du sommaire : «Un pouvoir élargi. Une fonction constitutionnelle. Une fonction normative. Conséquences. La légitimité du pouvoir. Des solutions innovantes . Qui font autorité....»
Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire
Extrait du sommaire : «La phase précontentieuse : la délimitation de l'objet du litige. La possibilité pour l'Etat membre de présenter ses observations en défense et de régulariser sa situation. L'impossibilité pour l'Etat membre de...»
La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté
Extrait du sommaire : «Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ? . Le fait générateur. Le préjudice indemnisable et lien de causalité. Délai de recours . La cohérence des...»
Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)
Extrait du sommaire : «Confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour. Une tentative infructueuse de revirement jurisprudentielle : Raisonnement du TPI (22 mai 2002) ET conclusion de l'avocat général (Jacobs). L'inflexibilité de la Cour : une...»
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Extrait du sommaire : «La méthode d'interprétation de la Cour. Le traité d'une nature particulière....»
L'influence de la Cour Européene des Droits de l'Homme sur la jurisprudence de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le rapport d'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Moyens juridiques de l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Nature de l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de...»
La protection des « droits subjectifs » par la CEDH
Extrait du sommaire : «La CEDH permet une protection supranationale des droits subjectifs tout à fait unique et originale dans l'histoire des systèmes juridiques. Intégration de la Convention dans l'ordre normatif français et application directe par le...»
Libertés de circulation et réserve d'ordre public
Extrait du sommaire : «Libre circulation, préalable nécessaire à l'établissement du marché intérieur. La jurisprudence en matière de libre circulation des marchandises: exemple pour les autres libertés de...»
La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Extrait du sommaire : «La CEDH, de par son statut unique de droit international, et par la jurisprudence des organes de la Convention EDH permet de pallier efficacement à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France. La double dimension de la CEDH...»
Le recours en constatation de manquement
Extrait du sommaire : «Déroulement de la procédure. Initiative de la procédure. Phase pré-contentieuse. La phase contentieuse. L'arrêt constatant le manquement. Le manquement. Effets de l'arrêt....»
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites
Extrait du sommaire : «L'applicabilité du principe de la libre circulation des travailleurs pour les sportifs professionnels. Applicabilité du principe pour les transferts de joueurs professionnels au sein de l'UE. Applicabilité du principe pour les clauses...»
La commission européenne
Extrait du sommaire : «Statut de la commission. Composition et désignation. Les principes d'indépendance et de collégialité de la Commission et le contrôle du respect de ceux-ci. Organisation de la Commission. Attributions de la commission. La...»
Lutte contre l'exclusion sociale et Union européenne
Extrait du sommaire : «La coopération, moteur central de la lutte contre l'exclusion sociale. . Application et implication de la MOC en matière de lutte contre l'exclusion sociale. . Les instruments de mise en 'uvre de la MOC en matière de lutte contre...»
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Extrait du sommaire : «Les faits : le problème de la situation de l'enfant « adultérin » en France . La procédure . Les questions de droit . La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ?. Quelles...»
La zone euro: un défi pour la Pologne
Extrait du sommaire : «La Pologne face aux critères de convergence : un processus de longue haleine. Critères de convergence économique et monétaire. La ' convergence juridique ' : compatibilité de la législation relative à la Banque...»
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «L'application, et a fortiori la production des effets, des directives communautaires dans l'ordre juridique interne est subordonnée à leur mise en 'uvre par l'Etat. L'hypothèse de défaillance de l'Etat dans la transposition des...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'incompétence de l'organe constitutionnel national pour l'élimination de la loi contraire postérieure au droit communautaire dans l'ordre juridique interne. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne prônant sa...»
Du Traité de Rome au Traité Constitutionnel Européen
Extrait du sommaire : «Les débuts du marché commun et l'élargissement de la CEE de 1957 à 1990. Le rôle fondamental joué par les Traités de Maastricht, Amsterdam et Nice jusqu'à la rédaction du projet de Constitution...»
L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution?
Extrait du sommaire : «Un instrument juridique devenu nécessaire . Une intégration fonctionnaliste à maturité. L'affirmation d'un contrat social européen . L'exigence de transparence de l'Europe . Des dispositions constitutionnelles...»
Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?
Extrait du sommaire : «Une application uniforme du droit communautaire à travers l'examen des renvois préjudiciels par la CJCE . La procédure spéciale des affaires préjudicielles. La réponse de la Cour aux questions...»
Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000
Extrait du sommaire : «L'assimilation par le droit communautaire de l'activité sportive amateur de haut niveau à une prestation de service. . L'applicabilité du critère essentiel de l'activité économique au sports amateurs pratiqués...»
La fiscalité, un domaine d'action pour la communauté ?
Extrait du sommaire : «L'intervention de la communauté en matière fiscale se justifie par sa volonté d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. L'harmonisation fiscale est indispensable à la libre circulation des biens, des...»
La révision des traités
Extrait du sommaire : «La procédure de révision selon les traités communautaires en vigueur. La procédure de révision. Certaines procédures assimilables à une révision du traité sont simplifiées par rapport à la...»
Le troisième pilier de l'Union européenne et ses spécificités institutionnelles vis-à-vis du pilier communautaire
Extrait du sommaire : «Une volonté marquée de respecter le principe de souveraineté des Etats membres: l'éviction totale ou partielle du système communautaire. Une différenciation des outils juridiques maintenue . Des institutions...»
Reflexion autour de la notion d'influence: la portée des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «D'une influence morale et limitée des arrêts de la CEDH. Le caractère déclaratoire et non coercitif des arrêts, un obstacle à toute influence. L'influence contrariée par le principe de la souveraineté des...»
Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services
Extrait du sommaire : «L'illicéité de principe des entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services : une règle cardinale du droit communautaire. La prohibition des discriminations directement ou indirectement fondées sur...»
La supériorité de la norme communautaire
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la supériorité de la norme communautaire sur la Constitution. Reconnaissance de la supériorité du droit originaire sur la Constitution. Supériorité du droit dérivé sur la...»
Libre circulation des capitaux et liberté d'établissement : la CJCE est-elle en conformité avec le traité CEE ?
Extrait du sommaire : «Le regard de la CJCE sur ces deux libertés. Libre circulation des capitaux. Liberté d'établissement. L'harmonisation prétorienne par la CJCE. Le rôle de la CJCE. Le Traité CE et la fiscalité. L'évolution de ...»
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La nécessaire conformité du droit français au principe du droit au respect de la propriété privée . Le problème du dualisme juridictionnel réglé par l‘influence de la conception européenne...»
Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne
Extrait du sommaire : «L'entente, une notion requérant des conditions de forme. Un accord entre entreprises, une condition large de sens. Un marché déterminé, une condition dissimilaire en droit communautaire et en droit interne. L'entente, une notion...»
La réforme de la juridiction communautaire est-elle achevée?
Extrait du sommaire : «Une réforme pertinente et pragmatique du système juridictionnel communautaire a été engagée à Nice afin de pallier aux dysfonctionnements constatés. Une justice communautaire menacée d'engorgement. Les apports...»
L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Diffusion de la clémence dans l'Union européenne. L'inspiration du modele americain. Convergences et divergences des programmes européens. Interactions entre autorités de concurrence. L'intégration à l'échelle...»
L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention Européenne des droits de l'homme en droit interne : Instrument de l'effectivité des libertés fondamentales. . La primauté des dispositions de la CEDH sur la loi interne en...»
La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «La portée générale des arrêts de la Cour. La portée du caractère déclaratoire. La portée du caractère obligatoire. L'influence de la jurisprudence de la CEDH sur les autorités normatives...»
La protection conventionnelle des libertés fondamentales issue du conseil de l'Europe
Extrait du sommaire : «Les institutions du conseil de l'Europe. Les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : Rome 1950. La garantie juridictionnelle des droits. L'influence du droit...»
Les compétences de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Une acceptation extensive du principe de spécialité. L'affirmation du principe. L'assouplissement du principe de spécialité en vertu de l'art. 308 du traité CE. Le contrôle du principe de spécialité par la...»
Le principe de primauté est-il absolu ?
Extrait du sommaire : «Primauté absolue du point de vue de l'ordre juridique communautaire. Absolue quant aux fondements. Absolue quant aux effets. Une primauté nuancée du point de vue des ordres juridiques internes. Une reconnaissance tardive et...»
La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?
Extrait du sommaire : «La multifonctionnalité comme alternative à la logique productiviste. Rompre avec la logique productiviste. Une logique symbolique du développement rural. Les tendances libérales de la réforme. La mise en conformité...»
Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats
Extrait du sommaire : «La question de la fixation du prix . La fixation du prix dans les principes du droit européen. La fixation du prix en droit comparé. La question de la détermination unilatérale du prix . La détermination unilatérale du...»
Le Conseil de l'Union Européenne et le Coreper
Extrait du sommaire : «Le Conseil de l'Union européenne. Historique. Organisation. Présidence. Fonctionnement. Majorité qualifiée et pondération des voix. Les décisions du Conseil. Le Coreper. Historique. Base...»
Les compétences de l'Union Européenne face aux politiques nationales
Extrait du sommaire : «Les compétences concurrentes. Les compétences exclusives. Les champs d'application des compétences exclusives . L'influence des Etats membres dans les compétences exclusives....»
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «La recherche d'assises légales à des revendications idéologiques. Les fondements juridiques avancés par les états étrangers. Les fondements juridiques avancés par l'état français. L'articulation de...»
La notion de groupe européen de sociétés (2006)
Extrait du sommaire : «Une notion fiscale de groupe européen relativement limitée. Les contours de la notion fiscale de groupe européen. Les limites intrinsèques de la notion fiscale de groupe européen. Une notion également limitée par...»
Le Parlement Européen
Extrait du sommaire : «Le Parlement européen, unique relais démocratique au sein de la communauté européenne . Un statut permettant au Parlement européen, de jouir d'une forte représentativité . L' évolution des...»
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe d'une directive . Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la société. L'objet...»
La France face à l'intégration juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la place de la norme communautaire. L'élaboration des normes communautaires. La mise en 'uvre de la norme communautaire. Le renforcemnt de l'autorité de la norme communautaire dans l'ordre juridique interne. La...»
L'insertion des normes internationales en droit français
Extrait du sommaire : «Remarque liminaire . Les normes internationales applicables en droit français. Les stipulations conventionnelles . Les actes dérivés. Les ´règles de droit public international´. Le statut constitutionnel des...»
La lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen
Extrait du sommaire : «Les premières initiatives prises dans le cadre du troisième pilier du Traité de Maastricht pour lutter contre la traite des êtres humains.. L'année 1996: l'affirmation par l'Union Européenne d'un engagement plus ferme...»
La répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE
Extrait du sommaire : «Le TPI, un organe prenant de l'importance dans la juridiction communautaire. Les compétences acquises par le TPI depuis sa création. La répartition des compétences depuis le traité de Nice. Une inégalité qui...»
Le contrôle de la constitutionnalité dans les démocraties européennes
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre du contrôle de constitutionnalité dans les démocraties européennes. Le modèle européen de contrôle de constitutionnalité. La relativisation d'un modèle unique en Europe. Les...»
Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France
Extrait du sommaire : «Une absence de discrimination dans le refus de l'agrément à l'adoption pour un parent homosexuel affirmée par la Cour EDH. Une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre homosexuel et...»
La protection européenne de la liberté religieuse
Extrait du sommaire : «La signification de la protection de la liberté religieuse en Europe. Les conditions d'accès à cette garantie. Les implications de ce droit. Les Etats face à la protection européenne de la liberté religieuse. L'exercice...»
Qui décide au sein de l'Union européenne ?
Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre institutionnel a conduit à une complexification des procédures de décision. La recherche d'un équilibre institutionnel doit concilier différents impératifs. La pratique...»
Arrêt de la CJCE, 10 décembre 2002, « British American Tobacco »
Extrait du sommaire : «La confirmation logique de la place éminente du principe de subsidiarité au sein du système juridique communautaire. L'affirmation par la Cour de la nécessité du principe de subsidiarité dans la Communauté...»
Le contrôle du respect de la subsidiarité dans le traité établissant une Constitution sur l'Europe
Extrait du sommaire : «Le contrôle politique «ex ante» du principe de subsidiarité . D'une simple information des parlements nationaux. A une participation directe des parlements nationaux . Le contrôle juridictionnel «ex post» du...»
Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe relatif : le droit à répétition de l'indu. . La reconnaissance par la jurisprudence de la CJCE d'un droit à répétition. . La mise en 'uvre de ce droit par les Etats. . La relativité de...»
Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national
Extrait du sommaire : «Le fondement de l'invocabilité d'une décision-cadre . Le fondement principal: une simple interprétation de la définition. Le fondement subsidiaire : un alignement sur l'invocabilité des directives. Les effets de...»
La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?
Extrait du sommaire : «Une communautarisation visant à la constitution d'une politique commune. Les insuffisances du dispositif du traité de Maastricht (Titre VI). Ont conduit à la communautarisation des dispositions du traité relatives à...»
L'impact des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la législation et la jurisprudence française
Extrait du sommaire : «Une obligation d'exécuter les arrêts : une harmonisation du droit interne. Une décision déclaratoire pour l'Etat. L'arrêt Vermeire : une liberté d'exécution moins libre. L'incidence des décisions de la CEDH en...»
La méthode communautaire est-elle révolue?
Extrait du sommaire : «La méthode communautaire, de plus en plus critiquée, semble depuis Maastricht menacée à la fois par la déstabilisation de ses équilibres institutionnels et la recrudescence de méthodes concurrentes . Vers une...»
L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence
Extrait du sommaire : «La notion d'entreprise. Les activités exclues. Les entreprises publiques....»
Historique et évolution de la codécision
Extrait du sommaire : «Apparition et évolution de la procédure de codécision. Avant la codécision, deux formes d'adoption d'actes avec participation du. Vers la normalisation de la codécision. Pratique et bilan de la codécision. Description:...»
Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent-ils circuler librement?
Extrait du sommaire : «Un dispositif juridique efficace garantissant pleinement l'exercice du droit de libre circulation. Dans le cadre du Marché unique, ce droit reste exclusivement réservé aux travailleurs. Du travailleur au citoyen : le droit de...»
L'effet direct, à quoi ça sert ?
Extrait du sommaire : «L'effet direct au bénéfice de l'Union Européenne. La recherche d'une application uniforme. Attribution aux juridictions nationales d'un statut de juge communautaire de droit commun. Immédiatisation de la condition juridique des...»
"La citoyenneté européenne. Droits, politiques, institutions" de Paul Magnette
Extrait du sommaire : «La recomposition des droits de citoyenneté dans une Communauté économique (1957-1990). Le citoyen dans un marché commun. L'ouverture réciproque des citoyennetés nationales. L'émergence des droits communs. L' ...»
Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Extrait du sommaire : «La volonté de mettre en place un cadre commun en matière environnementale pour les Etats membres . La définition des dommages couverts restreinte aux seules atteintes à l'environnement. Les acteurs concernés par ce nouveau...»
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH
Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»
Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?
Extrait du sommaire : «Les grands principes développés par la CJCE. Les sources des pgd développés par la cjce. Les grands principes. Vers une convergence entre les jurisprudences de la cedh et de la CJCE . Une perméabilité relative entre les...»
Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées . Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur . Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur...»
La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé
Extrait du sommaire : «Les bases juridiques de l'action communautaire. Dispositions minimalistes des traités originaires et développement marginal de l'action communautaire. Les dispositions des traités de Maastricht, Amsterdam et Nice. Le fonctionnement du...»
Les directives communautaires et le principe de légalité
Extrait du sommaire : «La directive communautaire : une source externe du principe de légalité. L'absence d'effets directs en droit interne. L'autorité indirecte de la directive en droit interne. La directive communautaire : une source progressivement...»
L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999
Extrait du sommaire : «L'introduction de la garantie de conformité. Du domaine d'application. De la garantie de conformité. Des sanctions de la non-conformité. Les limites de la garantie de conformité. Le maintien et l'élargissement limité de...»
Les institutions européennes et le processus décisionnel
Extrait du sommaire : «Le cadre des réformes : les institutions de l'Union Européenne et le processus décisionnel. Les institutions européennes. Le processus de décision. En quoi les suggestions du groupe de réflexion présidé par JL...»
CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995
Extrait du sommaire : «Les faits : de l'application du régime des « quotas laitiers » à la mise en cause de l'impartialité des membres du Comité du contentieux luxembourgeois . Procédure. Questions de droit soulevées . Question de...»
Le principe de l'équilibre institutionnel
Extrait du sommaire : «Un principe régissant les institutions communautaires : un principe fondateur et constitutionnel . Les fondements du principe de l'équilibre institutionnel et sa garantie . Les acteurs du principe de l'équilibre institutionnel :...»
Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne
Extrait du sommaire : «Deux institutions hiérarchisées : le contrôle politique du Parlement Européen. Un contrôle à des fins d'information. Un contrôle à des fins de sanction . Mais complémentaires dans le cadre du processus...»
Le législateur européen : dans quelles mesures les institutions européennes agissent-elles dans le processus législatif européen ?
Extrait du sommaire : «La phase d'initiative dans le processus législatif. Un processus préalablement influencé. L'initiative formelle. Une prise de décision partagée. Des institutions qui collaborent. Le Conseil de l'Union : un rôle...»
Les directives communautaires
Extrait du sommaire : «Une obligation de transposition des directives, créant des effets . La primauté du droit communautaire. Vers l'acceptation de l'effet direct des directives. Conforme au droit national et dans les délais imposés. La...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la comparaison avec l'institution du procureur devant les cours civiles et pénales résidant dans l'application par la cour de sa jurisprudence sur la théorie de « l'apparence » et le respect des principes du...»
Les effets d'un arrêt constatant le manquement
Extrait du sommaire : «Obligation d'exécution. Caractère déclaratoire de l'arrêt . Conséquences juridiques et politiques. La portée des arrêts de manquements. Autorité du manquement constaté. Autorité de chose...»
L'influence du droit communautaire sur le droit français de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation. Directive sur les clauses...»
Coopérations renforcées : progression « différenciée » vers l'intégration ?
Extrait du sommaire : «Les concepts de flexibilité . L'émergence progressive du mécanisme des « coopérations renforcées ». Les conditions de recours et la mise en 'uvre des coopérations renforcées . Les conditions de recours...»
Le contrôle de la transposition des directives communautaires par les Etats-membres
Extrait du sommaire : «La transposition des directives communautaires. L'applicabilité des directives communautaires. La violation d'une directive. Le contrôle mené par les institutions communautaires : le recours en manquement . La procédure...»
Les garanties d’oboulo.com :
