Droit européen et droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du droit européen par l'extension des normes de protections des droits de l'Homme et la nature même du droit communautaire . La supériorité de la norme communautaire par l'analyse comparée du caractère...»
Le recours en indemnité
Extrait du sommaire : «Conditions de recevabilité. Requérant. Défendeur. Délai de recours. Autonomie du recours en indemnité. Imputabilité du préjudice et voies de recours. Les dommages causés par les agents de la...»
Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union ?
Extrait du sommaire : «Le conseil européen : une magistrature morale. Un organe politique indépendant. Un organe politique suprême. Le Conseil européen : « catalyseur suprême » de l'union européenne (Jean-Louis Dewost). Une fonction...»
Comparaison entre le droit communautaire des marchés publics et le CMP de 2006
Extrait du sommaire : «Une intégration plus complète du droit communautaire de la commande publique. Les défauts de transposition persistants et les particularités du Code des marchés publics français....»
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.
Extrait du sommaire : «Les compétences de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La primauté du droit communautaire. L'effet direct. Application en France....»
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la procédure d'expropriation par la cedh. Le régime de l'expropriation. La condamnation du régime de l'expropriation en France par la CEDH. L'impact direct de la jurisprudence de la Cour européenne des...»
Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)
Extrait du sommaire : «Le déclenchement de l'enquête. Règles de compétence. Autorisation judiciaire. Déroulement de l'opération de visite et saisie. Modalites des investigations. Constatation des operations....»
La citoyenneté européenne : une coquille vide ?
Extrait du sommaire : «Des droits constitutifs d´une citoyennete. Les origines économiques de la citoyenneté. Les évolutions politiques de la citoyenneté. Une citoyennete creatrice de droits. Une consécration qui fait de la citoyenneté...»
Les conditions de constitution de la société européenne
Extrait du sommaire : «Généralités. La SE est dotée de la personnalité juridique. La SE bénéficie d'une appellation spécifique. La SE est une société de capitaux. La SE et son rattachement géographique. Les conditions...»
Les garanties de la bonne application du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les procédures s'appliquant aux Etats membres. Un principe de « loyauté communautaire ». Le juge interne et le renvoi préjudiciel. Le recours en manquement. Les procédures s'appliquant aux institutions...»
La valeur juridique des principes européens du droit des contrats
Extrait du sommaire : «Les principes européens du droit des contrats, un fondement aux règles communautaires du droit des contrats. Des principes émanant de la doctrine. Economie du contrat et rôle du juge. Malgré des incidences concrètes,...»
Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?
Extrait du sommaire : «Une réglementation communautaire protectrice par l'interdiction de la Publicité Directe aux Consommateurs (PDC). Une réglementation ferme en la matière. Une réglementation nécessaire à la protection des...»
Droit communautaire et constitutions nationales
Extrait du sommaire : «La question du droit communautaire originel. La question du droit communautaire dérivé....»
Le droit à une vie familiale normale
Extrait du sommaire : «Le droit à une vie familiale normale, un droit limité parce que conditionné. Conditions d'ouverture et d'exercice du droit à une vie familiale normale. Le droit à une vie familiale normale et la défense de l'ordre...»
Les divergences d'appréciation entre CJCE et CEDH : l'exemple de l'affaire Hoechst
Extrait du sommaire : «De l' « intégration douce » à l' «absorption de la CEDH par le droit communautaire » . La nécessité d'une entente entre les deux juridictions. Une référence de plus en plus explicite à la...»
Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE
Extrait du sommaire : «Une nécessaire reconnaissance du principe de non-discriminationn, des objectifs variables. Deux sources, deux philosophies. Une étendue différente des cas de discrimination prohibés. Les outils juridiques conférés par...»
La juridiction de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Organisation. La Cour de justice . Le TPICE. Les chambres juridictionnelles adjointes au TPI. Fonctionnement. Gestion administrative. Hiérarchie. Formation contentieuse....»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»
La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996
Extrait du sommaire : «Le principe d'ajustement des compétences. Le principe des compétences subsidiaires. Les conditions nécessaires à la mise en place du principe. Les limites au principe d'ajustement des compétences. Le refus d'un...»
Le Parlement Européen et le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Les actes du Parlement pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Le silence des textes. La solution jurisprudentielle de 1986. La possibilité pour le Parlement de former un recours en annulation. Une évolution...»
La Protection du consommateur
Extrait du sommaire : «La Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur. Une politique visant à réduire l'inégalité des armes entre le consommateur d'une part et l'Etat et les opérateurs économiques d'autre...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Les questions préjudicielles du CEB à la CJCE. La question relative à l'interprétation des articles 5 et 189 du TCEE. La question relative à l'interprétation de la directive de 1975 concernant la notion de déchet,...»
La Compétence de « Gardienne des Traités »
Extrait du sommaire : «La Commission possède un pouvoir d'information et d'investigation pour déceler les infractions, ainsi qu'un pouvoir de prévention. Ses pouvoirs sur les Etats-Membres. Ses pouvoirs sur les entreprises et les particuliers. Ses...»
Les directives Européennes en Droit Français
Extrait du sommaire : «Les restrictions du principe de primauté du droit communautaire dans l'ordre national. La définition du statut traditionnel de la directive communautaire en droit français. Le contrôle naturel par les juridictions ordinaires de...»
L'analyse du statut de la Cour Pénale Internationale au regard du droit européen : CEDH et droit internes
Extrait du sommaire : «Les interactions entre la Cour Pénale Internationale, les juridictions pénales nationales et les droits de l'homme. Les interactions entre les différents systèmes juridiques des Etats parties à la CPI et l'exigence d'une...»
Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire
Extrait du sommaire : «La typologie des voies de droit dans le procès communautaire.. La typologie des recours selon l’auteur de la question posée.. La typologie des recours selon l’objet du litige soumis au juge communautaire.. La typologie des...»
Le COREPER
Extrait du sommaire : «Le COREPER et les Etats membres. Le COREPER est le principal lieu de contact entre les administrations nationales et les institutions communautaires . Le COREPER est la principale instance de conciliation entre les Etats. Le COREPER et les...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Extrait du sommaire : «Une décision sanctionnatrice de la CJCE. L'absence d'effet direct vis-à-vis des directives non transposée. Une sanction communautaire par l'effet direct. Une sanction conditionnée et efficace. Les conditions posées à...»
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux
Extrait du sommaire : «La position délicate de la CEDH dans la protection des peuples. Les Parties à la Convention sous la menace d'un génocide. L'immixtion de la Cour en cas de contrôle effectif. La position plus franche de la CEDH dans la protection...»
Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne
Extrait du sommaire : «La consécration de l'effet direct des directives. Le fondement de la jurisprudence Cohn-Bendit. L'évolution de la jurisprudence Cohn-Bendit face à un acte de transposition. La place grandissante des directives dans l'ordre...»
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Extrait du sommaire : «Un fondement juridique spécifique et limité de l'article 13 du TCE. Restriction des voies de recours sur le fondement de l'article 13 TCE. Un champ d'application restrictif et limitatif de l'article 13 . Une approche audacieuse surmontant...»
CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar
Extrait du sommaire : «La détermination du statut juridique de M. Bidar au regard du droit communautaire, un préalable à l'application de l'article 12. L'affirmation du droit de l'étudiant à bénéficier du statut de citoyen...»
CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713
Extrait du sommaire : «Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres. Le choix de la base juridique : une importance de nature constitutionnelle . Le...»
Droit européen des entreprises
Extrait du sommaire : «L'application des règles de concurrence aux entreprises. La notion d'entreprise et la dynamique du droit . La libre concurrence ou l'encadrement du comportement des opérateurs économiques. Les entreprises et la régulation des...»
Le budget de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Mode de fonctionnement. Le budget 2006 : état des lieux et enjeux. Les perspectives financières 2007-2013....»
Le Juge français et l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'intégration du droit communautaire dans le droit national. Les juges français et le droit communautaire originaires (les traites). Les juges français et la transposition du droit communautaire (directives, reglements). Le juge...»
Le durcissement du droit communautaire ou la lutte contre "l'asylum shopping"
Extrait du sommaire : «L'asylum shopping à l'épreuve de la législation communautaire. La convention de Dublin ou la détermination de l'Etat responsable. Le règlement Dublin II ou le renforcement des mécanismes existants. Une...»
Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Affirmation de l’autonomie de l’article 13 . Un revirement fondé sur des considérations d’opportunité . Une décision fondée sur une interprétation constructive de l’article 13. La...»
Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002
Extrait du sommaire : «L'existence du droit de ne pas naître handicapé. Naître handicapé : un préjudice indemnisable. L'absence de prise de position de la CEDH. La politique du droit à mourir. L'affaire PRETTY : l'absence de prise de position...»
Les enjeux du choix de la base juridique dans l'adoption d'un acte communautaire
Extrait du sommaire : «Les enjeux de pouvoir qu'implique le choix de la base juridique entre la Communauté et les Etats membres . Les enjeux de compétences. Les enjeux liés à la nature de l'acte . Les enjeux institutionnels et politiques ...»
Le principe de subsidiarité: définition et mise en oeuvre
Extrait du sommaire : «L'introduction de la notion de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire. Notion de subsidiarité. Les premières manifestations de la subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire . La mise en oeuvre du principe de...»
La Cour européenne des droits de l'Homme et le droit français
Extrait du sommaire : «La forte résistance juridique de la France face à la Cour de Strasbourg, des complexités subsistantes. Des réticences persistantes. Diversité des intégrations du droit de la Cour de Strasbourg. L'importance croissante...»
Le principe de l'équilibre institutionnel dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La genèse du principe de l'équilibre institutionnel . La qualité de principe général de droit communautaire. Un principe d'exclusivité de compétence. Les implications du principe de l'équilibre institutionnel...»
Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations
Extrait du sommaire : «Traité de Maastricht (1992). Genèse de la conférence de Maastricht. Les tenants du traité. Traité d'Amsterdam (1997). Une rédaction lente et complexe . Les composants du traité d'Amsterdam. Traité de Nice...»
Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité
Extrait du sommaire : «Le principe de subsidiarité : une norme fondamentale trop imprécise pour exercer une véritable contrainte. Une lente maturation pour une acception trop peu normative. La question de la répartition des compétences...»
Le droit européen est il source de droit pénal ?
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire, source quasi inexistante de droit pénal par opposition au droit issu du conseil de l'Europe. L'intégration nécessaire du droit communautaire en droit pénal français . L'absence de contrainte pour...»
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Extrait du sommaire : «Les faits. . Raisonnement de la Cour. . Commentaire. . Les situations purement internes. . Concept d'entrave au commerce intra-communautaire.. Une utilisation extensive de l'article 49. . Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ?....»
Arrêt Kühne, 13 janvier 2004
Extrait du sommaire : «L'interprétation postérieure d'une règle communautaire applicable à des rapports juridiques nés antérieurement?nonobstant le caractère définitif d'une décision administrative ?. L'effet rétroactif de...»
La comitologie
Extrait du sommaire : «Depuis la signature du Traité de Rome, les Etats ont peu à peu accepté de déléguer la compétence d'exécution du Conseil à la Commission, et l'entrée en vigueur de l'Acte Unique, visant à...»
Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire confère des droits aux particuliers qu'ils peuvent invoquer devant les juridictions françaises. L'effet direct du droit communautaire et son invocabilité. Les conditions d'invocabilité du droit...»
Le régime politique de la communauté européenne
Extrait du sommaire : «Une organisation internationale portée par une méthode singulière. Une méthode originale. Une intégration indéniable. Le niveau d'intégration de la Communauté Européenne. La Communauté...»
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «L'autonomie et la spécificité certaines du TPICE.. Les spécificités procédurales applicables à l'action devant le TPICE.. Les compétences expressément dévolues au TPI.. Le TPICE se situe également...»
Le Traité C.E.C.A
Extrait du sommaire : «L'élaboration du traité C.E.C.A. La naissance du traité. Les objectifs et missions du traité. Le succès obtenu par le traité C.E.C.A. Un système institutionnel novateur. La première étape d'une Europe...»
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Extrait du sommaire : «La jurisprudence affirmée mais contestée. Le rejet de l'effet direct horizontal gravé dans le marbre. Une contestation forte qui veut et croit en un revirement de jurisprudence. La jurisprudence atténuée mais...»
Le service universel, futur pilier du service public européen ?
Extrait du sommaire : «L'ambiguïté d'une notion à la fois restrictive et évolutive . Une notion indéniablement restrictive. Une notion néanmoins évolutive. L'efficacité d'une notion en devenir, au régime juridique unique. Une...»
La Cour européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Organisation de la Cour . Fonctionnement de la Cour et procédure . Quelques exemples d'arrêts de la Cour de Strasbourg ....»
Pourquoi la Cour européenne de Justice a-t-elle été si importante dans le processus d'intégration ?
Extrait du sommaire : «1951-1965 : les fondations de la CJE sont posées, donnant plus de potentiel aux institutions. L'UE est avant tout une entité légale : les institutions en charge des lois ont un rôle important. Le traité de Paris et de Rome...»
L'invocabilité des normes communautaires
Extrait du sommaire : «Des normes d'application directe. Les traités et les règlements, une source directe de la légalité. La réserve du respect de certains principes. La controverse autour des directives. Une transposition en droit interne...»
Les Etats et leurs positions sur les différents points du traité instituant une constitution pour l'Europe
Extrait du sommaire : «Fédéralisme et subsidiarité. La Grande-Bretagne contre le fédéralisme. L'Allemagne pour un fédéralisme respectant le principe de subsidiarité. L'idée fédéraliste défendue par la Belgique et...»
La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 de la CEDH
Extrait du sommaire : «Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH. Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne. Les apports de la jurisprudence constitutionnelle. Le statut constitutionnel du droit communautaire. La compétence du contrôle de la...»
Commentaire d'arrêt : Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Les éléments conformes à la Constitution française . L'article I-6 du traité : la primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. La Charte des droits fondamentaux. La remise en cause de...»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de l'exigence du principe de non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique. L'ordre public comme exception au principe de...»
Domaine et attribution de la cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Historique. . Organisation.. Compétenses. . Déroulement de la procedure.. Phase initiale.. Phase finale.. Portée des arrêts.. Effets juridiques.. Autorité des arrêts.. Le problème de l'applicabilité.. Vers...»
Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen
Extrait du sommaire : «L'intégration du droit à l'exécution des décisions dans les attributs du procès équitable. L'exécution des décisions : un élément d'appréciation de la durée raisonnable du procès. La...»
Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «UN DROIT-CADRE CONSACRE. UN DROIT GENERAL CONSACRE. L'EFFECTIVITE DU DROIT D'ACCES A UN JUGE. LE DROIT A UN JUGE ADEQUAT AUX EXIGENCES CONVENTIONNELLES EUROPEENNES. UN JUGE INDEPENDANT ET IMPARTIAL. UN JUGE RESPECTUEUX DES PRINCIPES DIRECTEURS DU...»
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»
La CEDH et la France
Extrait du sommaire : «Dans la lettre de la convention, le contrôle de la cour était réel mais limité. Représentation de la France à la CEDH et exécution des arrêts . La CEDH : le dernier recours en cas ce contentieux. Un...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
Les conséquences juridiques et identitaires de l'intégration de l'islam dans « l'ordre public européen » : vers un islam européen ?
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté de religion dans l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . La liberté de religion n'est pas simplement une liberté active, c'est...»
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un régime de responsabilité sans faute de la Communauté. L'influence directe des régimes contentieux au sein des Etats membres. L'autonomie de l'action en responsabilité sans faute . Une...»
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les exigences du principe de primauté et de l'applicabilité directe. La pleine efficacité du droit communautaire au profit des particuliers : un raisonnement basé sur l'arrêt « Simmenthal ». L'accroissement des...»
Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La consécration explicite de l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement . Une compatibilité avec l'exigence d'une procédure contradictoire. Une compatibilité renforcée par...»
Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence
Extrait du sommaire : «La diversité des administrations publiques en Europe ne permet pas de caractériser un véritable modèle européen de fonction publique. La diversité des fonctions publiques européennes. Les fonctions publiques...»
L'initiative législative en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'initiative législative de la Commission : monopole ?. Le quasi-monopole d'initiative reconnu à la Commission. Le caractère résiduel de l'initiative législative de la Commission. L'initiative législative de la...»
Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)
Extrait du sommaire : «Contenu et portee des articles 12 et 13. Définition et champ d'application des articles 12 et 13. Fonctionnement des articles (lien). Mise en 'uvre . L'action normative et sa procédure. Le rôle de la Cour (le rôle fondamental...»
La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions
Extrait du sommaire : «Droits défendus dans la CEDH. Principes essentiels. Droits civils et politiques. Droits absents de la Convention. Protocoles additionnels. La Cour Européenne des Droits de l'Homme....»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal
Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»
La protection de l'environnement dans le cadre du Conseil de l'Europe
Extrait du sommaire : «Le chemin vers une prise en compte de l'environnement. La Convention de Berne. La Convention de Lugano. La Stratégie paneuropéenne pour la diversité biologique et paysagère. La Convention de Strasbourg. La Convention de...»
La Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Un système original qui énonce et protège les droits et libertés fondamentaux dans les états membres du conseil de l'Europe. La convention est un texte juridique contraignant qui énonce et précise les droits...»
What are the main differences between the civil and the common law systems ?
Extrait du sommaire : «From a différent historical Background to . Different légal Thinking. From a différent légal thinking to the same goal ....»
Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?
Extrait du sommaire : «Les personnes visées par la réglementation. Les dirigeants et actionnaires ou conventions directes. Intervention par personnes interposées ou conventions indirectes. Typologie des conventions soumises a autorisation. La nature des...»
La charte communautaire des droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La valeur réelle de la charte reste très limitée. La charte déçoit les espoirs placés en elle . La portée symbolique du texte en fait un texte fondateur . Mais sa valeur potentielle la rend applicable...»
Le rôle de la jurisprudence en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les méthodes jurisprudentielles d'interprétation . Le recours du juge aux principes généraux du droit....»
Les compétences de la commission européenne
Extrait du sommaire : «La commission acteur majeur du processus législatif : le monopole de proposition en matière communautaire . La Commission est présente tout au long du processus législatif. Le principe de subsidiarité : une limite au...»
La structure de l'Union européenne : les principaux organes de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La Commission : légitimité intégratrice. L'organisation de la Commission. Les pouvoirs de la Commission. Le Conseil (des ministres) : légitimité interétatique. Le Conseil européen : légitimité...»
Les réglementations : applicabilité directe et effet direct
Extrait du sommaire : «Le concept de régulation de l'article 249 du traité de la CE. L'article 249 du traité de la communauté Européenne . Les caractéristiques de la régulation selon l'article 249. Le concept d'applicabilité...»
Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Une institution ébranlée par la condamnation de la CEDH. Une décision en partie réconfortante. Mais qui n'en demeure pas moins critiquée. Une institution sur le point d'être sacrifiée ?. Une institution...»
Les effets juridiques d'une directive communautaire non transposée
Extrait du sommaire : «Une directive non transposée est l'objet de sanctions . La question des effets juridiques directs d'une directive....»
L'affaire Berlusconi
Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»
CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld
Extrait du sommaire : «La contestation des effets de la jurisprudence antérieure sur l'invalidité du droit antidumping . La confirmation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à l'égard d'un...»
La profession d'avocat dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «Le principe : le libre exercice d'une activité économique pour les ressortissants d'Etats membres. La liberté d'établissement. L'égalité de traitement. Les restrictions à la libre circulation. La profession...»
L80 A et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Solutions et arguments défavorables à l'opposabilité de la doctrine. Arrêt de section CE ass., 22 décembre 1989 Cercle Militaire Mixte de la Caserne Mortier. Solutions et arguments favorables à l'opposabilité de la...»
Les institutions de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La commission européenne. Le conseil de l'Union européenne . Le parlement européen . La cour de justice . La cour des comptes . La banque européenne d'investissement . Le comite économique et social ...»
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Un dispositif présentant des risques d'atteinte à une liberté communautaire. Des modalités d'application susceptibles de porter atteintes à une liberté fondamentale. Les limites au principe d'imposition des plus values...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Extrait du sommaire : «Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires. Obligation pour l'Etat de...»
L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit
Extrait du sommaire : «La primauté du droit internationale et communautaire sur le droit interne concernant le travail de nuit, et en particulier celui des femmes. Les normes internationales et communautaires comme point de départ du travail de nuit notamment...»
L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ?
Extrait du sommaire : «Un interventionnisme public sérieusement mis à mal par le droit communautaire. La consécration de la libéralisation du marché européen. La soumission des autorités nationales aux règles communautaires de...»
La Convention Européenne Des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La dimension normative de la Convention : sources conventionnelles du Droit dans la protection des Droits Individuels. L'engagement des Etats dans la reconnaissance et protection des Droits individuels. La CEDH comme source des principes...»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de principes jurisprudentiels consacrés. Des principes relatifs à la compétence de la CJCE. Des principes traditionnels de droit communautaire. Une argumentation similaire à celle du Tribunal de...»
Les garanties d’oboulo.com :
