Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92

Extrait du document : «« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation classique d'un effet ex tunc modulable des décisions préjudicielles d'invalidité. Le rappel du pri nci pe de rétroacti vité et de son exce pti on. Un recours non nécessaire à l'analogie à...»

Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Extrait du document : «L'affaire concerne le refus d'accorder le bénéfice d'une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d'un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie...»

Extrait du sommaire : «Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire...»

Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne

Extrait du document : «Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l'administration des douanes. En l'espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Vabre, l'aggiornamento jurisprudentiel français. Rupture résolue de la cour de cassation avec l'état du droit antérieur . L'affirmation de la primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne. Des...»

Quatre questions sur le droit des étrangers dans l'Union européenne

Extrait du document : «La question du statut des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et...»

Extrait du sommaire : «Quelles sont les catégories d'étrangers au sein de l'UE soumises à l'obligation de détenir une autorisation de travail et période transitoire ? Qui au sein de l'UE en est dispensé ? . Quelle est la situation de leur...»

Commentaire de l'arrêt Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)

Extrait du document : «La libre prestation de services est la liberté de fourniture d'un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. L'article 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci...»

Extrait du sommaire : «La restriction à la libre prestation de services. L'étendue de l'article 49 TCE. L'existence d'une restriction à la libre prestation de services. Une restriction conforme au droit communautaire. Les raisons impératives...»

CJCE, 11 mars 2003, dit de Lasteyrie du Saillant

Extrait du document : «Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors qu'il détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d'une société soumis à l'impôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces...»

Extrait du sommaire : «La condamnation de la France et de son article 167 bis du CGI. Le système instauré par l'article 167 bis du CGI et ses effets. La condamnation de la présomption de fraude et d'évasion fiscale. Le contrôle du juge...»

Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances

Extrait du document : «A la création de l'Institut international pour l'Unification du Droit Privé en 1926, l'article 1 définissant le statut de l'institut déclarait que celui-ci « a pour but d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé entre les...»

Extrait du sommaire : «La complémentarité des règles « pacta sunt servanda » et « rebus sic standibus ». La réaffirmation de la force obligatoire du contrat : pacta sunt servanda. La révision contractuelle : le...»

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Extrait du document : «Volonté originelle du projet de Charte au Sommet du Conseil européen de Cologne le 3-4 juin 1999, celui-ci pose conditions de mise en place d'une convention pour élaborer un projet de Charte et des délais qui ont par ailleurs été respectés. Projet...»

Extrait du sommaire : «A l'origine de la Charte. Sources. Conditions d'élaboration. Objectifs . Le contenu de la Charte . Le respect des grands principes de droit. Les avancées dans la Charte . Les défis juridiques de la Charte . Nature...»

Le protocole de Londres et les PME françaises

Extrait du document : «Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des l'économie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de l'entrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de...»

Extrait du sommaire : «Les apports du protocole de Londres. La démarche actuelle d'obtention d'un brevet européen. Les modifications apportées par le protocole de Londres. Les conséquences du protocole de Londres sur les PME françaises. Une...»

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux

Extrait du document : «L'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés...»

Extrait du sommaire : «Les garanties institutionnelles offertes par la Convention. L'indépendance des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. L'impartialité des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. Le contrôle effectué par...»

Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental

Extrait du document : «« Le contrôle de constitutionnalité français est robuste, rapide, plus respectueux de la démocratie représentative et moins déstabilisateur pour le droit positif ». Sûrement l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait à coeur...»

Extrait du sommaire : «L'attachement légitime au système français de contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Une justification historique et institutionnelle. Un contrôle par voie d'action consacrant la norme suprême sans...»

La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français

Extrait du document : «L'ordre juridique communautaire est différent de l'ordre juridique français. L'un comme l'autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l'intégration et de l'autorité du droit...»

Extrait du sommaire : «Articulation du droit communautaire et du droit français. Principes affirmés par la Cour de Justice des Communautés européennes. Les conséquences de ces principes sur les autorités françaises. Le contrôle...»

Le débat sur la Constitution dans l'histoire de la construction européenne

Extrait du document : «Depuis 2004, la vie publique européenne -et notamment en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg- a été marquée par un important débat sur l'avenir politique de l'Europe. Ce débat a lieu à l'occasion de la ratification par l'ensemble des...»

Extrait du sommaire : «Quelle importance prend ce débat, un demi-siècle après le premier Traité de Rome ?. L'occasion de faire un bilan de la construction européenne . Ce débat a vu l'affrontement des différentes visions de l'Europe . Ce...»

« In an EU of 25 members, all the old certainties will disappear. Discuss. »

Extrait du document : «The Europe of 25 is a factor of chances but also of risks. The enlarged European Union will not be the same at a bigger scale. The sphere of action of the European institutions is changing and it has to be adapted to a brand new structure. The...»

Extrait du sommaire : «Integration of the European Union: the institutional challenge . 25 countries: no more old certainties about the future of the European Union ....»

Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal

Extrait du document : «Le droit d'accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a...»

Extrait du sommaire : «Le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 Convention EDH. Les limites admises au droit à l'accès au juge de l'article 6§1 Convention EDH. Légitimité du retrait du rôle de la Cour...»

CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar

Extrait du document : «La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la...»

Extrait du sommaire : «Une procédure contradictoire dûment respectée devant la cour de justice. L'avocat général : un membre de la cour de justice détenteur d'un rôle essentiel . La possible réouverture de la procédure orale...»

Arrêts principaux relatifs au droit communautaire

Extrait du document : «Arrêt MICHELETTI du 7 juillet 1992 : le traité de Rome fait souvent référence au « ressortissant d'un Etat-membre » comme titulaire de droits, la qualité de ressortissant d'un EM étant déterminée par renvoi au droit de la nationalité de l'EM...»

Extrait du sommaire : «Affirmation du principe d'autonomie et d'intégration du droit communautaire dans le droit national. Affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Arrêts français dans le cadre du droit...»

L'application et le respect du droit communautaire en matière d'environnement

Extrait du document : «Question d'actualité qui nous invite à réfléchir sur l'application et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate à travers les titres du bulletin de l'agence EIS (european information service) que les Etats membres ne...»

Extrait du sommaire : «Comment savoir que la législation nationale d'un Etat membre n'est pas conforme au droit communautaire en matière d'environnement ?. Procédure judiciaire d'infraction. Efficacité des mécanismes de sanction de la Commission...»

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?

Extrait du document : «1957 - Traité de Rome. L'aventure européenne, ou plutôt l'aventure de la construction de l'Union européenne débute. Progressivement l'Union Européenne entreprend, s'étend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications...»

Extrait du sommaire : «Une place de plus en plus prédominante . Une place de choix selon le droit communautaire. Le droit français : la place privilégiée du droit communautaire. Mais circonscrite par le droit français. Droit français, le...»

Droit communautaire et légalité de l'action administrative

Extrait du document : «Si, au lendemain de l'échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n'a,...»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire, un ensemble de normes variées qui occupe une place particulière dans l'ordre interne. La variété des normes communautaires. L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit...»

L'accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

Extrait du document : «La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l'Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions,...»

Extrait du sommaire : «Différents recours pour différents acteurs . Le recours en manquement et les recours contre les institutions communautaires . Le renvoi préjudiciel : la coopération entre juge national et juge communautaire. Un accès...»

Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio

Extrait du document : «Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des critères ouvrant le recours en annulation aux non-destinataires. Les critères traditionnels. Une tentative d'assouplissement. L'interprétation stricte des cas de recours en annulation ouverts aux...»

CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Extrait du document : «Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale. L'ouverture du droit social à l'influence du droit au respect de la vie familiale par l'élargissement de la portée de l'article 8 de...»

Règlement CE n 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problè

Extrait du document : «L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'octroi des licences obligatoires. Les conditions quant aux parties. Les conditions quant à la gravité du problème de santé publique. Les conditions tenant aux produits concernés. Les conditions relatives aux...»

Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel

Extrait du document : «Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été...»

Extrait du sommaire : «Le PACS. L'origine du PACS. Le régime juridique du PACS. Le concubinage. situation du concubinage homosexuel avant la loi du 15 novembre 1999. Le concubinage homosexuel avec la loi du 15 novembre 1999....»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police

Extrait du document : «La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l'espèce et ainsi...»

Extrait du sommaire : «La directive de 1986 sur les agents commerciaux internationaux : une norme impérative dans l'ordre communautaire. Les éléments justificatifs tirés du texte et de la substance de la directive. Les causes justificatives tenant aux...»

Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01

Extrait du document : «Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou...»

Extrait du sommaire : «A côté de l'objectif de politique des transports, le juge communautaire examine si l'objectif et le contenu des décisions attaquées poursuivent également un objectif de politique fiscale. L'opposition des institutions sur...»

La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen

Extrait du document : «Il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du Parlement en amont de la mise en jeu de la...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle politique accru en amont du processus de mise en jeu de la responsabilité. Un contrôle permanent : la surveillance de la Commission. Le Parlement européen s'octroie de nouveaux pouvoirs de contrôle, notamment en...»

Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974...»

Extrait du sommaire : «Le droit au procès équitable : une construction jurisprudentielle autonome. Les exigences du procès équitable, un tribunal impartial et indépendant établi par la loi qui rende un jugement dans un délai raisonnable...»

Les sources du droit public financier

Extrait du document : «C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit...»

Extrait du sommaire : «Les sources constitutionnelle et communautaire du droit public financier. La Constitution et les lois organiques. Les sources communautaires. La loi et les textes réglementaires . La loi. Les textes réglementaires ....»

Principles and Practices of Consumer's Protection within the European Union

Extrait du document : «The European Union aims at protecting the health, safety and economic well-being of its citizens. It promotes their rights to information, helps them safeguard their interests and encourages them to set up consumer associations. Consumer policy is...»

Extrait du sommaire : «The principles of the consumer protection . An overview of EU policy. Institutional background. Current priorities. Financial support of EU consumer policy. The consumer protection in practice selected examples of EU achievements. Consumer...»

La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours

Extrait du document : «Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est nécessaire, conformément à l'article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir...»

Extrait du sommaire : «Le rapprochement jurisprudentiel des notions de délai raisonnable et d'épuisement des voies de recours. Des notions à priori différentes. Des notions rapprochées par la jurisprudence de la CourEDH. Le caractère...»

Les modalités d'exécution des règlements communautaires

Extrait du document : «Le règlement communautaire est un symbole de la spécificité de la construction et de l'intégration communautaire, et en particulier l'expression du pouvoir normatif des institutions de la Communauté. En effet, le règlement est bien souvent défini...»

Extrait du sommaire : «Une dualité au sein du système institutionnel de la Communauté. Règlement de base et règlement d'exécution. La comitologie, source de conflits interinstitutionnels ?. La « gestion décentralisée » :...»

L'Europe des jumelages

Extrait du document : «Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l'Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C'est dans...»

Extrait du sommaire : «Les jumelages de collectivités locales comme moyen de faciliter la construction d'une Europe pacifique et unie. Les jumelages franco-allemands : facteurs de la construction d'une Europe pacifique. Les jumelages en Europe : manifestations de...»

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Extrait du document : «En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon...»

Extrait du sommaire : «Etude du raisonnement permettant au Conseil Constitutionnel de conclure à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Charte. Avant l'examen du contenu de la Charte, le Conseil détermine l'étendue et les normes de...»

L'évolution de la prise en compte du principe de précaution par les institutions communautaires"

Extrait du document : «En l'espace de quelques années, le principe de précaution est parvenu à occuper une position centrale dans différents pans du droit communautaire. Consacré par de nouvelles directives, invoqué dans les contentieux commerciaux avec les Etats-Unis, il...»

Extrait du sommaire : «La construction d'un nouveau principe général du droit communautaire. . D'une approche sectorielle à une approche transversale. . La ´ juridicisation´ du principe de précaution. . Les limites du recours au principe de...»

La riposte de l'Union européenne aux violations des droits de l'homme

Extrait du document : «L'Union européenne fait preuve d'une grande vigilance quant à la situation des droits de l'homme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus...»

Extrait du sommaire : «Le processus décisionnel des sanctions. Les sources conventionnelles du processus décisionnel des sanctions. La dualité de la procédure. Les modalités pratiques des sanctions. La mise en 'uvre des mesures restrictives. La...»

Commentaire de l'arrêt Van Duyn

Extrait du document : «Il conviendra d'étudier dans un premier temps la notion d'ordre public et la valeur des textes qui s'y attachent (I) et dans un second temps de rechercher les apports de l'arrêt quant aux limites de l'application de restriction à la libre...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une définition de l'ordre public, et de l'effet direct des règles communautaires pour le respect de la libre circulation des travailleurs. L'effet direct des dispositions communautaires sur la libre circulation des...»

"Avocats et notaires en Europe: les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine"

Extrait du document : «L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à l'École normale supérieure, il a été...»

Extrait du sommaire : «Les professions juridiques et judiciaires, d'une pratique commune vers une interprétation nationale propre. L'existence d'une pratique commune aux 3 professions. Une évolution nationale propre en raison d'un contrôle étatique...»

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaires et si oui sous quelles conditions ?

Extrait du document : «Il n'existe pas de disposition générale et unique qui consacrerait un principe de non discrimination dans tous les domaines. Cependant l'article 13 du Traité CE reconnaît au Conseil le droit de prendre toutes les « mesures nécessaires en vue de...»

Extrait du sommaire : «Les critères à la reconnaissance d'une exception au principe d'une égalité de traitement entre travailleurs. . Un objectif légitime. . Une exigence de proportionnalité. . L'existence d'actions positives comme exception...»

L'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CDEH) et le juge administrative

Extrait du document : «Depuis 1981, environ 4000 requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (que par commodité nous noterons "Cour EDH" tout au long du devoir) invoquant un manquement par la France aux dispositions de la Convention, celle-ci...»

Extrait du sommaire : «La coopération entre le juge administratif et l'article 6 de la convention EDH. Champ d'application de l'article 6. Les garanties résultant de la CEDH . Le bras de fer entre le juge administratif et l'article 6 de la convention . La...»

Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Extrait du document : «Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des...»

Extrait du sommaire : «La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires. Une évolution jurisprudentielle constante. L'Etat face aux obligations posées par les...»

Laïcité et service public en Europe

Extrait du document : «Il existe deux conceptions de la laïcité. Une conception passive qui tend à l'ignorance du phénomène religieux et qui régit l'ensemble de la vie du service public ; une conception active qui se définit comme une prise en compte de ce phénomène...»

Extrait du sommaire : «La laïcité passive régit assez largement le service public en Europe . Une organisation de la fonction publique nécessairement détachée du phénomène religieux. Le traitement impartial des usagers du...»

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Extrait du document : «L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...»

Extrait du sommaire : «La réticence du Conseil d'Etat à utiliser le mécanisme du renvoi préjudiciel. L'ajournement du recours au renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat. L'utilisation abusive par le Conseil d'Etat de la théorie de l'acte...»

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?

Extrait du document : «L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du...»

Extrait du sommaire : «Assurer la primauté du droit communautaire sur la loi interne, tout en gardant la suprématie de la Constitution. A la conquête de l'application de l'article 55C. Insérer le droit communautaire dans la hiérarchie des normes :...»

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Extrait du document : «Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le...»

Extrait du sommaire : «Du principe d'applicabilité des directives communautaires en droit interne. Une consécration jurisprudentielle timide mais progressive. Une nouvelle problématique soulevée par les arrêts du 28 février 1992 : le cas...»

L'extension progressive des droits sociaux des travailleurs aux citoyens européens

Extrait du document : «Cette construction s'est faite progressivement et est encore inachevée, la construction d'une Europe sociale relevant encore pour l'essentiel d'une stratégie de coordination plus que d'intégration. C'est aussi ce qui fait la difficulté du sujet :...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance des droits sociaux des travailleurs. Liberté de circulation des travailleurs européens et coordination des régimes de sécurité sociale. La construction d'un socle de droits sociaux fondamentaux du...»

Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ Conseil des Communautés européennes

Extrait du document : «La responsabilité de la Communauté peut être mise en jeu tant dans le cadre contractuel que quasi délictuel. Aux termes de l'article 288 alinéa 1er CE (ex article 215), la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'action en responsabilité. La responsabilité de la Communauté au titre de sa fonction normative....»

CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Extrait du document : «Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen...»

Extrait du sommaire : «La soumission du juge constitutionnel au juge européen en matière de protection des droits fondamentaux. L'opposition entre la jurisprudence constitutionnelle et la jurisprudence européenne. La remise en cause de la valeur infra...»

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Extrait du document : «De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des...»

Extrait du sommaire : «Approche classique de la vie privée, la protection de la « Vie privée personnelle ». L'intimité de la vie privée. La protection du domicile. La liberté sexuelle. Extensions conceptuelles de la notion de « vie...»

Les sanctions de la violation des obligations communautaires

Extrait du document : «Le droit de l'Union Européenne (UE) est un droit d'intégration. Le modèle est en les Communautés Européennes (CE). L'objectif n'est donc pas de faire coopérer les Etats membres entre eux, comme c'est le cas dans le modèle du droit de coopération,...»

Extrait du sommaire : «Le recours en manquement contre les Etats membres. La notion de recours en manquement. La procédure du recours en manquement. Les recours contre les institutions. Le recours en annulation. Le recours en carence....»

Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Extrait du document : «L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter...»

Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de...»

Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen

Extrait du document : «La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au coeur des problèmes, il y a certes...»

Extrait du sommaire : «Les avancées récemment effectuées vers la reconnaissance du droit d'être transsexuel. Le changement de prénom et d'état civil. Le problème épineux de l'acte de naissance. Les orientations actuelles sur le...»

La structure juridictionnelle communautaire

Extrait du document : «La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la...»

Extrait du sommaire : «Les compétences des trois juridictions communautaires . S'agissant de la Cour de justice, elle possède différentes compétences juridictionnelles. S'agissant des compétences du Tribunal de première instance. Les...»

Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Extrait du document : «La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est,...»

Extrait du sommaire : «Les conditions encadrant la reconnaissance des jugements étrangers: la coopération judiciaire . Les conditions de reconnaissance: la reconnaissance de plein droit. Les cas de non-reconnaissance limitativement énumérés. La...»

L'Union européenne est elle une institution primaire ou l'application de la théorie des institutions à l'Union européenne ?

Extrait du document : «L'institutionnalisation de l'Union européenne s'effectuera sur une base politique principale : la garantie des droits de l'homme. Celle-ci permettra de mettre à jour les éléments essentiels de l'Etat : une souveraineté basée sur une Charte...»

Extrait du sommaire : «Le processus d'intégration des droits de l'homme dans la démarche communautaire. La jurisprudence communautaire et la constitutionnalisation de l' « Union ». La constitutionnalisation de l'Union européenne. Une...»

L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)

Extrait du document : «Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette...»

Extrait du sommaire : «La construction européenne encourage la décentralisation. Cet encouragement passe par la reconnaissance et l'institutionnalisation du rôle des collectivités décentralisées. Par ailleurs l'Union européenne valorise...»

L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Extrait du document : «Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont :...»

Extrait du sommaire : «Documents. Le recours en annulation. Les différents aspects de l'affaire ADP....»

What are the challenges facing the EU in its attempts to establish democratic institutional structures ?

Extrait du document : «"It is time to recognise that the Union has moved from a diplomatic to a democratic process, with policies that reach deep into national societies and daily life" . This statement by the European Commission subsumes ten years of political and...»

Extrait du sommaire : «Theorizing and achieving a model of democracy specific to the EU . . The current picture: the blatant inadequacy of both supranational and intergovernmental models . . The EU as a multi-level polity: conceptual and practical obstacles. . From an...»

Le budget européen

Extrait du document : «Depuis sa création au début des années cinquante, le système financier communautaire a connu une évolution constante, au fil de la construction européenne, réalisée par étapes à travers des solutions de compromis. Cet outil purement technique...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose l'impossible contrôle des lois référendaires. L'impossible contrôle de l'expression directe de la souveraineté nationale. Les implications induites par le statut particulier...»

La règlementation de l'Union européenne en matière d'ondes électromagnétiques est-elle pertinente pour la santé ?

Extrait du document : «Aujourd'hui, la croissance des innovations technologiques en matière de télécommunications permet d'accroître les réseaux d'échange d'informations. Ces réseaux sont de plus en plus « sans fil » ce qui permet notamment des économies de génie civil....»

Extrait du sommaire : «L'exposition aux ondes électromagnétiques : un danger ? . Les « micro-ondes » du GSM. Le cas des antennes relais. Le Wifi est-il une menace ?. La législation de l'Union Européenne est elle pertinente ? . Les...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance

Extrait du document : «Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé...»

Extrait du sommaire : «Les faits en eux-mêmes concernant ces deux affaires postérieures à l'affaire Perruche . Le contexte général dans lequel émergent ces affaires....»

La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «La Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg a été instituée en 1959 conformément à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953. Celle-ci, rédigée au sein du Conseil de...»

Extrait du sommaire : «Composition, compétences et jugements de la CEDH et la CJCE. Des marques de concurrence : si la distinction entre les deux juridictions paraît claire, l'évolution des jurisprudences et du contexte international ont affecté leurs...»

Comment peut-on augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions européennes actuelles, et ce, pour les trois institutions ?

Extrait du document : «Cette problématique nous invite à étudier, dans un premier temps, les efforts effectués depuis Maastricht en vue d'une démocratisation du processus de décision communautaire, pour saisir, dans un second moment, les enjeux de la réforme...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des institutions européennes : la démocratisation au prix de la clarté ?. Parvenir à penser (et faire penser) la démocratie hors du cadre de l'Etat-nation. L'accroissement du pouvoir du Parlement et du...»

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Extrait du document : «L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des...»

Extrait du sommaire : «L'état actuel du droit communautaire protège l'exercice d'une activité indépendante transnationale. Les principes gouvernant l'application des articles 43 et 49 TCE. L'application jurisprudentielle de ces principes. L'exercice...»

Espace Schengen

Extrait du document : «L'alinéa 2 de l'article 14 du Traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la « libre circulation des personnes » au sein de la Communauté. Au début des années 80, la Communauté européenne est loin d'être un espace de libre...»

Extrait du sommaire : «L'espace Schengen est avant tout un espace de liberté . La signature des accords de Schengen a pour objectif premier la formation d'un espace de libre circulation des personnes. Le fonctionnement de cet espace de liberté. Un espace alliant...»

CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV

Extrait du document : «In its decision of the 6th October 2004, the European Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear industry sector, following the procedure laid down in the merger regulation. ...»

Extrait du sommaire : «Summary of the facts. . Arguments of the European Commission. . Reasons for the decision. . The nature of the proposed remedies. . Advantages and disadvantages of what is proposed by the Commission.....»

Le rôle de médiateur de la commission européenne

Extrait du document : «Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application...»

Extrait du sommaire : «Efficace et direct : le rôle de médiateur de la commission européenne est devenu véritablement indispensable au bonfonctionnement de la communauté européenne. Mais pour mieux protéger le citoyen, le rôle de...»

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) : organisation, fonctionnement et rapports avec la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)

Extrait du document : «Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application des traités constitutifs. L'organisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie et la spécificité certaines du TPICE. Les spécificités procédurales applicables à l'action devant le TPICE. Les compétences expressément dévolues au TPI. Le TPICE se situe également par...»

La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)

Extrait du document : «C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de...»

Extrait du sommaire : «Composition et fonctionnement. Composition. Fonctionnement. Missions et compétences. Attributions contentieuses. Attributions préjudicielles . Attributions consultatives . La Cour de justice, pivot de la construction...»

L'harmonisation fiscale en matière d'IS

Extrait du document : «Dans un contexte d'intégration des différentes économies et de mobilité croissante des entreprises, la question de l'impôt sur les sociétés (IS) revêt aujourd'hui une importance particulière : la fixation de son taux et de son assiette détermine en...»

Extrait du sommaire : «Les termes du débat : l'alternative concurrence/harmonisation . Le contexte actuel : une concurrence grandissante en matière d'IS. La réalité de la contrainte : l'IS ne détermine pas à lui seul le choix de localisation...»

Devrions-nous maintenir le Pacte de Stabilité et Croissance ?

Extrait du document : «Le Pacte de Stabilité et Croissance est un élément essentiel de la politique monétaire européenne et a ainsi souvent été critiqué. Une des plus violentes attaques est venue du président de la Commission européenne, censé être le garant des traités...»

Extrait du sommaire : «Le respect d'une règle européenne qui a été négociée et acceptée. L'application politique : critères de convergence et pacte de stabilité. Une flexibilité qui devrait satisfaire les opposants au...»

La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Dans un arrêt récent (Cretello c/ France, 23.01.2007), la France a de nouveau été condamnée par la CEDH pour une détention provisoire prolongée pendant cinq ans. Une part considérable des requêtes présentées à la Cour vise ainsi le droit d'obtenir...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de délai. L'appréciation in concreto du « délai raisonnable ». La complexité et la nature de l'affaire . Les comportements des parties et des autorités...»

The future of the EU - Federalization: a far-reaching goal of European integration ?

Extrait du document : «The debate on the future of Europe is a legacy of the Nice Treaty. It is now all the more important as the deadline of IGC 2004, discussing the future of Europe, is getting closer. Two years ago, German Foreign Minister Joschka Fischer forcefully...»

Extrait du sommaire : «Ins and Outs of European future . A Federation of Nation-States . European Federation . Proposals . European Constitution . National debates....»

Les normes juridiques réglementant les Organismes Génétiquement Modifiés dans l'ordre juridique communautaire

Extrait du document : «Après avoir présenté l'objet du conflit dans une partie préliminaire nous mettrons en évidence le premier consensus politique en matière d'OGM à la lumière de la première réglementation en la matière (II), puis nous nous interrogerons quant à savoir...»

Extrait du sommaire : «Une innovation technologique source d'une difficulté juridique. Analyse typologique et définition des organismes génétiquement modifiés (OGM). Une réglementation contractuelle visant à éviter l'abus de...»

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Extrait du document : «La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de « victime ». L'interprétation de la CEDH par renvoi aux traités onusiens de protection des droits de l'homme. L'applicabilité de la CEDH. L'applicabilité « horizontale » de...»

La collaboration fonctionnelle des institutions communautaires

Extrait du document : «A l'autonomie institutionnelle, le droit communautaire oppose la collaboration et même l'intrication des fonctions. Ceci illustre au plus haut point la spécificité du système communautaire. Ceci illustre au plus haut point la spécificité du système...»

Extrait du sommaire : «L'exercice de la fonction normative générale . Le rôle de la Commission et du Conseil. Le rôle du Parlement européen . L'exercice de la fonction exécutive. Le rôle du Conseil. Le rôle de la Commission...»

La procédure de comitologie

Extrait du document : «La procédure de comitologie n'est pas définie dans les traités originaires de la Communauté européenne, mais a été mise en place par la pratique, à partir des années 60 puis au fur et à mesure de la construction européenne. Cette innovation répond à...»

Extrait du sommaire : «Origine . Fonctionnement des comités. La comitologie en pratique....»

L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Extrait du document : «« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés », dispose l'article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc...»

Extrait du sommaire : «L’application du principe de l’épuisement des droits aux produits pharmaceutiques reconditionnés. La théorie de l’épuisement des droits du titulaire de la marque. Le rejet du reconditionnement des produits comme...»

Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Extrait du document : «A l'origine, dans le traité de Rome, il n'y avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de l'homme est amoindrie au fil des années par l'instauration...»

Extrait du sommaire : «L'absence juridique de force contraignante de la charte . La charte « ne constitue pas une source de droit communautaire » selon le Conseil . Particularité de l'application de la charte dans le cas précis . Les conséquences...»

Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?

Extrait du document : «L'abus de droit est défini par l'article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d'abus de droit. Tout d'abord, l'abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de l'opération. La théorie de l'abus de droit . Convergence des analyses françaises et communautaires de l'abus de droit. L'abus de droit : une restriction aux libertés fondamentales de l'UE ?. La lutte contre...»

Les droits de nature politique dans la CEDH

Extrait du document : «Notre interrogation : comment la CEDH s'intéresse à la manière dont la démocratie doit s'envisager ? Les articles 8 à 11 de la Convention qui consacrent, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de...»

Extrait du sommaire : «Des droits qui constituent le fondement du régime politique démocratique. La liberté d'expression garantit l'existence d'un espace public de libre discussion. Le droit de participer à des élections libres et...»

Le Parlement européen

Extrait du document : «Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen. A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale du parlement européen. Sa composition . Le statut de ses membres. Son organisation et son fonctionnement . Fonctions et pouvoirs du parlement européen. Le parlement et la législation . Le rôle...»

Comment se répartissent les pouvoirs dans l'Union à 25 ?

Extrait du document : «Le 1er mai 2004, un nouvel élargissement a été effectué, faisant ainsi monter le nombre des Etats membres à 25. Cet agrandissement a bien entendu soulevé nombre de questions relatives à l'avenir de l'Union et à son adaptation actuelle. Pour...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement dans un sens strict aggrave la confusion de la répartition des pouvoirs au sein de l'Union . . L'évolution du système de répartition des pouvoirs. . La situation d'un modèle en crise : confusion et...»

Le droit de la famille et l'Union européenne

Extrait du document : «L'année internationale de la famille (1994), proclamée par les Nations Unies, a été célébrée universellement, et tout particulièrement en Europe : une famille européenne existerait donc. après avoir fait un constat des traits démographiques communs...»

Extrait du sommaire : «Traits communs démographiques . Le mariage . Les effets du mariage . Le divorce . Le concubinage . La filiation . L'autorité parentale . La convention sur la compétence, la reconnaissance et...»

Position commune et décision-cadre sur le terrorisme

Extrait du document : «Depuis les attentats commis contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001, une prise de conscience de la vulnérabilité des Etats face à certaines formes de criminalité et de l'insuffisance de la coopération judiciaire et policière s'est renforcée. Au...»

Extrait du sommaire : «La position commune . La décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Les conséquences de la décision-cadre ....»

L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois

Extrait du document : «Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement...»

Extrait du sommaire : «La conventionalité de la règle de droit international privé du for. La traditionnelle et relative indifférence du droit international privé pour les droits fondamentaux. La récente influence des droits fondamentaux sur...»

L'Acte Unique Européen

Extrait du document : «L'Acte unique européen est signé en février 1986 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Douze. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987. C'est la première grande réforme du traité de Rome. L'Acte unique européen a permis de relancer le marché...»

Extrait du sommaire : «L'Acte unique c'est d'abord la perspective du marché sans frontières . L'Acte unique européen, c'est ensuite des institutions réformées. L?Acte unique européen, c'est enfin de nouvelles politiques communes....»

Les coopérations renforcées : une fausse bonne idée ?

Extrait du document : «En raison des élargissements successifs de l'UE qui ont conduit à accroitre considérablement son hétérogénéité, tant au niveau économique et social qu'au niveau des aspirations politiques nationales, la recherche d'une formule permettant aux...»

Extrait du sommaire : «Les coopérations renforcées : « constitutionnalisation » de la différenciation. Le Traité d'Amsterdam (1997) : reconnaissance et réglementation stricte de la différenciation sous la forme des coopérations...»

Discussion sur la définition de marché de 1997, en référence à la jurisprudence de la Cour européenne

Extrait du document : «Les réformes des dix dernières années du droit de la concurrence européen sont souvent citées comme un « processus de modernisation ». Depuis toujours, les règles de concurrence s'appliquent à un «marché», cette notion a donc été au coeur de...»

Extrait du sommaire : «Le marché pertinent : un concept clé dans le droit de la concurrence européen. Du marché pertinent à la puissance de marché. D'une approche formaliste à une approche économique. Le marché pertinent : un...»