Evaluez de façon critique l'impact sur la jurisprudence et la législation de la CE du jugement de la court européenne de justice quant au REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung für Branntwein "cassis de Dijon"
Extrait du sommaire : «The Cassis de Dijon case. Impact of Cassis on the EC case law . Introducing mandatory requirements as the only judicial obstacle to free trade. A redefinition of the Harmonisation field . Last jurisprudential developments surrounding Cassis:...»
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre
Extrait du sommaire : «La relative soumission du juge national au droit communautaire. L'articulation complexe entre droit communautaire et droit national. L'interprétation des principes généraux du droit communautaire par le juge national. Le respect du...»
CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française
Extrait du sommaire : «Une condamnation des mesures litigieuses conforme à la jurisprudence antérieure. Une condamnation motivée par le caractère potentielle de l'entrave . Une condamnation légitimée par l'absence d'exigence impérative...»
L'impact de la bonne gouvernance et des principes démocratiques sur le système institutionnel de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'émergence du concept de gouvernance dans le système institutionnel communautaire. La bonne gouvernance : une notion floue . Les conséquences de la gouvernance sur le système institutionnel de l'Union européenne . Le...»
Les principes européanistes
Extrait du sommaire : «Une protection atténuée des droits de l'homme . Un système européen subsidiaire . Une marge d'appréciation proportionnée . Une protection dynamique des droits de l'homme . Une interprétation...»
Le référé communautaire
Extrait du sommaire : «Les exigences formelles et procédurales relatives à la demande de référé. Une procédure adaptée à l'urgence . Des conditions strictes de recevabilité de la demande . Des conditions de fond...»
Les contrôles de la CJCE
Extrait du sommaire : «Les contrôles de la CJCE sont nécessaires dans la mesure où leurs spécificités entraînent une incapacité du juge national à les exercer dans des conditions optimales. Le contrôle du respect par les...»
La hiérarchie des sources du droit de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Les rapports du droit primaire avec le droit dérivé et le droit non écrit. Les rapports du droit primaire avec le droit dérivé. Les rapports du droit primaire avec le droit non écrit. Les rapports du droit de l'Union...»
La sécurité du travail en droit européen
Extrait du sommaire : «La directive comme instrument de prédilection. Une directive cadre fondamentale. Un flot continu de directives particulières. Les institutions assurant une action communautaire constante. L'agence européenne pour la sécurité...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?
Extrait du sommaire : «La détermination de la base juridique. L'examen des éléments objectifs de l'acte. Des objectifs indissociables . La nécessité du choix d'une base juridique. Dans le cas de procédures incompatibles . La solution en...»
Expliquez et débattez de l'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État dans la prévention des distorsions liées aux opérations du marché unique
Extrait du sommaire : «L'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État : l'élaboration d'un corpus de règles complétant les articles 87 à 89 CE. La nécessité du contrôle des aides d'État : un...»
Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003
Extrait du sommaire : «L'articulation des compétences entre les juridictions et les autorités en charge du respect des pratiques concurrentielles. La compétence de principe des juridictions nationales. La mainmise de fait des institutions communautaires...»
Les grands traités de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, 1951. Communauté Economique Européenne, 1957. Communauté Européenne de l'Energie Atomique = Euratom, 1957. Acte unique européen, 1986. Traité de Maastricht...»
La compétence de la CJCE en matière de Justice et affaires intérieures (JAI)
Extrait du sommaire : «La compétence de la CJCE quant au titre IV du traité CE. Des compétences nouvelles pour la CJCE. Accompagnées de dérogations importantes et d'un champ d'action mal défini . L'extension des compétences de la CJCE...»
Relations extérieures de l'Union européenne: qui fait quoi ?
Extrait du sommaire : «La Politique Commerciale Commune et la Politique Commune d'aide au Développement. Préparation : la Commission. Décision : le Conseil par la Commission. Réalisation : la DG E, les services nationaux et communautaires. La Politique...»
Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Les conclusions des deux parties en presence. Thèse du requérant. Thèse du gouvernement. La solution de la Cour EDH et ses conséquences....»
L'efficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de protection prévus par la charte sociale européenne. La procédure traditionnelle de contrôle. La procédure de réclamation collective prévue par le protocole de 1995. L'efficacité...»
L'institutionnnalisation de la cour de Justice européenne
Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation de la Cour et la construction de l'ordre juridique communautaire. L'émergence de l'idée d'une Cour de justice. Les étapes de la mise en place de la Cour. Les arrêts fondamentaux de la Cour : un puissant...»
Russie / UE: fondements juridiques d'un partenariat
Extrait du sommaire : «Un cadre juridique inadapté à un partenariat . Deux pôles européens interdépendants . Le cadre juridique : un accord, une stratégie, un instrument . Des politiques de partenariat peu concluantes . Au c'ur du...»
Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH. Les conditions de recevabilité actuellement en vigueur. La réforme opérée par le protocole 14. L'efficacité des décisions rendues par la CEDH. Une...»
Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Extrait du sommaire : «Un système bicaméral : L'exercice du pouvoir législative par la représentation populaire et le Conseil. La participation des représentants du citoyen européen à l'élaboration de la norme. Le Conseil des...»
Le Parlement Européen et les Droits de l'Homme dans le monde
Extrait du sommaire : «les nombreuses initiatives du PE. Les commissions et sous-commissions. Les rapports et résolutions.. un contrôle et une collaboration avec la Commission et le Conseil sur les activités relatives aux Droits de...»
Les normes communautaires
Extrait du sommaire : «Le système normatif communautaire est fondé sur un ensemble autonome et cohérent de sources. Les sources principales . Les sources secondaires. Les sources externes. Les effets du droit communautaire: immédiateté,...»
Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997
Extrait du sommaire : «Concernant la question du respect de l'article 35)1° de la cedh. Sur la question de la violation alléguée de l'article 10 de la CEDH....»
Les normes communautaires et leurs procédures d'adoption
Extrait du sommaire : «Typologie et procédures d'adoption au niveau communautaire. Le droit originaire . Le droit dérivé. Procédures d'adoption au niveau national. Le droit originaire. Le droit dérivé....»
La constitutionalisation des traités par la CEJ (Cour Européenne de Justice)
Extrait du sommaire : «The theories of direct effect and supremacy issued by the ECJ. The theory of direct effect. The doctrine of supremacy. The French Courts and theories of direct effect and supremacy : a constructive discord. The position of the Conseil...»
La définition des politiques migratoires dans l'espace de Schengen
Extrait du sommaire : «L'Europe et les etats : quel consensus sur les politiques migratoires ?. Une compétence étatique bien gardée. Schengen comme nouveau paradigme. Les déterminants extérieurs des politiques migratoires. La pression aux...»
CJCE, 31 mai 2005, Syfait
Extrait du sommaire : «Le refus de la qualification d'organe juridictionnel . Une qualification autonome par le droit communautaire . L'absence d'indépendance de l'Epitropi Antagonismou . L'absence d'aboutissement systématique à une décision de...»
Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique
Extrait du sommaire : «Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises : les effets de la loi du 13 août 2004. Evolutions récentes de la réglementation communautaire des aides aux entreprises : la réforme...»
Le parlement européen, assemblée délibérante d'Olivier Costa
Extrait du sommaire : «Le cadre théorique et institutionnel de la délibération . Evolutions de l’attribut délibératif du Parlement européen. La délibération dans le cadre supranational. La réalité de la...»
Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice
Extrait du sommaire : «Protection des LF en droit communautaire avant la charte européenne. Utilisation des voies de droit . Avantages et inconvénients de la coexistence des systèmes de protection. Les enjeux de la charte européenne des droits...»
La mutabilité du droit des communautés et de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La progressivité originaire du droit communautaire. Un droit ressort de la volonté des etats. La préservation du poids des souverainetés dans la révision du droit primaire. L'assurance d'une vitalité sans pareil par la...»
The european integration process and the institutionalisation of integration
Extrait du sommaire : «Approaches to European integration. The rise of institutions. Enlarging the area of integration. Creating the single market. The common foreign and security policy. Justice and home affairs. Nordic opposition to Integration. Security and the...»
Affaire Perna et liberté d'expression
Extrait du sommaire : «L'affaire Perna. Les thèses en présence . Solution et critiques. Affaires Garaudy (CEDH, 24/06/2003) et Gollnisch (CE, 26/10/2005). Affaire Garaudy. Affaire Gollnisch....»
La codécision
Extrait du sommaire : «Un champ d'application élargi. « Un chef-d''uvre de complexité » (M. Silvestro) . Un bilan plutôt satisfaisant, appelant toutefois certaines évolutions....»
Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"
Extrait du sommaire : «Les critères de qualifications du caractère habituel des cessions de valeur mobilière. L'interprétation de l'article 92 du CGI . L'insuffisance de la seule fréquence des opérations de cession de titres. La...»
La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?
Extrait du sommaire : «La Mondialisation contestée, l'Union européenne sollicitée. . L'héritage historique du processus d'intégration : le déséquilibre structurel entre objectifs économiques et préoccupations sociales. . A la...»
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'annulation d'une décision implicite. Une tentative de la Commission de contourner le recours en carence. L'annulation des conclusions du Conseil . Une précision de l'acte susceptible de recours en annulation....»
Devenir avocat allemand (Rechtsanwalt), pour les Allemands et pour les Français
Extrait du sommaire : «Qualification à la profession de juge : le 2e examen d'Etat. Assimilation de l'avocat européen. L'exercice de la profession d'avocat sous le titre professionnel d'origine . L'exercice de la profession d'avocat par assimilation à...»
Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «La politique d'aides d'Etat présente deux ambivalences . Le rôle de la Commission. Contentieux communautaire . Contentieux nationaux . Quatre conditions cumulatives pour établir l'illégalité d'une aide ....»
Tableau synoptique des modalités des élections des députés européens dans chaque Etat membre (nombre de sièges, partis politiques, modes de scrutins)
Extrait du sommaire : «Notes et ouverture . Les partis politiques . Vers une procédure unique . Les modifications dues au futur élargissement de l?Union ....»
Les pouvoirs de contrôle de la mise en oeuvre des traités de la Commission
Extrait du sommaire : «La Commission : ´gardienne des Traités´. . Les plaintes adressées à la Commission. . Les compétences de la Commission en tant que ´gardienne des Traités´. . Les recours en manquement.. La nature du...»
Le leadership externe de la Commission Européenne
Extrait du sommaire : «LE LEADERSHIP INTERNE : MISE EN CONTEXTE. Qui l'exerce? Un leadership instable et limité . Quand et comment ? Le leadership présidentiel comme puissance de transformation (Olivier Borraz). A quelles fins ? Entre politique et...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Les rares hypothèses d'opérateurs économiques individuellement concernés par des actes communautaires de portée générale. La jurisprudence Plaumann et le critère d'individualisation fondé sur...»
Le contrôle et l'éxecution du budget européen
Extrait du sommaire : «Le contrôle continu de l'exécution budgétaire en cours d'exercice. Le contrôle administratif. Le contrôle du Parlement. Les contrôles a posteriori. Le vote de la décharge par le Parlement. Le contrôle de la...»
Les traités de Maastricht et d'Amsterdam
Extrait du sommaire : «Le traité de Maastricht . Principales caractéristiques du traité . L'intégration du traité en droit français . Le traité d'Amsterdam . Les principales caractéristiques du traité ...»
Commentaire de l'article «Le Parlement français débat sur son nouveau rôle européen» (Le Monde du 7 janvier 2005)
Extrait du sommaire : «Une évolution vers un équilibre institutionnel. Un réaménagement des rapports entre le parlement national et européen. Une redéfinition des champs de compétence. Un projet de révision inabouti. Une extension...»
Evaluez la jurisprudence de la cour de justice quant à son application du principe de responsabilité de l'Etat par rapport à des situations dans lesquelles un Etat membre n'a pas respecté ses obligations concernant la transposition d'une directi
Extrait du sommaire : «Direct effect and article 228 : the first steps on the way to an application of a state liability. A strong principle of state liability as an end to the issues of the previous case law . The post Francovich case law : an reshape of the state...»
Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge
Extrait du sommaire : «L'effectivité du droit à l'accès au juge combat l'impécuniosité du justiciable. La garantie de l'accès au juge passe par un système d'aide juridictionnelle. La cautio judicatum solvi et l'obligation de consignation...»
Le règlement en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les particularités du règlement communautaire . Un acte de portée générale. obligatoire dans tous ses éléments . directement applicable dans tout état membre. Le règlement, source...»
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Principes et nature. Naissance de la Convention . Les droits garantis . Les protocoles additionnels . Mécanismes d'application de la Convention . L'ancien mécanisme d'application de la Convention . La procédure...»
CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit
Extrait du sommaire : «L'application de la TVA dans les etats membres de l'Union Européenne. Historique de l'introduction dans l'Union Européenne . Caractéristiques de la TVA au point de vue communautaire . Caractéristiques de la TVA communautaire...»
'The Council of Ministers: key decision-maker and guardian of national interests' discuss
Extrait du sommaire : «The paradoxical role of the Council of the EU: both a key decision-maker and a guardian of national interests . The Council of the European Union as a key decision-maker. Guardian of national interests. COREPER and working groups ....»
Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences
Extrait du sommaire : «La Cour est-elle compétente pour connaître de cette affaire ?. Puisque la Cour de justice n'est pas compétente, existe-t-il une autre juridiction communautaire susceptible de connaître du recours de la communauté autonome de...»
CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97
Extrait du sommaire : «Nature et effets des sanctions aux infractions visées par l'article 228 § 1 CE. La pluralité des manquements reprochés à la République hellénique. La fonction objective de coercition, nature profonde de...»
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Extrait du sommaire : «L'exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d'une directive communautaire. Etendue du contrôle de constitutionnalité des lois de transposition et normes de références. Vers une cohérence de la...»
Le principe de précaution et ses conséquences sur le régime juridique communautaire: les OGM et l'ESP
Extrait du sommaire : «A legal definition of the precautionary principle in the community legal order. Definition of the Principle. Sources of the Principle. Legal scope of the Principle under Community Law. The Bse Crisis, An Issue Of Free Movement Revealing The...»
Retrait et exclusion de l'UE
Extrait du sommaire : «Le principe : une appartenance irréversible à l'UE. Le laconisme des traités . L'appartenance irréversible, corollaire de la durée illimitée du traité. Les justifications d'une appartenance irréversible . Les...»
"Les stratégies post-parlementaires ont besoin, par conséquent, d'être remaniées en tant que complément du parlementarisme au niveau européen, plutôt que d'être substituées" (Lord et Beetham). Analysez
Extrait du sommaire : «Les facteurs structurels de l'émoussement du parlementarisme au niveau de l'UE. L'absence d'une communauté européenne politique unie. Les obstacles politiques à une parlementarisation complète de l'UE. Les stratégies...»
Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.
Extrait du sommaire : «Le présent . Organes faux jumeaux de représentation de communautés spécifiques . Incarnant des principes chers à l'esprit communautaire . L'avenir ? . Le développement de l'union dévoile de...»
Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La solution de la Cour Européenne des Droits de l'Homme . Raisonnement de la Cour et sa conclusion. Lecture a contrario. Commentaires sur la solution de la Cour. Justifications de la conclusion de la Cour. Critiques de la solution de la Co...»
Les groupes de pression et leur rôle dans l'élaboration des directives
Extrait du sommaire : «Quelle forme les groupes d'intérêt prennent-ils ? . Comment participent-ils au processus de décision ? . Un début de réglementation de l'activité des lobbies ....»
Note sur le financement de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le financement de l'UE est fondé sur le système des ressources propres. Le système actuel est issu d'une évolution longue. Ce système s'inscrit dans le cadre général du financement de l'Union . Le budget de l'UE...»
La loi européenne et l'européanisation. Application de la loi européenne dans un État fédéral : le cas belge, entre cohérence et autonomie
Extrait du sommaire : «La question de l'autonomie des États fédéraux et l'application de la loi européenne. Le problème du manque d'application dans les États fédéraux. Le cas paradoxal de la Belgique. Des réformes internes...»
'The European Union Court of Justice is more relevant for the advance of the EU political unity than the Commission and the Parliament' - Discuss
Extrait du sommaire : «The power of the European Union Court of Justice . Differences between the European Union Court of Justice, the Commission and the European Parlament . The European Court of Justice as an important part of a whole political process....»
La Comission Européenne est-elle plus ou moins puissante qu'elle le devrait?
Extrait du sommaire : «A description of the commission's extended powers can lead to consider this institution as a technocratic and uncontrollable superstructure . The european commission : goals and means . A technocratic superstructure ? . However,...»
Le livre blanc de la Commission sur la politique européenne : analyse des problèmes conceptuels et politiques.
Extrait du sommaire : «Un exercice d'auto-critique. Tirer des leçons du passé. Aborder les points faibles de la politique et 'combler le fossé'. D'un rapport officiel à un autre : de la délivrance à la construction d'une...»
CJCE, 13 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'application d'une directive non transposée. Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la...»
L'apport du traité de Maastricht
Extrait du sommaire : «Le Traité de Maastricht, un nouveau traité fondateur. Le Traité de Maastricht, une modification des traités antérieurs....»
L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers
Extrait du sommaire : «Rappel des faits . Toutes les normes des accords externes de la Communauté n'ont pas vocation à être invoquées par le justiciable. Les accords d'association visent à la réalisation d'une union douanière. Les effets...»
Le pouvoir du juge communautaire
Extrait du sommaire : «Les organes. Fonctions du système juridictionnel communautaire : 3 pouvoirs. Pouvoir de contrôle des activités des institutions communautaires . Veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations communautaires . Garantir...»
CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France
Extrait du sommaire : «La conception novatrice de la cour quant à l'auteur des traitements inhumains . Des traitements inhumains ou dégradants qui n'ont plus à être infligé par l'autorité étatique. Une interprétation liée au...»
The distribution of power an its future evolution in the European decision making institutions
Extrait du sommaire : «The European commission. . Role and missions. . Composition and sharing out of power. . Consequences of the treaty of Nice and of the enlargement. . The Council of ministers. . Role and missions. . The system of votes distribution. . The...»
L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »
Extrait du sommaire : «Les changements introduits par le traité simplifié par rapport au texte de la Constitution européenne. Le maintien des avancées institutionnelles du traité constitutionnel européen. Un nouveau système de vote. Un...»
Etude pratique du « Switch off » numérique dans l'UE
Extrait du sommaire : «Le cadre général. Analyse pays par pays. France. Royaume-Uni. Finlande. Belgique. Andorre....»
Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales. Une affirmation justifiée par la nécessité d'une application uniforme du droit communautaire. L'applicabilité du droit communautaire hors...»
La Convention sur l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La création de la convention sur l'avenir de l'Union européenne. Son instauration. Sa composition. Le travail de la convention sur l'avenir de l'Union européenne. La réforme des traités. La réforme des inst...»
CJCE, 15 septembre 2005, Ioannidis
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 39 du Traité relatif à la libre circulation des travailleurs. La disparition de la distinction entre les personnes qui cherchent leur premier emploi dans l'Etat membre d'accueil et celle qui ont déjà...»
La Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «Composition de la Cour. Le Tribunal de première instance. Procédure. Recours directs. Renvois préjudiciels. Les arrêts. Compétence. Le recours en manquement . Le recours en annulation. Le recours en carence. L'action en...»
La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale
Extrait du sommaire : «L'architecture de l'UE créée par le traité de Maastricht repose sur 3 piliers . Les acteurs institutionnels du « réseau politique » de l'UE. La commission européenne . Le conseil de l'Union ou conseil des...»
Le nouveau constitutionalisme
Extrait du sommaire : «The role of the ECJ. The supremacy clause . The ´direct effect´. The pre-emption . Judicial powers . The citizenship . Some criticisms . The institutional structure . The question of the acquis communautaire ....»
La commission dans les institutions européennes
Extrait du sommaire : «L'organisation de la commission. La composition. La désignation des membres de la commission. Le fonctionnement. Les domaines d'actions de la commission. La fonction normative : initiative de la commission entre monopole et partage. La fonction...»
La libre circulation des habitants des Etats membres. Les relations internationales de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «A FEAR: MIGRATION FROM CANDIDATE STATES TO THE EU . Free movement of persons: a key element for the candidate States . Fear: expanding the EU involves migration from candidate States . A CHALLENGE: INFLUX TO THE CANDIDATE STATES . Movement...»
Fiche sur l'impôt européen
Extrait du sommaire : «Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des etats membres, sont déjà de nature fiscale. L'institution d'une ressource propre doit faire l'objet d'une décision à...»
La protection de la culture en droit communautaire
Extrait du sommaire : «La culture dans les traités communautaires. La culture dans le traité CEE. La culture dans le traité sur l'Union européenne. La réglementation des objets culturels. Le champ d'application de la protection des biens...»
Les structures politico-juridiques des Communautés
Extrait du sommaire : «Une organisation institutionnelle originale. Une structure institutionnelle décrite à l'article 7 du TCE et basée sur le quadripartisme et l'absence de séparation des pouvoirs. Les communautés : des organisations sui...»
Les décisions rendues sur recours directs: le rôle respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de première instance et de la Cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «Des perspectives aux réalités : la nouvelle architecture juridictionnelle communautaire. Un Tribunal aux compétences renforcées . Une stature institutionnelle marquée par l'esquisse d'une autonomie accentuée du TPI...»
Quelles étaient les évolutions proposées par la constitution européenne?
Extrait du sommaire : «La genèse. Les valeurs. Le cadre institutionnel. Les procédures décisionnelles. Les actes juridiques. Les politiques. La ratification....»
Quelles sont les spécificités de la fonction publique européenne ?
Extrait du sommaire : «L'organisation et le fonctionnement sont largement inspirés des administrations des etats-membres . Une administration fondée sur le modèle européen. Un mélange de différentes cultures administratives . Les...»
La juridiction administrative et le principe de neutralité
Extrait du sommaire : «Le principe de neutralité. Les influences du droit communautaire....»
Le droit communautaire dérivé
Extrait du sommaire : «Nomenclature officielle des actes communautaires dérivés . Le règlement (et la décision générale CECA). La directive (ou la recommandation CECA) . La décision (décision individuelle CECA). Les recommandations...»
Le paquet Telecom
Extrait du sommaire : «Définition. Composition. Le paquet Telecom est constitué de 7 textes . Un nouveau cadre juridique. La directive autorisation. Un nouveau régime d'autorisation . L'unification des régimes . Les obligations de transmission ....»
Interdiction du travail de nuit des femmes et principe communautaire d'égalité des sexes
Extrait du sommaire : «Des textes contradictoires . Protection des femmes au niveau interne . Egalité des sexes au niveau communautaire . Une nécessaire mise en conformité du droit national par rapport au droit communautaire . En 1999, la...»
Tableau comparatif de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «Institution de l'Union Européenne ou non. Date de mise en place. Rôle. Composition. Champs d'action : caractère des décisions et Etats concernés. Financement....»
La dualité de juridiction en Europe
Extrait du sommaire : «Les pays sans juridiction administrative, dans lesquels l'ensemble de l'activité des organismes publics 2) Les pays à dualité de juridiction (dans lesquels une juridiction administrative distincte applique à certains litiges un...»
Foster contre British Gas plc: un miroir européen du service publique français?
Extrait du sommaire : «Vertical direct effect, an answer to interdiction of horizontal direct effect. A mirror definition of the French Public Service. French legal practise, a salvation for the ECJ....»
L'acquis communautaire
Extrait du sommaire : «L'acquis communautaire : une définition complexe mais un principe fondamental de la Communauté Européenne . L'acquis communautaire au sens du Traité . Acquis communautaire au sens d'acquis d'adhésion . L'acquis...»
Le Conseil européen de Fontainebleau (25 et 26 juin 1984)
Extrait du sommaire : «Une situation bloquée à l'approche du Conseil Européen . La condition du déblocage : la nécessaire réforme de la politique agricole commune . Un nouvel élan dans la dynamique européenne ...»
L'arrêt Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971
Extrait du sommaire : «La nature des traités communautaires. La non application du principe du changement fondamental de circonstances. La rigidité des traités communautaires. L'exercice de l'action en manquement. La finalité de l'action en...»
Le Comité Economique et Social Européen
Extrait du sommaire : «L'affirmation croissante du rôle consultatif du CESE. Un organe rapidement reconnu par les traités. Des attributions peu à peu élargies. La persistance d'une relative impuissance du CESE. Un organe souvent négligé par...»
Les garanties d’oboulo.com :
