Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation
Extrait du sommaire : «Une approche restrictive de la CJCE sur la recevabilité du recours en annulation. Les conditions du recours en annulation. L'exigence du lien individuel dans le cadre d'un acte de portée générale . Une décision critiquable...»
L'influence du Droit social européen sur la jurisprudence sociale du juge suprême
Extrait du sommaire : «Les principes du Droit social Européen ne laissant pas indifférents les juges de la Cour de cassation en matière sociale. La jurisprudence en matière sociale de la Cour de cassation soumise au respect d'un Droit social...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Extrait du sommaire : «Domaine et caractères du renvoi préjudiciel . Les conditions du renvoi préjudiciel . Les caractères du renvoi préjudiciel . La réponse de la CJCE prend la forme d'un arrêt adressé à la juridiction...»
Le pouvoir exécutif de la Commission des communautés européennes
Extrait du sommaire : «La commission des communautés européennes, principal organe exécutif de l'UE. La commission des communautés européennes, garante de l'intérêt général de l'Union Européenne. Les attributions...»
Le droit européen est-il une source du droit pénal ?
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire ne pouvant être considéré comme une source du droit pénal . Le droit communautaire ne pouvant pas être actuellement considéré comme une source du droit pénal. Le droit communautaire...»
Droit européen des affaires
Extrait du sommaire : «Les notions fondamentales. L'entreprise. Le marché en cause. Le pouvoir de marché. Règles de concurrence applicables aux entreprises. La procédure....»
Cour de justice des communautés européennes, 14 février 1995 - la limitation des prérogatives d'un Etat membre en matière d'imposition du revenu
Extrait du sommaire : «Le respect des grandes libertés, cadre de l'intervention des Etats en matière d'impôts directs. Une contrainte communautaire directe limitée, d'origine conventionnelle . Une contrainte communautaire indirecte :...»
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour de justice des communautés européennes du droit fondamental pour les syndicats des États membres de mener des actions collectives transnationales : des restrictions aux libertés économiques du...»
Le comité d'entreprise européen (CEE)
Extrait du sommaire : «Problèmes liés à la création du CEE. Problèmes liés à la délimitation des pouvoirs du CEE. Articulation comité de groupe (CG) français et comité d'entreprise européen (CEE). Le moment de la...»
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 30 janvier 2007 - sanction de la pratique des "prix prédateurs"
Extrait du sommaire : «L'existence préalable de différents éléments matériels. La position dominante de la requérante sur le marché en cause. La non-couverture par la requérante de ses coûts d'exploitation. Une...»
A quel point le fait que le Royaume-Uni n'ait pas de constitution écrite importe-t-il ?
Extrait du sommaire : «Statutes Made By the Queen in Parliament Express the Will of Parliament . The Royal Prerogatives Are the Common Law Powers of the Crown . The Royal Prerogative Is Supplemented By Constitutional Conventions....»
"Le concept de l'Etat de droit défini par Dicey est toujours d'actualité : il fournit une mesure grâce à laquelle nous pouvons juger les attitudes et actions du Parlement, du gouvernement et des tribunaux"
Extrait du sommaire : «The Rule of Law By Dicey : Two Elements. No One Is Punishable Except For Breach of the Law Established in the Ordinary Manner . No Man Is Above the Law . Dicey's Definition of the Rule of Law: the Two conceptions of the Professor Craig . The Formal...»
Dans quelle mesure le système pénal britannique est-il compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Extrait du sommaire : «Presumption of innocence. The right to legal assistance to defend oneself. The right to examine or have witnesses examined....»
Droit pénal : le consentement
Extrait du sommaire : «Where consent is an issue, the burden of disproving it lies on the prosecution- R v Donovan . The law recognises several exceptions to the rule based on public policy that one cannot consent to bodily harm . Some further exceptions prominent issue...»
Essai du Comité de réforme de la loi : le meurtre - repenser la condamnation à perpétuité obligatoire
Extrait du sommaire : «The arguments of the Government and the Judiciary with regards to the mandatory life sentence for murder. How the French deal with the matter : does it bring us a solution?....»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE
Extrait du sommaire : «Une exceptionnelle interprétation de la rétroactivité par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Une décision exceptionnelle en l'espèce. Vers une conciliation de la rétroactivité avec le...»
L'effet des directives communautaires en droit interne
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne. La valeur infra constitutionnelle des directives. Les directives communautaires à l'origine d'un conflit jurisprudentiel entre la CJCE et le Conseil d'Etat. La reconnaissance...»
La liberté d'établissement des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'encadrement communautaire de la liberté d'établissement. L'influence et l'importance du droit communautaire. Les dérogations à la liberté d'établissement. Personnes morales et professionnels de santé : une...»
La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 : Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale. Comment se prémunir financièrement d'une maladie lors d'un voyage à l'étranger ? . La...»
Comparaison : Cour Européenne des droits de l'homme, 24 octobre 2002, 13 mai 1980 et 11 septembre 2007 - les obligations positives d'agir incombant aux Etats signataires
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'accroissement des obligations positives incombant aux Etats signataires. Les applications particulières du concept d'obligation positive. La réaffirmation d'une théorie sous conditions. Une effectivité en...»
Cour de justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 - la notion d'emploi dans l'administration publique et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE
Extrait du sommaire : «Le retour à une conception fonctionnelle de la notion d'emploi dans l'administration publique. Une confirmation de la définition de la notion d'administration publique. L'application du critère fonctionnel pour définir les...»
La lutte contre l'évasion fiscale internationale : les solutions communautaires
Extrait du sommaire : «Les limtes des solutions conventionnelles. Les limites techniques des solutions conventionnelles. Les limites politiques des solutions conventionnelles. La recherche de solutions communautaires. Le contenu . L'assistance mise en oeuvre....»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une discrimination indirecte en raison du sexe. L'assimilation des pensions de retraite à une rémunération: une extension de la CJCE de la notion de rémunération . La définition de la discrimination...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Un critère de l'onérosité de la prestation emportant de nombreuses conditions qualificatives. La nécessité première d'une rémunération à la prestation potentiellement soumise à la TVA. La...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres
Extrait du sommaire : «Les parties en présence. Les questions préjudicielles. Définition. Les questions préjudicielles. Première question. À vérifier. Constatation. Quant à l'existence de justifications. Conclusion. Deuxième...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la Cour sur la proportionnalité entre les différents intérêts. La définition stricte de la notion de « présence » du commissaire du Gouvernement au délibéré. La...»
La liberté d'établissement en France des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne : application aux personnes morales de santé
Extrait du sommaire : «Le domaine de la liberté d'établissement. Un peu d'histoire !. Le champ d'application tenant à la personne. Le champ d'application matériel. Le contenu de la liberté d'établissement, l'application aux professionnels de...»
La Cour européenne des droits de l'homme : fonctionnement et pratique
Extrait du sommaire : «Le fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Une juridiction permanente. La composition de la Cour et les règles de désignation. Les requérants possibles. La procédure. Les caractéristiques de la...»
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires et le rôle de l'étiquetage. L'étiquetage harmonisé afin de faciliter la libre circulation. L'étiquetage comme moyen de protection du consommateur . Le principe de précaution, une...»
Les actes juridiques européens
Extrait du sommaire : «Une nécessaire simplification d'un système actuel complexe. La complexité du triptyque communautaire menaçant le bon fonctionnement de l'Europe. La volonté récurrente d'alléger le système européen. Une...»
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»
Le principe de subsidiarité
Extrait du sommaire : «La subsidiarité, un principe clair aux applications floues. Un principe nécessaire à la régulation de l'exercice des compétences communautaires. La difficulté de la mise en oeuvre du principe. Le contrôle...»
Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence
Extrait du sommaire : «La mise en place de deux notions visant à cibler l'application des règles de concurrence. L'entreprise ou le destinataire premier des règles de concurrence. Le marché ou le lieu d'application des règles de concurrence. La...»
Le contentieux des aides d'Etat
Extrait du sommaire : «Sur quoi porte le contentieux des aides d'État ? Questions de fond . La qualification d'aide d'État. La compatibilité de l'aide au marché commun. Quelles sont les règles procédurales communautaires qui régissent le...»
Les instruments de défense commerciale au sein de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le bilan mitigé des instruments de défense commerciale européens. Des outils variés et assez efficaces. L'utilisation timide des instruments de défense commerciale de l'UE. Un renforcement de la défense commerciale...»
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Extrait du sommaire : «L'évolution vers une approche plus économique du contrôle des concentrations, guidée par le juge communautaire. La nécessité d'une réforme, mise sur le devant de la scène par le TPI. La La `more economic...»
Le Parlement européen
Extrait du sommaire : «Le Parlement européen : une institution à deux visages. Un organe politique en pleine affirmation. Une administration bien ordonnée. La réforme du statut des assistants parlementaires : une réforme à l'épreuve de...»
La protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre communautaire
Extrait du sommaire : «La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire : une protection rendue effective grâce à l'oeuvre prétorienne de la CJCE. La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire : une...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006 - libre circulation des travailleurs dans la fonction publique européenne
Extrait du sommaire : «Les faits. Analyse de l'arrêt ....»
La théorie générale des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2006)
Extrait du sommaire : «Les aspects directeurs de la théorie générale des compétences. Les principes fondamentaux de la théorie générale des compétences. La nature des compétences . Répartition des compétences au sein...»
La lutte contre la pollution dans le cadre de la politique européenne des transports
Extrait du sommaire : «Les mesures de lutte contre la pollution par l'Union européenne. Les actions internationales appliquées au niveau communautaire . Les nouvelles orientations politiques communautaires : prise en compte des contraintes liées à...»
Le régime juridique du droit communautaire originaire
Extrait du sommaire : «Définition et caractéristiques du droit communautaire originaire. La nature du droit communautaire originaire. La vie des traités constitutifs : de l'application à la révision. L'intervention du juge des Communautés...»
Les principes qui encadrent le droit matériel communautaire
Extrait du sommaire : «Le principe de liberté. Le principe d'égalité. Définition. Les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement....»
Les instruments du droit matériel communautaire
Extrait du sommaire : «L'adoption de règles communes. La technique du rapprochement et de l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états membres. Notions de rapprochement et d'harmonisation. Champ d'application de...»
La libre circulation des marchandises
Extrait du sommaire : «La libre circulation des marchandises au sein des « politiques de la communauté . La libre circulation des marchandises, liberté fondamentale dans le système de la communauté . Les dispositions pertinentes. L'objet de la...»
La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis
Extrait du sommaire : «La circulation simplifiée des décisions en matière de responsabilité parentale. La reconnaissance de plein droit . Une procédure d'exequatur allégée. La libre circulation des décisions en matière de droit...»
Les juges européens et la protection des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «La protection des DLF par le juge communautaire au sein de l'Union Européenne. La protection par le droit originaire. La nécessité de l'intervention du juge communautaire. La protection des DLF par la Cour européenne des droits...»
Les réseaux publics en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une régulation sectorielle et progressive des activités de réseau. L'exigence d'un service universel. L'institution d'autorités nationales de régulation. La globalisation de l'approche communautaire des activités de...»
La protection apportée par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contre les mesures d'éloignement
Extrait du sommaire : «L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Protéger l'étranger contre des risques de traitements inhumains dans son pays de destination. L'interdiction de traitements dégradants à la situation...»
Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen
Extrait du sommaire : «Les ententes. Le principe d'interdiction des ententes. Les exemptions . La mise en oeuvre du contrôle des ententes. L'abus de position dominante. La position dominante . L'interdiction de position dominante. La sanction. Les concentrations...»
Le régime de protection de la libre circulation des personnes et des services
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'effet direct des dispositions portant sur la circulation. L'interdiction des entraves. Les limites aux libertés de circulation des personnes et des services....»
Le droit communautaire dérivé
Extrait du sommaire : «La nomenclature des actes telle qu'on la voit dans l'article 249 du traité CE . Le règlement . La décision . La directive . Les recommandations et avis . Les actes hors nomenclature qui ne sont pas décrits dans l'article 249 CE ...»
La libre-circulation des services au sein de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La définition . La prestation. Une rémunération . Les caractéristiques de la libre-circulation des services. Un contexte d'extranéité. Le caractère subsidiaire et temporaire du service. La libéralisation du...»
La construction du droit matériel communautaire
Extrait du sommaire : «Rappels historiques. Les objectifs généraux poursuivis par le droit matériel communautaire. Les articles 2 et 3 du CE. Les dispositions spécifiques du traité CE. Le champ d'application du droit matériel...»
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Extrait du sommaire : «La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. La...»
La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'évolution du critère de rattachement à une liberté de circulation. L'arrêt Knoors : la protection de l'exercice des libertés de circulation. Les arrêts Singh et D'Hoop : la protection de la personne qui a...»
La compétence du juge communautaire en matière de questions préjudicielles
Extrait du sommaire : «L'arrêt Smanor : la présomption de pertinence des questions préjudicielles. L'arrêt Leur-Bloem : la compétence communautaire de l'interprétation du droit communautaire étendu aux situations internes par la loi...»
Cour de justice des communautés européennes, 27 octobre 1982 - refus de condamner une discrimination à rebours
Extrait du sommaire : «Un traitement défavorable du fait de la non-applicabilité d'une disposition du droit communautaire. L'impossibilité d'invoquer le principe communautaire de non-discrimination en raison de la nationalité....»
Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours
Extrait du sommaire : «La société française Smanor S.A. et le cas des yaourts surgelés. L'appelation et l'absence de droit harmonisé....»
Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude
Extrait du sommaire : «La notion de fraude ou d'abus de droit. En droit français. En droit international privé . En droit communautaire . Les apports jurisprudentiels. CJCE, 3 décembre 1974, Van Binsbergen . CJCE, 7 février 1979, Knoors . CJCE, 1988,...»
Les entraves non discriminatoires en matière de libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Un régime complexe et original. Les réformes récentes....»
Liberté d'information et liberté de la presse en droit européen
Extrait du sommaire : «Une consécration apparemment harmonieuse de la liberté de la presse entre juge national et juge européen . Des concepts européens et internes relativement convergents. La valorisation décalée de la notion de...»
L'application de droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme par le juge national : les droits des enfants
Extrait du sommaire : «La consécration de l'égalité des droits des enfants . L'affirmation de l'égalité dans l'établissement de la filiation des enfants . L'égalité affirmée en matière de droits patrimoniaux des enfants...»
Le principe d'impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «De l'hostilité des juridictions nationales et européennes face au cumul des fonctions sous le règne de la théorie des apparences. L'interdiction, en principe, du cumul des fonctions par le juge national et le juge...»
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Extrait du sommaire : «La publicité des audiences et des débats . Une reconnaissance sans équivoque du principe de la publicité des débats en matière de contentieux disciplinaire . L'extension du champ de l'applicabilité du...»
Problématiques du droit institutionnel de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Les fondements politiques de l'Union européenne. Une Union au destin politique. L'émergence d'une démocratie européenne. Les perspectives politiques de l'Union européenne de demain. La nouvelle Conférence...»
La notion des droits fondamentaux en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une indifférence paradoxale par rapport aux droits fondamentaux face à laquelle la CJCE s'est vue contrainte de réagir. L'élaboration d'un cadre économique communautaire ; une abstraction des droits fondamentaux qui allait...»
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption
Extrait du sommaire : «La Convention civile sur la corruption. Les actions en responsabilité civile . L'annulation des contrats entachés de corruption. La réparation des préjudices liés à la corruption en droit comparé. La...»
La corruption dans le secteur privé
Extrait du sommaire : «La corruption privée active (article 7). Éléments matériels de la corruption active dans le secteur privé. L'élément intentionnel: une action ou une abstention en violation de ses obligations. La corruption...»
Le respect de la légalité communautaire
Extrait du sommaire : «Contrôle des actes pris en application du droit communautaire. Le recours en annulation permet d'annuler les actes contraires au droit communautaire. Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité comme contrôle de...»
Citoyenneté européenne et liberté de circulation des travailleurs, personnes et services
Extrait du sommaire : «La citoyenneté européenne, condition préalable d'accès aux libertés communautaires. Les conditions d'obtention de la citoyenneté européenne. Les droits politiques du citoyen européen. Les libertés de...»
La liberté de circulation des marchandises dans l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «L'interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent. Les notions de droits de douane et de taxes d'effet équivalent. Les limites à l'interdiction des droits de douane et taxes d'effet équivalent. L'interdiction...»
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Extrait du sommaire : «L'arrêt Costa c/ ENEL : la consécration de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Les fondements de la primauté du droit communautaire. La portée du principe de primauté. Un effet direct...»
Les institutions communautaires
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire. Définition. Des sources non écrites de deux sortes . Des sources écrites de trois sortes. Des sources écrites de trois sortes. Le trio décisionnel . Les organes consultatifs . Les organes de...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la responsabilité de l'état pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême. La pièce manquante d'une jurisprudence déjà bien établie. Vers une plus grande effectivité de la...»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation de la Cour. Le fonctionnement de la Cour. L'influence de la jurisprudence de la CEDH. L'approfondissement de la CESDH par la Cour. L'influence de la Cour sur la justice et le...»
Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l'application de l'article 81 3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires
Extrait du sommaire : «Les restrictions accessoires : définition et analyse de la notion . Une restriction non détachable et proportionnée à l'opération principale non restrictive. L'application de cette notion et les incidences procédurales...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Un revirement de la chambre criminelle en application du droit communautaire. Un délai d'appel jugé trop long. Une reconnaissance explicite de la CEDH. Des effets importants au-delà du cas d'espèce. Une future modification de la...»
Le groupement européen d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «Constitution du groupement européen d'intérêt économique. Objet du GEIE. Membres du GEIE. Capital et apports. Répartition des résultats. Siège du GEIE. Durée du GEIE. Contrat constitutif et...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales
Extrait du sommaire : «La protection des organisations internationales, un « but légitime » de restriction à l'article 6§1 de la CEDH. Le droit d'accès aux tribunaux énoncé par l'article 6§1, un droit concret et effectif ...»
Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La plainte devant le Médiateur européen. Les organes. La mission du Médiateur européen. Les bénéficiaires de recours. Les suites données. Le droit de pétition devant le parlement européen. L'organe. La...»
Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif déclaré et effectif du renvoi préjudiciel. L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif déclaré du renvoi...»
Cour de justice des communautés européennes, 9 septembre 2003 - aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux
Extrait du sommaire : «Un arrêt de portée équivalente à celle de l'arrêt SIMAP. Un conflit concernant la définition du temps de travail. Des périodes inactives de temps de garde effectuées sur le lieu professionnel,...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?
Extrait du sommaire : «Un droit au divorce exclu de l'article 12 de la CEDH (droit au mariage). L'article 12 : un cadre spécial n'instaurant que le droit de se marier. Une omission délibérée du droit au divorce faisant échec à une...»
Les sources du droit de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Les sources de droit primaire . Les sources du droit dérivé, aussi appelé droit secondaire. Les sources de droit subsidiaire....»
L'obligation de transposition des directives communautaires
Extrait du sommaire : «Le contenu de l'obligation de transposition. La nature de l'obligation. Les modalités de l'obligation . Le contrôle de l'obligation de transposition . Une obligation contrôlée par le juge communautaire. Une obligation...»
Comment le droit européen est-il fait ?
Extrait du sommaire : «European's law has three different kinds of sources. The legislative process includes three different actors: the Council, the European Commission and the European Parliament....»
Directives et règlements
Extrait du sommaire : «Des actes normatifs à valeur législative. Du droit européen. Vote et application. La nomenclature du droit européen. Règlements. Directives. Une source de conflit . Contrôle de l'application par la commission. Une...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours en annulation. La qualité à agir. L'application des principes fondamentaux. Normes et institutions concernées par le recours en annulation. Les actes attaquables. Les institutions....»
L'ambivalence du traité établissant une constitution pour l'Europe
Extrait du sommaire : «Le TECE : un texte de « nature constitutionnelle » du point de vue de son contenu et de son rôle . Une nature constitutionnelle au regard de son contenu. Une nature constitutionnelle au regard de son rôle. Le TECE : un acte...»
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle
Extrait du sommaire : «Absence de discrimination fondée sur le sexe. La discrimination directe fondée sur le sexe. Le refus d'entendre la notion de discrimination fondée sur le sexe a celle fondée sur l'orientation sexuelle. La discrimination par...»
Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Une loi de transposition française dans un souci d'harmonisation minimale contestée par la juridiction européenne. Une distorsion d'opinion quant aux conditions de cette responsabilité. Une distorsion d'opinion quant à la...»
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle
Extrait du sommaire : «Une obligation de saisine limitée dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'obligation de saisine dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'exception relative à l' « acte...»
L'argument du droit européen devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'argument européen dans le contentieux de l'annulation . La légalité respectée . Contrôle par voie d'exception . La légalité harmonieuse . L'élaboration de limites à l'argument européen dans le...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Extrait du sommaire : «La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires. Une portée circonscrite de l'effet vertical. Le...»
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Extrait du sommaire : «La Commission censeur des aides d'Etat anticoncurrentielles. La qualification d'aide d'Etat. La censure des aides d'Etat anticoncurrentielles. La Commission régulateur des aides d'Etat nécessaires à l'économie. Les aides d'Etat...»
Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"
Extrait du sommaire : «Principaux faits. Décision de la Cour . Analyse ....»
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Extrait du sommaire : «La subordination de la nomination d'une candidate ressortissante communautaire à l'exercice préalable de fonctions dans une université française : la non-conformité au principe de non-discrimination . Un principe ancien,...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
Extrait du sommaire : «Une décision opportune quant à la sécurité juridique des individus. L'intérêt indéniable de la poursuite de l'action en manquement. La reconnaissance logique du caractère contraignant des directives . Une...»
Le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Des parlements nationaux bridés et en perte de légitimité. Un semblant de pouvoir législatif. Une légitimité stoppée aux frontières des Etats. Un secours apporté par l'Union européenne : la...»
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