Requérants privilégiés et recours en annulation
Extrait du sommaire : «Un accès facilité au juge communautaire dans le cadre d'un recours en annulation. La reconnaissance d'un véritable privilège juridictionnel au bénéfice des requérants institutionnel privilégié. Une...»
Les grandes voies de droit devant la justice communautaire
Extrait du sommaire : «Recours contre des actes des institutions communautaires. Le recours en annulation protège l'intérêt communautaire et les intérêts privés. Le renvoi préjudiciel permet de protéger de façon indirecte les...»
Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du droit communautaire aux organisations syndicales . Le droit pour les syndicats de recourir aux actions collectives : un droit limité. L'obligation pour les syndicats de respecter les libertés communautaires. Le droit...»
Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH
Extrait du sommaire : «Les effets juridiques des arrêts de la CEDH. La notion d'arrêt de la CEDH. La force exécutoire reconnue aux arrêts de la CEDH. La possibilité de qualifier une décision de rayement du rôle comme arrêt. Les...»
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité des États. Un principe inhérent au traité. Les trois conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'État. La mise en oeuvre du principe relativement à la transposition des...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires
Extrait du sommaire : «La particulière gravité de la non-exécution d'un arrêt de manquement. Le manquement à un arrêt de manquement. La gravité du manquement . Les sanctions pécuniaires infligées à l'Etat n'exécutant...»
Le jugement rendu par la Cour Européenne des droits de l'homme dans le cas Saadi vs GB a-t-il établi un bon équilibre entre la protection des droits de l'homme et le contrôle de l'immigration clandestine ?
Extrait du sommaire : «The objective of the European Convention on Human Rights. The Saadi v UK case. Two main points of the case. The meaning of article 5 of the Convention....»
Le droit européen des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «The article 2 of The European Convention on Human Rights . The case McCann v UK Footnote. The States and the article 2....»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France
Extrait du sommaire : «Caractérisation par la Cour de l'atteinte à la liberté d'établissement par la législation française. Incompatibilité de la législation française avec le droit communautaire pour entrave à la...»
Le rôle de la Cour européenne de justice : la notion de consommateur raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect
Extrait du sommaire : «Historical introduction. 1958- 1997 : a weak presence of the consumer notion in the founding law texts of the European Union. The advent of an effective consumer protection in the EU. Consumer protection. Consumers' protectors. The different...»
Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?
Extrait du sommaire : «La confrontation dans la portée des normes du droit communautaire dans l'ordre interne. La contradiction entre les juges internes et la CJCE pour reconnaître la suprématie de la Constitution sur le Droit...»
La Cour de justice des Communautés européennes et les principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «Les PGD : une traduction de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire. Une dépendance originelle envers les autres ordres juridiques. Une jurisprudence reflétant la recherche progressive d'autonomie . Les PGD : une construction...»
Droit international et droit interne : le statut du droit communautaire face à la Constitution
Extrait du sommaire : «La reconnaissance des sources formelles du droit international. La question de l'insertion des traités et accords. Comment ces principes peuvent s'appliquer au Conseil Constitutionnel et l'Europe ?. Recherche d'un compromis . Refus de la...»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Extrait du sommaire : «L'étude préalable de la recevabilité du recours. La reconnaissance de la qualité du Parlement à former un recours en carence. La recevabilité du recours soumise à la réunion d'une double condition. Le rejet...»
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «A la recherche de l'égalité des sexes : les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Le Traité d'Amsterdam : les principes d'égalité de traitement et de nondiscrimination. Le contenu des...»
Rapport du Groupe des sages au Comité des ministres sur l'efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention Européenne des droits de l'homme, 15 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Des propositions de réformes en matière juridictionnelle . L'assouplissement de la procédure de modification de mécanisme juridictionnel et l'instauration d'un mécanisme de filtrage judiciaire. Le développement de...»
La liberté d'expression, un droit entre l'inviolabilité et la flexibilité dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «The different form that can take an expression. Three categories of expression by the European Court. The limit of the freedom of expression....»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Extrait du sommaire : «Qualification de l'octroi de mer de taxe d'effet équivalent à des droits de douane : une entrave à l'unicité du territoire douanier. La CJCE affirme le caractère douanier de la taxe « octroi de mer » : arrêt...»
Le rôle des normes juridiques communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «Normes communautaires : un statut automatique de droit interne ?. Applicabilité immédiate et effet direct. Primauté. Le juge interne : garant effectif de la mise en oeuvre des normes communautaires. Un « juge communautaire de...»
Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002
Extrait du sommaire : «Définissez le concept de manquement sur manquement. Anne Rigaux partage-t-elle la solution retenue par la Cour ?. Quelles sont les obligations des Etats membres en vertu de l'article 228 CE ?. Que pensez-vous du cumul des sanctions retenu par...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La consécration d'une nouvelle étape dans l'affirmation du principe de responsabilité de l'État. L'arrêt Köbler : la responsabilité de l'État du fait des violations commises par ses juridictions nationales...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 mars 2000 - exception du principe de non-rétroactivité à une disposition communautaire plus favorable au prévenu
Extrait du sommaire : «Transposition de l'exception de non-rétroactivité aux dispositions communautaires. Valeur supra légale du règlement communautaire. Une disposition communautaire plus favorable. Régime juridique de la rétroactivité...»
L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres
Extrait du sommaire : «La relativité de l'efficacité de la procédure de recours en manquement. Le caractère uniquement déclaratoire des arrêts rendus par la CJCE à la suite du recours en manquement. L'intervention d'organes...»
L'entreprise dans l'espace social communautaire européen - la politique sociale
Extrait du sommaire : «Les fondements de la politique sociale. Le traité de Rome (1957) . Les initiatives dans les années 1970 et 1980. L'acte Unique (1986). La charte sociale (1989) . Le traité de Maastricht (1992). La conférence intergouvernementale...»
Environnement européen : l'entreprise face au droit et au processus de décision communautaire (2003)
Extrait du sommaire : «Quelle est la spécificité du droit communautaire et en quoi cette spécificité a-t-elle un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels ? Quelle est la différence entre droit international,...»
Les juridictions administratives en Europe
Extrait du sommaire : «Les institutions . Des organes spécialisés. Des structures différenciées. Des organes professionnalisés. Les juges. Une pluralité des juges . Une diversité des parcours. Une similitude des droits et obligations...»
Le règlement amiable devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Un mécanisme clé face aux exigences de célérité. Une solution pour désengorger la Cour . Une procédure adaptée au besoin de diligence. Les risques d'un déchargement systématique de la Cour . Une...»
Environnement européen des entreprises
Extrait du sommaire : «Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le domaine de l'égalité de traitement. Egalité de traitement en matière de rémunération. Exclusion des autres conditions de travail et...»
L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen
Extrait du sommaire : «La notion de service public en droit belge / le régime juridique et les modes de gestion du service public . Les évolutions de la notion de service public au travers de la notion de service d'intérêt économique...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle
Extrait du sommaire : «La reconnaissance mutuelle des diplômes d'architecte non conformes à la Directive 85/384 au titre de l'article 43 TCE. La non-automaticité de la reconnaissance mutuelle du diplôme d'ingénieur en l'absence de conditions...»
Bundesrepublik Deutschland: Aufbau des Staates
Extrait du sommaire : «Allgemeines zur (geographischen) Struktur der Bundesrepublik. Struktur der Bundesländer. Der Aufbau der Bundesrepublik Deutschland nach dem Grundgesetz....»
Das Grundgesetz: die Präambel und die Grundrechte (bes. Art. 1 - 5, Art. 7, 13, 16 und 16a, 18 und 19)
Extrait du sommaire : «Die Präambel des GG. Art. 1 bis 5 GG. Art. 7 GG. Art. 13 GG. Art. 16 und 16a GG. Art. 18 GG. Art. 19 GG....»
Das Grundgesetz (GG): Staatsstrukturprinzipien (Art. 20), Parteien (Art. 21), Europäische Union (Art. 23)
Extrait du sommaire : «Art. 20 GG. Art. 21 GG. Art. 23 GG....»
Das Grundgesetz (GG): Gesetzgebung des Bundes (Art. 70 - 72, 76 - 78)
Extrait du sommaire : «Die Gesetzgebungskompetenzen des Bundes. Das Gesetzgebungsverfahren bei Bundeskompetenzen....»
Änderung des Grundgesetzes (GG) - Art. 79, Art. 1 und 20
Extrait du sommaire : «La loi de révision constitutionnelle. Principes et conséquences....»
Droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les institutions et organes . La Commission européenne. Le Parlement européen. Le Conseil de l'Union européenne. La Cour de justice. La Cour des comptes. Le Conseil européen. Le Médiateur européen. Le Comité des...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes
Extrait du sommaire : «Un arrêt régulateur : vers un droit sui generis. Codification des arrêts précédents. Haro sur le principe CJCE Locuta, res finita . Épilogue des arrêts fondateurs aux prolongements opératoires...»
La Commission, gardienne des traités
Extrait du sommaire : «Le contrôle exercé sur les Etats par la Commission. Le contrôle exercé sur les entreprises par la Commission. Le contrôle exercé sur les institutions communautaires par la Commission....»
Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national
Extrait du sommaire : «Directive assez obscure de compromis entre les 9 États membres de l'époque. Le juge administratif tient compte à 3 reprises des arguments tirés du droit communautaire....»
Les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale allemande : pouvoir législatif et exécutif
Extrait du sommaire : «Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif . La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L'existence d'un droit de dissolution. Les modalités des articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale...»
L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement
Extrait du sommaire : «L'action des Etats membres paraît trop agressive . Le rôle de la Commission tient à une raison institutionnelle et politique . Le manquement peut être imputable à n'importe quel organe de l'Etat : législateur,...»
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Extrait du sommaire : «L'analyse procédurale. La phase précontentieuse. La phase contentieuse. L' analyse au fond de l'affaire. Les critères objectifs, stables et rendus publics (communication 1997). Moyen fondé sur l'objectif d'intérêt...»
Quels rapports y a-t-il entre le principe de l'équilibre et les critères de convergence ?
Extrait du sommaire : «Des principes formulés pour assurer la stabilité de la monnaie. La restriction budgétaire. La confiance dans la monnaie. Des principes non respectés. Un budget communautaire en déséquilibre. Des critères de...»
Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ?
Extrait du sommaire : «La notion l'entreprise en droit interne français. Un « phénomène » confus classiquement utilisé en droit français. L'impossible définition à partir d'une approche exclusivement juridique. L'émergence...»
La directive sur les services de paiement
Extrait du sommaire : «Directive SEPA : pour un marché unique et ouvert des services de paiement en Europe. Un marché unique des services de paiement : la notion de 'services de paiement'. Un marché ouvert des services de paiement : l‘émergence...»
Les deux directives sur l'égalité de 2000 : des fausses jumelles
Extrait du sommaire : «Les deux directives comblent les manques de la loi d'égalité de la Communauté européenne avant l'adoption de l'article 13 EC. Les sources de loi d'égalité de la CE : égalité de genre et de nationalité. Un...»
Cour de justice des communautés européennes, grande chambre, 1er avril 2008 : la primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen
Extrait du sommaire : «Le litige au principal et les questions préjudicielles. Sur la recevabilité. Sur le fond....»
La neutralisation du droit pénal et la liberté de circulation des capitaux
Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet direct d'une liberté communautaire en droit interne. La question de l'application du principe de liberté de circulation des capitaux aux faits. Le conflit résolu par la neutralisation du droit pénal interne...»
La Commission internationale de l'état civil
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la CIEC et quelles sont ses missions ? . Quelles sont les conventions de la CIEC les plus importantes ?. Quels sont les défis et les problèmes actuels de la CIEC ?....»
Exemples et jurisprudence de violations de l'article 82 du Traité de Rome (abus de position dominante)
Extrait du sommaire : «What is a ?dominant position? or ?dominance"?. When does an abuse of dominance occur ? What are the examples of such (highlighted in grey)? . Exploitative abuse . Exclusionary abuse ....»
En qué sentido podemos concluir que la PAC es ineficiente, ineficaz e injusta ?
Extrait du sommaire : «Razones de ser de la Pac y objetivos. Pero podemos preguntarnos si ¿la PAC tiene realmente hoy una razón de existir? ¿Es eficaz la PAC y actua de manera justa?. Funcionamiento. Los mecanismos. Objetivos actuales y problematica: Los...»
La mise en oeuvre des recommandations du gafi (groupe d'action financière internationale) dans l'ordre juridique communautaire.
Extrait du sommaire : «L'ordre juridique communautaire à la pointe dans l'adaptation sectorielle aux normes du GAFI (1991-2003). L'adoption dynamique des premiers instruments juridiques communautaires relatifs à la transposition des Recommandations contre le...»
Une démocratie européenne
Extrait du sommaire : «The Democratic Deficit . Oorsprong van het probleem: een democratische legitimiteit . Een democratisch deficit in de Europese Unie . Deliberatieve democratie: een mogelijke oplossing?....»
L'évolution de la coopération judiciaire européenne en matière de faits criminels, depuis le Traité de Maastricht
Extrait du sommaire : «The evolution of the European area of criminal justice since Maastricht. A need for a more intensified programme of judicial cooperation?....»
Critically assess the legal basis and context of the European arrest warrant
Extrait du sommaire : «An innovative procedure in comparison with the extradition's procedure but also a procedure showing a lack of guarantees. A procedure follows in the mains lines by the member States. A procedure less protective of the individual rights than the one...»
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 7 juin 2000 Kreil
Extrait du sommaire : «Applicabilité du principe de primauté dans le cadre de la politique de sécurité et de défense des états. Applicabilité de la directive dans le cadre de l'organisation des forces armées. Le rejet des...»
La Cour de Justice des Communautés Europééennes
Extrait du sommaire : «Présentation de la CJCE. Composition et fonctionnement. Procédure. Compétences : assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités (art. 220 ce). La CJCE veille à l'application des...»
Essai sur la Convention de Rome et le droit applicable aux obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la Convention. Le coeur de la Convention. La législation est choisie par les parties. Absence de choix des parties : l'article 4, son nouveau concept et ses critiques. Règles impératives. Matériel et...»
Essai sur la séparation des pouvoirs en Europe - étude comparative
Extrait du sommaire : «La séparation des pouvoirs : une théorie, des critiques, et des interprétations différentes. La séparation des pouvoirs en Grande-Bretagne : de quoi s'agit-il?. La séparation des fonctions. La séparation des...»
Essai sur les obligations de restitution dans toute l'Europe
Extrait du sommaire : «Considérations générales sur les différences entre les approches de droit commun et de droit civil par rapport au droit de restitution. Une approche plus précise du droit civil et du droit commun : une étude des...»
Les Groupements Européens d'Intérêts Economiques
Extrait du sommaire : «Description d'un GEIE. Les principes. Le fonctionnement. Analyse : la portée d'un GEIE....»
Die Kontrolle von Fusionen: Rechtsprechung der EU und der Schweiz
Extrait du sommaire : «Kontrolle in der EU. Gesetzliche Grundlage . Alte Fusionsbewertung: ?Dominanz Test?. Evolution in den Neunzigern. Neue Fusionsbewertung: ?SIEC?. Kontrolle in der Schweiz. Gesetzliche Grundlage & Unterschiede mit EU. Bewertungsmodell von...»
Le screening de la commission
Extrait du sommaire : «Définition. Conclusion de la stratégie d'élargissement 2007-2008. La Croatie, l'exemple des pays candidats. L'ancienne République yougoslave de Macédoine, un candidat pas encore prêt. La Turquie, un candidat...»
Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Extrait du sommaire : «La légitimation démocratique de l'Union Européenne. Une légitimité des actes critiquable. La démocratie européenne ; moyen de légitimation et de construction de l'Union européenne. La...»
Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998
Extrait du sommaire : «La mise en lumière d'un principe « effectif » d'égalité de traitement dans l'accès aux droits sociaux à travers l'arrimage audacieux de l'article 14 à l'article 8 . L'instrumentalisation du droit au respect de...»
Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «Présentation des différentes techniques de contrôle utilisées par le juge communautaire. Présentation synthétique des différentes techniques de contrôle de la CJCE. Les techniques d'interprétation :...»
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 88 §3 CE : contrôle communautaire, juge national et contentieux relatif aux aides d'État. L'équilibre du système de contrôle des aides d'État. Le contentieux relatif aux aides...»
La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale
Extrait du sommaire : «L'existence d'un droit de ne pas agir et de ne pas demeurer en justice. La liberté de ne pas agir dans le sillage du droit d'agir. La liberté de ne pas agir dans le sillage du droit de renoncer à agir. La violation du droit de ne pas...»
Report on the possible effects of the new European treaty focusing on monetary union on our business
Extrait du sommaire : «The worrying rise of Euro. What does this imply? ....»
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'appel à des sources internationales extérieures à la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure de l'arrêt « pilote ». La satisfaction équitable. L'opacité des décisions...»
Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation. Cour de cassation (com.) 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'absence de contrôle par une juridiction française des motifs de la juridiction étrangère ouvrant une procédure principale. De l'absence de contrôle des motifs de la décision de la juridiction étrangère...»
Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)
Extrait du sommaire : «L'étendue et la durée des mesures frappant les « faillis ». L'automaticité des mesures frappant les « faillis »....»
L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité. Cour de justice des Communautés européennes 2 mai 2006, Eurofood IFSC (Sté)
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique. La réglementation communautaire. La réglementation nationale. Les faits à l'origine du litige et les questions préjudicielles. Sur les questions préjudicielles....»
Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et le déménagement du débiteur: Cour de justice des Communautés européennes 17 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique. Le litige au principal et la question préjudicielle. Sur la question préjudicielle. Sur les dépens....»
La Cour européenne des droits de l'homme et le droit français
Extrait du sommaire : «La Cour européenne des droits de l'homme, une ingérence dans le droit français?. Une divergence de paradigme. Inacceptable pour l'héritier de 1789. Un contexte difficile à assumer aux yeux du monde conduit l'Etat à...»
Le droit communautaire en 1991
Extrait du sommaire : «Le droit institutionnel. Les accords de Maastricht. La modification des traités communautaires. Les modifications apportées au règlement de procédure de la Cour et l'entrée en vigueur de celui du Tribunal. Le droit...»
La garantie de conformité: Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire
Extrait du sommaire : «L'essentiel . Nature . Portée ....»
Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet
Extrait du sommaire : «Le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens. Le projet de statut de la cour européenne des brevets....»
La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)
Extrait du sommaire : «L'essentiel . De l'indifférence à la reconnaissance des SIEG. Le traité de Rome et les SIEG. Les traités de Maastricht et d'Amsterdam et les SIEG. Des SIEG confortés par le traité établissant une Constitution pour...»
La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources
Extrait du sommaire : «Le caractère constitutionnel du droit communautaire originaire. Les fondements de la prééminence du droit communautaire originaire. Le champ de prééminence du droit communautaire originaire . La mise en 'uvre de la...»
Connect Austria, 22 Mai
Extrait du sommaire : «Un arrêt révélateur de la primauté du droit communautaire dérivé sur le droit national même issu d'une norme Constitutionnelle. L'affirmation de la primauté d'un acte communautaire de droit dérivé...»
Droit d'asile et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Construction de la politique européenne d'asile. La coopération intergouvernementale en matière d'asile. La communautarisation - vers un régime d'asile européen commun . Instruments actuels de la politique européenne...»
Directive 2003/35/CE du 26 Mai 2003
Extrait du sommaire : «Les effets mitigés du principe de participation sur le public. Un principe suscitant la sensibilisation du public aux problèmes environnementaux. Un principe entravant une implication en profondeur du public ?. Les effets inattendus du...»
La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?
Extrait du sommaire : «Une décision globalement vulnérable. Une Décision contestable dans la forme. Analyse neutralisante d'inconstitutionnalités potentielles. Une décision non conforme en ce qui concerne l'analyse au fond de la charte. Sur les...»
Défense de l'arrêt Ferrazini
Extrait du sommaire : «Exposé des motifs et du dispositif de l'arrêt. Eléments à retenir. Raisonnement de la Cour permettant de conclure au défaut d'applicabilité de l'article 6§1, volet civil, aux contentieux fiscaux. Défense de...»
Le pouvoir d'investigation de la commission européenne
Extrait du sommaire : «La Commission européenne a la responsabilité de la bonne application du droit communautaire de la concurrence. Elle veille à interdire les pratiques restrictives des entreprises. Elle contrôle les structures des...»
Les réseaux d'activistes internationaux dans les négociations avec la Commission européenne sur l'aide européenne
Extrait du sommaire : «La prise en compte des réseaux d'activistes comme un acteur des relations internationales - la mondialisation, la mutation des relations internationales, l'émergence de nouveaux acteurs . La notion complexe de réseaux d'activistes...»
Le droit communautaire sur l'octroi des crédits
Extrait du sommaire : «Base juridique. . La directive 87/102/CEE et les modifications de celle-ci par les directives 90/88/CEE et 98/7/CEE. . Les modifications de la Directive 87/102/CEE. . Les raisons qui exigent une révision ultérieure. . La proposition de la...»
Le règlement et la décision européens
Extrait du sommaire : «Le règlement communautaire . La décision communautaire ....»
To what extent does the history of Community competition law mirror the history of the Community itself ?
Extrait du sommaire : «EC competition law as a mirror of the emergency development of a Union. EC competition law as a mirror of an actual need of consensus....»
La Constitution et les règlements des Assemblées face au droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le droit européen et la constitution française. Le contrôle de conformité des normes communautaires à la constitution. Les limites constitutionnelles à l'intégration et aux normes communautaires. Le droit...»
Le rééquilibrage du financement de l'UE
Extrait du sommaire : «Le système actuel de financement de l'UE : une remise en cause. Le financement du budget communautaire est un système complexe . La problématique du rééquilibrage relancée par l'Allemagne : les soldes...»
Les garanties d’oboulo.com :
