Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements...»
La primauté du droit communautaire et la loi française
Extrait du sommaire : «La place incertaine du droit communautaire par rapport à la Constitution française. Une primauté traditionnellement contestée. Vers une reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur la Constitution ?. La...»
L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «L'ouverture à la concurrence totale du marché des jeux et paris d'argent en ligne par le droit communautaire. L'obligation faite aux Etats membres de respecter les libertés de circulation dans l'encadrement des jeux et paris d'argent...»
Le juge administratif français et les directives communautaires
Extrait du sommaire : «La directive communautaire, source de légalité à l'invocabilité très limitée en théorie. La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d'effet direct. La limite de...»
La directive MIF (marchés des instruments financiers) et ses implications
Extrait du sommaire : «Principes et objectifs de la MIF . La segmentation de la clientèle. Les différents types de clientèle . La procédure de changement de catégorie. L'amélioration de la vente conseillée. Les critères...»
"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II
Extrait du sommaire : «La lex contractu ou la loi du contrat . La loi subjectivement désignée : la loi régissant le contrat. La lex contratu, une loi objectivement applicable ?. La lex loci delicti ou la loi du lieu du délit . La lex loci delicti ...»
La procédure du renvoi préjudiciel
Extrait du sommaire : «Peut-il lui-même saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour s'assurer de l'interprétation du droit communautaire et de la compatibilité des dispositions du droit communautaire autrichien avec le traité...»
La liberté de circulation des biens et des personnes au sein de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Laws about movement of persons. The contract of international labour . Immigration. Rules about movements of goods / incoterms or international commercial terms. Rules about dangerous goods. Arms trade . Medecines trade ....»
Le droit communautaire est-il supérieur au droit français?
Extrait du sommaire : «La logique européenne introduit le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Les normes communautaires se placent au sommet de la hiérarchie des normes juridiques en France. La primauté du droit...»
Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009
Extrait du sommaire : «L'extension des normes de protection de la CJCE . La protection prétorienne développée par la CJCE . L'existence d'un double contrôle de conventionalité . Les divergences jurisprudentielles et la recherche de cohérence...»
Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application du droit européen et du droit communautaire par le juge administratif: l'impact sur le fond du droit. Le juge administratif, juge de droit commun du droit européen et du droit communautaire. Le juge administratif, juge...»
L'effet direct du droit communautaire dérivé
Extrait du sommaire : «Les réticences du juge français. L'évolution progressive du Conseil d'Etat en faveur de la position de la Cour de justice des communautés européennes. La divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de justice des...»
Le procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH
Extrait du sommaire : «L'article 6§1 de la C°EDH garantit le droit à un procès équitable . Le champ d'application du droit à un procès équitable est extrêmement large du fait d'une interprétation extensive de l'article...»
Le droit communautaire et la Constitution
Extrait du sommaire : «Droit communautaire et Constitution : une influence respective positive. La communautarisation des normes constitutionnelles. La constitutionnalisation des normes communautaires. Droit communautaire et Constitution : une autonomie...»
CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964
Extrait du sommaire : «La consecration de la primauté du DC. L'affirmation de la primauté du DC. La portée de cette primauté. La determination de l´effet direct (ED)des dispositions du traite. L'ED des dispositions du DC concernées. La...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement
Extrait du sommaire : «Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement...»
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Extrait du sommaire : «Une intégration juridique effective du droit communautaire originaire. Un contrôle de conventionnalité des lois même postérieures au Traité par le juge judiciaire. Une primauté fondée sur la...»
La séparation des pouvoirs dans l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Un partage des pouvoirs complexe qui ne semble pas à l'abri de toute dérive. La place centrale de l'Exécutif Européen . Un Parlement privé du monopole du pouvoir législatif. La question de l'indépendance du pouvoir...»
Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE
Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Fondement de la responsabilité de l'État. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat. La mise en oeuvre...»
La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Une place primordiale de par sa finalité. La préservation incontestable du droit communautaire par le renvoi préjudiciel. L'influence manifeste du renvoi préjudiciel sur le développement du droit communautaire. Un rôle...»
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne
Extrait du sommaire : «Compétence du CE pour contrôler la primauté de la CESDH. Portée de la CESDH sur le droit communautaire. Compétence du CE pour statuer lui-même sur la méconnaissance de la CESDH. Le contrôle de la loi de...»
La libre circulation des marchandises
Extrait du sommaire : «Liberté de circulation des marchandises. . Union douanière. . La restriction quantitatives et mesures d'effet équivalent. ....»
Les implications du droit communautaire en droit interne français
Extrait du sommaire : «L'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire en droit interne français . La primauté du droit communautaire en droit interne français. L'effet direct du droit communautaire. La primauté du droit...»
Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi
Extrait du sommaire : «Les assujettis au renvoi obligatoire.. Les juridictions statuant en dernier ressort.. Les juridictions inférieures.. La mise en oeuvre de l´obligation de renvoyer.. L’application des décisions préjudicielles...»
Comparaison entre les droits des sociétés français et anglais
Extrait du sommaire : «Influence du droit communautaire. Influence sur le droit français. Influence sur le droit anglais. Comparaison des structures sociétaires françaises et anglaises. Les sociétés françaises. Les sociétés...»
Le principe de primauté du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de primauté. La consécration du principe de primauté du droit communautaire par la CJCE . Le principe de primauté : corollaire de la nature spécifique de l'ordre juridique...»
Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993
Extrait du sommaire : «La restriction du champ d'application de l'article 28 du Traité sur la Communauté. Un revirement de principe déjà amorcé. Une distinction marquée entre deux catégories de mesures commerciales. La prohibition des...»
Le principe de primauté du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le principe . Fondement . Champ d'application. Mise en 'uvre du principe . Les Etats membres face à la mise en 'uvre de la primauté. La primauté du droit communautaire et la Constitution. La primauté du droit communautaire et la...»
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Partie I L'interprétation extensive du droit au respect de la vie privée et familiale. Chapitre 1 La construction jurisprudentielle des notions de vie privée et de vie familiale. Chapitre 2 L'analyse critique de...»
Le droit à la vie et la Convention européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Le droit à la vie déclaré par l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le champ d'application du droit à la vie prévu par la Convention. Les restrictions apportées au droit à la vie de...»
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Extrait du sommaire : «Vers une extension du principe de libre circulation ? . Conditions d'application du principe de libre circulation aux sportifs professionnels . Modalités d'application du principe de libre circulation aux sportifs professionnels ...»
Cas pratique sur le renvoi préjudiciel
Extrait du sommaire : «La procédure du renvoi préjudiciel. La saisie de la cour de justice en matière de renvoi préjudiciel. La procédure du renvoi préjudiciel . L'autorité et les effets des arrêts rendus à titre...»
L'Europe menace-t-elle les services publics ?
Extrait du sommaire : «Les principes de la libéralisation des services publics « menacent » la notion de services publics à la française. Services publics, une notion restée longtemps « marginalisée ». Les principes et la mise...»
Les recours devant la CEDH
Extrait du sommaire : «Les modalités procédurales devant la Cour EDH. Généralités. Questions pratiques relatives à l'activité de la Cour EDH. Quelques observations supplementaires. Les conséquences pratiques de ce mécanisme...»
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor. L'interprétation déjà donnée entre le droit...»
Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n 92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht
Extrait du sommaire : «Le raisonnement du Conseil Constitutionnel justifie son incompétence à contrôler la constitutionnalité des lois référendaires. . La première partie de la démonstration, posant le principe d'attribution des...»
L'influence de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) sur l'ordre juridique français
Extrait du sommaire : «L'incidence des arrêts constatant une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par la France . Les agissements positifs des autorités nationales face à la jurisprudence de la Cour Européenne des...»
Les principes de proportionnalité et de subsidiarité
Extrait du sommaire : «Les principes destinés à la régulation de l'exercice des compétences communautaires. Le principe de subsidiarité. Le principe de proportionnalité. La mise en 'uvre des principes de droits communautaires. En droit...»
Limites institutionnelles et géographiques de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Des limites institutionnelles qui pourraient entraver l'élargissement. Quelles limites aux institutions de l'Union européenne ?. Quelles adaptations institutionnelles pour l'Europe ?. Des limites géographiques non encore...»
Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit communautaire. LâEtat responsable du fait d'une décision de justice. La possibilité de reconnaissance de responsabilité malgré une...»
La citoyenneté européenne
Extrait du sommaire : «La définition et l'établissement d'une citoyenneté européenne sont des étapes nécessaires à la construction de l'Union. Du fait de la nature de l'édifice européen. Une réponse aux problèmes de...»
La personne privée et le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Le requérant personne physique. La recherche des actes communautaires affectant la situation juridique des particuliers. Une décision communautaire qui le concerne directement et individuellement. L'objet du recours . Les actes des...»
La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ?
Extrait du sommaire : «Une organisation et un fonctionnement quasi-gouvernemental . Une formation collégiale mais non homogène. Vers une responsabilité accrue de la Commission devant le Parlement européen . Des compétences renforcées...»
Les sources non écrites du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Des règles coutumières. Les PGD. La place des PGD dans l'ordonnancement communautaire. Les PGD découverts par le juge communautaire....»
Cours européennes et juridictions françaises, le dialogue des juges
Extrait du sommaire : «La coexistence d'ordres juridiques supranationaux avec l'ordre interne rend nécessaire l'instauration d'un dialogue des juges. L'application d'un droit supranational à la fois par les juridictions nationales et par les juridictions...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la CEDH d'une certaine primaute du droit d'expression. La reconnaissance essentielle du droit d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme. Au détriment du délit d'offense reconnu par le droit...»
Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement, une solution spécifique à la violation par un état de ses obligations communautaires. Une acception large et objective de la notion de manquement. Des faits justificatifs limités et strictement...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif...»
L'évolution des pouvoirs du Parlement européen
Extrait du sommaire : «De la création de l'Assemblée européenne à l'Acte Unique : un accroissement progressif des pouvoirs du Parlement européen qui reste cependant limité. Une première évolution marquée autant par la pratique...»
La fonction législative dans l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Une structure institutionnelle atypique à l'aune de la fonction législative.. Une législation communautaire éclatée eu égard à l' ´intrication fonctionnelle´.. Un nécessaire régulateur : le...»
Les recours juridictionnels en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement. La phase précontentieuse . La phase de contentieuse . Les recours ayant pour objet de faire respecter le droit communautaire par la Communauté et les institutions . Le recours en annulation . Le recours en...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France
Extrait du sommaire : «Un droit de visites et saisies jugé non conforme aux exigences du procès équitable . L'applicabilité de l'article 6-1. L'ineffectivité du contrôle effectué par le juge. Un arrêt entraînant un renforcement...»
Droit européen de la consommation
Extrait du sommaire : «Généralités : l'esprit des consommateurs européens. Histoire du consommateur. Attitudes des consommateurs européens. L'image de la consommation en Europe. Les comportements de consommation en Europe. Champ d'application du...»
La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif . La mise en 'uvre des directives communautaires . L'obligation d'une transposition exacte. Une reconnaissance susceptible d'aménagements . L'effet...»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
Le service public et l'Europe
Extrait du sommaire : «Le service public à la française fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergeant néanmoins vers une définition minimale commune. Si tous...»
L'utilité du renvoi préjudiciel
Extrait du sommaire : «La saisine de la Cour de Justice par la juridiction nationale. Une procédure de coopération juridictionnelle, incidente au règlement d'un litige. Caractère facultatif ou obligatoire du renvoi. Le jugement de la question...»
La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)
Extrait du sommaire : «La cour de justice des communautés européennes : une cour qui a su dépasser ses fonctions juridiques classiques. La CJCE a une triple compétence. Le dépassement de celles-ci par la « révolution...»
L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics
Extrait du sommaire : «L'avenir du « service public à la française » est remis en cause par la construction européenne. La notion de service public et les services publics concernés . Les problèmes résultant de cette...»
Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne
Extrait du sommaire : «De nouvelles possibilités de coopérations renforcées. Assouplissement de la mise en oeuvre et du fonctionnement des coopérations renforcées. Les coopérations renforcées spéciales. Des obstacles...»
La Cour européenne des Droits de l'Homme et la France
Extrait du sommaire : «Quel est l'état des condamnations prononcées à l'encontre de la France ? . Des condamnations nombreuses à l'encontre de la France. Mais à relativiser au vu de la situation dans les autres pays. Il reste que certaines des...»
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Extrait du sommaire : «L'assouplissement relatif de l'importance du filtre objectif. La nécessaire détermination de la nature des actes susceptibles de recours individuels. L'existence de dispositions ayant une portée individuelle. La recevabilité...»
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'encadrement du juge administratif (JA) français : une francisation du droit européen (DE). La valeur supra législative des normes communautaires et des droits fondamentaux : un impact sur le rôle du juge administratif. Le...»
Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale
Extrait du sommaire : «La politique communautaire d'harmonisation fiscale se fonde sur le Traité de Rome et sur la nécessité de lutter contre une concurrence fiscale désordonnée. Si le pouvoir fiscal revient aux Etats, l'UE peut proposer une...»
Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?
Extrait du sommaire : «Des solutions partielles offertes par le droit communautaire. Les illusions de la réforme du droit écrit de l'Union européenne. La restriction des situations purement internes . Une nationalisation du problème des...»
Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel : une collaboration effective et concrète des deux ordres juridictionnels. Un nécessaire partage des compétences entre juridictions communautaires et juridictions nationales. La faculté autonome de la...»
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Extrait du sommaire : «La société européenne: un projet. La société européenne: une structure nécessaire. mais dont la création a suscité de nombreux sujets de controverses . Enfin la société européenne...»
L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français
Extrait du sommaire : «La Constitution, norme suprême contestée par le « poids » du droit des traites. Contre la transcendance du Droit européen. Les contradictions suscitées par une telle conception. Un droit européen...»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
Extrait du sommaire : «Les différentes lois susceptibles d'être appliquées au contrat de travail d'un travailleur détaché. La loi applicable à titre principal. Les dispositions impératives en concours. La détermination de la/des...»
Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «L’article 6§1 : les règles du procès équitable. L’équité comme cadre du procès . Le principe d’équité en cours de procédure . Le procès équitable en matière de justice...»
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ?
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire s'impose aux Etats-membres. Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Une nécessaire garantie de cette primauté en vue de l'efficacité communautaire. Mais les Etats gardent...»
Les compétences de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Etats membres et compétences de l'Union. Principes d'attribution des compétences . Les compétences de l'Union et leur influence sur celles des états. Les compétences, un sujet au centre des projets de réforme de...»
Les services publics en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le Droit communautaire et l'objet du service public. La notion de service public en droit communautaire. L'évolution des obligations de service public. Le Droit communautaire et le régime du service public. La compensation des obligations...»
La transposition des directives
Extrait du sommaire : «La transposition des directives par les administrations françaises. Conséquences de la non-conformité du droit national aux prescriptions des directives communautaires. Jurisprudences nationales à l'égard de la transposition...»
L'équilibre des pouvoirs dans le triangle institutionnel de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La Commission européenne . Le Conseil des ministres. Le Parlement européen....»
CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'application du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes à la fonction publique. Une appréciation large du champ d'application de la directive . L'assimilation du titre délivré...»
Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»
La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «L'introduction de la notion de droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire: causes et premiers effets. La double nécessité de protéger les droits fondamentaux . L'éventualité d'un rapprochement avec la CEDH . La...»
La citoyenneté européenne
Extrait du sommaire : «Un peu d'histoire . Définitions. La naissance de la Citoyenneté Européenne . Les droits et devoirs du citoyen . Les droits du citoyen . Les devoirs du citoyen . Le Citoyen au c'ur de la Citoyenneté Européenne . La justice...»
L'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français
Extrait du sommaire : «Les principes d'incorporation du droit communautaire au droit français. Le principe de primauté. L'effet direct. Relativisation du principe de soumission / primauté par la jurisprudence française. La jurisprudence du Conseil...»
Le juge national et le juge communautaire
Extrait du sommaire : «De l'autorité du droit communautaire sur le juge national. Application de la norme communautaire substituée à la norme nationale. Rapport de subordination. D'une certaine marge de manoeuvre du juge national dans l'application du droit...»
Les sources du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire originaire . Les traités constituant le droit communautaire originaire . Les relations existantes entre les traités constitutifs . Le contenu des traités . La prééminence du droit communautaire...»
L'indépendance du Kosovo
Extrait du sommaire : «Les conséquences européennes de l'unilatéralité de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Une reconnaissance discutée par les etats membres de l'union européenne. Un évènement révélateur...»
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH
Extrait du sommaire : «En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?. La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime....»
Commentaire d'arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster
Extrait du sommaire : «Admissibilité des procédures simplifiées. Le recours a une procédure simplifiée admise sous conditions. La justification : la nature particuliere de la fonction d'execution. La validité constitutionnelle de la pratique...»
Le droit communautaire dans le droit français
Extrait du sommaire : «Une application du droit communautaire régie par des principes clairs et assurée par un mécanisme bien réglé. Droit originaire et droit dérivé, les principes clairs énoncés par les traités et la...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 février 2005 - sadomasochisme, liberté sexuelle et dignité humaine
Extrait du sommaire : «Les faits sont-ils incriminables?. L'ambiguë justification par les moeurs. Accompagne celle de la connaissance d'une possible incrimination. Le sadomasochisme est-il un droit de l'Homme?. La liberté individuelle est restreinte par un...»
L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme bénéficient d'une autorité spécifique, d'une portée plus large, dépassant la simple force d'un jugement déclaratoire. L'autorité de la chose...»
Commentaire de la décision n 92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »
Extrait du sommaire : «Rappel de l'autorité de la chose jugée. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992. L‘application de cette décision. La souveraineté donnée au pouvoir constituant. Les incompatibilités du traité...»
Le rôle de la CJCE dans l'intégration politique de l'Union vous paraît-il légitime ou abusif ?
Extrait du sommaire : «Si le rôle de la CJCE dans l'intégration européenne peut paraître abusif en tant qu'elle s'est écartée d'une interprétation littérale des traités et a exercé un rôle normatif. Pour assurer...»
L'évolution des techniques de protection de la partie faible au contrat
Extrait du sommaire : «Les modes de protection a posteriori du droit commun se révèlent insuffisants, voire inadaptés. Les modes de protection a posteriori. Se révèlent être insuffisants du fait de leurs objets contradictoires. De nouveaux...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Extrait du sommaire : «La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire. La Constitution comme fondement textuel. Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté...»
Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989
Extrait du sommaire : «Impact du droit communautaire sur la législation fiscale française. Mise en conformité par l'adjonction de nouvelles dispositions. Mise en conformité par l'abrogation des dispositions illégales. Evolution de...»
L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire. Les réticences de certains Etats membres. La prééminence du droit communautaire. Effet immédiat, effet direct et ordres juridiques nationaux. L'effet immédiat. L'effet direct....»
La Convention européenne et les droits sociaux
Extrait du sommaire : «La protection nouvelle des droits sociaux sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme. L'introduction de la « matière sociale » dans le corpus de la Convention européenne. La conséquence de cette...»
La notion de citoyenneté européenne
Extrait du sommaire : «L'Europe des citoyens prélude à une citoyenneté européenne. Le passage de la citoyenneté à la citoyenneté européenne . Le lien entre l'Europe des citoyens et la citoyenneté européenne. La...»
Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge français. Pourquoi le juge recourt-il à la CEDH ?. Les limites fixées à l'application de la CEDH. L'application de la CEDH au juge français. Vers un bouleversement de l'ordre...»
Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Extension des compétences pénales de la Communauté . Une évolution jurisprudentielle lente et contenue. Un conflit de compétence et de base juridique. Le processus de communautarisation : La légitimité d'une...»
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH avec la procédure devant le Conseil d'Etat. La fin de la controverse lancée par l'arrêt Kress de la CEDH au sujet de la participation du commissaire du gouvernement...»
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