Droit européen et droit interne de la concurrence

Exposé Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

10/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La coexistence des droits européen et interne de la concurrence
1. L'affectation du commerce entre Etats membres : condition de l'application du droit communautaire
2. La conséquence : l'utilisation concurrente des deux droits
Vers la reconnaissance d'un rôle plus important des juridictions nationales ?
1. De plus grandes compétences reconnues aux juridictions nationales
2. Les compétences complémentaires au droit communautaire des autorités nationales

Résumé :

Le droit de la concurrence concerne à titre principal la protection du fonctionnement normal du marché. Sa particularité est qu'il est à la fois communautaire et national et qu'il fait intervenir diverses institutions des deux niveaux.
Ainsi, le Conseil de la concurrence et le juge national peuvent sanctionner la méconnaissance du droit national et communautaire mais aussi uniquement celle du seul droit communautaire. Le Conseil de la concurrence doit, lui, qualifier les pratiques qui lui sont soumises au regard des deux branches du droit de la concurrence. De plus, d'une façon générale le Conseil de la concurrence et les juridictions nationales sont soumis au principe de primauté du droit communautaire.
En effet, supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres. La primauté implique que les règles et actes de droit national ne puissent pas contredire les règles de droit communautaire et qu'en cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et qui doivent être respectées. En droit de la concurrence, c'est différent, il y a primauté et effet direct, mais le droit national continue à s'appliquer, il y a superposition. Le droit national ne peut donc s'appliquer qu'à la condition de ne pas porter atteinte à l'autorité comme à l'effet utile des règles de concurrence communautaires.
Plus précisément, la superposition des deux droits implique l'application des articles 81 et 82 du Traité CE dès qu'il y a affectation du commerce entre états membres mais cela n'empêche pas l'application au niveau national d'autres règles ou principes. De plus, il y donc existence d'une triple saisine c'est-à-dire qu'on peut saisir simultanément la Commission, le Conseil de la concurrence et le juge national (administratif ou judiciaire).
L'intérêt du sujet est donc de comprendre les partages de compétences entre droit interne et droit communautaire mais aussi les effets du principe de primauté dans l'application du droit communautaire de la concurrence par les Etats membres.
Ainsi, de quelle manière ces deux droits parviennent-ils à coexister ? Comment et selon quelles règles les Etats membres appliquent-ils le droit communautaire de la concurrence ?
L'étude de la coexistence des droits européen et interne de la concurrence (I) sera suivie de celle de l'application du droit communautaire par les juridictions nationales (II).