Droit de l'exécution

Date de publication :

24/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Droit de l'exécution Sommaire

 
  1. Principes généraux du droit de l'exécution forcée
    1. Les sources
    2. Les acteurs et intervenants
  2. Les conditions de mise en 'uvre
    1. Les titres exécutoires
    2. Les obstacles et les limites
  3. Le juge de l'exécution

Résumé :

La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'exécution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne d'injonction de payer (IPE), qui doit entrer en application le 12 décembre 2008, et l'autre instituant une procédure de règlement des petits litiges (RPL), destiné à entrer en application le 1er janvier 2009, le parti a été pris de faire démarrer la présente livraison à décembre 2006.
Sur le plan jurisprudentiel, on signalera le recours fructueux des créanciers aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'après le dispositif de protection des rapatriés (en 2006), c'est au tour de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins, qui pose le principe de l'incessibilité de leurs pensions et de leur insaisissabilité à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire, d'être déclaré non conforme à l'article 6 combiné à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du Protocole additionnel n 1.

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A propos de l'auteur :

pencil image Romain G. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : AIX MARSEILLE III