Le droit à l’expérimentation des collectivités locales

La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72 alinéa 4 qui va ici nous intéresser de façon précise. Cette loi a pour vocation de promouvoir « une République des proximités » à l'aide de quatre domaines spécifiques : l'organisation décentralisée de la République, l'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, l'introduction du principe de démocratie locale directe, et enfin, le statut des collectivités d'outre-mer.
Concernant l'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, il s'agit de la reconnaissance du droit à l'expérimentation qui va être ici étudié en détail. Il faut noter que la loi organise ce droit à l'expérimentation à deux niveaux. En effet, le droit à l'expérimentation est reconnu au niveau du législateur et du gouvernement (par le biais de l'article 37-1 de la Constitution) d'une part, et au niveau des collectivités territoriales d'autre part. Cependant, seul le droit à l'expérimentation appliqué aux collectivités territoriales va ici nous intéresser.
Ainsi, aux termes de l'article 72 alinéa 4 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Cette disposition constitutionnelle est de plus dûment complétée par la loi organique du 1er août 2003 qui est «relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ».
A la suite de cela, il faut se demander si cette nouvelle disposition ne revient pas à doter les collectivités territoriales d'un certain pouvoir de faire la loi. La reconnaissance de ce droit à l'expérimentation ne va-t-elle pas placer les collectivités territoriales dans une situation de supériorité accrue par rapport à l'Etat, voire même du Parlement ?
Afin de répondre à ces interrogations, une première partie va s'attacher à étudier en détail le contexte de l'apparition du droit à l'expérimentation ainsi que sa constitutionnalisation par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ensuite, une seconde partie va mettre en lumière les conditions d'application de ce nouveau droit ainsi que les critiques qui lui sont portées.