Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999

Date de publication :

07/05/2005

Langue :

Français

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 Sommaire

 
  1. De la nullité à la validité des libéralités entre concubins.
    1. La jurisprudence antérieure.
    2. La nouvelle jurisprudence.
  2. Appréciation de cette évolution.
    1. Le mariage : un contrat à effets restreints.
    2. La réalité sociologique.

Résumé :

L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y, dans un testament daté du 17 mars 1989 avait révoqué les donations faites à son épouse et gratifié Mme X d'une somme de 500 000 francs. A son décès, son fils adoptif, M. Christian Y saisit le TGI compétent pour faire déclarer la nullité de cette disposition testamentaire. Il base son argumentation sur la cause illicite de cette disposition, qui selon lui est nulle. La cour d’appel saisie de l'affaire lui donne raison et prononce la nullité de la libéralité en affirmant que celle- ci « n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ». Mme X se pourvoit alors en cassation. La 1ère chambre civile lui donne alors raison en rendant un arrêt de cassation dans lequel elle énonce le principe selon lequel « n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ». Problème juridique : C'est dans ce contexte que se posait la question de savoir si la libéralité motivée par la volonté de son auteur de maintenir une relation adultère était ou non entachée de nullité car reposant sur une cause illicite. Annonce du plan : Cet arrêt de la cour de cassation marque une évolution jurisprudentielle au terme de laquelle on passe de la nullité à la validité des libéralités entre concubins (I). Cette évolution, non exempte de critiques, semble trouver en grande partie son bien-fondé dans le changement des réalités sociologiques de la société contemporaine (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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