Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971

Date de publication :

07/05/2005

Langue :

Français

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.pdf

Nombre de pages :

5 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971 Sommaire

 
  1. Analyse sur la recevabilité de la demande
    1. Le divorce et la nullité : deux actions différentes.
    2. La notion d'intérêt à agir.
  2. L'erreur sur la personne cause de nullité du mariage
    1. La notion d'erreur sur la personne.
    2. Le dol.

Résumé :

décision du tgi de paris en date du 8 février 1971. Objet du litige : dame piette demande le prononcé de la nullité de son mariage avec M. Bruon Fondement de la demande : art. 180 C. civ. Problème juridique : conditions de l'annulation du mariage pour vice du consentement Il existe en l'espèce deux difficultés : - problème de recevabilité : le mariage a déjà été dissous à la date de la demande en nullité. Existe-il un intérêt à demander la nullité du mariage ? - la notion d'erreur, vice du consentement Arguments : Seuls sont ici exposés les arguments de dame piette (il n'y a pas de discussion en sens contraire).

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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