Droit de la famille : commentaire dirigé de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001
Date de publication :
07/05/2005
Langue :
Français
Format :
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Identifiez les différentes parties de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001
- Quel était le problème juridique qui se posait dans l'espèce du 2 mai 2001 ?
- Quelles sont les solutions retenues par la Cour d'appel et par la Cour de Cassation ?
Résumé :
L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de
dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable
en cas de concubinage.
cas étudié:
cour de cassation, chambre civile 1
cassation.
Audience publique du 2 mai 2001
M. Moreira et Mlle Demoule ont vécu en concubinage. M. Moreira a souscrit un contrat
d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Après la rupture du concubinage, Mlle Demoule souscrit un nouvel abonnement en son nom propre. La société EDF-GDF lui réclame les impayés qu'a
laissés M. Moreira.
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