Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences

Date de publication :

28/07/2005

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Français

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences Sommaire

 
  1. Les différents cas de divorce
    1. Le divorce par consentement mutuel (art. 230 et 232 C. civ.)
    2. Le divorce accepté (art. 233 et 234 C. civ.)
    3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238 C. civ.)
    4. Le divorce pour faute (art. 242 et s. du C. civ.)
  2. La procédure
  3. Les conséquences du divorce

Résumé :

La loi n 2004-439 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. A l'image de la loi du 11 juillet 1975, elle est une loi de compromis qui tente de concilier les principes fondamentaux du droit français du divorce avec la mise en oeuvre de nouvelles orientations dont la nécessité a été démontrée par l'évolution des moeurs.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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