Droit de la famille : la filiation naturelle

Date de publication :

30/04/2005

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

12 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit de la famille : la filiation naturelle Sommaire

 
  1. L'établissement de la filiation naturelle.
    1. Les restriction à l'établissement de la filiation naturelle.
    2. Les modes d'établissement de la filiation naturelle.
  2. Les modes de contestation de la filiation naturelle.
    1. La contestation de la reconnaissance.
    2. La contestation de la possession d'état.
    3. La contestation de la filiation naturelle établie en justice.
    4. Les effets de la contestation.
  3. L'action à fins de subsides.
  4. La légitimation.
    1. La légitimation par mariage.
    2. La légitimation par autorité de justice.

Résumé :

La filiation naturelle s'applique à l'enfant issu de relations entre un homme et une femme qui ne sont pas mariés l'un avec l'autre. Il existe plusieurs types de filiations naturelles : la filiation naturelle simple : filiation de l'enfant dont le père et la mère sont célibataires ou divorcés la filiation naturelle adultérine : filiation d'un enfant dont le père ou/ et la mère étaient mariés avec une tierce personne au moment de la conception a filiation naturelle incestueuse : filiation de l'enfant issu d'un père et d'une mère entre lesquels il existe un lien de parenté ou d'alliance qui empêche le mariage La loi de 1972 a toutefois, en principe, aboli toute différence entre ces catégories. La première caractéristique de la filiation naturelle est d'être divisible. Elle doit être distinctement établie à l'égard de la mère et à l'égard du père. L'établissement du lien de filiation à l'égard de l'un des deux parents n'est en aucun cas conditionné ou subordonné à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre parent.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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