Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)

La loi du 15 novembre 1999, relative au pacs a introduit dans le Code Civil un article 515 tiré 8, qui définit le concubinage. Cet article dispose « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ». Par cette définition, le législateur civil a adopté une conception assez large du concubinage, puisque cette notion englobe le concubinage hétérosexuel, et le concubinage homosexuel.

Est donc rejetée la position adoptée par la cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 1997, ici, le problème posé, était celui de savoir si l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) qui dispose « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès, s'applique au couple homosexuel ». A cette question la cour de cassation avait répondu par la négative, estimant que la cour d'appel avait retenu à bon droit que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage donc entre un homme et une femme.