Le droit de la filiation

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'établissement non contentieux de la filiation
1. L'établissement de la filiation par la loi
2. L'établissement de la filiation par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété
Les actions relatives à la filiation
1. Le régime des actions
2. La preuve du lien de filiation réclamé ou contesté
3. Motifs légitimes de ne pas ordonner une expertise biologique

Résumé :

Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 réformant le titre 7 du livre 1er du code civil.

En second lieu, des arrêts novateurs ont été rendus par la Cour de cassation. Si, comme l'on pouvait s'y attendre, elle a poursuivi la construction de sa jurisprudence en matière d'expertises biologiques, la preuve étant la question centrale dans les actions relatives à la filiation, elle a en outre rendu d'autres décisions qui ont pu interpeller, voire surprendre pour les uns, être salués pour les autres, tant ils étaient espérés comme c'est le cas tout particulièrement de la reconnaissance de l'applicabilité directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant par la Cour de cassation, à demi mots et en se fondant encore sur les dispositions conformes du code civil, puis fermement au visa des seules dispositions conventionnelles (Cass. 1re civ., 18 mai 2005).

L'année 2005 et le début de l'année 2006 sont donc assez riches, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 et la construction jurisprudentielle qui s'ensuivra.

Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 réformant le titre 7 du livre 1er du code civil.
En second lieu, des arrêts novateurs ont été rendus par la Cour de cassation. Si, comme l'on pouvait s'y attendre, elle a poursuivi la construction de sa jurisprudence en matière d'expertises biologiques, la preuve étant la question centrale dans les actions relatives à la filiation, elle a en outre rendu d'autres décisions qui ont pu interpeller, voire surprendre pour les uns, être salués pour les autres, tant ils étaient espérés comme c'est le cas tout particulièrement de la reconnaissance de l'applicabilité directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant par la Cour de cassation, à demi mots et en se fondant encore sur les dispositions conformes du code civil, puis fermement au visa des seules dispositions conventionnelles (Cass. 1re civ., 18 mai 2005).
L'année 2005 et le début de l'année 2006 sont donc assez riches, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 et la construction jurisprudentielle qui s'ensuivra.