Le droit financier

Jusqu'en 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourd'hui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec l'explosion de la finance moderne au début des années 80, en effet la plupart des opérations financières doivent avoir un cadre juridique bien défini.
Quelles sont donc les étapes de cette construction ? Qu'est-ce que le droit financier ? Quelles en sont les sources ?

L'historique de la construction
Au début des années 80 le législateur intervient (première zone d'intervention) pour pallier aux besoins de l'utilisation des produits financiers. A cette époque la tendance culturelle dominante était : « ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé ».
Dans la pratique, il y a peu de problèmes pour les produits obligataires puisqu'ils n'affectent pas le capital social de l'entreprise et donc préservent la fixité du capital social ainsi que les statuts. Néanmoins, dès l'instant où l'on a voulu mettre en place des instruments constitutifs de fonds propres, il est devenu nécessaire que le législateur intervienne. Cela correspond également à la vague de nationalisations (destinées à financer le secteur public) qui ont suivi l'arrivée de F. Mitterrand au pouvoir et ont nécessité l'introduction de produits financiers.

En 1983, la loi de Jacques Delors crée les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote (qui seront supprimés par l'ordonnance de juin 2004). Les certificats de vote restent dans les mains de l'Etat qui garde donc le contrôle des sociétés. De même cette loi a également contribué à la création et à l'encadrement des OBSA (qui seront également supprimé en 2004) qui implique une dilution des droits des actionnaires.
En réalité ces réponses n'étaient pas suffisantes. Les produits existants sont alors : les actions, les OBSA, les certificats.