Fiscalité des sociétés de capitaux et sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Les sociétés de capitaux. Champ d'application de l'IS : art 206 CGI. Détermination du bénéfice imposable . Les sociétés de personnes . Champ d'application et imposition des bénéfices sociaux . Régime...»
Commentaire de l'arrêt CE, 8ème et 9ème sous-sect., 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par le CE de la prééminence du principe de liberté d'affectation comptable . Une solution s'inscrivant dans un mouvement jurisprudentiel établi. Le caractère discrétionnaire de...»
Le choix de l'Etat d'implantation d'un holding
Extrait du sommaire : «Le risque de redressement fiscal et ses palliatifs. Le lien de dépendance entre l'entreprise française et étrangère . Le transfert de bénéfices. Le palliatif : la procédure d'accord préalable des prix de...»
La réforme fiscale au Maroc et le système fiscal actuel
Extrait du sommaire : «Descriptif du système fiscal marocain. L'impôt sur les sociétés (I.S.) . L'impôt sur le revenu (I.R.) . La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) . Les droits d'enregistrement et de timbre . Les taxes intérieures de...»
Les rémunérations et redevances pour service rendu
Extrait du sommaire : «Les critères traditionnels d'identification de la redevance pour service rendu. L'existence d'une contrepartie au prélèvement. L'existence d'une équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu. La nouvelle...»
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Extrait du sommaire : «RÉGIME GÉNÉRAL. Le principe. Le champ d'application. ASSIETTE . La nature du patrimoine imposable. Les biens imposables . L'évaluation du patrimoine imposable. L'évaluation des biens. CALCUL ET DÉCLARATION. Le...»
Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises
Extrait du sommaire : «Le conjoint collaborateur. Les conditions. Le régime fiscal applicable. Le conjoint salarié. Les conditions. Le régime fiscal applicable. Le conjoint associé. Les conditions. Le régime fiscal applicable....»
Les droits d'enregistrement
Extrait du sommaire : «Les mutations à titre onéreux. Les cessions d'immeubles. Les cessions de fonds de commerce. Les cessions de droits sociaux. Les mutations à titre gratuit. Les droits de donation. Les droits de succession....»
Fiscalité et groupe de sociétés
Extrait du sommaire : «Notion de groupe et fiscalité. Notion de groupe. Conséquences de l'absence de personnalité fiscale du groupe. Régime d'intégration fiscale. Principe. Conditions générales. Calcul du résultat...»
Les procédures de contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables. . Les demandes de renseignements au contribuable. . Le droit de communication (art. L81...»
Champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Les opérations imposables par nature. La notion de biens et de prestation de services effectuée à titre onéreux. La notion de lien direct. La notion d'assujetti. Les opérations imposables par détermination de la...»
Les règles de territorialité des impôts et taxes
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la fiscalité sur les personnes repose essentiellement sur la définition du domicile fiscal. Les règles de territorialité relatives à l'impôt sur le revenu. La territorialité de...»
Le principe de légalité en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Les fondements du principe. L'origine constitutionnelle du principe. La compétence exclusive du législateur. Un principe qui perd de sa valeur : la passivité du législateur. Concurrence du droit international. La technique de...»
Les zones franches urbaines
Extrait du sommaire : «L'évolution du régime des zones franches urbaines . Le régime des ZFU tel qu'institué à l'origine (1997). La prorogation du régime des zones franches urbaines par la loi de finances pour 2002 et la 2nde loi de finances...»
Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Extrait du sommaire : «La mise en concurrence et le maintien de la souveraineté nationale aboutissent à un certain degré d'harmonisation spontanée. Le marché unique entraîne la mise en concurrence des systèmes sociaux et...»
Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967
Extrait du sommaire : «La liberté totale accordée au contribuable de faire ou non figurer un bien au bilan. La compétence liée du contrib. pr biens (?) : bref retour sur la JP antérieure. La solution dégagée en 1967 : la liberté...»
Les zones franches dans le monde
Extrait du sommaire : «Les zones franches des nations du tiers monde. Nature et localisation géographique. L'exemple de la Zone Franche de Tanger. Les zones franches des nations européennes....»
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Extrait du sommaire : «Les fondements respectifs de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. Les sources respectives de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. Les domaines respectifs de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. La distinction...»
Cas pratiques : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dirigeants-associés et les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1. M. et Mme Titeuf détiennent 25% du capital. M. Dupont, entrepreneur individuel imposé à l'IR détient 15% du capital social, et a inscrit les titres de la SA Titeuf à l'actif de son bilan. La SA Ramon...»
Calcul et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés)
Extrait du sommaire : «Calcul de l'IS. Taux d'imposition. Imputation des créances fiscales . Contribution sociale. Liquidation et paiement de l'IS . Acomptes d'IS. Imposition forfaitaire annuelle (IFA). Liquidation et solde de l'impôt et des...»
Le principe de souveraineté et les paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Le concept de souveraineté des Etats. L'évolution du concept de souveraineté. La défense du caractère absolu de la souveraineté. L'avènement du devoir d'ingérence. Les paradis fiscaux et le devoir...»
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Extrait du sommaire : «Les revenus tirés de salaires entrent-ils dans le champ d'application de la TVA ?. Existe-t-il un régime spécifique prévu par le CGI pour ce qui concerne l'assujettissement à la TVA, de soins effectués sur prescription...»
Présentation du système fiscal français
Extrait du sommaire : «Fondement, définition et sources du droit fiscal. Fondement de l'impôt. Définition de l'impôt. Les sources du droit fiscal. Organisation de l'administration fiscale. Les diverses classifications de l'impôt. Impôts...»
Le capital amorçage (2003)
Extrait du sommaire : «Etat des lieux du capital amorçage.. La pratique du financement d'amorçage en France.. L'approche comparée de l'amorçage.. Audit du marché français du capital-amorçage.. Les chiffres du financement...»
Systèmes électroniques de paiement
Extrait du sommaire : «Evolution historique et technique des moyens de paiement. Evolution des besoins. Evolution des acteurs. Réglementation spécifique au paiement électronique. Preuve et signature électronique. La loi française . Droit...»
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Extrait du sommaire : «L'imposition des dividendes. Mécanismes d'imposition . Régimes d'imposition . L'imposition des intérêts. Régime général d'imposition . Règles particulières d'imposition ....»
Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Extrait du sommaire : «Des critères stricts de distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L'application d'un régime d'imposition distinct en fonction de chaque société. Un calcul distinct du...»
Distinction des opérations dans le champ d'application de la TVA et celles hors champ
Extrait du sommaire : «Les critères de détermination des opérations imposables à la TVA par nature. Un critère réel : les opérations imposables. Un critère personnel : les personnes assujetties. L'extension du champ d'application de...»
Fiscalité du commerce électronique et TVA
Extrait du sommaire : «Les difficultés posées par le commerce électronique en matière de TVA. La nécessaire adaptation des concepts traditionnels. Les questions de distorsions de concurrence, de fraude et d'évasion fiscale. Une certaine prise...»
L'acte anormal de gestion et le juge fiscal
Extrait du sommaire : «Acte anormal de gestion et non-immixtion : une frontière parfois délicate pour le juge fiscal. La non-immixtion : un principe à la source de l'acte anormal de gestion . Non-Immixtion et acte anormal : le délicat travail du...»
La constitution de sociétés fictives
Extrait du sommaire : «Les mécanismes. Le recours au trust....»
Le principe de sincérité budgetaire
Extrait du sommaire : «La consécration et le fondement du principe de sincérité budgétaire . De l'affirmation jurisprudentielle à la consécration textuelle du principe. La sincérité : le corollaire de la nécessité d'une...»
Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés
Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité stricte en droit interne. La notion de résidence des sociétés. L'exercice habituel d'une activité commerciale. La notion d'établissement stable en droit conventionnel. Quel régime pour...»
Libre regard sur la notion d'évasion fiscale internationale
Extrait du sommaire : «Egalité devant l'impôt et résistance fiscale. La difficulté à définir l'évasion fiscale. La confusion entre les notions d'évasion et de fraude fiscales. La notion d'évasion fiscale...»
La procédure contentieuse en droit fiscal
Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»
L'égalité en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité en matière fiscale, fondement de la démocratie. Une idée de justice et d'égalité devant l'impôt. Un principe difficile d'application. Le Conseil constitutionnel, garant du principe...»
La TVA à 5,5 % dans les secteurs du bâtiment et de la restauration
Extrait du sommaire : «Pour comprendre les enjeux de la TVA : perspectives générale et européenne. Présentation générale de la TVA . La TVA au sein de la problématique européenne . Les avantages de la TVA à 5,5% . Baisse des...»
La TVA dans les DOM-TOM
Extrait du sommaire : «Les DOM et la TVA : un statut particulier. Les relations extra-territoriales et intra-départementales des DOM. Le régime des échanges avec les DOM. Les mesures d'allégement de la TVA dans les DOM. Des exonérations propres et...»
La TVA - Champ d'application
Extrait du sommaire : «Les opérations imposables par nature. La notion de livraison de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux. La notion de lien direct. La notion d'assujetti. Les opérations imposables par...»
La notion de redistribution
Extrait du sommaire : «Les fondements de la redistribution. Définition et mécanisme de la redistribution. La justification sociale . La justification économique de Keynes . L'effet de la redistribution selon Keynes par l'exemple. Les formes de la...»
Le régime des prestations immatérielles
Extrait du sommaire : «La définition des prestations immatérielles. Les prestations concernées. Difficultés particulières de qualification : les prestations de publicité. Le régime applicable aux prestations...»
Optimisation fiscale et clause tontinière
Extrait du sommaire : «Acquisition en commun avec clause tontinière. L'analyse juridique de la clause tontinière. L'analyse fiscale de la clause tontinière. Clause tontinière insérée dans un contrat de SCI de gestion. L'utilité de ce...»
Les garanties du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Les garanties du contribuable au moment du contrôle fiscal. Les garanties communes aux vérifications. Les garanties spécifiques aux vérifications de comptabilité et aux examens contradictoires de la situation fiscale...»
Les opérations triangulaires
Extrait du sommaire : «L'application des règles de territorialité aux opérations triangulaires. La détermination du lieu des opérations. La confrontation des règles de territorialité avec les situations triangulaires. Les mesures de...»
Introduction à la fiscalité
Extrait du sommaire : «Notions fondamentales : emprunts à la théorie de l'impôt.. Qu'est-ce que l'impôt ?. Le droit de l'impôt : le droit fiscal. L'impôt au plan technique. Le système fiscal français. La structure des recettes...»
Plus values de cession de valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «Le ou les critères d'appréciation de l'activité professionnelle ?. . L'habitude au sens de fréquence : un critère nécessaire mais non suffisant. . L'habitude au sens de savoir faire : un critère...»
La retenue à la source
Extrait du sommaire : «La retenue à la source : une technique aux avantages . La retenue à la source : une technique au service de l'Etat . La retenue à la source : une technique au service des particuliers. Une hostilité et des difficultés...»
Les plus-values des particuliers
Extrait du sommaire : «Les plus-values sur droits sociaux. Le régime général. Le régime spécifique. Les plus-values sur immeubles. Exonérations. Calcul de la plus-value imposable. Calcul et paiement de l'impôt....»
Le contentieux et le contrôle de l'impôt : les procédures de vérification
Extrait du sommaire : «Les procédures de contrôle interne. Les organes compétents en matière de contrôle fiscal. Le contrôle interne régulier. Les demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justification et le droit de...»
Le champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Terminologie. Principe d'imposition à la TVA. Les opérations effectuées à titre onéreux. Notion de lien direct . Critères d'appréciation du lien direct. Définition des personnes assujetties. Opération...»
Les impôts sur les entreprises : comparatif entre les SARL, les SAS françaises et les GmbH allemandes
Extrait du sommaire : «SARL. SAS. GmbH....»
Les sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Les sanctions de nature administrative en matière fiscale. Les majorations forfaitaires pour retard. Les sanctions pécuniaires répressives. Les caractéristiques d'ensemble de ces sanctions pénales. La nature des sanctions...»
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises innovantes
Extrait du sommaire : «La définition de jeunes entreprises innovantes. Les avantages pour les jeunes entreprises innovantes. L'allègement des cotisations sociales patronales. Les autres avantages. La procédure pour bénéficier des avantages. Les...»
Les sociétés holding
Extrait du sommaire : «Le régime des sociétés mères et filiale. La recherche de la déductibilité des intérêts d'emprunt. L'activité de la holding. L'option pour le régime de l'intégration fiscale....»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme
Extrait du sommaire : «L'adaptation des critères de l'arrêt Sife à une clause de non-concurrence défensive. La notion de droit incorporel immobilisé selon l'arrêt Sife. Les limites apportées à l'application de l'arrêt Sife. Un...»
La fiscalité en France
Extrait du sommaire : «Les traitements et les salaires. Le champ d'application. La détermination du salaire net imposable. Le calcul de l'IR. Les différentes étapes. Le foyer fiscal. Le barème de l'IR. La décote. Les revenus de capitaux mobiliers...»
Le rescrit
Extrait du sommaire : «Un important dispositif législatif destiné à améliorer la sécurité juridique des contribuables en matière de droit fiscal. Les régimes de rescrit introduits par la loi « Aicardi » de...»
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans les échanges internationaux
Extrait du sommaire : «La territorialité de la TVA. Définitions. La territorialité des prestations de service. Les échanges intracommunautaires. Acquisitions et livraisons intracommunautaires. Les prestations de service....»
Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?
Extrait du sommaire : «Le statut fiscal du footballeur professionnel . Les catégories de revenu du footballeur . La capitalisation du joueur . La concurrence des régimes fiscaux et ses conséquences . Les différents statuts fiscaux des...»
Les critères d'incitation des Paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Les critères communs. La relativité du critère de l'absence ou de la faible imposition. Le critère critiquable de la confidentialité. Les critères de choix. Les critères incitatifs. Les critères...»
L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales
Extrait du sommaire : «La compatibilité des conventions internationales et l'article 209B . La position de l'administration. Le jugement du Tribunal administratif de Paris (1995). L'incompatibilité entre l'article 209 B et les Conventions...»
Le contrôle fiscal et l'égalité des armes
Extrait du sommaire : «Les Chartes du contribuable : à la recherche d'une plus grande égalité des armes. Présentation et régime des Chartes. Les problèmes et garanties inhérents aux chartes. La relativité des garanties...»
Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Extrait du sommaire : «Taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier . Notion d'usufruit et d'usufruitier au sens de la loi . Etendue du principe de l'article 885G . La lutte contre l'évasion fiscale . Ventilation de...»
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
Extrait du sommaire : «La frontière incertaine entre la décision de gestion et l'erreur comptable. Les définitions jurisprudentielles de l'erreur comptable et de la décision de gestion . L'examen dichotomique de la haute juridiction : la recherche...»
L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale
Extrait du sommaire : «Le cadre actuel de la coopération internationale. Les négociations bilatérales. Les mesures multilatérales....»
Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?
Extrait du sommaire : «Le critère de rattachement territorial des bénéfices des sociétés. En l'absence de convention fiscale. L'établissement autonome. L'agent ou représentant qualifié ou dépendant. Le cycle complet...»
Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ?
Extrait du sommaire : «Etape 1 et 2 : la détermination du revenu brut global. Catégories de revenus imposables. Détermination du résultat net de chaque catégorie de revenu. Etape 3, 4 et 5 : la détermination du revenu net imposable. Etape 6...»
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France et au Luxembourg
Extrait du sommaire : «Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France. Résidence fiscale. L'imposition par foyer. Revenu imposable à l'IR . Calcul et paiement de l'impôt. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au...»
La notion de non-résident en droit international
Extrait du sommaire : «Le statut fiscal des personnes non résidentes en France bénéficiant de revenus de source française. La localisation des revenus imposables. Les modalités d'imposition des revenus de source française. Le statut fiscal...»
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Extrait du sommaire : «La garantie de la protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Une protection garantie par l'article L.80A du LPF. L'application de cette protection dans la pratique : la recevabilité, sur la forme, des demandes en...»
Des Paradis fiscaux aux frontières de la France
Extrait du sommaire : «Le cas de la Suisse. Pour les sociétés sans activité. Pour les sociétés dont l'activité est limitée à certains domaines. Le cas de Monaco. Le régime fiscal des personnes physiques. Le régime fiscal...»
La fiscalité des entreprises mondialisées
Extrait du sommaire : «Le calcul du bénéfice imposable. Le principe de territorialité et les dérogations envers les entreprises mondialisées. Les enjeux de la fiscalité des entreprises mondialisées : concurrence fiscale et mesures...»
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Extrait du sommaire : «La contestation sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite. La procédure administrative préalable. La procédure juridictionnelle des oppositions. Les contestations sur l'obligation de payer, le montant de la dette,...»
Les grands principes constitutionnels du droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité de l'impôt. Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires. Le principe de nécessité de l'impôt. Principe d'annualité de l'impôt . L'assimilation des sanctions...»
Fusions de sociétés et opérations assimilées
Extrait du sommaire : «Fusions. Conditions d'application du régime de faveur. Régime de faveur et impôt sur les sociétés. Régime de faveur et droit d'enregistrement. Régime de faveur et TVA. Scissions de sociétés. Apports...»
Le détournement des règles de territorialité fiscale
Extrait du sommaire : «Le transfert fictif de domicile. Transfert effectif de domicile....»
Les plus-values professionnelles
Extrait du sommaire : «L'imposition des plus-values professionnelles. Lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise individuelle. Lors de la cession des titres. Les régimes spéciaux des plus-values professionnelles. Les exonérations. Abattement pour...»
Les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «La procédure normale de recouvrement : une procédure perfectible. L'acte d'imposition. Le Trésor Public (TP) au coeur de la procédure de recouvrement de l'IR . Les procédures de recouvrement forcé : des procédures...»
Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité
Extrait du sommaire : «Le déroulement du débat contradictoire lors de la procédure de vérification de comptabilité. Une vérification au siège de l'entreprise pour garantir un débat oral contradictoire. Le contenu de l'obligation de...»
Les spécialités fiscales en Europe
Extrait du sommaire : «Les spécialités fiscales des nations membres de l'Union Européenne. Les spécialités volontaires. Les spécialités involontaires. Les spécialités fiscales françaises. Le régime français...»
L'impôt sur les revenus des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel. Le contribuable. Le revenu imposable. Le champ d'application territorial. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. L'assiette de l'IR. Les...»
Le réglement des doubles impositions internationales
Extrait du sommaire : «L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS JURIDIQUES. LES MESURES INTERNES DE REGLEMENT DES DOUBLES IMPOSITiONS. Le recours necessaire aux conventions fiscales internationales. L'elimination des doubles impositions economiques en matiere de prix de...»
La répression pénale de la fraude fiscale
Extrait du sommaire : «Principe. Procédure. Peine. Chiffre et remarques....»
L'ouverture d'une procédure collective en droit allemand
Extrait du sommaire : «L'introduction de la demande en ouverture de procedure collective. La phase preliminaire a la decision d'ouverture . La decision d'ouverture . La mise en route de la procedure collective. Les conséquences de la décision d'ouverture d'une...»
Le logement et la fiscalité des particuliers
Extrait du sommaire : «Le droit interne. Dispositif structurel : examen de la relation du systeme fiscal et du logement en dehors de la demarche deliberee. Mise en oeuvre deliberee de mesures fiscales. Le droit international. Les consequences fiscales de la detention de...»
Les conventions fiscales
Extrait du sommaire : «LE CADRE JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES. Le régime juridique général des conventions fiscales. Les conditions d'application des conventions fiscales. LES CONVENTIONS FISCALES DESTINEES A EVITER LA DOUBLE-IMPOSITION. Les principes...»
Introduction à la fiscalité internationale
Extrait du sommaire : «Droit fiscal français. La souveraineté fiscale. Double imposition internationale. Résistance fiscale. Optimisation fiscale. Evasion fiscale. Fraude fiscale....»
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les ventes à distance
Extrait du sommaire : «Vente à distance à partir de la France vers un autre Etat membre. S'agissant des ventes de biens autres que les produits alcoolisés. S'agissant des ventes de produits alcoolisés. Vente à distance à partir d'un autre...»
Impôts et constitutions
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité. Le principe d'égalité devant l'impôt. Les dérogations au principe d'égalité. Le principe de légalité de l'impôt. La légalité. Les sanctions du non-respect de ce...»
La fiscalité des cessions d'entreprises
Extrait du sommaire : «L'entreprise individuelle . La vente . La donation . Quelques règles comptables permettant le calcul des impôts dû à la cession . L'entreprise exploitée en société . La vente de titres . La donation . Fusions de...»
Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union
Extrait du sommaire : «La politique structurelle ou la gestion du potentiel viticole. La limitation de la production et les droits de plantation. La réorientation de la production. La politique des marchés. Les mécanismes de marché. Les mécanismes...»
Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte
Extrait du sommaire : «L'imposition de distribution et le problème de la double imposition. Les différents systèmes d'élimination de la double imposition. Le régime transitoire. Le régime applicable aux distributions à des personnes...»
Les régimes de faveur
Extrait du sommaire : «Le régime de faveur dans les RES. Le régime de faveur dans les fusions acquisitions. Le régime de faveur pour les sociétés mères filiales. L'intégration fiscale....»
La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal
Extrait du sommaire : «L'article L 80A du livre des procédures fiscales : une dérogation au principe de légalité fondé sur la hiérarchie des normes. Le principe de légalité en droit administratif. La dérogation instituée...»
La distribution de dividendes
Extrait du sommaire : «Modalités d'imposition/Option pour le prélèvement libératoire. Courrier d'information type du dirigeant. Choix du prélèvement forfaitaire libératoire. Formulaire officiel à remplir....»
CE 3 février 2003
Extrait du sommaire : «Des précisions nécessaires sur le caractère « habituel » d'une opération de bourse . L'article 92 du CGI non encore éclairé par la jurisprudence. L'insuffisance de la seule fréquence des opérations...»
La gestion fiscale des revenus des particuliers
Extrait du sommaire : «La territorialité de l´impôt sur le revenu . La résidence fiscale des personnes physiques. L'imposition des résidents français disposant de revenus mondiaux. L'imposition des personnes qui ont leur domicile fiscal...»
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
Extrait du sommaire : «Un projet sécuritaire ou de croissance, premier critère de choix entre les régimes d'imposition des sociétés de personnes et de capitaux. L'imposition au niveau de la société : un taux d'imposition en principe...»
Le recouvrement
Extrait du sommaire : «Le recouvrement de droit commun . Impôts recouvrés par le comptable du Trésor . Impôts recouvrés par le comptable de la DGI. Le recouvrement forcé . Le champ d'application de l'avis à tiers détenteur. La...»
Le consentement à l'impôt
Extrait du sommaire : «Le consentement à l'impôt . L'Etat et le libre consentement à l'impôt . Le consentement à l'impôt . La loi organique du 1er août 2001 a consacré la rénovation des pouvoirs financiers du Parlement . Une...»
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