Le droit de se taire et les pénalités fiscales
Extrait du sommaire : «Le droit de se taire en matière fiscale : un droit récent destiné à assurer une plus grande protection du contribuable. Le droit de se taire : un droit dégagé par la CEDH. L'étendue du droit de se taire face...»
Les redevances
Extrait du sommaire : «Le champ d'application restreint de la redevance. L'autorité relative de la redevance. La finalite determinée de la redevance. L'Équivalence comptable : l'originalité de la redevance. La proportionnalité : critere...»
Le bouclier fiscal
Extrait du sommaire : «Les objectifs de la mesure. Supprimer des cas de fiscalité confiscatoire . Renforcer l'attractivité du territoire. Les grandes lignes de l'article 74 de la Loi de Finances pour 2006. Le calcul du plafond. Le droit à...»
Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE
Extrait du sommaire : «Une incompatibilité probable de l'art. 167 bis CGI par rapport à la teneur de l'art. 43 T CE . La portée de l'article 43 du TCE . Les indices de l'incompatibilité de l'article 167 bis du CGI . La fraude à la...»
L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal
Extrait du sommaire : «La vérification de comptabilité de l'entreprise. Procédure prévue à l'article 117 du CGI. Cas où l'exercice social demeure déficitaire après redressements. Dirigeant étant désigné lui-même...»
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de l'exception au principe d'intangibilité tenant à la date d'origine de l'erreur. La clémence vis-à-vis des erreurs ponctuelles anciennes . La sanction des erreurs répétées d'exercice en...»
Les agréments fiscaux
Extrait du sommaire : «La notion d'agrément fiscal. La nature des agréments fiscaux. Les domaines d'application des agréments fiscaux. Le régime des agréments fiscaux. Le régime de l'octroi. Contentieux suscité par les agréments...»
Le contrôle fiscal: procédure et redressement
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle . Les formes du contrôle fiscal. Le redressement des impositions . Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les procédures de...»
Les régimes d'épargne salariale
Extrait du sommaire : «Le régime de la participation. Caractéristiques générales. Situation fiscale des salariés. Les régimes d'intéressement autres que la participation. Le régime de l'intéressement. Plan d'Epargne...»
Synthèse des principes de l'impôt en France
Extrait du sommaire : «Assiette de l'impôt . Liquidation de l'impôt. Recouvrement de l'impôt : paiement de l'impôt . Recouvrement de l'IRPP....»
Com. 7 juillet 2004
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture. L'abandon de la règle de l'intangibilité. La correction symétrique des bilans : une sécurité pour le contribuable. La portée limitée...»
Indépendance de la procédure fiscale « administrative » vis-à-vis de la procédure fiscale « pénale »
Extrait du sommaire : «Le principe d'indépendance des procédures et ses tempéraments en cas de violation des garanties du contribuable par l'administration au cours de la procédure fiscale administrative préalable . Le principe...»
Statut fiscal des moniteurs de ski : analyse et possibilités
Extrait du sommaire : «Introduction. Moniteur de ski? mon projet professionnel. Une profession à part, le monopôle de l'ESF. Le statut fiscal des moniteurs de ski. Analyse et recettes des dépenses professionnelles. Les recettes professionnelles. Les...»
La fiscalité des associations
Extrait du sommaire : «Une gestion désintéressée.. Une activité non concurrentielle.. Les locaux de l'association.. Les exonérations et franchises d'impôts commerciaux.....»
L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité
Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF. La possibilité d'exonération des titres d'une société holding animatrice ouverte par la doctrine...»
La répétition de l'indu en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Enjeux. Fondement de l'action. Procédure. Conséquence de la répétition de l'indu....»
La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire. Les différents types de comptes. Le compte classique. Le compte numéroté. Le compte ouvert sous un faux nom. Les formulaires....»
Principes du contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle. Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les formes du contrôles. Les procédures de redressement. La procédure de...»
Le système fiscal français est-il progressif ?
Extrait du sommaire : «La progressivité du système fiscal français, dont l'évaluation pose des problèmes d'ordre méthodologique, est essentiellement liée à l'impôt sur le revenu. L'évaluation de la fonction redistributive...»
Le calcul de l'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «Détermination du revenu net imposable. Les personnes imposables. Détermination du résultat net de chaque catégorie de revenu. La détermination de l'impôt brut : le barème par tranches d'imposition et le quotient...»
La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?
Extrait du sommaire : «Présentation et définition légale des différentes procédures :Maigre rempart et porte ouverte aux détournements de procédure par l'administration. Présentation du régime légal des différentes...»
La modulation des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Etat de la jurisprudence sur le pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. La reconnaissance, par la Cour de cassation, du pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. Le refus, par le Conseil d'Etat et la CEDH, du pouvoir du juge de...»
Les structures administratives en charge du contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «La multiplicité des structures administratives en charge du contrôle fiscal. . Les directions à compétence nationale. . Les directions à compétence territoriale. . Les structures administratives, fortement...»
Le recours contentieux en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le filtre de la réclamation préalable. Les conditions de recevabilité de la réclamation préalable. La phase d'instruction des réclamations et de décision de l'administration. L'effectivité du recours au...»
La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grévant les frais de représentation
Extrait du sommaire : «LA REMISE EN CAUSE JURISPRUDENTIELLE DE L'ARTICLE 236 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. Les premières attaques . Le coup décisif . LE RÉGIME ACTUEL DE LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA T.V.A. GREVANT LES FRAIS DE...»
Le dispositif fiscal de lutte contre les structures fictives
Extrait du sommaire : «L'article 123 bis du C.G.I. Personnes concernées. Champ d'application. L'article 238 bis-O I du C.G.I. Actifs concernés. Obligations déclaratives et comptables ....»
Les rémunérations des dirigeants de sociétés et associés
Extrait du sommaire : «Les dirigeants des SNC. Régime d'imposition des associés. Régime d'imposition des gérants. Les dirigeants des SA. Régime d'imposition des organes de direction. Régime d'imposition des organes d'administration. Les...»
L'impôt de solidarité sur la fortune
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Les personnes imposables. Les biens imposables. Notion de biens professionnels. Les biens dépendant d'une exploitation individuelle. Les droits sociaux. Réduction d'ISF. Modalités d'imposition. L'assiette de...»
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Extrait du sommaire : «Les différents types de droits de mutation à titre onéreux. Ventes d'immeubles. Ventes de meubles. Les droits d'apport en société. Les principaux enjeux relatifs aux droits de mutation à titre onéreux....»
La différence entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et les instruments dont les gouvernements disposent pour les combattre
Extrait du sommaire : «L'évasion fiscale. Qu'est-ce que l'évasion fiscale ?. Pourquoi l'évasion fiscale existe-t-elle ?. Comment fait-on pour pratiquer l'évasion fiscale ?. L'évitement fiscal. Qu'est-ce que l'évitement fiscal ?. Pourquoi...»
Les libéralités
Extrait du sommaire : «Dispositions générales. Les donations entre vif article 931 s. Des dispositions testamentaires article 967 s. Des dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage Article 1091 s. Limitation des dispositions entre...»
Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus
Extrait du sommaire : «Les versements fictifs. L'article 155 A du C.G.I. L'article 238 A du C.G.I. Les transferts de capitaux via des comptes bancaires. Le dispositif contre les transferts de capitaux. Le dispositif contre l'ouverture de comptes à l'&...»
Les conditions du Pacte Dutreil
Extrait du sommaire : «Conditions à remplir préalablement à la transmission. Les conditions à remplir postérieurement à la transmission. Conséquences du non-respect de ces engagements....»
Le régime des ventes à distance
Extrait du sommaire : «Conditions d'application du régime. Définition. Conditions. Formalités . Description du régime. Vente à distance de la France vers un autre Etat membre. Vente à distance à partir d'un Etat membre vers la Fr...»
Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification
Extrait du sommaire : «Assiette – liquidation – recouvrement. Le contrôle fiscal est GRADUEL. Le droit de contrôle de l'administration. Un contrôle formel (léger). Le contrôle sur pièce. Le droit d'investigation. La procédure...»
La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de libre circulation des capitaux inhérent aux libertés fondamentales. La protection de la libre circulation des capitaux. Les justifications des restrictions discriminatoires. Les incidences sur la...»
Les revenus fonciers
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Les revenus imposables. Les personnes imposables. Détermination du revenu foncier imposable. Propriété urbaine . Propriété rurale . Imputation des déficits...»
Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)
Extrait du sommaire : «Informations sur les charges non déductibles fiscalement. Modèle de résolution. Textes ....»
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Extrait du sommaire : «Fait générateur et exigibilité. Les opérations confondues : les livraisons de biens . Les opérations distinctes : les prestations de services. Les régimes particuliers. La base d'imposition ou assiette de la TVA. Les...»
La déductibilité des charges
Extrait du sommaire : «Règles générales de déductibilité des charges. Conditions de fond. Conditions de forme. Conditions de temps. Rappel de la distinction entre immobilisations et charges. Charges diverses . Charges somptuaires. Les...»
La qualification des opérations de commerce électronique en matière de TVA
Extrait du sommaire : «La TVA rattrapée par les opérations de commerce électronique : les limites de l'application du régime commun . Les interrogations concernant la qualification des opérations de commerce électronique . Un...»
De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi
Extrait du sommaire : «Les conséquences juridiques de la qualification de la lettre d'intention : la charge de la preuve facilitée. La répression de l'abus de droit conformément à l'article 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Vers un...»
L'impôt sur le revenu : l'article 1 du code général des impôts
Extrait du sommaire : «La réforme de l'impôt sur le revenu : peu satisfaisant et fortement critiqué. Un souci d'équité entre contribuables. Les nouvelles mesures indispensables en matière de lisibilité et de simplification. Des projets...»
Présentation et fonctionnement général de l'impôt sur le revenu (IR)
Extrait du sommaire : «La notion de foyer fiscal. Composition du foyer fiscal. La règle de l'imposition par foyer. Du revenu à l'impôt. Détermination de l'IR brut. Détermination de l'IR à payer. Le paiement de l'IR. Régime des acomptes...»
Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations
Extrait du sommaire : «Les conditions requises à l'immobilisation des redevances versées au concédant. L'exigence non discutée d'un droit constituant une source régulière de profits et dotée d'une pérennité suffisante. La...»
Les distinctions entre les catégories d'impôts
Extrait du sommaire : «La distinction entre impôts directs et impôts indirects. Une division fondamentale. Une distinction imprécise. Distinction entre impôts sur le revenu, sur le capital et sur la dépense. Impôts sur le revenu et...»
L'impôt sur les sociétés
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'IS. Les personnes morales imposables . Les personnes morales exonérées . La territorialité de l'IS . La détermination du bénéfice imposable. Les éléments positifs du...»
Le redressement fiscal
Extrait du sommaire : «La procédure de redressement contradictoire. Les conditions d'application de la procédure. Les conséquences de l'examen contradictoire. Déroulement de la procédure. Les procédures de redressement contradictoire à...»
Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi
Extrait du sommaire : «Les contours traditionnels de la notion d'abus de droit tels que définis par le législateur et appliqués par la jurisprudence. La définition législative de l'abus de droit. L'extension jurisprudentielle du champ...»
Les systèmes fiscaux
Extrait du sommaire : «Définition et mesure des prélèvements obligatoires . La nuance entre impôt et prélèvements obligatoires. La mesure des prélèvements obligatoires. Etude comparative des systèmes fiscaux. Analyse...»
L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise
Extrait du sommaire : «En guise d'introduction : quelques généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée. L'instauration progressive d'une TVA au plan communautaire. La « réelle » harmonisation de la TVA au plan communautaire. Le champ...»
Les classifications fiscales
Extrait du sommaire : «Les classifications traditionnelles. L'impôt direct et l'impôt indirect. L'impôt réel et l'impôt personnel. Les autres classifications. L'impôt analytique et l'impôt synthétique. L'impôt sur le revenu,...»
Retenues à la source et personnes physiques
Extrait du sommaire : «Les retenues à la source affectant les revenus tirés du travail. La retenue à la source sur certains revenus non salariaux et assimilés. La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes...»
Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines (2007)
Extrait du sommaire : «Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines. Pacte successoral : des héritiers pourront consentir à être privés de la réserve. Faciliter la transmission du patrimoine à...»
Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - le contrat de bière
Extrait du sommaire : «Une aide financière ayant la nature d'un produit comptabilisé d'avance. Une somme d'argent qualifiée de produit constaté d'avance. L'obligation de la demanderesse qualifiée de prestation continue. L'imposition d'un produit...»
Les atténuations au principe d'imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les entreprises individuelles. Apport en société de l'entreprise individuelle. Transmission à titre gratuit d'entreprise. Vente de l'entreprise individuelle. Les régimes dérogatoires relatifs aux sociétés. Le...»
Rémanence de la controverse et constance de la jurisprudence en matière de dates de valeur
Extrait du sommaire : «Le contrôle des dates de valeur en droit commun des contrats. La licéité limitée des dates de valeur. Les fondements juridiques de la licéité des dates de valeur. Le contrôle des dates de valeur en droit de la...»
Historique de la TVA
Extrait du sommaire : «La TVA : une innovation française largement copiée. La TVA : premier impôt européen....»
La multiplication des chèques et bons d'achats : une approche fiscale
Extrait du sommaire : «Caractéristique. Sûr le fond. Sûr la forme. Usage. Diffusion intense. Ampleur des acteurs....»
Peut-on parler de déréglementation en droit fiscal ?
Extrait du sommaire : «Partie I : L'existence de la déréglementation. Chapitre I : Une adaptation indispensable. Chapitre II : Un usage expérimenté. Partie II : La nécessité de la déréglementation. Chapitre I : Le bouclier...»
Fiscalité locale. Impositions et taxes diverses
Extrait du sommaire : «Taxe professionnelle. Champ d'application. Base d'imposition. Déclaration. Calcul et paiement de la taxe. Taxes foncières. Taxe d'habitation. Contribution sociale de solidarité. Taxes et participations sur les salaires....»
L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié
Extrait du sommaire : «Les structures concernées. Forme de la structure. Composition de l'actif ou des biens. Les personnes physiques concernées. Importance de la participation détenue par la personne physique. Les conditions d'imposition. Les cas des...»
La fiscalité de la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «La fiscalité attachée à la fixation de la prestation compensatoire. La fiscalité du capital « instantané ». La fiscalité du capital « instantané » au titre de l'impôt sur le revenu. La...»
La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «La notion de revenu imposable. Les catégories d'imposition. Les bénéfices industriels et commerciaux. Les bénéfices agricoles. Les bénéfices non commerciaux. Les revenus fonciers....»
Les garanties liées au contrôle fiscal: contre-pouvoirs et maîtrise du temps
Extrait du sommaire : «Administrer le contradictoire. L'obligation pour l'administration d'information préalable et suffisante du contribuable vérifié. Le déroulement de la vérification. Les règles relatives à la conclusion de la...»
Régime fiscal de l'impôt : établissement et recouvrement
Extrait du sommaire : «Établissement de l'impôt. Détermination de l'impôt. Liquidation de l'impôt. Recouvrement de l'impôt. Procédures de droit commun. Procédures de recouvrement forcé....»
L'impôt
Extrait du sommaire : «L'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés. L'imposition sur la consommation....»
Les prestations immatérielles: définition, régime
Extrait du sommaire : «La définition des prestations immatérielles. Les prestations concernées. Difficultés particulières de qualification : les prestations de publicité. Le régime applicable aux prestations immatérielles...»
Les bénéfices non commerciaux
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Les revenus imposables. Les personnes imposables. Le régime d'imposition. Le régime de la déclaration contrôlée . Le régime d'imposition des plus ou moins-values . Le régime des...»
Droit fiscal des affaires : le déclin de l'article 167 bis CGI
Extrait du sommaire : «La remise en cause jurisprudentielle de l'Article 167 bis CGI sur le fondement du principe communautaire de la liberté d'établissement. Les doutes sérieux du Conseil d'Etat quant à la compatibilité de l'Article 167 bis CGI...»
Les contraintes communautaires en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Les contraintes juridiques . Les impositions indirectes . Les impositions directes . Les contraintes politiques ....»
Contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Le droit de communication. Les demandes de renseignements. Les perquisitions fiscales. Le droit de redressement. Les procédures d'office. L'évaluation d'office. Les substitutions d'office et leur suppression....»
Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république
Extrait du sommaire : «L’évolution du CGI et l’élaboration du LPF sous la Veme République.. L’évolution du CGI.. L’élaboration du livre des procédures fiscales.. Les grandes réformes fiscales permettant la...»
Le juge face aux sanctions fiscales : l'évolution de la jurisprudence judiciaire en matière d'intérêts de retard
Extrait du sommaire : «La nature des intérêts de retard au regard de l'article 6§1 de la CESDH. L'application de l'article 6§1 de la CESDH aux sanctions fiscales. Les intérêts de retard : la réparation d'un préjudice subi par...»
Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Extrait du sommaire : «Généralités. Notions. Impôts directs. Impôts indirects. L'action en recouvrement de la TVA. Principes applicables avant la réforme. Modifications apportées par la réforme de la procédure. La tentative...»
Les cotisations FNAL (fonds national d'aide au logement)
Extrait du sommaire : «La cotisation de base . La contribution supplémentaire . Le recouvrement ....»
Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale
Extrait du sommaire : «Le droit de communication de l'administration fiscale : un principe d'obligation d'information du contribuable . L'appréciation de la nature et l'étendue du droit de communication en l'espèce . L'appréciation de l'obligation...»
Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée
Extrait du sommaire : «Définissons la TVA par ses principaux caractères . Dans notre exemple, l'entreprise C a acheté les chaussures à l'entreprise B pour les revendre. La TVA est un impôt essentiel en France ....»
Taux d'imposition des sociétés en Europe: Un incitant pour investir?
Extrait du sommaire : «Comment définir un investissement en Europe. Qui investi en Europe et pourquoi ?. Les nouveaux investisseurs . Les investissements depuis 1989 . Les grands types d'investissements . Les différents taux d'imposition en Europe. La contre...»
Le report de déficit
Extrait du sommaire : «Le report en avant . Les conditions du report en avant . Les modalités du report en avant . Le report en arrière....»
CJCE 14 novembre 2000
Extrait du sommaire : «L'immixtion dans la gestion des filiales comme critère d'assujettissement à la TVA. L'importance des modalités de l'immixtion. La nécessité d'un lien direct entre la prise de participation et la perception des...»
Imposition des produits
Extrait du sommaire : «Produits d'exploitation. Produits financiers. Revenu des titres . Produits nets sur cession de valeurs mobilières. Gains de change. Produits exceptionnels. Subventions . Dégrèvement d'impôts. Indemnités. Abandon de...»
Commentaire de l'arrêt CE, 28 février 2001, n 199295, ministre c/ Thérond
Extrait du sommaire : «L'application novatrice de l'article 111c aux liberalites consenties a l'occasion d'achats et de ventes. Le caractère inédit de l'application de l'article 111c. Le caractère occulte de l'opération et son inscription complète...»
L'expertise fiscale, une mesure objective en trompe l'oeil
Extrait du sommaire : «Ouverture, procédure et mission de l'expertise fiscale. L'ouverture et la procédure ne sont pas favorables aux garanties du contribuable. La mission de l'expert fiscal: un flou artistique savamment entretenu. L'effet limité de...»
Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d'enregistrement
Extrait du sommaire : «Les mutations à titre onéreux. Base d'imposition. Montant des droits . Les mutations à titre gratuit. Les droits de succession. Les droits de donation. Les actes relatifs à la structure des sociétés. Les constitutions...»
The reality of Germany's fiscal federalism
Extrait du sommaire : «The debate on the financial equalisation in Germany . Equalisation. Effects and problems....»
Le fait générateur
Extrait du sommaire : «Détermination du fait générateur par application du principe de l'annualité de l'impôt. Principe de l'annualité de l'impôt . Applications . Conséquences . Le fait générateur en matière de T...»
La domiciliation fiscale
Extrait du sommaire : «Présentation générale pour les personnes physiques. En l'absence de convention fiscale. En présence de convention fiscale. Présentation générale pour les personnes morales. En droit interne. En droit ...»
L'imposition des personnes morales étrangères en France (CE, 24 mai 2006, Min. de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté immobilière « Saint-Charles »)
Extrait du sommaire : «Distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles . Identification de la société immobilière « Saint-Charles » à une société civile française : exclusion en conséquence...»
La vérification de comptabilité
Extrait du sommaire : «Avis de vérification. Durée. Lieu....»
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la liberté d'affectation comptable en tant que droit discrétionnaire. La possible inscription de tout bien à l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle. L'inscription en corrélation avec des...»
La dollarisation
Extrait du sommaire : «Les métiers de l'entreprise. Le processus de production. Le secteur du jouet. Les facteurs de risque. Les caractéristiques propres de l'entreprise. Structure de Propriété et Management. Histoire récente et...»
Les modalités de paiement de la TVA, art. 265 à 269 du CGI
Extrait du sommaire : «Les obligations des assujettis. Les obligations intracommunautaires. Les différents régimes d'imposition. Le régime du réel normal. Le régime du réel simplifié. Le régime des...»
Les juridictions financières et le phénomène intercommunal en France
Extrait du sommaire : «Une vision critique mais constructive. Critique du pilotage de l'intercommunalité. Partisan d'un renforcement qualitatif. Influence des juridictions financières sur l'intercommunalite. Un contrôle financier légitimant une...»
La condamnation de la loi fiscale rétroactive
Extrait du sommaire : «Justifications de la condamnation des lois fiscales rétroactives. Dangers pratiques entraînés par la rétroactivité des lois fiscales. Fondements juridiques européens et communautaires justifiant la condamnation des lois...»
L'interposition de filiales : Arrêts Schneider Electric et Interhome
Extrait du sommaire : «L'arrêt Schneider Electric, CE, ass. 28 juin 2002. Présentation de la décision. Raisonnement du CE. L'arrêt Interhome (CE, 20 juin 2003). Présentation de la décision. Analyse de l'arrêt....»
Fiscalité de la liquidation de la société
Extrait du sommaire : «Les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu. L'imposition des bénéfices. Les droits d'enregistrement. Les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés. L'imposition à la charge de la...»
La notion d'imposition
Extrait du sommaire : «Un prélèvement pécuniaire. Caractère obligatoire. Effectué en vertu de prérogatives de puissance publique. L'absence de contrepartie déterminée. L'impôt est un prélèvement destiné à...»
Les droits de mutation
Extrait du sommaire : «Les droits de mutation représentent un régime fiscal extrêmement complexe auquel chacun sera confronté au cours de sa vie. Les droits de mutation représentent environ 1% du PIB. LEes droits de mutation obéissent à...»
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