Du bon usage des trusts dans le droit patrimonial et des affaires: TGI Nanterre, 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «Cas: un couple de personnes résidentes des Etats Unis constitue deux trusts testamentaires de droit américain au profit de leur nièce résidente française. Au décès des constituants, les dispositions distinctes...»
Contestation de l'avis d'imposition
Extrait du sommaire : «Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition . Vous pouvez contester le montant de votre impôt, en vous déplaçant au centre des impôts . Dans votre courrier, vous devez demander le sursis de paiement. Lettre type à...»
Eléments des sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Régime fiscal des sociétés de personnes. Sociétés et groupements concernés. Les trois éléments de tout contrat de société (art. 1832 C.civ) . La responsabilité des associés envers les...»
Les pensions, retraites et rentes viagères
Extrait du sommaire : «Pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit. Définition. Détermination de la base imposable. Rentes viagères à titre onéreux. Définition. Fraction de la rente imposable....»
Les bénéfices agricoles
Extrait du sommaire : «Définition des bénéfices agricoles . Détermination du revenu imposable. Les régimes réels . Régime réel normal. Régime réel simplifié. Détermination du bénéfice imposable. Le...»
Le pouvoir de redressement
Extrait du sommaire : «Procédures de redressement. La procédure contradictoire de redressement. La procédure de reconstitution. Les procédures d'imposition d'office. Dispositions spéciales applicables dans le cadre de la procédure...»
Les contributions de l'Etat à la fiscalité locale
Extrait du sommaire : «La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal et administrée dans une large mesure par l'etat. La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est...»
Les procédures de contrôle particulières à l'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Généralités et évolution. Le régime de l'examen contradictoire . La procédure de demande de justification. Champs d'application. Conditions d'application. La...»
La fiscalité allemande
Extrait du sommaire : «LA REFORME RELATIVE A L? IMPOSITION DES SOCIETES DE CAPITAUX. Réduction progressive du taux de l'impôt sur les sociétés. Imposition des dividendes versés aux personnes morales. L'exonération des plus values sur cessions...»
Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 29 juin 1999, aff. C-158/98, Coffeeshop « Siberië » vof
Extrait du sommaire : «UNE ACTIVITE ECONOMIQUE SOUMISE A CONCURRENCE. LA QUALIFICATION D'OPERATION ECONOMIQUE. UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE, ELEMENT CARDINAL DE L'IMPOSITION. LA NON-INCIDENCE DU CARACTERE REPREHENSIF DE L'OPERATION : RAPPEL ET PERSPECTIVE DU PRINCIPE DE...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'inflexibilité de la notion d'indu entre les créanciers privilégiés. L'application circonstanciée des règles relatives à la répétition de l'indu. L'interprétation rigoureuse de la...»
Fiscalité des produits financiers. Les exceptions à l'article 38-6-1 du CGI : les reports d'imposition des gains (art. 38-6-2 et 38-6-2 bis)
Extrait du sommaire : «COUVERTURE D'UNE OPERATION DE L'UN DES DEUX EXERCICES SUIVANTS (art. 38-6-2° du CGI). Le report d'imposition des profits sur les contrats en cours. Les opérations concernées. Les caractéristiques de l'opération...»
Paris, 1re ch. B, 7 juill. 2006, Elias c/ Directeur des services fiscaux de la Côte d'Or
Extrait du sommaire : «Groupe de sociétés. ISF. Notion de holding animatrice . Biens professionnels. Exonération....»
La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers
Extrait du sommaire : «La notion de possession indirecte de biens et droits immobiliers. Définition de la notion. La possession indirecte: l'échec du recours aux sociétés et organismes . La question de la compatibilité avec les conventions...»
Requête en vue de l'ouverture d'un règlement amiable
Extrait du sommaire : «Désignation du demandeur. Présentation de l'entreprise. Difficultés rencontrées par l'entreprise. Besoins de l'entreprise. Moyens de faire face aux difficultés. Absence de cessation des paiements....»
Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires
Extrait du sommaire : «Les techniques forfaitaires. Les techniques forfaitaires d'évaluation des charges déductibles. Les techniques forfaitaires d'évaluation des bases d'imposition des bénéfices professionnels. La technique forfaitaire...»
Les projets de réformes fiscales
Extrait du sommaire : «Perspectives à long terme de la réforme de la fiscalité en France . Deux projets de réforme actuels ....»
Les revenus de capitaux mobiliers
Extrait du sommaire : «Les dividendes d'action et intérêts de parts sociales. Autres produits financiers pouvant bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire. Produits imposables ne bénéficiant d'aucun dispositif...»
Les bénéfices non commerciaux
Extrait du sommaire : «Revenus soumis. Le régime spécial du micro-BNC. Le régime de la déclaration contrôlée. Détermination du revenu net catégoriel. Recettes imposables. Eléments non pris en compte dans les recettes...»
"Transfert de bénéfices et expansion à l'étranger : une jurisprudence au parfum", Julie Burguburu
Extrait du sommaire : «La déductibilité des abandons de créance consentis aux filiales des grands groupes français . L'exemple du groupe Guerlain et son développement en Asie....»
Les revenus fonciers
Extrait du sommaire : «Le régime du micro foncier. Le régime réel. Les recettes imposables. Les charges déductibles. Imputation du déficit foncier....»
La question des opérations imposables
Extrait du sommaire : «Les critères personnels. Qu'est ce qu'un assujetti ?. L'assujetti agissant en tant que tel. Les critères matériels d'assujettissement . Le critère de l'onérosité . L'opération en tant que telle : qualification ....»
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence
Extrait du sommaire : «L'imposition de l'indemnité de non-concurrence. Le principe de non-imposition des compensations à caractère indemnitaire. Une imposition totale sous la catégorie des traitements et salaires. L'imposition de l'indemnité...»
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - l'adoption régulière par le Parlement de lois fiscales rétroactives
Extrait du sommaire : «Un encadrement approfondi de la loi fiscale rétroactive . La validité de principe de la rétroactivité de la loi fiscale . Un intérêt général suffisant, point de départ d'un contrôle de...»
Le régime particulier des opérations de TVA immobilière
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Base d'imposition et taux....»
Les assujettis partiels
Extrait du sommaire : «Les assujettis partiels. Définition. Les obligations des assujettis . Règle de l'affectation. Déduction pour les dépenses mixtes. Principe. Deux exceptions....»
Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative
Extrait du sommaire : «La protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative . Principe de primauté de la loi sur la doctrine administrative. Les aménagements législatifs pour la protection du contribuable. Une garantie excessive...»
Que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la France ?
Extrait du sommaire : «Une souveraineté fiscale proclamée et ancrée. Une compétence exclusive du législateur. Un pouvoir de limitation par l'Etat. Une souveraineté fiscale « érodée » (J.Buisson). De l'harmonisation à...»
La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Une définition incertaine. Des incertitudes avérées. Un ajout jurisprudentiel : la condition du lien direct. Une tentative de neutralisation par la CJCE. Une tentative amorcée. Une tentative à confirmer....»
Aspects fiscaux de la cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Droits de succession. Plus-values....»
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA
Extrait du sommaire : «Une soumission à la TVA de la location d'un immeuble à usage commercial encadrée. La possible soumission de la location d'un immeuble nu à la TVA . Un assujettissement à la TVA soumis à une validité ultérieure...»
Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
Extrait du sommaire : «Le régime fiscal des plus-values professionnelles applicable aux entreprises relevant de l'IR. Régime d'imposition des plus ou moins-values professionnelles. Régimes d'exonération des plus-values. Le régime fiscal des...»
Evasion des capitaux et paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales
Extrait du sommaire : «L'accentuation du contrôle exercé sur les lois fiscales rétroactives. L'existence antérieure d'un contrôle limité. L'affirmation d'un réel contrôle de proportionnalité. Les tentatives de justification...»
La détermination du revenu fiscal
Extrait du sommaire : «Le revenu imposable. Origine de l'impôt. Le calcul du revenu fiscal par les autorités étatiques. Les différents impôts qui découlent de la détermination du revenu fiscal. Les disparités de l'imposition entre...»
L'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «Imposition. Imposition par foyer fiscal. Imposition par individu. Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu. Les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les produits des actions ou parts sociales (pas librement cessibles et...»
Les droits de succession et de donation
Extrait du sommaire : «La territorialité de l'impôt. Les biens imposables. Les biens exonérés. Bois et forets. Droits ruraux. Parts de groupements fonciers ruraux. Immeubles acquis neufs. Les immeubles locatifs. Les monuments historiques. La...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités
Extrait du sommaire : «La non-imposition des indemnités : un principe contourné par la qualification juridique donnée par les juges . Principe de non-soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des indemnités. Un principe contourné par la...»
Intercommunalité et fiscalité
Extrait du sommaire : «Une importante autonomie fiscale. Les « quatre vieilles », ressource fiscale principale des GFP. Des ressources fiscales additionnelles . Une autonomie fiscale encadrée. Les limites posées à l'autonomie fiscale . Les...»
Fiscalité des entreprises : la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations du contribuable
Extrait du sommaire : «La liquidation de la TVA. Les différents taux de TVA applicables. Le régime des déductions. Les obligations du contribuable et le paiement de la TVA....»
Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée
Extrait du sommaire : «Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Les livraisons de biens meubles corporels. Les prestations de service. L'assiette de la TVA....»
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Extrait du sommaire : «La détermination des opérations imposables. Les opérations obligatoirement assujetties à la TVA. Les opérations obligatoirement imposables par détermination de la loi . La détermination des opérations...»
Fiscalité de la cession d'entreprise : le régime des plus values et l'exonération des petites entreprises
Extrait du sommaire : «La pérennisation de l'aménagement du dispositif d'exonération en fonction du prix de cession. Le champ d'application de ce dispositif. Les conditions de l'exonération. Le calcul de l'exonération. Application des règles...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal
Extrait du sommaire : «De l'évitement licite de l'impôt à sa sanction sur le terrain de l'abus de droit. Un évitement licite de l'impôt jusqu'ici admis par la jurisprudence. Un évitement de l'impôt désormais sanctionné sur le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - la circulation indirecte de l'obligation
Extrait du sommaire : «Une créance nécessaire de l'administration fiscale. La nécessité d'une créance antérieure à l'acte attaqué. Une valeur suffisant à régler la dette fiscale. Une fraude paulienne caractérisée...»
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Une répartition plus équitable de la charge de la preuve entre le contribuable et l'administration. L'étendue du devoir de justification imposée au contribuable par la jurisprudence antérieure. Un rééquilibrage des...»
L'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «Le traitement fiscal. Traitement fiscal des salaires. Traitement fiscal des revenus mobiliers. Traitement fiscal des revenus fonciers. Traitement fiscal des bic bnc. Revenu brut global > Revenu net imposable => baisse des revenus. Calcul de...»
Déduction d'impôt et réduction d'impôt
Extrait du sommaire : «La déduction d'impôt au 1er janvier 2009. Déduction des charges sur le revenu (IRPP). Les autres déductions. La déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La réduction d'impôt / la réduction de...»
Les prix de transfert
Extrait du sommaire : «Quel est le champ de ces prix de transfert ?. Quelles sont les entreprises concernées ?. Le contrôle de l'administration fiscale. Le contrôle des prix de transfert peut conduire à une double imposition....»
Peut-on réformer la fiscalité locale ?
Extrait du sommaire : «Quels sont les éléments qui perturbent la mise en place d'une telle réforme ? . Comment conduire le changement nécessaire à la réforme de la fiscalité locale? ....»
Le traitement des biens à la suite d'une succession, le cas de la France et de la Belgique
Extrait du sommaire : «La dévolution des successions franco-belges. Intervention du droit international privé : la loi applicable aux successions internationales. Comparaison du droit des successions et des donations en France et en Belgique. La fiscalité...»
Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Acquisition d'un véhicule de tourisme. TVA déductible ?. Le véhicule relève-t-il de la fiscalité des entreprises ou des particuliers ?. Le véhicule est-il amortissable ?. Quelle annuité comptabiliser pour...»
L'acte anormal de gestion
Extrait du sommaire : «Les arguments démontrant la normalité des opérations. Prêt gratuit de matériel à un partenaire contractuel exclusif. Prêt gratuit de matériel par un franchiseur à un franchisé. Cautionnement gratuit...»
Le principe de liberté d'affectation
Extrait du sommaire : «L'imposition de la résidence principale. L'inscription au bilan de la résidence principale. Le maintien de la résidence principale dans le patrimoine privé. L'imposition des immeubles donnés en location. L'inscription au...»
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Extrait du sommaire : «L'article 57 du C.G.I. : prévention des actes anormaux de gestion transfrontaliers. Conditions d'application. Moyens offerts à l'administration dans la mise en oeuvre de l'article 57. Effets de l'application de l'article 57. La...»
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Extrait du sommaire : «L'instauration d'impôts et de taxes affectés à la sécurité sociale, témoin de l'évolution de la structure de son financement. Les cotisations sociales, ressource prépondérante, comptent encore pour les...»
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur
Extrait du sommaire : «L'apport d'un droit d'usage précaire d'un nom commercial au regard de la notion d'apport d'une branche complète d'activité. L'application du régime fiscal de faveur ou la nécessité que l'apport partiel d'actif porte...»
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Les principes à valeur constitutionnelle et leur renforcement par le CC. Le principe de légalité de l'impôt. Le principe d'égalité et de non-discrimination. Le principe de nécessité de l'impôt. Le...»
Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale
Extrait du sommaire : «L'assouplissement de l'obligation d'informer de l'administration des renseignements obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Une obligation en principe d'informer le contribuable même averti sous peine...»
Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)
Extrait du sommaire : «La qualification en BNC : l'appréciation du caractère habituel des opérations de Bourse. La confirmation de l'interprétation nouvelle de l'article 92 du CGI. L'insuffisance des critères quantitatifs des opérations : la...»
Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service
Extrait du sommaire : «Appréciation de l'existence d'une prestation de service onéreuse au sens de l'article 2 de la directive communautaire . Des prestations de services non individualisables : un avantage indirect. L'absence de lien direct entre le service...»
Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue
Extrait du sommaire : «L'existence d'une prestation continue au sens de l'article 38-2 du CGI. Le contenu du contrat: un élément de qualification. La dimension économique du contrat: un élément prédominant de qualification. La...»
Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires
Extrait du sommaire : «L'arrêt Segafredo, en admettant le fait qu'un contribuable ne peut se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires. renforce ce courant d'abandon du principe d'absence d'effet direct des...»
Le système fiscal allemand
Extrait du sommaire : «Die Besteuerung von Export in das Nachbarland. Die Begründung einer Niederlassung im Nachbarland und seine Besteuerung. Die Begründung einer Tochtergesellschaft im Nachbarland und seine Besteuerung....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Extrait du sommaire : «Le principe. Le principe applicable aux restitutions. L'exception d'indignité : la règle nemo auditur. La solution. Le sens de la solution. La portée de la solution....»
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - la correction symétrique des bilans et le droit de reprise de l'administration
Extrait du sommaire : «La légalisation du principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. La règle de l'intangibilité du bilan, limite à l'application de la correction symétrique des bilans. Les exceptions...»
Quels sont les enjeux de l'évolution de la fiscalité française dans la création et la pérennité des entreprises individuelles ?
Extrait du sommaire : «Revue de littérature. Positionnement du problème dans chaque théorie qui l'aborde. Note annuelle 2007 APCE : La création d'entreprises en 2007 en France. Supplément La voix du nord – 22 novembre 2007 – page 6 : ...»
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution du remboursement de la dette sociale (CDRDS) : les notions clés
Extrait du sommaire : «Généralités . Les personnes assujetties. Le régime fiscal et les taux. Assiette de la CSG-CRDS . Les principes de base. L'assujettissement des revenus d'activité. L'assujettissement des revenus de remplacement. Recouvrement...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession
Extrait du sommaire : «Les modalités d'évaluation des 'uvres d'art dans une déclaration de succession. L'identification d'une 'uvre d'art. Absence de souscription d'une assurance pour le tableau Poliakoff. Impossibilité de qualifier ce tableau de...»
Les fondements du système fiscal français et son évolution
Extrait du sommaire : «Sources. Évolution . La Loi de finances . Prévisions pour 2004 – Loi de finances en vigueur....»
Synthèse sur la taxe d'habitation
Extrait du sommaire : «Fondée sur la valeur du terrain, la taxe d'habitation apparaît de plus en plus injuste et incompréhensible pour les contribuables . Un mode de calcul qui avec le temps s'est considérablement complexifié . Les...»
La taxe d'habitation
Extrait du sommaire : «Bien que la taxe d'habitation soit un impôt à assiette large, le législateur s'est assuré de garantir certains aménagements. La taxe d'habitation s'applique à tous les locaux meublés au 1er janvier de l'année...»
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu - le domicile fiscal, cas pratiques
Extrait du sommaire : «Premier cas : monsieur Smith réside ''ordinairement en Grande-Bretagne'' et possède de ''nombreux intérêts en France où il se rend régulièrement''. Deuxième cas: un contribuable est envoyé par son...»
L'impôt général sur le revenu au Maroc
Extrait du sommaire : «Generalites sur l'impôt général sur le revenu. Caractéristiques de l'I.G.R. L'I.G.R.est un impôt unique. L'I.G.R est un impôt global. L'I.G.R. est un impôt personnalisé. L'I.G.R. est un impôt progressif...»
Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts (2007)
Extrait du sommaire : «Les activités professionnelles au titre de l'article 1447 du CGI. Une activité avec un but lucratif. Une activité ne concernant pas la gestion d'un patrimoine privé. Les activités exonérées. Les exonérations...»
Les sanctions en matière de contributions indirectes
Extrait du sommaire : «Les infractions et leurs sanctions. Les infractions. Les sanctions. La procédure . Recherche des infractions. La poursuite des infractions....»
La décision en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Progressivement définie par la doctrine, la décision en matière fiscale tente de faire intervenir des acteurs responsables pour proposer un projet efficace et fonctionnel. Une répartition des tâches définie dans la...»
Les traitements et salaires
Extrait du sommaire : «Définition et forme des revenus imposables au titre des traitements et salaires. Définition. Forme des revenus imposables. Revenus exonérés. Détermination de la base imposable au titre des T&S. Déduction des...»
Conseil d'Etat, 10 février 2006 - Des actions de la clinique dans laquelle exerce un chirurgien libéral peuvent-elles être considérées comme un actif professionnel ?
Extrait du sommaire : «L'évolution des critères du rattachement au patrimoine professionnel des actions de la clinique dans laquelle exerce un chirurgien libéral. Les critères jurisprudentiels traditionnels restrictifs. L'énonciation de deux...»
Conseil d'Etat, 18 janvier 2008 - L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Texte de l'arrêt . L'administration fiscale avait mis à la charge de la région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants (TLV). Le Conseil d'Etat n'a pas hésité à se référer à la...»
Cour de cassation, chambre commerciale du 25 janvier 2005 nº199 - critères de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Extrait du sommaire : «Les critères pertinents retenus en l'espèce concernant l'ISF . La détermination d'un moyen effectif de paiement en l'espèce : la notion de revenus en nature . L'appréciation du caractère confiscatoire de l'ISF en...»
Les traitements et salaires
Extrait du sommaire : «Définition et forme des revenus imposables au titre des traitements et salaires . Définition. Forme des revenus imposables. Les revenus exonérés . Détermination de la base imposable au titre des traitements et sala...»
La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale
Extrait du sommaire : «Contenu et mise en 'uvre de ces obligations. Sur le contenu de ces obligations . Sur l'origine de ces documents . Sur la notification des droits au contribuable . Des obligations affirmées et protégées par la jurisprudence . Des...»
Les taux de la TVA, art. 278 à 281 nonies du CGI
Extrait du sommaire : «Taux normal. Taux réduit. Autres taux ....»
Les prélèvements sociaux
Extrait du sommaire : «Les revenus d'activité ou de remplacement. Les revenus du patrimoine....»
Amortissements et provisions
Extrait du sommaire : «Les amortissements. Définitions et conditions générales de déductibilité. Méthodes fiscales d'amortissement. Le régime des amortissements non pratiqués ou différés. Impact fiscal des nouvelles...»
Les garanties non-juridictionnelles en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Poursuivre le débat devant des structures internes. Les recours hiérarchiques. Les recours gracieux. Approfondir le débat devant des commissions externes. La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre...»
Commentaire de l'arrêt ELIDA GIBBS (CJCE)
Extrait du sommaire : «Pour les bons de réductions . Dans le cadre du plan de base. Dans le cadre du plan spécial détaillant. Pour les bons de remboursement. L'administration fiscale ne saurait percevoir un montant supérieur à celui payé par...»
Institutionelle Analyse der Stromsteuer
Extrait du sommaire : «Fragestellung. Eingrenzung des Analysegegenstands. Rechtliche Grundlagen. Ausnahmen für das produzierende Gewerbe. Relevante Akteure und ihre Restriktionen. Bürger. Wirtschaft. Gesetzgeber . Entwicklung von Kriterien zur Bewertung von...»
Les comptes bancaires
Extrait du sommaire : «Le compte de dépôt. Ouverture du compte. Exécution de la convention. Clôture du compte. Le compte courant. Le particularisme du compte courant. Absence de formalisme. Régime du compte courant....»
Les provisions
Extrait du sommaire : «Conditions de déduction. Conditions de fond. Conditions de forme....»
Conseil d'Etat, 3 février 2003
Extrait du sommaire : «La professionnalisation des critères traditionnels de l'article 92-2-1° du CGI dans le contexte de la soumission des produits d'opérations boursières effectuées par des particuliers au régime des bénéfices non...»
Les deux visages de la capitalisation des intérêts
Extrait du sommaire : «L'essentiel . Le mécanisme indemnitaire de capitalisation des intérêts. Le domaine de l'article 1154 du code civil. Le régime issu de l'article 1154 du code civil. Le mécanisme fusionnel de capitalisation des...»
Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés
Extrait du sommaire : «Traitement fiscal des donations-partages. Conséquences fiscales de la renonciation anticipée à l'action en réduction. Conséquences fiscales de la renonciation anticipée à l'action en réduction entre le...»
La clause de gel à travers les arrêts de la CJCE du 14 juin 2001
Extrait du sommaire : «L'arrêt du 14 juin 2001 : une confirmation des principes régissant la matière . La question de la clause de gel dans l'arrêt du 14 juin 2001 . Les solutions : dégeler oui? mais dans le bon sens . Des doutes pour...»
CAA Nantes, 9 mai 2000, N 97-595, 1er ch. De la Malène
Extrait du sommaire : «Le rattachement des enfants au foyer fiscal de leurs parents. Les effets d'un tel rattachement....»
Les garanties d’oboulo.com :
