Droit fiscal des affaires : le déclin de l’article 167 bis CGI

En l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne. Cependant, les Etats membres doivent toujours exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire.

L'obligation qui incombe au législateur et aux tribunaux français de respecter le droit communautaire a notamment provoqué le déclin de l'Art. 167 bis cgi.
Le déclin est l'état de ce qui tend vers la fin, de ce qui perd sa force. L'ancien art. 167 bis cgi prévoyait la taxation, à l'occasion du transfert du domicile fiscal en dehors du territoire national, des plus-values latentes constatées sur les valeurs mobilières détenues par le contribuable, lorsque sa famille et lui-même ont possédé plus de 25 % des droits au cours des cinq années précédentes. Le contribuable avait toutefois la possibilité de différer le paiement de l'impôt correspondant.

L'expression « déclin de l'Art. 167 bis cgi » laisse suggérer que, petit à petit, l'Art. 167 bis cgi a été remis en cause, jusqu'à disparaître de l'ordonnancement juridique.

En quoi les dispositions de l'Art. 167 bis cgi étaient-elles susceptibles de faire l'objet d'une remise en cause et comment celle-ci a-t-elle été opérée ?