Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Extrait du sommaire : «La relativité du principe de non-imposition des indemnités. Le principe : les indemnités en tant que flux financiers non soumis à la TVA. Les indemnités : une notion dont les contours sont établis par la...»
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Extrait du sommaire : «Architecture de l'actuelle Taxe Professionnelle . L'assiette. Taux. Les cotisations . Le système des exonérations. Les différentes réformes engagées . La suppression progressive de la part salaires. La réduction...»
Convention d'intégration fiscale
Extrait du sommaire : «Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés . Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les...»
La lutte contre la fraude Carrousel dans les échanges intracommunautaires
Extrait du sommaire : «L'incapacité de la France à lutter contre les carrousels de TVA. La volonté affichée d'un renforcement de la lutte contre la fraude carrousel. La portée limitée de l'approche française dans la lutte contre la...»
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Extrait du sommaire : «Acte anormal de gestion ou abus de droit ?. L'acte anormal de gestion. Le cadre de l'acte anormal de gestion . Le champ d'application de l'acte anormal de gestion. Les caractéristiques de l'acte anormal de gestion. Les conséquences de...»
Cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le Cabinet et les missions réalisées. Le Cabinet. Déroulement du stage et missions. Les difficultés rencontrées et les enseignements tirés. Difficultés rencontrées et moyens mis en 'uvre pour les...»
Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Extrait du sommaire : «Maîtriser les règles d'imposition à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les aspects théoriques et pratiques de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Personnaliser son ISF. Optimisation patrimoniale de...»
L'Impôt sur la Fortune (ISF)
Extrait du sommaire : «L'ISF, son origine. Historique. Biens imposables. Calcul de l'impôt. Les réformes de l'ISF. Les dernières réformes mises en place par le gouvernement Villepin. Les propositions de réformes ou projets de loi. Cas concrets du...»
Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe
Extrait du sommaire : «Les facteurs encourageant la sous-capitalisation. Facteurs financiers . Les facteurs juridiques. Les facteurs fiscaux . Sous-capitalisation et réglementation fiscale. La crise de la réglementation française. Les Etats membres de...»
Fiscalité des cessions d'entreprises
Extrait du sommaire : «Eléments a prendre en compte. Importance de la structure juridique. La solution du holding. Evaluer son entreprise. La loi dutreil. Le dispositif sarkozy. De la vente. Consequences de la vente. La vente a un membre de la famille. A la...»
Le régime actuel des SCPI est-il performant ?
Extrait du sommaire : «Le régime actuel des Sociétés Civiles de Placement Immobilier est un système performant. La réglementation actuelle des SCPI. Les deux grandes catégories de SCPI. Les SCPI fiscales. La constitution des SCPI. Le...»
Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb
Extrait du sommaire : «L'état de la fraude fiscale en Europe et dans les pays du Maghreb. Les formes de la fraude fiscale en Europe . Les formes de la fraude fiscale dans les pays du Maghreb . La lutte contre la fraude. La lutte contre la fraude en Europe . La lutte...»
Dossier: la fiscalité des cessions d'entreprises
Extrait du sommaire : «La cession de l'entreprise individuelle. Le régime général d'imposition de la cession. Le régime d'exonération des plus-values de cession. Les autres impositions. La cession de parts sociales de l'entreprise...»
Les méthodes de détermination des prix de transfert
Extrait du sommaire : «Définir une méthode de détermination des prix de transfert. Les méthodes dites traditionnelles. Les méthodes transactionnelles de bénéfices. Les autres méthodes de détermination. Les modalités...»
L'acte anormal de gestion
Extrait du sommaire : «La notion d'acte anormal de gestion. Le domaine d'application. L'intérêt social : boussole et contrepoids pour les dirigeants. Illicéité et anormalité. Les différents types d'actes anormaux de gestion. La classification...»
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales
Extrait du sommaire : «Un contexte économique et financier favorable au développement de la fraude et de l'évasion fiscales. Les facteurs de développement de la fraude et de l'évasion fiscales. La force des intérêts privés. Le...»
La territorialité de la TVA
Extrait du sommaire : «Les zones territoriales. Le territoire fiscal français. Les relations internationales. La TVA intracommunautaire. Les modalités d'imposition : les livraisons de biens. Echanges intracommunautaires de biens. Echanges extracommunautaires de...»
Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une définition restrictive de l'abus de droit. Les critères restrictifs de l'abus de droit. L'impossibilité pour le Conseil d'Etat dans l'arrêt « Janfin » de constater l'abus de...»
Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Consécration d'un principe : l'amortissement d'un élément incorporel du fond de commerce sous une double condition. La nature d'un portefeuille de mandats de gestion : un élément incorporel du fond de commerce. La double...»
L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit
Extrait du sommaire : «La notion d'abus de droit. L'abus de droit par simulation. L'abus de droit par fraude à la loi. La procédure de répression de l'abus de droit. Les garanties procédurales de l'abus de droit. La délimitation de la...»
La fiscalité des stock-options
Extrait du sommaire : «Fiscalité des avantages tirés d'un plan de stock-options. Le rabais excédentaire.. La plus-value réalisée le jour de la levée de l'option. La plus-value de la cession des actions. Fiscalité de la transmission...»
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Extrait du sommaire : «La détermination du bénéfice imposable . Les principes de détermination du bénéfice imposable. La détermination des produits et des charges de l'entreprise. La prise en compte du résultat imposable. La...»
Fiscalité des scissions et apports partiels d'actifs : la notion de branche complète et autonome d'activité
Extrait du sommaire : «Les contours imprécis de la notion de branche complète et autonome d'activité . Les contours économiques : la branche complète et autonome d'activité est une exploitation autonome . Les contours comptables : la...»
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion d'abus de droit par le recours à la théorie de la fraude à la loi. Le principe légal de l'abus de droit fiscal : l'article L.64 du LPF. L'ajout jurisprudentiel dans l'abus de droit fiscal : le...»
Ingenieurie de patrimoine, le cas Tar (fiscalité)
Extrait du sommaire : «Situation familiale et patrimoniale de Mr TAR. Situation familiale de Mr TAR. Situation patrimoniale de Mr TAR. Situation du patrimoine professionnel. Les objectifs de Mr TAR. Réponses aux questions. Cession de participation détenue par la...»
L'acte anormal de gestion
Extrait du sommaire : «La notion de l'acte anormal de gestion. La définition positive. La définition négative. Les fondements, le champ d'application et les répressions . La théorie de l'acte anormal de gestion et ses fondements. La...»
Conseil d'État le 28 décembre 2007 - dans quelles mesures, une marque, qualifiée d'immobilisation incorporelle, peut-elle faire l'objet d'un amortissement ?
Extrait du sommaire : «La marque, un élément autonome de l'actif incorporel. Une immobilisation incorporelle. Un élément d'actif à priori amortissable. La marque, un élément non amortissable en raison de l'absence de durée...»
L'harmonisation européenne de la TVA
Extrait du sommaire : «Etat des lieux de l'harmonisation européenne de la TVA. L'harmonisation : un processus ancien. L'harmonisation : un processus lent et complexe. Une harmonisation parfaite plus que jamais nécessaire. Un système critiquable et...»
Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Principes généraux. Bases du droit fiscal. L'imposition des revenus. Revenus mobiliers. L'imposition des dividendes. L'imposition des intérêts. Plus-values des particuliers. Les plus-values immobilières. Les plus-values sur...»
Quels sont les différents dispositifs, méthodes et lois qui permettent de défiscaliser l'impôt sur le revenu et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune?
Extrait du sommaire : «Les dispositifs liés aux produits immobiliers défiscalisant l'impôt sur le revenu. Les lois agissant en déduction du revenu imposable. Les lois agissant en réduction de l'impôt sur le revenu. L'Impôt de...»
L'intégration fiscale
Extrait du sommaire : «Conditions de formation du groupe fiscal intégré. Entreprises pouvant être société mère intégrante. Entreprise(s) pouvant être société(s) filiale(s) intégrée(s). Formalités requises...»
L'évolution des paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «L'évolution historique, politique et économique des paradis fiscaux. Les raisons de l'existence des paradis fiscaux : la recherche d'une imposition minimale. L'exemple de la loi suisse. Le développement des places offshore. L'essor...»
Les conventions fiscales internationales
Extrait du sommaire : «Mode d'élaboration des conventions fiscales. Echange de lettres. Contenu des conventions fiscales internationales. Champ d'application. Qualification des revenus. Elimination des doubles impositions. Lutte contre l'évasion...»
Traité de fusion: modèle
Extrait du sommaire : «Première partie – motifs de la fusion, comptes et méthodes. Deuxième partie – apport-fusion de la société y a la société x. Troisième partie –...»
La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt
Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles. . La position de la Cour de Cassation. . La prise en compte de l’impératif de sécurité juridique. . L’effectivité du contrôle du juge de l’impôt .. L’application...»
L'abus de droit en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'abus de droit. L'abus de droit par simulation. L'abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L 64 du LPF. L'abus de droit par fraude à la loi : l'arrêt Janfin. L'abus de droit et droit...»
Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?
Extrait du sommaire : «Puisque son impact quant à la satisfaction de l'objectif de libre circulation a longtemps été considéré comme limité, l'harmonisation de la fiscalité directe n'a pas constitué en soi un objectif à...»
Le trust
Extrait du sommaire : «Analyse de l'institution . Adaptation du trust dans la pratique notariale. Reconnaissance en France d'un trust soumis à une loi étrangère. Validité d'un trust portant sur une succession régie par la loi française . La...»
La TVA
Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel de la TVA. Les opérations imposables par nature. Les opérations imposables par détermination expresse de la loi (art 257 CGI). Les activités et opérations exonérées. Les...»
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Extrait du sommaire : «L'évolution des garanties accordées aux contribuables, le reflet d'une volonté d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Les différentes garanties accordées aux contribuables au...»
Fiscalité internationale et impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «Résident avec et sans CNDI. Résident sans CNDI. Résident avec CNDI. Non-résident avec et sans CNDI....»
L'abus de droit
Extrait du sommaire : «La théorie de l'abus de droit. Abus de droit par simulation juridique. Abus de droit par fraude à la loi . Mise en 'uvre de la procédure et sanctions de l'abus de droit . Le déroulement de la procédure. L'application des...»
A quoi sert l'impôt ?
Extrait du sommaire : «De l'impôt prérogative de puissance publique à l'impôt instrument d'action économique et financière. Une fonction initiale : la fonction financière. Le développement des fonctions économiques et sociales...»
Rémunération des dirigeants: salaires ou dividendes?
Extrait du sommaire : «Imposition des salaires et dividendes . Le taux d'imposition des dividendes . Le bénéfice de déduction limité en matière de salaires . Les avantages de l'allocation de dividendes . L'absence de charge sociale...»
La fiscalité du trust
Extrait du sommaire : «Le régime juridique du trust. Description. Validité du trust en droit français. La fiscalité du trust. L'imposition des revenus. L'impôt sur les sociétés : le cas particulier des transferts d'actifs au sein d'un...»
L'évolution de la notion d'établissement stable face à l'émergence du commerce électronique
Extrait du sommaire : «La notion d'établissement stable à l'épreuve du commerce électronique. La notion traditionnelle de l'établissement stable. La notion d'établissement stable face à la problématique de l'Internet. La notion...»
Fiscalité du patrimoine et croissance économique
Extrait du sommaire : «Place de la fiscalité du patrimoine et les nouvelles mesures fiscales. Le patrimoine des ménages et la fiscalité du patrimoine. Les nouveaux dispositifs fiscaux. Enjeux de la fiscalité du patrimoine sur la croissance...»
Plus-values et moins-values professionnelles
Extrait du sommaire : «Champ d'application du régime. Eléments d'actif concernés. Evénements concernés. Calcul de la plus ou moins-value . Les immobilisations amortissables. Les immobilisations non amortissables. Qualification fiscale . Entreprise...»
La fiscalité de l'environnement: étude des taxes actuelles
Extrait du sommaire : «La fiscalité au service de l'environnement. Deux types de mesures fiscales : . Le rôle de L'Etat . Impact de la fiscalité environnemental : . Détermination et utilisations des taxes : . L'acceptabilité de la fiscalité...»
Les missions de l'avocat spécialisé en droit fiscal
Extrait du sommaire : «L'avocat fiscaliste, conseil du particulier. Le conseil sur la législation nouvelle : la loi de finances. La notion fondamentale de résidence fiscale. L'avocat fiscaliste, conseil du professionnel. L'information des marchands de biens . Le...»
L'impôt sur les sociétés
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'IS. Le champ d'application matériel. Le champ d'application territorial. La détermination du résultat imposable. Les règles fixées en matière de BIC. Les règles spécifiques. La...»
Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »
Extrait du sommaire : «La non-conformité du dispositif anti-sous-capitalisation français (article 212 CGI) avec le principe de liberté d'établissement (article 52 du Traité) et son inapplicabilité en présence d'une disposition...»
Produzione energetica realizzata attraverso impianti fotovoltaici : osservazioni sulla fiscalita' ambientale, energy market e impatto fiscale dello sviluppo energetico a basse emissioni dannose
Extrait du sommaire : «Sistema normativo e fiscale del del diritto europeo della prduzione di energia elettrica da fonti rinnovabili?. AGEVOLAZIONE FISCALE E PRINCIPIO DI NON DISCRIMINAZIONE NEL MERCATO UNICO DELLA PRODUZIONE ENERGETICA.. AGEVOLAZIONE FISCALE E AIUTO DI...»
Les frais généraux et leur déductibilité
Extrait du sommaire : «Les conditions de déductibilité communes à tous les frais généraux. Les conditions de fond et de forme. Le rattachement des frais généraux. Les conditions particulières de la déductibilité des...»
Qu'est-ce qu'un bon impôt ?
Extrait du sommaire : «Un bon impôt est un impôt légitime répondant à des critères d'optimalité multiples. Un bon impôt est un impôt qui est reconnu comme légitime par les contribuables. Un bon impôt répond...»
Notions de fraude et évasion fiscales
Extrait du sommaire : «La notion de fraude fiscale. La notion d'évasion fiscale....»
Les sources normatives du droit fiscal
Extrait du sommaire : «Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires . La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources...»
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Extrait du sommaire : «Le domaine des BIC. L'activité commerciale par nature. Les activités réputées commerciales ou les activités commerciales par assimilation. Les activités commerciales par attraction . Détermination du...»
La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions
Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés : panorama général & régime de droit commun. La juridiction fiscale française en la matière. Un principe à la portée double . Les...»
Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement
Extrait du sommaire : «Le concept unitaire d'OPCVM : les règles communes aux SICAV et FCP. D'une lente gestation législative à un rapprochement de la situation juridique des SICAV et FCP. Constitution des SICAV et FCP. Fonctionnement des SICAV et FCP : un...»
La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés
Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité de l'IS en droit interne et en droit conventionnel. Concept de la notion d'établissement stable. Une installation fixe d'affaires. L'agent dépendant. L'imposition en France des revenus de source...»
Principes généraux d'imposition des entreprises
Extrait du sommaire : «Classification fiscale des entreprises. Entreprises individuelles et sociétés de personnes. Sociétés de capitaux. Principes de détermination du résultat imposable et de l'impôt. Définition du résultat...»
Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel garant du principe d'égalité. L'appropriation du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel . Le domaine d'application limité du principe constitutionnel d'égalité. Le Conseil...»
Le « flou juridique » du Paradis Fiscal
Extrait du sommaire : «Une notion difficile à cerner. L'ambiguïté de la notion de paradis fiscal. La difficulté à lister les Paradis Fiscaux. L'incohérence de la coopération internationale. Une coopération difficile entre les...»
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?
Extrait du sommaire : «La doctrine fiscale ou l'apparition naturelle d'une source fondamentale du droit fiscal. Une proclamation informelle de la doctrine en tant que source du droit fiscal ?. ? légitimée par la loi : une source au régime légalement...»
Impôts sur les successions et donations en France et en Allemagne
Extrait du sommaire : «Dans quels cas puis-je bénéficier de l'absence de double imposition ?. Principe . Textes applicables . Combien dois-je payer d'impôts dans chaque Etat ?. En Allemagne. En France....»
Exonérations et allégements des cotisations
Extrait du sommaire : «Réduction générale de cotisations patronales . Entrée en vigueur du dispositif. Champ d'application de la réduction. Modalités de calcul de la réduction. Exonérations de cotisations patronales applicables dans...»
Les problématiques de l'établissement stable
Extrait du sommaire : «L'établissement stable en matière d'IS. La définition française. La définition de l'OCDE. Quelques illustrations jurisprudentielles. L'établissement stable en matière de TVA. La réglementation applicable. La...»
Commentaire de l'arrêt du 1er octobre 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La solvabilité du débiteur principal comme condition déterminante de l'engagement de la caution. Une condition nécessairement expresse avant l'arrêt du 1er octobre 2002. La prise en compte de la condition tacite dans...»
TVA et immeubles
Extrait du sommaire : «Acquisition de terrains à bâtir (à l'exclusion de l'acquisition, par un particulier non professionnel, d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble d'habitation). Le champ d'application. Conditions d'application de...»
Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Le Régime de l'Intégration Fiscale. Présentation générale. Intérêt fiscal et conséquences de l'option. Une comparaison avec le régime des sociétés de personnes . Quelle solution avantageuse...»
La fiscalité locale est-elle juste ?
Extrait du sommaire : «Une fiscalité injuste à l'égard des contribuables. Une fiscalité locale injuste car non progressive. Une fiscalité locale impersonnelle. Une fiscalité locale injuste à l'égard des collectivités...»
Le régime fiscal des donations
Extrait du sommaire : «Le régime fiscal général des donations . Les conditions d'exigibilité des droits . L'assiette des droits . La liquidation des droits . Les regimes fiscaux particuliers a certaines donations . Les donations-partages. Les dons...»
Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales
Extrait du sommaire : «La place d'exception de la doctrine administrative en droit fiscal obtenue pour les besoins de sécurité juridique du contribuable . La protection du contribuable comme clé de voûte . Conditions d'application de ces deux articles...»
Synthèse de droit fiscal des affaires
Extrait du sommaire : «Bases du droit fiscal. La qualification des revenus de l'entrepreneur individuel. Comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement. La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. La...»
Le domicile fiscal des personnes physiques
Extrait du sommaire : «La notion de domicile fiscal en droit interne : article 4 B du C.G.I . Les règles de détermination du domicile fiscal posées par l'article 4B du CGI. Les régimes spéciaux. L'incidence des conventions internationales sur...»
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»
Dossier: les prix de transfert
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 57 : une lutte efficace. Des conditions d'application matérielles. Des effets dissuasifs. Les procédures applicables :une administration puissante. Des procédures répressives efficaces. La...»
La territorialité de la T.V.A
Extrait du sommaire : «Les différents régimes de T.V.A . Le régime interne. Le régime intracommunautaire. Le régime externe. Les opérations portant sur les livraisons de biens meubles. Le régime interne. Le régime externe. Le...»
La notion d'établissement stable en droit fiscal
Extrait du sommaire : «L'établissement stable : des définitions assez similaires en droit interne et au sens des conventions modèle OCDE. En droit français. En droit conventionnel. La notion d' établissement stable en jurisprudence. Les bureaux de...»
La TVA en matière d'oeuvres d'art
Extrait du sommaire : «Champ d'application du régime spécial. Régime spécial. Taux réduit de TVA. Cas des ventes d''uvres d'art par les « assujettis-revendeurs »....»
Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'impôt sur les sociétés : cas pratique
Extrait du sommaire : «Le traitement fiscal des déficits. Le report en avant. Le report en arrière (carry back). Le calcul de l'IS ....»
La CEDH et les pénalités fiscales
Extrait du sommaire : «L'arrêt BENDENOUN et l'entrée des pénalités fiscales dans le champ d'application de l'article 6-1 . L'arrêt BENDENOUN C/ France du 24 février 1994. Apport de l'arrêt Bendenoun . Les hautes juridictions...»
L'imposition du résultat des entreprises
Extrait du sommaire : «Divers régimes d'imposition. Régime réel normal . Régime réel simplifié. Régime des micro-entreprises. L'adhésion à un centre de gestion agréée. Centres de gestion agréés. Conditions...»
L'évasion fiscale et les paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'évasion fiscale dépendent du paradis fiscal dans lequel les revenus trouvent refuge. Caractéristiques du paradis fiscal au sens du rapport de l'OCDE de 2000. Le régime juridique et fiscal du paradis...»
Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Régime de droit commun . Nature de la plus-value professionnelle . Montant de la plus-value professionnelle . Régimes spéciaux de faveur . Exonération pour les micro-entreprises . Régime institué par la loi du 9...»
La TVA en Europe
Extrait du sommaire : «La logique d'intégration communautaire entraîne une nécessaire harmonisation des régimes nationaux de TVA, qui se heurte cependant à de grandes difficultés. L'harmonisation du régime fiscal en Europe, et celui de...»
L'évasion fiscale est-elle légitime ?
Extrait du sommaire : «L'évasion fiscale, reflet d'une fuite devant l'impôt. Une pratique légale mais inacceptable. Les différentes formes d'évasion fiscale. Les preuves de l'illégitimité de l'évasion fiscale. L'évasion fiscale...»
Le régime des plus et moins-values
Extrait du sommaire : «Domaine d'application et détermination des plus ou moins values. Domaine d'application des plus ou moins values. Détermination des plus ou moins-values. Régime fiscal général des plus et moins-values. Distinction des plus et...»
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Extrait du sommaire : «La détermination et le contrôle des prix de transfert. La fixation des prix de transfert. Le contrôle des prix de transfert. La lutte contre l'évasion fiscale internationale. Les dispositifs contre l'évasion fiscale. Les...»
La preuve en droit fiscal
Extrait du sommaire : «La répartition de la charge de la preuve lors de la phase administrative de l'instance fiscale. La collaboration du contribuable et les conséquences au regard de la répartition de la preuve. L'incidence des procédures sur la...»
Présentation et fonctionnement général de l'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «Les personnes imposables en France. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de France. La notion de foyer fiscal. Composition du foyer fiscal. La règle de...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Un arrêt soulevant la délicate question de l'assujettissement des indemnités de résiliation de contrats. Le cadre juridique et la jurisprudence applicable en la matière : un renvoi préjudiciel justifié. La mise en...»
La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales dans la jurisprudence de la CJCE . La protection des libertés à travers l'application du principe de non discrimination...»
L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)
Extrait du sommaire : «L'imposition des sociétés. Principes généraux de l'impôt sur les sociétés. Les règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés. Le calcul et le paiement de l'impôt sur les...»
La fiscalité internationale
Extrait du sommaire : «Les sources de la fiscalité internationale. Le droit interne . Le droit conventionnel . Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés. Le principe de l'imposition des entreprises exploitées en...»
Acte de caution solidaire
Extrait du sommaire : «Caution(s) solidaire(s). Locataire(s). Bailleur(s). Contrat de location. Texte d'engagement de cautionnement. Mention à recopier intégralement par chaque signataire....»
Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale
Extrait du sommaire : «La qualification d'établissement stable applicable aux filiales représentants de la société mère. Nature de la dépendance d'une filiale juridiquement autonome. Pouvoir habituel d'engager la société mère...»
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exonération fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la nature civile de l'activité secondaire de la SARL. L'exercice de deux activités distinctes comme point de départ du litige . Le rôle du mandat dans la détermination du caractère civil de...»
La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales
Extrait du sommaire : «L'influence de la CEDH sur la procédure fiscale, du potentiel au réel. Une influence potentielle. Une influence réelle. Une influence modeste mais prometteuse. Une influence modeste. Une source prometteuse ....»
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