Le droit à l’information des actionnaires dans les sociétés fermées

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

17/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'information ordinaire due aux actionnaires de SA .
1. Les documents à communiquer aux actionnaires.
2. Les modalités de la communication.
3. Les moyens d'action.
4. Les sanctions.
L'information particulière due aux actionnaires.
1. La constitution de la société.
2. L'augmentation de capital.
3. La réduction de capital.
4. La fusion, scission et apport partiel d'actif.
5. La liquidation.

Résumé :

Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant". Une société fermée ne peut donc être une société cotée.
A l'origine, le droit à l'information et le droit de vote n'étaient pas dissociés. Le droit de vote est alors progressivement apparu comme une façon pour les investisseurs de se protéger et comme une incitation pour les actionnaires à participer à la vie de leur société. Deux textes sont venus accroître ce droit : la loi du 24 juillet 1966 (loi n 66-537) et le décret du 23 mars 1967 (décret n 67-236).
Puis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a imposé aux dirigeants de sociétés une meilleure information de leurs actionnaires. Cette obligation d'information accrue vise à fournir une meilleure lisibilité de l'entreprise et par là même contribuer à sa transparence.
Nous verrons donc les généralités relatives à ce droit à l'information dans une première partie (documents, modalités, sanctions, ...) puis l'information donnée à certains moments de la vie de la société plus particuliers comme la création, l'augmentation de capital, la fusion ou la liquidation.