La notion de contravention essentielle

Extrait du document : «La notion de contravention essentielle est un concept fondamental de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), dont l'étude s'avère précieuse pour mieux saisir la philosophie générale de la Convention, et la...»

Extrait du sommaire : «Définition de la contravention essentielle . Une violation contractuelle particulièrement grave . Un préjudice normalement prévisible pour le débiteur . Le régime de la contravention essentielle ....»

Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?

Extrait du document : «Il existe aujourd'hui un paradoxe entre d'un côté la rumeur qui veut que l'ONU soit morte, car elle serait inefficace dans l'application du droit international, et de l'autre, un mouvement de réaffirmation du rôle du Conseil de sécurité, libéré...»

Extrait du sommaire : «Fondée sur un texte qui lui laisse une grande marge de man'uvre, l'action du conseil de sécurité a évolué, depuis la fin de la guerre froide, dans le sens d'une plus grande juridicisation . La souplesse de la charte des...»

La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?

Extrait du document : «La première session du Comité préparatoire chargé de discuter le projet de statut pour la CPI s'est ouverte le 25 mars 1996. En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien...»

Extrait du sommaire : «Le viol et les violences sexuelles au regard du statut : des avancées prometteuses. La définition du viol : la consécration de la jurisprudence. Les autres formes de violences sexuelles : l'esclavage sexuel, la prostitution...»

Les sources du droit international : la coutume

Extrait du document : «« La coutume est l'expression d'une opinio juris, manifestée dans et par la pratique. Elle ne résulte pas de l'adjonction des deux éléments mais de la révélation de l'un par l'autre ». Il s'agit là de la théorie de la coutume internationale exprimée...»

Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la coutume. Le double critère constitutif de la coutume au sens traditionnel . Le rejet de la conception traditionnelle au profit d'un caractère unique : la pratique . La redéfinition du...»

Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003

Extrait du document : «En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d'un parti de l'opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d'avoir commis des homicides et voulu organiser un...»

Extrait du sommaire : «Justification du caractère obligatoire des mesures provisoires par le recours au droit international général . Le vide textuel de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les mesures provisoires appelle à...»

Les dispositions du droit des conflits armés relatives aux violences sexuelles

Extrait du document : «La question des violences sexuelles durant les conflits armés n'a pas été ignorée, comme nous l'avons vu précédemment avec les ordonances prises au XV e siècle. Toutefois, il faut attendre le XIXes pour que le viol soit réellement considéré comme...»

Extrait du sommaire : «Les premiers textes répressifs en matière de violences sexuelles, une prohibition timide. Les violences sexuelles durant les conflits armés au XIXe siècle, une question tabou. L'impunité des crimes liés aux violences...»

Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère

Extrait du document : «Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n'avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd'hui parmi...»

Extrait du sommaire : «L'opportunité du renvoi au second degré. La présence plus ou moins flagrante d'un renvoi. Le renvoi au second degré. L'interprétation de la loi étrangère et son contrôle par la Cour de cassation. La notion de...»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)

Extrait du document : «En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en oeuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la référence à la lex mercatoria par la Cour de cassation. La lex mercatoria, qualifiée de règle de droit par la Cour de cassation. La lex mercatoria choisie pour régir le litige par l'arbitre. Les...»

Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube

Extrait du document : «Depuis quelques années, le droit international de l'environnement connaît un essor considérable, une véritable « profusion normative » mais la question de l'effectivité de ces conventions environnementales reste l'une des préoccupations...»

Extrait du sommaire : «Présentation . La mise en place d'une procédure d'enquête . Le rapport de la Commission d'enquête. Le rapport de la Commission d'enquête. Les conclusions de la Commission sur les impacts éventuels de la construction du...»

L'arbitrage multipartite

Extrait du document : «Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la...»

Extrait du sommaire : «L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un contrat litigieux . L'arrêt Dutco (1ère Civ, 7 janvier 1992). Appréciation de l'arrêt. L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un ensemble contractuel . La clause de règlement...»

Les opérations de maintien de la paix face à l'internationalisation des droits de l'homme

Extrait du document : «Selon Hérodote, « nul homme n'est assez dénué de raison pour préférer la guerre à la paix », or au vu des évènements présents et passés, force est de constater que la guerre a toujours eu une place importante pour l'Homme. Aussi, depuis la fin de...»

Extrait du sommaire : «L'organisation des Nations-Unies : garanties de la paix pour l'homme. La charte des Nations-Unies, la reconnaissance d'une sécurité collective. La place prépondérante du Conseil de sécurité des Nations-Unies pour le...»

La naturalisation en droit belge : conditions, procédure et critique

Extrait du document : «La naturalisation est un des cinq procédés d'acquisition de la nationalité belge, acquisition qu'il ne faut pas confondre avec l'attribution. La première est l'effet de la manifestation d'une volonté de la part d'un étranger, la seconde est l'effet...»

Extrait du sommaire : «Législation de 1830 à nos jours. Avant le code de la nationalité. Après le code de la nationalité. Conditions. Conditions objectives. Conditions subjectives. Procédure. Introduction de la demande. Chambre des...»

International commercial arbitration

Extrait du document : «International commercial arbitration is one of several forms of dispute resolution for international commercial agreements. The use of arbitration has increased along with the growth of international trade and commerce and the accompanying disputes...»

Extrait du sommaire : «Definitions, competence and power. . Definitions of arbitration. . Definition of international commercial arbitration. . International agreements, conventions, and treaties. ....»

Peter Haggenmacher : « la doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la jurisprudence de la Cour de Justice »

Extrait du document : «L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice, qui détermine les règles que la Cour applique, énumère les diverses sources du droit international, celles qui vont se transformer en véritables instruments pour le juge : « les traités,...»

Extrait du sommaire : «Matérialité et psychologie. Deux éléments doctrinaux. Réunion au sein de la pratique. Le juge « jurislateur » . De l'usage à la coutume. Changements, étendue et évolution d'une coutume....»

Quelle effectivité pour le droit international des droits de l'homme ?

Extrait du document : «« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » proclamait la célèbre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) en 1789, déjà. Cet article...»

Extrait du sommaire : «Le droit international des droits de l'homme, un droit conventionnel. Un droit soumis à la souveraineté étatique. Un droit soumis à de nombreux mécanismes limitant les traités. Le droit international des droits de...»

La loi d'autonomie convient-elle au contrat international ?

Extrait du document : «Peut-on penser que le principe d'autonomie va permettre d'éluder le problème du droit applicable ? On peut penser que, si la loi d'autonomie est une solution au règlement des rapports commerciaux dans la mesure où elle désigne le droit applicable...»

Extrait du sommaire : «La loi d'autonomie comme solution au problème du droit applicable . Le principe d'autonomie comme indice de localisation . Permet d'éluder le problème du droit applicable . N'est qu'un pis-aller à la...»

Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?

Extrait du document : «Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction de principe des barrières non-douanières du « GATT 1947 ». L'interdiction de 1947. Une interdiction limitée. Vers un renforcement de cette interdiction (1947-1994) ? . L'adoption d'accords visant à...»

La fonction consultative de la Cour internationale de justice

Extrait du document : «La Cour internationale de justice est-elle compétente pour recevoir une action de la part de l'Assemblée Générale dans le présent contexte ? Conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice est «...»

Extrait du sommaire : «Quelle est la compétence intuitu personae de la CIJ ?. Quelles seraient les éventuelles conditions particulières pour lesquelles la CIJ pourrait refuser de se considérer comme compétente ?. Est-ce que la demande d'avis...»

Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Extrait du document : «L'hypothèse d'un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l'objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l'homme est d'assurer leur développement. Ce n'est pourtant pas...»

Extrait du sommaire : «La primauté de la Constitution sur les traités non ratifiés . La procédure générale de l'article 61 . La procédure spéciale prévue par l'article 54 . La primauté de la Constitution sur les...»

La notion d'urgence en droit international

Extrait du document : «Il semble intéressant d'étudier la notion d'urgence en droit international, dans l'action des Etats comme dans l'organisation internationale, et en particulier la question suivante : comment concilier le régime d'exception qui caractérise la notion...»

Extrait du sommaire : «Le caractère dérogatoire des actions d'urgence. Les actions d'urgence des Etats. Les actions d'urgence des organisations internationales. Une volonté d'encadrement normatif de l'urgence insuffisante. Les dispositions de la Charte des...»

Quels sont les différents moyens permettant un règlement pacifique des différends?

Extrait du document : «La Conférence de paix de La Haye de 1899 a marqué une nouvelle phase dans l'histoire de l'arbitrage international. Elle s'est terminée par l'adoption d'une convention sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui traite non seulement...»

Extrait du sommaire : «Moyens diplomatiques . Négociations, bons offices et enquêtes. Médiation et conciliation. Moyens d'arbitrage. Arbitrage. Décisions judiciaires. Le Conseil de sécurité des Nations Unies. Recommandations. Résolutions...»

Les normes du droit international de l'économie

Extrait du document : «Le droit international économique est marqué par une tension entre tendance unificatrice (qui paraît dominante aujourd'hui, au bénéfice de l'idéologie libérale, et qui se traduit par la « globalisation » ou la « mondialisation » des échanges) et...»

Extrait du sommaire : «Le fondement des normes de droit international économique. Le contenu des normes de droit international économique....»

Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)

Extrait du document : «L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de...»

Extrait du sommaire : «Les conflits de lois. Théorie générale. Partie spéciale. Les conflit de juridictions. Compétence des tribunaux français....»

La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum- la remise en état

Extrait du document : «Jusqu'au début du dix-huitième siècle, les traités internationaux étaient écrits en latin; après quoi ils furent transcrits en français. Depuis plusieurs décennies maintenant, la majorité des accords sont dans les différentes langues des pays...»

Extrait du sommaire : «Il existe deux types de violation en droit international . Il existe trois formes amenant le fait internationalement illicite. Les conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite sont réelles. En droit international, on ne...»

Pensez-vous qu'un État puisse se retirer de la Communauté ?

Extrait du document : «"L'appartenance aux communautés est définitive : cette règle s'explique aisément par l'objectif même assigné : l'intégration régionale implique nécessairement que les États s'engagent de manière irréversible et intuitu personae". L'intensité des...»

Extrait du sommaire : «L'exclusion de principe du droit de retrait : une exigence idéologique. L'appartenance définitive à l'Union ou comment imposer une identité communautaire. L'appartenance définitive à l'Union ou la garantie d'une...»

Les juridictions internationales

Extrait du document : «On peut définir les juridictions internationales comme le pouvoir d'un organe juridictionnel, à la fois spécialisé, permanent et indépendant, de rendre des décisions obligatoires par application du droit international. Ainsi définies, les...»

Extrait du sommaire : «La cour internationale de justice représente l'un des modes de règlement pacifique des différends, d'une importance toutefois limitée . La CIJ, organe judiciaire principal des Nations Unies . L'activité de la CIJ,...»

Under what circumstances do you think states should intervene in humanitarian crises?

Extrait du document : «Humanitarian intervention deals with two academic fields: political philosophy and international law. The question of intervention depends on the morality and on the legality of the intervention. Is humanitarian intervention a moral duty for states?...»

Extrait du sommaire : «Traditional Approaches about humanitarian interventions. Theoretical objections to humanitarian interventions. Theoretical approaches in favour of humanitarian intervention: Solidarist international society theory. The ambiguous case of the United...»

Les essais nucléaires français

Extrait du document : «La France est depuis longtemps en conflit dans la zone du Pacifique Sud au sujet de ses expériences nucléaires. Cette situation remonte à 1973 avec la première décision de la CIJ du 22 juin 1973. Elle sera suivie de deux autres décisions : celle du...»

Extrait du sommaire : «La CIJ et les premiers arrêts concernant les essais nucléaires. La CIJ et son arrêt du 22 juin 1973 . L'arrêt de la C.I.J. du 20 décembre 1974 . Les apports juridiques et environnementaux de l'arrêt de la CIJ de 1995...»

La relation entre le droit international des droits de l'homme et le droit international applicable aux conflits armés

Extrait du document : «Nowadays the protection of human rights has found its place in international law. It has been a revolutionary idea since traditionally there has been no place for it there. International law applicable to armed conflicts (also called international...»

Extrait du sommaire : «The degree of concordance between international humanitarian law and international law of human rights. Fundamental human rights and armed conflicts. Internal disturbances, international humanitarian law and international law of human rights ...»

Droit de l'OMC et santé publique

Extrait du document : «Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l'OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l'industrie pharmaceutique. D'ailleurs ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui...»

Extrait du sommaire : «L'accord ADPIC ou la propriété intellectuelle appliquée à la santé publique. L'accord de Doha, entre principes et réalité ....»

Loi internationale et unité normative

Extrait du document : «La Cour suprême du Canada, lors du jugement Hunt vs T & N Plc en 1993, a fixé par l'intermédiaire du juge La Forest les objectifs suivants concernant le droit international : « développer () la coordination face à la diversité » du système...»

Extrait du sommaire : «Un système juridique fondé sur la notion de souveraineté. Le droit international est l'expression de la souveraineté des Etats. Le droit international vise à préserver cette souveraineté. Le cas de l'unité...»

Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses

Extrait du document : «La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A...»

Extrait du sommaire : «L'équité en matière de délimitation maritime . L'équité inhérente à la règle de droit . Les moyens de mise en oeuvre de l'équité . Une certaine limite au recours à l'équité...»

Les relations entre le droit international humanitaire et le droit international public

Extrait du document : «Historiquement, le droit international s'est affirmé comme l'expression juridique du sentiment d'humanité lors des guerres. Il n'a pas exprimé une vision globale du monde, il a en effet été étroitement lié aux conflits armés. De nombreux auteurs...»

Extrait du sommaire : «Le droit international humanitaire général : le versant éthique du droit international public. La problématique de l'éthique du droit international public. Le rôle du droit international humanitaire dans...»

Les entités non-étatiques

Extrait du document : «compétences d'une seule catégorie de sujets - les Etats - qui, de plus, en raison de leur homogénéité, possédaient un statut identique. Néanmoins, avec les bouleversements des après-guerre, d'autres entités que les Etats peuvent posséder une...»

Extrait du sommaire : «Les entités non- étatiques : de nouveaux acteurs du droit international aux compétences théoriquement réduites? . Des entités non étatiques à compétences spécialisées : les institutions...»

Les Réserves à la Charte des Nations-Unies

Extrait du document : «La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du...»

Extrait du sommaire : «Les réserves et le droit des traités. La définition. Le régime et les effets. La question de la licéité des réserves dans les traités multilatéraux. L'impossibilité des réserves à la Charte...»

Droit international : histoire et définition

Extrait du document : «"Le droit international n'est ni un mythe, ni une panacée mais seulement une institution parmi d'autres qui est mise à notre disposition pour nous aider à construire un meilleur ordre international" (J. Brierly, La loi des nations, Oxford, 1995). Le...»

Extrait du sommaire : «L'histoire du droit international . De l'Antiquité au Moyen-Age . Le Traîté de Westphalie et l'Etat moderne : le développement du droit international. Conflits, guerres et nouveaux paradigmes du XXe siècle : le droit...»

Les institutions européennes

Extrait du document : «Il existe en réalité dix Institutions européennes : 1ère Institution : en 1948 est créée l'Union de l'Europe occidentale, l'organisation a une vocation militaire, elle ne regroupe que les Etats européens au sens géographique du terme. 2ème...»

Extrait du sommaire : «Le caractère international des institutions européennes . Organisations universelles et organisations européennes. Organisations européennes et théorie des organisations internationales . Le caractère européen des...»

Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères

Extrait du document : «Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple...»

Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?. La procédure de contrôle, de...»

Les sources du droit international public : les traités

Extrait du document : «Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité d'une réserve formulée par l'un des Etats soumis à un traité ? Les règles d'entrée en vigueur...»

Extrait du sommaire : «Quant au Richeland. Quant à la Laurentie....»

L'absence de droit au développement

Extrait du document : «Selon Prosper Weil « pas plus qu'avec trois fois rien on ne fait quelque chose, avec du non - droit et du pré - droit, on ne fait pas du droit ». Ce constat est très approprié au droit international public en général et au droit du développement en...»

Extrait du sommaire : «La volonté de bloquer la création du droit du développement ; le profit tiré par les pays riches de son absence. Du colonialisme au néocolonialisme. Des inégalités et une exploitation des pays pauvres...»

Quel droit international de l'environnement applicable à la mer Caspienne ?

Extrait du document : «L'applicabilité du Droit international de l'environnement à la mer Caspienne, pose tout d'abord, la question de savoir si celle-ci est sur le plan juridique et en termes du droit international - est un lac ou une mer ? Si la Caspienne est une mer...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la mer Caspienne. . Le statut actuel de la mer Caspienne. . Les négociations entre États riverains de la mer caspienne. . Le droit international de l'environnement applicable à la mer Caspienne. ...»

L'affaire du Rainbow Warrior

Extrait du document : «Résumé et analyse. Durant l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, se préparait à manifester contre les expériences nucléaires françaises à Mururoa. Alors...»

Extrait du sommaire : «...»

Commentaire de la décision de la Cour Internationale de Justice du 11 septembre 1992, "Salvador contre Honduras"

Extrait du document : «Cette décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) se prononce sur le conflit frontalier qui oppose le Honduras et le Salvador. Pour ce faire elle a recours au principe de l'uti possidetis juris, notion bien connue en droit international...»

Extrait du sommaire : «Le recours attendu à l'uti possidetis juris consacrant l'intangibilité des frontières.. L' uti possidetis juris, un principe à caractère général reconnu par la CIJ. L'uti possidetis juris, un principe à la...»

L'accès aux médicaments et l'accord sur les ADPIC : les apports de la déclaration de Doha sur la santé publique

Extrait du document : «Si en droit la prescription permet d'éteindre certains actes, en médecine la prescription, elle, permet d'ouvrir l'action à l'achat de médicaments, faut-il encore que les médicaments soit en libre accès à tous au niveau mondial, tel n'est pas le cas...»

Extrait du sommaire : «La déclaration de Doha : La prééminence des enjeux sanitaires sur les enjeux purement commerciaux. La nécessité d'une interprétation de l'accord sur les ADPIC comme introduction préléminaire à la mise en...»

Comparaison de la CIJ et de la CJCE

Extrait du document : «Comparaison de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Proches par leurs attributs classiques de juridictions internationales, la CIJ et la CJCE divergent par leur cadre de compétence,...»

Extrait du sommaire : «Proches par leurs attributs classiques de juridictions. Des attributs classiques de cour de justice internationale. Un cadre de compétence spécifique à la mission confiée . De fait, l'autorité de ces cours reflète...»

Le droit à l'alimentation

Extrait du document : «« La faim est une manifestation concrète des disparités de pouvoirs persistants et généralisées existant dans le monde » a déclaré le directeur général de la FAO Jacques Diouf le 22 mai 2002 à Berlin. En effet, le monde compte 852 millions de...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'alimentation : un objectif fondamentalement soumis aux préoccupations politiques. L'absence de forces contraignantes du droit à l'alimentation . Un manque probant et indécent de volonté étatique. Le...»

Les contentieux transatlantiques

Extrait du document : «Depuis la fin de la Guerre Froide, les relations transatlantiques oscillent, car les contentieux semblent se multiplier pourtant il est régulièrement abordé l'entente solide et l'alliance d'antan lors d'évènements graves et/ou majeurs de l'actualité...»

Extrait du sommaire : «Des divergences fondamentales. Culturel philosophique. Juridique, droit international. Qui se matérialisent dans d'autres domaines, avec des (mini)crises transatlantiques et/ou mondiales. Economie, commerce mondial. Diplomatique / mil...»

La convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes (Cedef/Cedaw)

Extrait du document : «La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourd'hui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué...»

Extrait du sommaire : «Cette convention repose sur deux constats . Un véritable développement, équilibré et soutenable, passe par la participation des femmes, considérées comme les égales des hommes. Le droit des femmes n'est pas...»

Les faiblesses du système de la Charte des Nations Unies

Extrait du document : «Les insuffisances du système de sécurité collective ont entraîné une paralysie des mécanismes de chapitre VII (I), paralysie d'autant plus grave qu'elle s'est accompagnée d'une absence de moyens militaires (II) affectées au service de la coercition...»

Extrait du sommaire : «La paralysie des mécanismes du Chapitre VII. L'absence de moyens techniques de la coercition collective ....»

La justice pénale internationale

Extrait du document : «Il faut attendre le XXe siècle pour que des démarches concrètes soient entreprises afin de mettre en place une justice pénale internationale et l'on fait généralement coïncider la naissance d'une véritable volonté d'instaurer un nouvel ordre pénal...»

Extrait du sommaire : «« La ligne de démarcation entre les rêves et la réalisation d'un idéal semblerait franchie » : une internationalisation réussie de la justice pénale. Des obstacles à l'internationalisation de justice...»

Le pouvoir de décision des organisations internationales

Extrait du document : «Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ;...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir de décision varié selon les OI . Les OI peuvent avoir des compétences quasi gouvernementales, en ce qui concerne le droit de décision ....»

L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux

Extrait du document : «Avant d'étudier l'évolution du droit des réserves dans les traités internationaux, il convient tout d'abord de donner une définition de la notion de "réserves". La réserve, telle que précisée à l'article 2 1 de la Convention de Vienne de 1969, est...»

Extrait du sommaire : «D'une application stricte vers un assouplissement de la pratique. L'application première : une application stricte. Les assouplissements opérés de la pratique du droit de réserves. Une évolution reprise et consacrée...»

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Extrait du document : «La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette Convention a...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application et les exigences de l'article 6 qui composent la notion de la ''bonne justice'' et la garantie du procès équitable développées par la CEDH. L'influence de cet article sur les juridictions fr...»

Les caractères généraux du droit international de l'environnement

Extrait du document : «Le droit international de l'environnement est un droit dans l'ancienneté est certaine, pourtant son autonomie par rapport au droit international public est récente. Les cris d'alarme des scientifiques relatifs à la détérioration de l'environnement...»

Extrait du sommaire : «Les caractères généraux du droit international de l'environnement. Les conditions d'élaboration des normes du droit international de l'environnement. Les caractéristiques des normes de droit international de l'environnement...»

Discuss the analysis and significance of the abduction and trial of Eichmann from an international law perspective, with reference to legal writing

Extrait du document : «"The very concept of individual accountability - indeed - the very idea that an act could be 'criminal' was antithetical to International law during much of its history [] With narrow exceptions, individuals held no rights and bore no...»

Extrait du sommaire : «The abduction of Adolf Eichmann from Argentina to Israel: ‘the fruit of the poisonous tree'. The Facts. Their Justification. Procedural and substantive aspects of the trial: how the Eichmann trial launched a rich debate on many International...»

Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?

Extrait du document : «Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités...»

Extrait du sommaire : «Le principe : la norme internationale supérieure aux normes nationales et intégrée au principe de légalité. L'article 55 de la Constitution de 1958. La norme internationale comme source du droit interne. L'application : la...»

Existe-t-il un droit d'ingérence humanitaire ?

Extrait du document : «Existe-t-il un droit d'intervenir dans les problèmes d'un autre Etat pour subvenir aux besoins de base d'une population ? Le point de départ : en droit international public, le principe de non-intervention entre Etats est la règle régissant les...»

Extrait du sommaire : «Quelles sont les raisons de ce principe ?. Quel est le contenu du principe de non-intervention ?. Quels sont les modes d'intervention qui sont interdits ?. Y a-t-il des causes de justification ou d'excuse à l'intervention ?....»

Le droit et la guerre

Extrait du document : «Fiche technique. Nous chercherons ici à discerner l'ensemble des règles du Droit international qui régit le droit de la guerre. C'est à dire le droit des hostilités (qui concerne essentiellement les conflits internationaux), puis le droit dans les...»

Extrait du sommaire : «Le droit des hostilités . La déclaration de guerre . Les hostilités . La fin de la guerre . Le droit dans les hostilités, la protection des individus . Les combattants . Les victimes . Le contrôle...»

Le droit inter-étatique

Extrait du document : «Il se compose d'une multiplicité de sources (les processus de formation de la règle de droit). Il existe un texte officiel qui énonce les sources du droit inter-étatique c'est l'article 38 du statut de la Cour International de Justice. Considéré...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit inter-étatique. Les sources concertées du droit inter-étatique. Les sources non concertées. L'ordre juridique inter-étatique. Un ordre juridique anarchique. Un ordre juridique fonctionnant sur une...»

Les contrôles de l'exécution du budget communautaire

Extrait du document : «L'actualité de la fin de l'année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l'exécution du budget de la Communauté. Comme en...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'exécution du budget communautaire. Le contrôle de l'Office européen de lutte anti-fraude. La collaboration des Etats membres et de la Commission dans le contrôle. Les contrôles externes de...»

Dans quelle mesure une loi internationale est-elle une "loi", une "vraie loi", ou une "loi à proprement parler" ? Répondez en faisant référence à des juristes et autres théoriciens

Extrait du document : «Charlotte Ku and Paul F. Diehl ont noté qu'à première vue, "international" et "loi" n'allaient pas ensemble. Dans les démocraties occidentales modernes, la loi est vue comme le socle de la législature, de la police et des Cours qui créent les lois,...»

Extrait du sommaire : «Vues positives sur la loi internationale : succès et déclin du paradigme prédominant. De "l'introduction. Les conséquences de la modernité sur la loi internationale : le flou grandissant de la discipline, en...»

Le droit du développement a-t-il encore un sens ?

Extrait du document : «Quarante ans après sa naissance, le droit du développement a-t-il fait la preuve de son impuissance à s'imposer au droit international économique ? Le droit relatif au développement est double : Droit orienté par des visées morales et politiques, le...»

Extrait du sommaire : «Le droit au développement : de la rhétorique des blocs à la mondialisation des enjeux. La revendication idéologique du droit au développement . La mondialisation comme source du droit au développement ? . Le...»

Les terres australes et antarctiques françaises

Extrait du document : «En somme, ces possessions ultramarines françaises se situent à des milliers de kilomètres de la métropole.. Et c'est justement là que se pose le problème essentiel pour nous : comment, en effet, la France parvient-elle, concrètement, à affirmer...»

Extrait du sommaire : «Les Terres Australes et Antarctiques Françaises : un territoire spécifique reconnu et inscrit dans le droit français interne. Les TAAF en tant que Territoire d'Outre Mer : un statut constitutionnel contesté mais finalement...»

Le contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières

Extrait du document : «Le droit des contrats transfrontières de consommation est très récent. Il s'est développé parallèlement à l'essor des rapports transfrontières de consommation depuis ces dernières décennies. L'élaboration progressive du marché commun a logiquement...»

Extrait du sommaire : «Les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs. Applications jurisprudentielles....»

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Extrait du document : «Après la Seconde Guerre Mondiale, le monde a pu prendre la mesure de la folie humaine : bien que le génocide juif n'ait pas été le seul de l'Histoire, ce fut néanmoins le premier qui provoqua une prise de conscience de l'ensemble de la communauté...»

Extrait du sommaire : «Le TPI se destine à rendre la justice en vue de réconciliations. La fin de l'impunité : renforcement des lois à l'échelle internationale. La reconnaissance des faits : un chemin vers la réconciliation . Les limites de...»

La Convention de Vienne sur les relations consulaires

Extrait du document : «Le 3 avril 1998, la République du Paraguay a déposé une requête au sujet des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans le cas de M. Angel Francisco Breard qui avait été arrêté, jugé et condamné à mort...»

Extrait du sommaire : «Dispositions de la Cour. Faits et juridiction de la Cour. Les faits. L'admissibilité des soumissions et de la juridiction de la Cour. Le raisonnement de la Cour sur les mérites. Violations des Articles 36 et 5 . La violation des mesures...»

Les acteurs transnationaux

Extrait du document : «Les relations transnationales désignent toutes les relations sociales qui, par volonté délibérée ou par destination, se déploient sur la scène mondiale au-delà du cadre étatique national et qui se réalisent en échappant au moins partiellement au...»

Extrait du sommaire : «L'essor des relations transnationales . La transnationalité par volonté. La transnationalité par destination . Les relations entre l'Etat et les acteurs transnationaux . Le caractère incontrôlable des acteurs...»

La réglementation internationale des armes chimiques et bactériologiques

Extrait du document : «La réglementation sur les armes chimiques est la plus ancienne. La Déclaration de Bruxelles de 1874 interdit l'emploi à la guerre de poisons et de balles empoisonnées. La conférence de La Haye de 1899 formule l'interdiction d'utiliser des...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction des armes biologiques . L'interdiction des armes chimiques....»

Mesures de contraintes non militaires en droit

Extrait du document : «Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l'article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider...»

Extrait du sommaire : «Base juridique dans le cadre des Nations Unies . Typologie des sanctions . Les régimes de sanctions des Nations Unies ....»

Souveraineté des Etats

Extrait du document : «Le concept de souveraineté a été formé au XVIIè siècle afin de légitimer le pouvoir politique. Du XVIIè au XXè siècle, la notion de respect de l'intégrité territoriale et le droit de faire la guerre à un autre Etat constituaient les principaux...»

Extrait du sommaire : «Le droit international est-il véritablement un droit de personnes égales? . Une égalité souveraine pas toujours respectée ....»

L'embargo des Nations Unies contre l'Iraq et l'exécution des contrats internationaux

Extrait du document : «Il s'agit dans un premier temps (1) de montrer le caractère obligatoire des résolutions du Conseil de Sécurité qui, en tant que règles impératives, s'imposent à tous les Etats de la communauté internationale. Il s'agit dans un second temps (2) de...»

Extrait du sommaire : «Le caractère obligatoire de l'embargo à l'encontre des opérateurs privés et publics du commerce international. Champ d'application et nature juridique de l'embargo. Application de l'embargo. Les conséquences de l'embargo sur...»

Les crimes contre l'humanité et les principes de la légalité: à quoi le contrevenant pourrait-il s'attendre?

Extrait du document : «Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui ne peuvent ni en adresser la force ni la rigueur. " Charles de Secondat Montesquieu, L'esprit des Lois, Livre XI, Ch. III, 127 (1748). " If the...»

Extrait du sommaire : «Analysis of the elements of the crimes. No requirement of a nexus to war. No requirement of a discriminatory motive. The requirement of a ´widespread or systematic attack´ (Emphasis added) . ´directed against any civilian...»

Déclaration de l'Australie du 22 mars 2002

Extrait du document : «La logique de regroupement international et la volonté des Etats de sortir de conflits autrement que par l'emploi de la force, engendrent la nécessité de s'en remettre à des instances capables d'arbitrer les conflits. La Cour Internationale de...»

Extrait du sommaire : «La nature de la déclaration de l’Etat d’Australie . Une déclaration conforme À l’article 36 § 2 du statut de la CIJ . Une déclaration de réserve conforme À l’article 36 § 3 du statut de la...»

La protection diplomatique et consulaire communautaire

Extrait du document : «L'article 20 du traité de Maastricht prévoyait que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et...»

Extrait du sommaire : «Les dispositions de l'article 20 (traité CE) qui permettent la coordination diplomatique des pays membres de l'UE. Un dispositif qui mérite des améliorations....»

Droit comparé : comparaison entre les systèmes français et américains au travers de l'étude du cas Brenton Butler

Extrait du document : «Brenton Butler case, do you think that it could happen in France? A white woman on holidays, Mary Ann Stephens, is shot in the head in front of her husband. Later, Brenton Butler, a 15 year old black young, is arrested just because he was in a...»

Extrait du sommaire : «The case. The role of Brenton Butler's lawyer. Filters in the procedures in the french system. The ?juge d'instruction? . Differents treatments to the suspects....»

La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité

Extrait du document : «Longtemps absente des préoccupations doctrinales, la question de la détermination du lieu de situation des titres affectés en sûreté suscite depuis quelques années l'intérêt des juristes. La détermination du lieu de situation est, en effet, une...»

Extrait du sommaire : «La force de la convention en cas d'insolvabilité.. L´application de la loi désignee par la convention aux sûretés prises sur des titres avant l´ouverture d´une procedure...»

Définition d'un concept : la haute mer

Extrait du document : «La mer se définit classiquement comme une vaste étendue d'eau salée qui couvre une grande partie de la surface du globe. Quant à la haute mer, elle désigne la partie éloignée des rivages, que l'on appelle couramment « le large ». Elle comprend les...»

Extrait du sommaire : «...»

Les actes concertés non conventionnels en droit international

Extrait du document : «Le traité n'est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D'autres actes, issus d'une concertation interétatique, règlent leurs rapports au sein d'une organisation internationale ou à l'extérieur d'un espace institutionnel....»

Extrait du sommaire : «Les différentes catégories d'actes concertés non conventionnels. Les recommandations des organisations internationales. Les autres actes concertés non conventionnels . Les caractères des actes concernés non...»

La protection internationale et régionale des droits de l'enfant

Extrait du document : «Les enfants et les jeunes représentent près de 30% de la population mondiale et constituent dans les pays en développement près de la moitié de la population. « Répondre aux besoins fondamentaux de chaque enfant est une cause légitime, c'est aussi...»

Extrait du sommaire : «La protection internationale des droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant. Les Conventions de l'Organisation internationale du travail et les quatre Conventions de Genève. La protection régionale des droits...»

Le Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires (TICEN)

Extrait du document : «Le TICEN est un traité d'une durée illimitée, interdisant à tout Etat partie de mener ou d'encourager des essais nucléaires, dans quelque environnement que ce soit, indépendamment de la puissance de l'explosion et de l'usage civil ou militaire. Le...»

Extrait du sommaire : «Genèse et contenu du Traité . Historique . Principales dispositions du TICEN. Etat d'avancement de la mise en 'uvre du Traité. Des avancées techniques satisfaisantes . L'entrée en vigueur du traité se heurte au...»

La conciliation en droit international public

Extrait du document : «La conciliation complète les procédures d'arbitrage, de médiation et des bons offices en tant qu'instruments concernant le règlement pacifique des différends : le droit international public cherche en effet des procédures non juridictionnelles plus...»

Extrait du sommaire : «La procédure de conciliation s'organise selon des modalités variées qui respectent certains critères. La conciliation a été citée par de nombreux traités mais n'a pas été souvent utilisée...»

Les pouvoirs juridiques du ministre des affaires étrangères en droit international public

Extrait du document : «Le ministre des Affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir d'engager l'etat soumis à la tutelle du président . Le pouvoir de conclusion d'accord seulement en forme simplifié . Des pouvoirs formels lors de la ratification de l'accord international . Le pouvoir limité de...»

Dépenses particulières des Nations Unies

Extrait du document : «Advisory opinion of 20 July 1962. Do the "expenditures authorized", submitted to the International Court of Justice deserve the legal characterization of "expenses of the Organization"? The Court explains the opportunity and content of the advisory...»

Extrait du sommaire : «...»

Bons offices et médiation

Extrait du document : «Dans le cadre de la hiérarchie des normes en vigueur dans le droit international public, les bons offices, puis la médiation constituent des étapes progressives dans une procédure dont le but est le règlement pacifique de conflits ou disputes entre...»

Extrait du sommaire : «Première approche des notions de bons offices et de médiation . Caractères d'ensemble des modes de résolution diplomatiques des conflits. Définition et analyse des bons offices et médiation....»

Commenter la phrase de Georges Abi-Saab dans son Cours général de droit international public ...

Extrait du document : «« tout instrument juridique est un organisme vivant ; et l'on sait par l'exemple de la Charte des Nations-Unies, parmi tant d'autres, que certaines parties se développent alors que d'autres s'atrophient, et que notre intelligence du contenu de...»

Extrait du sommaire : «Le droit international fixe des règles stables et continues susceptibles d'assurer l'équilibre sur la scène internationale. Le droit veille au respect de leurs engagements par les Etats à travers le temps . Le droit dégage...»

La crise en Côte d'Ivoire, l'Organisation des Nations Unies et l'Etat français

Extrait du document : «Le droit international perdrait une partie conséquente de sa raison d'être si des conflits armés n'existaient pas sur Terre. En témoignent la création de la Société Des Nations en 1919, suite à la Première Guerre mondiale et celle de l'Organisation...»

Extrait du sommaire : «L'instrumentalisation du principe de non-ingérence dans le conflit ivoirien. Le principe de non-ingérence : un principe protecteur de l'égale souveraineté des États. Le principe de non-ingérence : un principe...»

Les « Failed States »

Extrait du document : «La notion de « failed state », traduite en français par « Etat défaillant », « Etat déliquescent » ou encore « Etat en échec » est une question centrale du droit international. L'Etat défaillant serait l'Etat qui faillit dans l'accomplissement...»

Extrait du sommaire : «Les grandes questions que pose la notion de « failed state » en droit international. La défaillance d'un Etat agit-elle contre sa souveraineté ?. Quelles sont les causes de la déliquescence d'un Etat ?. Evolution...»

El campo de Guantánamo

Extrait du document : «El campo de Guantánamo se encuentra en la bahía de Guantánamo en el Sur-este de Cuba. Al origen era una base naval elegida por su situación estratégica, ahora es una zona sin derechos. Este centro de detención militar de alta seguridad detiene...»

Extrait du sommaire : «Evolución del campo de Guantánamo. La legalidad de detención: estatuto de «combatiente enemigo ilegal». Las condiciones de detención. La situación actual y futura....»

Observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994

Extrait du document : «L'observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994 s'inscrit dans le cadre de la procédure créée par le...»

Extrait du sommaire : «Les critères d'acceptation des réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques. La compatibilité avec l'objet et le but du traité. L'interdiction des réserves aux normes coutumières et...»

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales

Extrait du document : «La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets...»

Extrait du sommaire : «Le droit de se prévaloir devant le juge interne des normes internationales protectrices de libertés : un moyen de protection indiscutable mais conditionné. La supériorité des traités sur la Loi : une condition...»