Droit international privé

PGD du DIP : indépendance de la compétence juridictionnelle et la compétence législative (C. Cass, 16 décembre 1992, 1ère civile).
 principe à relativiser : interdépendance des conflits de juridictions et des conflits de lois dans la pratique

Influence du conflit de juridictions sur le conflit de lois : la détermination de la juridiction compétente précède logiquement celle de la loi applicable au fond et la détermination de la loi applicable au fond varie selon le juge compétent (chaque Etat a son propre système de solution de conflit de lois qui s'impose du juge national).

Certaine influence de la compétence législative sur la compétence juridictionnelle : le juge a en pratique une approche globale du problème posé et a tendance à se reconnaître compétent ou non en fonction de la loi applicable au fond.