Droit international privé de la contrefaçon

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

10/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Conflits de juridictions
1. La problématique commune au droit commun et au droit communautaire
2. Les questions spécifiques nées du droit communautaire
Conflits de lois
1. Droit applicable jusqu'au 11 janvier 2009
2. Droit applicable à partir du 11 janvier 2009 : le règlement Rome II

Résumé :

Dans le contexte général de mondialisation de l'économie et souvent en raison de l'utilisation d'internet, le droit international privé de la contrefaçon connaît des évolutions importantes et qui ne sont sans doute pas encore toutes maîtrisées ; de plus, le droit communautaire joue ici un rôle décisif qu'il conviendra d'apprécier tant sur le plan des conflits de juridictions, avec le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 (qui a succédé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) et une jurisprudence récente de la Cour de justice, que sur le plan des conflits de lois avec l'adoption du règlement Bruxelles II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles qui sera applicable à partir du 11 juillet 2009.

On tentera, dans les limites imposées ici, de faire le point sur les principales solutions qui semblent se dégager ainsi que sur les difficultés qui restent à résoudre, étant entendu que la récente loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon n'apporte pas d'éléments nouveaux sur ces questions. Dans les développements qui vont suivre, on traitera de la contrefaçon au sens strict, c'est-à-dire la contrefaçon en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit de l'atteinte à un droit privatif de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle, obtention végétale) ou de propriété littéraire ou artistique (droit d'auteur et droits voisins) et cette atteinte est sanctionnée par une action en contrefaçon ; cette dernière doit être distinguée de l'action en concurrence déloyale qui, elle, a en principe pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. La contrefaçon relève, en droit international privé, du statut des délits civils. Elle peut également faire l'objet de poursuites pénales mais nous ne nous intéresserons qu'à la seule action civile (qu'il y ait ou non, par ailleurs, des poursuites pénales). Ne seront pas examinées ici les règles spécifiques applicables aux instruments proprement communautaires que sont la marque communautaire, les obtentions végétales communautaires, et les dessins et modèles communautaires, et rappelons que le brevet communautaire n'existe pas encore ; en revanche, seront retenus non seulement les titres nationaux, mais encore le « brevet européen » instauré par la convention de Munich du 5 octobre 1973 dont on sait que c'est essentiellement la délivrance qui est européenne (Office européen des brevets de Munich) mais qui « éclate » ensuite en autant de brevets nationaux qu'il y a d'Etats concernés.