Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Droit international privé (janvier 2006 - février 2007) Sommaire

 
  1. Les conflits de lois
    1. Théorie générale
    2. Partie spéciale
  2. Les conflit de juridictions
    1. Compétence des tribunaux français

Résumé :

L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de cassation a de nouveau admis le renvoi dans un litige relatif à une succession immobilière, et elle a confirmé les conditions d'intervention de l'ordre public de proximité en matière de filiation. Surtout, deux arrêts sont venus préciser l'articulation de certaines dispositions de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans un sens plutôt inattendu. Dans le domaine des conflits de juridictions, on constate l'emprise croissante des règles communautaires. Traditionnellement cantonnées aux questions de compétence et de reconnaissance des décisions étrangères, elles commencent à investir la stricte procédure, ainsi qu'en témoigne l'adoption du Règlement n 1896/2006 (JOUE 30 déc. 2006) instituant une procédure européenne d'injonction de payer. En droit commun, les derniers mois se sont caractérisés par un net assouplissement des conditions de régularité internationale des jugements.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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