Droit international privé : panorama 2005

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Conflit de lois
1. Règles générales
2. Règles spéciales
Conflit de juridictions
1. Compétence des tribunaux français

Résumé :

Outre l'enrichissement des sources du droit avec la reconnaissance de l'application directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'année 2005 a été marquée par la clarification de certaines solutions des conflits de lois : notamment, le statut de la loi étrangère paraît, après bien des hésitations, définitivement fixé par la Cour de cassation. De con côté, le législateur s'est montré discret : il a tenté, une fois encore, de réformer les procédures d'adoption internationale (L. n 2005-744 du 4 juill. 2005) mais il n'a fait qu'aggraver la complexité existante avec la création de l'Agence française pour l'adoption. La réforme du droit de la filiation (Ord. n 2005-759 du 4 juill. 2005), en ce qu'elle supprime la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime, affecte légèrement les règles de droit international privé et, de façon anecdotique, déplace la célèbre règle de conflit de lois en matière de divorce de l'article 310 à l'article 309 du code civil.
En matière de conflits de juridictions, l'année 2005 a surtout été marquée par l'essor de la communautarisation du droit international privé. Deux textes d'importance sont entrés en vigueur, le règlement CE n 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », et le règlement CE n 805/2004 du 21 avril 2004 portant titre exécutoire européen. D'autres textes suscitent des difficultés d'interprétation : le contentieux relatif à la Convention de Bruxelles reste nourri, le règlement « insolvabilité » continue à susciter l'interrogation, et les nouvelles règles en matière familiale font l'objet de premières applications. Les règles de droit commun sont reléguées à l'arrière-plan, même si l'on doit noter le renouveau d'un chef de compétence original fondé sur la volonté d'éviter un déni de justice.