Le droit interne français reconnaît-il un droit au juge ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

16/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le constat de la nécessité d'un droit de recours effectif et ses corollaires indispensables
1. Les exigences constitutionnelles d'impartialité et d'indépendance du juge
2. Le respect des droits de la défense : la condition sine qua non d'une pleine garantie juridictionnelle
Les obstacles à la reconnaissance d'un véritable droit au juge
1. La garantie du droit à un procès équitable : une protection encore inachevée
2. La portée incertaine d'un droit au juge

Résumé :

L'appel et le double degré de juridiction sont également des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Encore, l'obligation de motiver les décisions sont autant de garanties pour les justiciables, elle leur permet de connaître les raisons de fait et de droit qui ont conduit les juges à choisir telle ou telle solution. Cela évite des décisions arbitraires. En outre, le contrôle de l'application du droit permet à une personne, partie à un procès, qui n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en "dernier ressort", d'exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué. De plus, des instruments internationaux ratifiés par la France apportent une importante contribution à l'amélioration des garanties juridictionnelles des libertés fondamentales. Elles s'assurent du respect des règles précitées par l'Etat français. Et nombreuses sont les condamnations de ce dernier par la Cour européenne des droits de l'Homme notamment au sujet de la violation du droit à un procès équitable.
Au fil de ce devoir, il conviendra de s'interroger sur le problème suivant : Dans quelle mesure, l'ordre interne français, guidé par les interprétations de la Cour européenne des droits de l'Homme, parvient-il progressivement à se conformer aux exigences d'un « droit au juge » effectif ?
Si, le droit interne tend à assurer une garantie juridictionnelle effective (I), cette garantie n'est pas encore totalement achevée (II).