Droit au mariage et convention européenne des droits de l’homme

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

24/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

22 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La recherche d'assises légales à des revendications idéologiques
1. Les fondements juridiques avancés par les états étrangers
2. Les fondements juridiques avancés par l'état français
L'articulation de solutions jurisprudentielles au regard de considérations éthiques
1. Les solutions dégagées par la Cour Européenne des droits de l'homme
2. Les enjeux sous-jacents de l'admission du mariage des minorités sexuelles

Résumé :

Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque, les registres d'état civil sont confiés aux mairies. Le mariage dans sa dimension civile est reconnu comme un ferment du lien social.
Ainsi, le mariage demandé par les homosexuels et les transsexuels est le contrat civil et laïc consacré en France depuis plus de deux siècles. C'est de ce mariage dont il s'agit et non de l'union religieuse qui est dépourvue d'effets juridiques.
L'affranchissement du droit par rapport à la morale s'illustre notamment dans la possibilité d'un remariage civil là où l'église n'admettra jamais une deuxième union religieuse.
Par ailleurs, le droit doit attacher une importance toute particulière aux personnes vulnérables. Il est ainsi nécessaire de trouver un juste équilibre entre les garanties devant être conférées à ces personnes et la préservation d'une institution éminemment religieuse.
A cet égard, le droit doit-il être exempt de considérations éthiques et idéologiques ?
Le mariage des transsexuels et des homosexuels étant profondément ancré dans les différentes politiques sociales, il paraît difficilement concevable que la convention européenne des droits de l'homme ne prenne pas en compte ce phénomène de société.
De toute évidence, la question du mariage des homosexuels et des transsexuels implique un positionnement tant des législations nationales que de l'instance suprême européenne. Cette dernière ayant récemment pris position en faveur du mariage des transsexuels devra, à ne pas en douter, trancher aussi celui du mariage des homosexuels à venir.
Les deux problèmes étant particulièrement liés, il nous a paru important de ne pas les traiter de façon distincte. Par ailleurs, une comparaison avec les pays étrangers ayant eu à traiter cette question de même qu'un ancrage en droit français tant du point de vue juridique que du point de vue social nous ont paru essentiels.
C'est pourquoi nous traiterons dans un premier temps la recherche d'assises légales à des revendications idéologiques (I) avant de nous intéresser à l'articulation de solutions jurisprudentielles au regard de considérations éthiques (II)