Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence

Exposé Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

16/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une confrontation inattendue de la négociation collective avec le droit de la concurrence, (aboutissant à la soumission de la négociation collective aux règles de la concurrence)
1. La qualification d'entreprise
2. La subordination du droit la négociation collective à celui de la concurrence, en principe dépendante de la qualification d'entreprise aux organisations syndicales
Une nécessaire cohabitation
1. La soustraction des accords collectifs aux règles communautaires de concurrence ou la mise à l'écart des règles de la concurrence par la négociation collective : une sorte d'exemption
2. La limite : l'extension des conventions collectives

Résumé :

La mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE).
Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen (article 81, ex article 85 du traité), ni exploiter de façon abusive une position dominante dont elles bénéficient sur ce même marché européen (article 82, ex article 86 du traité).

Mais alors que le droit de la concurrence infiltrait le droit du travail, après l'économie, des institutions ou entités remplissant des missions à caractère social ou ayant un rôle de protection des intérêts des travailleurs, à savoir notamment les syndicats, principaux acteurs de la négociation collective, échappaient encore au droit de la concurrence.

En effet, à coté de règles impératives qui doivent être appliquées par les parties au contrat, le droit du travail prévoit la possibilité d'une négociation collective de certains aspects des relations du travail dans le cadre de conventions collectives.
Une convention collective est un accord conclu entre des employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, qui permet d'améliorer ou d'adapter la réglementation sociale sur les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales des salariés d'une branche ou d'un secteur d'activité.
Or le résultat de la négociation collective semble se heurter au droit de la concurrence communautaire.

N'étant pas par nature des entreprises, les partenaires sociaux pourraient-ils être considérés comme tels pour l'application du droit de la concurrence ?
La négociation collective, plus précisément une convention collective, pourrait elle constituer une entente (ou un abus de position dominante) faussant le jeu de la concurrence ?
Y a-t-il confrontation entre la négociation collective et le droit de la concurrence ?
Ou y a-t-il une exemption des conventions collectives aux règles de la concurrence ?

Certains auteurs se sont demandés s'il n'y avait pas plutôt cohabitation (II) entre ces deux branches du droit pour conclure finalement à des fonctions complémentaires et correctrices que confrontation (I).