Droit pénal: Qu'est-ce que la "matière pénale"?

Date de publication :

02/08/2005

Langue :

Français

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7 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit pénal: Qu'est-ce que la "matière pénale"?  Sommaire

 
  1. La définition de la notion : les critères de la « matière pénale »
    1. L'autonomie de la matière pénale face au droit pénal national
    2. Les critères de qualification de la matière pénale
  2. Les garanties substantielles et processuelles attachées à la qualification : l'utilité de la
    1. Les garanties substantielles
    2. Les garanties processuelles

Résumé :

La notion de « matière pénale » trouve sa source à l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui consacre le droit à un procès équitable, et qui s'applique aux « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » ainsi qu'au « bien-fondé de toute accusation en matière pénale ». La Cour de Strasbourg, organe juridictionnel chargé de l'application de ladite convention, a ainsi dégagé des critères propres à délimiter la « matière pénale », et ce pour la première fois dans l'arrêt Engel et autres contre Pays Bas du 8 juin 1976. Ces critères sont depuis rappelés fréquemment dans la jurisprudence de la Cour. Que recouvre la notion de « matière pénale », et notamment quelle est l'autonomie de ce concept d'origine européenne face au droit pénal français ? Quelle utilité revêt-elle ? Si l'étude de la définition de la notion permet de répondre à la première question (I), l'exposé des garanties afférentes à la matière pénale permet de répondre à la seconde (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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