Droit pénal : l'irresponsabilité pénale

Date de publication :

02/08/2005

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit pénal : l'irresponsabilité pénale Sommaire

 
  1. 1ère étape: caractériser l'infraction commise
  2. 2ème étape: le propriétaire du terrain peut-il invoquer utilement une cause d'irresponsabilité pénale?
    1. La légitime défense
    2. L'état de nécessité
    3. La contrainte
    4. La permission de la loi

Résumé :

Dans la nuit du 9 au 10 octobre 2003, deux individus escaladent la clôture d'un terrain dont le propriétaire exploite les ressources mycologiques. Celui-ci, sous la menace de son fusil de chasse, les contraint à le suivre. Les individus cherchent à s'échapper, mais le propriétaire blesse l'un à l'épaule et l'autre à la face et à l'avant-bras ; il les frappe avec un gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie. Le propriétaire est poursuivi pour délit de violences aggravé. Ce dernier fait valoir pour sa défense que ses actes ont été commandés par la nécessité de repousser de nuit l'entrée par effraction de deux gaillards jeunes et déterminés, dont il pouvait craindre des représailles soudaines et inattendues. De surcroît, il affirme avoir fait usage de l'article 73 du Code de procédure pénale pour appréhender les auteurs d'un délit de vol aggravé. Qu'en pensez-vous ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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