Droit pénal : principe de la légalité criminelle et sources du droit pénal

M. Potchen, préfet du département du Bas-Rhin, prend un arrêté préfectoral interdisant sur l'ensemble du département la vente de boissons alcoolisées la nuit dans les stations services.Cependant, il n'estime pas utile de mentionner l'existence de circonstances locales précises de nature à justifier la prise de cette mesure. M. Bénitos, propriétaire d'une station service à Strasbourg et ayant vendu des boissons alcoolisées dans la nuit du 15 au 16 octobre 2003 est poursuivi devant le Tribunal de police de Strasbourg le 2 novembre 2003 pour infraction à cet arrêté préfectoral. Quels moyens M. Bénitos pourra-t-il invoquer pour sa défense ? La société française Négoce a importé le 20 février 2003 des bouteilles de vin en provenance d'Italie, en accord avec le règlement communautaire n 24 de la décision du 4 avril 1962, et la a revendues cette même année sur le marché français. Les services français de répression des fraudes se sont cependant aperçus que ces vins n'étaient pas conformes à l'article 4 du code français des vins (issu de la loi du 13 octobre 1941). Poursuivi aujourd'hui devant le Tribunal correctionnel de Nancy pour vente de produits falsifiés, le patron de la société Négoce avance pour sa défense la conformité des vins vendus au règlement communautaire n 24 de la décision du 4 avril 1962 permettant la vente des vins du fait de leur conformité à la législation italienne. Le patron peut-il obtenir gain de cause ?