Droit pénal des sociétés

Cours Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

30 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les infractions commises à la constitution des groupements
1. Les fausses déclarations
2. La surévaluation des apports en nature
3. Le délit d'émission d'action de société irrégulièrement constituée
Les infractions relatives aux assemblées
1. Le délit de non-convocation à une assemblée générale ordinaire
2. Le délit d'omission d'information
3. Le délit de défaut d'envoi de documents aux actionnaires
4. Le délit d'entrave à l'exercice du droit de participation à une assemblée d'actionnaires
5. Le délit de vote frauduleux
6. Le délit de non-respect des droits de vote attachés aux actions
Les infractions relatives aux comptes des sociétés
1. Le délit de dissimulation de comptes
2. Le délit de non-information sur les participations significatives
3. Le délit de non-désignation d'un commissaire aux comptes
4. Le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes et des experts de gestion
Les infractions applicables aux commissaires aux comptes
1. Le délit de violation du secret professionnel par les commissaires aux comptes
2. Le délit de non-révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes
3. Le délit de fourniture ou confirmation d'informations mensongères par le commissaire aux comptes
4. Le délit de non-respect des règles relatives aux incompatibilités des commissaires aux comptes
Les infractions relatives aux biens des sociétés : L'abus de biens sociaux, du crédit et des pouvoirs
Les infractions relatives aux marchés financiers : le délit d'initié
Le nouveau dispositif du droit américain : la loi Sarbanes-Oxley

Résumé :

La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un droit pénal spécifique. La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales est la seconde grande étape dans l'élaboration de ce droit. Les sociétés étant le domaine de prédilection de la délinquance occulte, l'article 702, 2e du Code de procédure pénale a prévu que les infractions concernant les sociétés commerciales relevaient de la compétence de juridictions spécialisées en matière économique et financière.
Les incriminations de ce droit visent à prévenir les intérêts de la société elle-même, par exemple des agissements de dirigeants véreux qui se servent de celle-ci pour accroître leur fortune personnelle. Les intérêts des créanciers de la société sont protégés contre une gestion qui pourrait les léser. Le public est aussi protégé, dont des sociétés de façade pourraient attirer les capitaux. L'économie du pays est in fine tributaire de la confiance qu'inspire l'activité des sociétés de capitaux, véritable moteur du capitalisme moderne.

Voici pourquoi toute la vie de la société, de sa naissance à sa mort, fait l'objet d'un encadrement pénal.
Le Congrès américain a voté la loi Sarbanes-Oxley en juillet 2002. Celle-ci constitue la plus grande réforme du droit des sociétés depuis soixante ans. Elle donne à la justice et aux organes de réglementation de nouveaux moyens de renforcer la gouvernance d'entreprise, d'améliorer la responsabilité et la communication des informations à fournir et de protéger aussi bien les salariés de l'entreprise que ses actionnaires.