Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard
Extrait du sommaire : «Une position restrictive dans le domaine des promesses de vente.. La nature de l'obligation dans la promesse de vente.. La possibilité d'une exécution forcée de la vente.. La situation précaire du bénéficiaire.. Le droit d'option n'est pas...»
Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption. L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption. Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice. Une évolution...»
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage
Extrait du sommaire : «Les effets patrimoniaux pendant la communauté de vie. Les devoirs financiers réciproques des membres de l'union. Le régime des biens des membres de l'union. Les effets patrimoniaux lors de la dissolution de l'union. L'influence du mode d'union sur...»
Convention d'intégration fiscale
Extrait du sommaire : «Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés. Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés proprement dit et les contributions additionnelles,...»
« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »
Extrait du sommaire : «Vers une plus grande application du principe de libre administration par le Conseil constitutionnel et par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La protection des compétences des collectivités territoriales. L'indépendance des collectivités...»
Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions énoncées par l'article 55. Le contrôle...»
Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.
Extrait du sommaire : «Cas pratique n 1 - la détermination préalable de la quotité disponible effective. La détermination de l'actif net. La réunion fictive des biens donnés. La masse de calcul de la quotité disponible effective. Cas pratique n 1 - l'imputation et la...»
Comparaison : chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 mai 2006 et 12 septembre 2006 - l'erreur sur le droit cause d'irresponsabilité pénale
Extrait du sommaire : «L’erreur sur le droit, une mise en œuvre restrictive. Des conditions légales restrictives. Une jurisprudence traditionnellement sévère. L’erreur sur le droit, objet d’une interprétation...»
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social
Extrait du sommaire : «Le principe d'une procédure de concertation obligatoire: une innovation en droit du travail. Un large champ d'application de la procédure de concertation. Grande diversité des acteurs participant à la concertation. Les limites possibles au principe...»
La loyauté de la preuve dans la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La loyauté de la preuve, un principe respecté. La loyauté de la preuve, un principe nécessaire dans un Etat de droit. La loyauté de la preuve, un principe effectif. La loyauté de la preuve, un principe limité. La production de preuves illicites par...»
La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités
Extrait du sommaire : «La dévolution successorale avec la loi de 2006. Le rang des parents dans la succession. Le rang du conjoint survivant réaffirmé et solidifié. L'option successorale revue. La détermination des héritiers. Le délai d'option. La diminution des risques...»
La fiducie
Extrait du sommaire : «La genèse de la Fiducie. Les grands traits du régime juridique applicable à la fiducie. La Fiducie - Sûreté : une révolution manquée. Une révolution sous contrôle en droit des procédures collectives. L'intérêt limité de la Fiducie en droit des...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination. La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien. Le passage contesté du bien meuble à l'immobilisation par destination. Le défaut du rapport de...»
La transmission de l'entreprise familiale
Extrait du sommaire : «Description générale des protocoles familiaux. Définition, contenu et limites. Pacte sur succession future et protocoles familiaux. Pacte de famille et droit des sociétés. Convention de vote et protocoles familiaux. Pacte d'actionnaires et pacte de...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus. La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt très controversé, entre absence de texte...»
Commentaire de l'article 16 du code civil
Extrait du sommaire : «La protection de la dignité de la personne. Une dignité sauvegardée par la force de la loi. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques. La protection de la vie humaine. Une protection évidente et nécessaire de l'être...»
Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)
Extrait du sommaire : «Les accords nationaux interprofessionnels de septembre et décembre 2003 et la loi de 2004. Les deux ANI de septembre et décembre 2003. La loi du 4 mai 2004 dans son volet formation professionnelle : un projet de société nécessitant une plus grande...»
Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Il a été convenu et arrêté ce qui suit. La liquidation des droits matrimoniaux des époux X. Mesures concernant les époux X. Mesures concernant les enfants. La prestation compensatoire. Mesures concernant la fiscalité. Mesure concernant le nom...»
Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien
Extrait du sommaire : «Les incertitudes liées à la nature juridique de la tontine. La validité de la tontine au regard de la prohibition des pactes sur succession future. Une nouvelle qualification possible : le pacte post mortem. Une solution...»
L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873
Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco. Le service public comme critère de la compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif. La fortune et les suites de l'arrêt Blanco. La construction d'un mythe. Les limites de l'arrêt...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La possibilité rationnellement retenue...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002
Extrait du sommaire : «La fin de l'exigence d'une faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. La responsabilité mise en oeuvre pour un fait objectif. Une responsabilité fondée sur le risque que l'activité de l'enfant...»
Modèle type statuts SARL
Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations attachés aux parts...»
Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l'Etat et les entreprises publiques
Extrait du sommaire : «La loi déférée n’est contraire à aucun des principes du service public. L’absence d’atteinte au principe d’égalité devant le service public. L’absence d’atteinte au...»
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit. Le domaine délimité de la responsabilité. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité. Vers une responsabilité spéciale du banquier dispensateur de crédit. Une irresponsabilité...»
L'expertise biologique comme preuve de filiation
Extrait du sommaire : «L'expertise biologique comme preuve de filiation : une méthode admise par la loi. Une méthode conditionnée. Une méthode limitée. Un simple attendu de principe devenu jurisprudentiel. Source et évolution du principe. Des limites à l'expertise...»
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères
Extrait du sommaire : «L'interprétation des fondements de l'aide juridique. Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle. L'annulation par le Conseil d'État des actes administratifs. Le...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Extrait du sommaire : «Un cheminement incertain vers la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Le droit traditionnel contredit. Une jurisprudence inaugurée puis consacrée par la Cour de Cassation. Un ancrage critiqué du principe de la...»
Droit bancaire
Extrait du sommaire : «Théorie générale des comptes. L’ouverture des comptes. Fonctionnement du compte. La clôture du compte. Le compte courant. Définition. Mécanisme. Les éléments du compte courant. Escompte et...»
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Extrait du sommaire : «Acte anormal de gestion ou abus de droit ?. L'acte anormal de gestion. Le cadre de l'acte anormal de gestion. Le champ d'application de l'acte anormal de gestion. Les caractéristiques de l'acte anormal de gestion. Les conséquences de l'anormalité...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction inopérante. La...»
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le principe de la permanence des obligations : un principe obsolète ?. Un principe centenaire?. ?néanmoins contestable et contesté. Le rejet de la théorie de l'imprévision et ses tempéraments. Une jurisprudence constante?. ? assouplie afin d'assurer...»
Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La liberté des conventions matrimoniales autorisant la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales. La...»
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux. La constitution du délit d'abus de biens sociaux. La prescription de l'action publique. La responsabilité particulière du gérant en cas de procédure collective. La...»
Contrat de prestation de services
Extrait du sommaire : «Préambule. Article 1 : Objet. Article 2 : Les Produits. Article 3 : La qualité des produits et le contrôle de qualité. Article 5 : Le transport. Article 6 : Les délais. Article 7 : Le prix. Article 8 : Durée. Article 9 : Non concurrence. Article 10...»
La rétroactivité des revirements de jurisprudence
Extrait du sommaire : «La jurisprudence : rétroactivité naturelle. L’encouragement de la rétroactivité par la loi. Jurisprudence et évolution des mœurs. La jurisprudence : une rétroactivité dangereuse. Pouvoir...»
Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991
Extrait du sommaire : «L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui.. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui.. Un principe général du fait d'autrui contestable.. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui.. Les...»
Les Stock options
Extrait du sommaire : «Origines et Définition des Stock Options. Origines. Définition. Les acteurs. Le fonctionnement des stock options. L'intérêt des stock options. Avantages. Inconvénients. Fiscalité et imposition des stock options. Les réformes d'assouplissements. Les...»
La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé [ao] n'excède pas les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant [ap]. La refonte du...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de résiliation unilatérale : une confirmation et un...»
La place de la loi dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «La loi : [wt]le pivot de la hiérarchie interne des normes[wt]. L'autorité réaffirmée mais précisée de la loi. Une place interactive avec les autres normes de la hiérarchie. Une supériorité pleinement effective des traités sur la loi. Une remise en...»
L'article 220 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les règles générales posées par l'article 220 alinéa 1 du code civil. Le pouvoir individuel de contracter. Le pouvoir individuel d'engager solidairement. Les exclusions légales au principe des alinéas 2 et 3 de l'article 220. L'exclusion des dettes...»
Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)
Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat. L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité du contrat sans prix déterminé. La consécration d'un contrôle de l'exécution. L'abus de la fixation du prix. Les sanctions....»
Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Extrait du sommaire : «Maîtriser les règles d'imposition à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les aspects théoriques et pratiques de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Personnaliser son ISF. Optimisation patrimoniale de l'Impôt sur la Solidarité et la Fortune. Les...»
La lutte contre la fraude Carrousel dans les échanges intracommunautaires
Extrait du sommaire : «L'incapacité de la France à lutter contre les carrousels de TVA. La volonté affichée d'un renforcement de la lutte contre la fraude carrousel. La portée limitée de l'approche française dans la lutte contre la fraude. L'orientation vers l'adoption...»
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le problème posé. La décision des juges du droit. Critique de la décision. La confrontation de la décision avec le droit positif. Porté et valeur de la décision....»
Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Procédure d’augmentation de capital. Information préalable des actionnaires. Décision d’augmentation. Formalités pratiques. Modalités de l’augmentation. La souscription. Libération de la...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la conception traditionnelle de la cause. Le rejet de la notion de cause objective. Le glissement vers une conception subjective de la cause. La référence à l'économie du contrat pour fonder l'absence de cause. Une absence de...»
Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi
Extrait du sommaire : «L'emploi et ses problèmes. Le chômage. L'accès à l'emploi : un contexte implacable. La mondialisation de l'économie. Les rigidités et la complexité de la création d'emplois dans les économies modernes. Les réponses du droit du travail aux problèmes...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol
Extrait du sommaire : «Caractéristiques du dol et du manquement à l’obligation précontractuelle d’information. L’importance de l’erreur. L’élément intentionnel. Portée de la distinction. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Extrait du sommaire : «La qualification d'acte de commerce. Des critères énumérés par le Code de commerce. Le cas des entreprises de fournitures. Des actes entrainant le statut de commerçant. De nécessaires conditions...»
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008
Extrait du sommaire : «La réintroduction imposée du critère de temporalité. Le retour à une interprétation stricte de la notion d'emploi d'usage. Le retour à une interprétation stricte imposée par l'état du droit. La réintroduction souhaitable du critère de...»
Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Principes. Création du statut d’auto-entrepreneur. Fin du régime d’auto-entrepreneur. Enjeux. L’autoentrepreneuriat, une solution au chômage de longue durée ?. Une réponse à l’exercice...»
Cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le Cabinet et les missions réalisées. Le Cabinet. Déroulement du stage et missions. Les difficultés rencontrées et les enseignements tirés. Difficultés rencontrées et moyens mis en 'uvre pour les surmonter. L'analyse des compétences professionnelles...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Extrait du sommaire : «La libéralité offerte dans le cadre d’une relation extraconjugale, contrevenant traditionnellement au principe de licéité de la cause. La cause licite dans l’obligation, essentielle à la validité...»
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le Conseil d'État à ce refus initial de...»
Les quasi-contrats
Extrait du sommaire : «La formation des quasi-contrats. ` Les quasi-contrats sont des faits [wt]. L'exigence de `faits purement volontaires [wt]. Les effets des quasi-contrats. La naissance d'obligations. La tendance à la confusion....»
Commentaire de l'article 5 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les justifications initiales de l'article 5. Le contexte politique : le souvenir des Parlements. L'empreinte du légicentrisme jacobin. Le principe de séparation des pouvoirs. L'interprétation évolutive de l'article 5 et l'ouverture à la...»
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
Extrait du sommaire : «La nature et le régime juridique des différentes rémunérations des dirigeants. La typologie des rémunérations des dirigeants. Le régime des rémunérations : de leur fixation à leur suppression. Le régime fiscal des rémunérations et la limite du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation
Extrait du sommaire : «L’origine de l’engagement du délégué. Nouveauté de l’engagement du délégué. Portée de l’engagement du délégué. L’objet de l’engagement...»
Stage final EFB: cabinet Delorme & associés Paris
Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet et missions réalisées. Présentation structurelle du Cabinet. La structure fonctionnelle du Cabinet. Déroulement du stage et missions. Difficultés rencontrées et enseignements tirés. Difficultés rencontrées et moyens mis en...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée n'est pas indispensable. La cohabitation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre
Extrait du sommaire : «La qualification explicite des fruits et revenus d’un bien propre : des biens communs. La levée de l’ambiguïté du caractère des fruits et revenus d’un bien propre. L’indifférence des...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel du prêt. ' Le prêt consenti par un...»
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat de prêt comme contrat de consommation. Les différents contrats de prêt : le rejet du contrat d'usage. La qualification de la Cour de cassation : Le prêt de consommation. Le rappel des éléments constitutifs de l'infraction...»
La clientèle
Extrait du sommaire : «L'apparente extra patrimonialité de la clientèle civile. La situation respective de la clientèle commerciale et civile dans le patrimoine. Les aménagements pratiques à l'illicéité des conventions de cessions de clientèle civile. La récente et...»
Le contrat de travail de droit commun est-il moins flexible que les contrats de travail atypiques ?
Extrait du sommaire : «Le CDI : un contrat très procédural, mais néanmoins flexible. L’élaboration du contrat. Les conditions de travail : durée, aménagement et rémunération. Le licenciement et la modification...»
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «Les limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi. Les limitations réglementaires. Le principe de la liberté de la concurrence entravé par l'interventionnisme public. Une...»
La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés
Extrait du sommaire : «Une conception restrictive de la notion d’accessoire au sein du droit des suretés. Le cautionnement, fruit d’une conception restrictive de la notion d’accessoire. Une conception restrictive de la notion d’accessoire...»
Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008
Extrait du sommaire : «Pourquoi une réforme ?. Une représentativité très fragile des organisations syndicales. Une volonté d’assouplir le fonctionnement du dialogue social. Une réforme impulsée par le président...»
Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004
Extrait du sommaire : «La légitimité de la résiliation unilatérale du commodat par le prêteur. La problématique du rattachement de la convention au droit spécial du commodat par les juges du fond. La légitimité de l'application par la Cour de cassation du droit commun des...»
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Extrait du sommaire : «L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat. Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une solution en accord avec...»
Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).
Extrait du sommaire : «Les fondements et dérogations à la dualité de juridictions. La dualité de juridictions érigée en principe constitutionnel. Les dérogations à la dualité de juridictions. Le respect des droits de la défense, condition sine qua non de l'unifications de...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie
Extrait du sommaire : «L'accès du f?tus né sans vie à l'état civil quel que soit son stade de développement : une solution de pur droit. L'interprétation traditionnelle de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Remise en cause par une lecture plus attentive de ce...»
La bonne foi dans tous ses états
Extrait du sommaire : «Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit. Un concept au contenu ouvert et multiforme.. Un instrument de moralisation du droit .. Les différentes applications du principe de bonne foi. En droit des contrats.. Dans les autres...»
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008
Extrait du sommaire : «Une appréciation souple de la faute. L'intervention de la victime. L'absence de force majeure. Une position stricte. Une obligation de résultat renforcée. Une solution favorable aux victimes....»
Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel inedit. L'abandon des fondements classiques. L'apparition d'un nouveau quasi-contrat. La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel incertain. Une solution justifiée en opportunité. Une...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une notion remaniée : la préférence. Le concept du pacte de préférence. Renouveau de la sanction lors de la violation du pacte de préférence. Une sanction problématique. L'impossible sanction ?. A la recherche d'une sanction adéquate....»
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) : mode d'insertion privilégié des jeunes dans l'entreprise ?
Extrait du sommaire : «Etude des contrats en alternance. Présentation des principaux contrats aidés. Les contours des contrats en alternance : géographie et recensement. La promotion des contrats en alternance. La promotion gouvernementale. La promotion professionnelle et...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Extrait du sommaire : «L'obligation de requalification du juge à nouveau confirmée. La mise à néant des divergences jurisprudentielles. L'affirmation du devoir de requalification du juge. La simple faculté des juges du fond de relever d'office les moyens de droit. Une...»
Cas pratique sur la société en participation
Extrait du sommaire : «M. Rallant et M. Jeanmimi ont créé une société en participation. La création d’une société en participation entre M. Jeanmimi et M. Rallant....»
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : une rupture du troisième type non exempt de risques pour le salarié. L'origine très conversée de la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La prise d'acte de...»
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité délictuelle d'un maillon d'une chaîne de contrats hétérogène. Une chaîne hétérogène de contrats. Le défaut de conseil du fournisseur retenu comme faute délictuelle. L'extension du fondement délictuel de la...»
La responsabilité des dirigeants sociaux : évolution du cadre juridique et jurisprudence
Extrait du sommaire : «Une responsabilité encadrée. L'encadrement de la responsabilité des dirigeants sociaux. L'effacement de la responsabilité des dirigeants sociaux. Une responsabilité contestée. Des sanctions excessives. Une responsabilité inadaptée....»
Le juge d'instruction
Extrait du sommaire : «L'homme le plus puissant de France. Le rôle du juge d'instruction au sein de l'appareil judiciaire. Des pouvoirs étendus afin de remplir sa mission. Vers un affaiblissement certain du pouvoir du juge d'instruction. Une autorité contestée et...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public élargie. La confirmation de la...»
Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «L[wt]opinion doctrinal relative aux maternites de substitution. Les arguments favorables. Les arguments hostiles. La condamnation par l[wt]assemblée plénière des maternites de substitution. Les raisonnements. Les effets....»
Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «La loyauté, principe inapplicable. La confiance accordée à l'acquéreur. Refus de l'obligation d'information. L'inefficacité de la réticence dolosive. Absence d'erreur provoquée. Disparition de la réticence dolosive ?....»
Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur
Extrait du sommaire : «Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée. La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive. La question de l'obligation précontractuelle d'information. Les conséquences d'un manquement à cette obligation d'information. La réticence...»
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Extrait du sommaire : «Passage du droit au logement au droit au logement opposable. La demande de droit s'est progressivement transformée en revendication d'opposabilité. Les changements apportés par la loi du 5 mars 2007. L'application de la loi du 5 mars 2007. La mise...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation
Extrait du sommaire : «La mise en retrait des intérêts propres de l'enfant dans un procès relatif à sa filiation. La mise en cause de l'enfant à travers l'écran de la représentation parentale. L'opportunité de la nomination d'un administrateur ad hoc : l'absence...»
Le principe d'égalité en droit public français
Extrait du sommaire : «L'intégration progressive du Principe d'Egalité dans le droit pu-blic Français. Les bases textuelles du principe d'égalité en droit public français : la Dé-claration des Droits de 1789 et les constitutions de 1946 et de 1958. L''uvre...»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention. La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de préférence. Une cohabitation invraisemblable. Une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque
Extrait du sommaire : «L’irrecevabilité de l’action de la cédante fondée sur la garantie de non-éviction. La réaffirmation classique de l’impossibilité pour le cédant de troubler la jouissance de son...»
La théorie de l'apparence
Extrait du sommaire : «Les conditions de la théorie de l’apparence. Condition objective : une apparence suffisante. Les conditions subjectives : la bonne foi. Les effets de la théorie de l’apparence. Entre le titulaire réel et le tiers...»
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, [ao] une jurisprudence simple et unificatrice [ap] (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des services publics...»
CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher
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