Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol
Extrait du sommaire : «Caractéristiques du dol et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information. L'importance de l'erreur. L'élément intentionnel. Portée de la distinction. La reconnaissance d'une obligation...»
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Extrait du sommaire : «Architecture de l'actuelle Taxe Professionnelle . L'assiette. Taux. Les cotisations . Le système des exonérations. Les différentes réformes engagées . La suppression progressive de la part salaires. La réduction...»
Convention d'intégration fiscale
Extrait du sommaire : «Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés . Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les...»
La transmission de l'entreprise familiale
Extrait du sommaire : «Description générale des protocoles familiaux. Définition, contenu et limites. Pacte sur succession future et protocoles familiaux. Pacte de famille et droit des sociétés. Convention de vote et protocoles familiaux. Pacte...»
Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)
Extrait du sommaire : «Les accords nationaux interprofessionnels de septembre et décembre 2003 et la loi de 2004. Les deux ANI de septembre et décembre 2003. La loi du 4 mai 2004 dans son volet formation professionnelle : un projet de société...»
Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»
La fiducie
Extrait du sommaire : «La genèse de la Fiducie. Les grands traits du régime juridique applicable à la fiducie. La Fiducie - Sûreté : une révolution manquée. Une révolution sous contrôle en droit des procédures...»
La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités
Extrait du sommaire : «La dévolution successorale avec la loi de 2006. Le rang des parents dans la succession. Le rang du conjoint survivant réaffirmé et solidifié. L'option successorale revue. La détermination des héritiers. Le délai...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination. La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien. Le passage contesté du bien meuble à l'immobilisation par...»
Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Il a été convenu et arrêté ce qui suit. La liquidation des droits matrimoniaux des époux X . Mesures concernant les époux X. Mesures concernant les enfants. La prestation compensatoire . Mesures concernant la...»
Les métamorphoses de la représentativité syndicale suite à la loi du 20 août 2008
Extrait du sommaire : «La métamorphose de la représentativité démontrée. Les critères repris par la loi de 2008. Les critères introduits par la loi de 2008. La métamorphose de la représentativité présumée. La...»
Commentaire de l'article 16 du code civil
Extrait du sommaire : «La protection de la dignité de la personne. Une dignité sauvegardée par la force de la loi. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques. La protection de la vie humaine. Une protection...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus . Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus . La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale ...»
La loyauté de la preuve dans la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La loyauté de la preuve, un principe respecté. La loyauté de la preuve, un principe nécessaire dans un Etat de droit . La loyauté de la preuve, un principe effectif . La loyauté de la preuve, un principe limité. La...»
L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873
Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco. Le service public comme critère de la compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif. La fortune et les suites de l'arrêt Blanco. La construction d'un mythe. Les...»
L'expertise biologique comme preuve de filiation
Extrait du sommaire : «L'expertise biologique comme preuve de filiation : une méthode admise par la loi. Une méthode conditionnée. Une méthode limitée. Un simple attendu de principe devenu jurisprudentiel. Source et évolution du principe. Des...»
Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost
Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002
Extrait du sommaire : «La fin de l'exigence d'une faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. La responsabilité mise en oeuvre pour un fait objectif. Une responsabilité fondée sur le risque que l'activité...»
Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1 - la détermination préalable de la quotité disponible effective. La détermination de l'actif net . La réunion fictive des biens donnés. La masse de calcul de la quotité disponible effective...»
Modèle type statuts SARL
Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations...»
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit. Le domaine délimité de la responsabilité. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité. Vers une responsabilité spéciale du banquier...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères
Extrait du sommaire : «L'interprétation des fondements de l'aide juridique. Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle. L'annulation par le Conseil d'État des...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction...»
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le principe de la permanence des obligations : un principe obsolète ?. Un principe centenaire?. ?néanmoins contestable et contesté. Le rejet de la théorie de l'imprévision et ses tempéraments. Une...»
Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991
Extrait du sommaire : «L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui.. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui.. Un principe général du fait d'autrui contestable.. La mise en...»
La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé « n'excède pas les limites de la mission qui lui a...»
« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »
Extrait du sommaire : «Vers une plus grande application du principe de libre administration par le Conseil constitutionnel et par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La protection des compétences des collectivités...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de...»
Les Stock options
Extrait du sommaire : «Origines et Définition des Stock Options. Origines. Définition. Les acteurs. Le fonctionnement des stock options. L'intérêt des stock options. Avantages. Inconvénients. Fiscalité et imposition des stock options. Les...»
La lutte contre la fraude Carrousel dans les échanges intracommunautaires
Extrait du sommaire : «L'incapacité de la France à lutter contre les carrousels de TVA. La volonté affichée d'un renforcement de la lutte contre la fraude carrousel. La portée limitée de l'approche française dans la lutte contre la...»
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Extrait du sommaire : «Acte anormal de gestion ou abus de droit ?. L'acte anormal de gestion. Le cadre de l'acte anormal de gestion . Le champ d'application de l'acte anormal de gestion. Les caractéristiques de l'acte anormal de gestion. Les conséquences de...»
Contrat de prestation de services
Extrait du sommaire : «Préambule. Article 1 : Objet. Article 2 : Les Produits. Article 3 : La qualité des produits et le contrôle de qualité. Article 5 : Le transport. Article 6 : Les délais. Article 7 : Le prix. Article 8 : Durée. Article 9...»
La place de la loi dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «La loi : ´le pivot de la hiérarchie interne des normes´. L'autorité réaffirmée mais précisée de la loi. Une place interactive avec les autres normes de la hiérarchie. Une supériorité pleinement...»
Cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le Cabinet et les missions réalisées. Le Cabinet. Déroulement du stage et missions. Les difficultés rencontrées et les enseignements tirés. Difficultés rencontrées et moyens mis en 'uvre pour les...»
L'erreur judiciaire
Extrait du sommaire : «L'erreur judiciaire ou le reflet des aléas du système pénal. L'erreur judiciaire illustrée par l'Histoire. L'erreur judiciaire : une réalité générée par divers facteurs. De la prise de conscience du...»
L'article 220 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les règles générales posées par l'article 220 alinéa 1 du code civil. Le pouvoir individuel de contracter. Le pouvoir individuel d'engager solidairement. Les exclusions légales au principe des alinéas 2 et 3 de...»
Les revirements de jurisprudence
Extrait du sommaire : «La rétroactivité des revirements de jurisprudence. La rétroactivité ou la déclarativité de la jurisprudence. La déclarativité et la sécurité juridique. Le revirement pour l'avenir. La portée de...»
Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Extrait du sommaire : «Maîtriser les règles d'imposition à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les aspects théoriques et pratiques de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Personnaliser son ISF. Optimisation patrimoniale de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Extrait du sommaire : «La qualification d'acte de commerce . Des critères énumérés par le Code de commerce . Le cas des entreprises de fournitures. Des actes entrainant le statut de commerçant. De nécessaires conditions à la...»
Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi
Extrait du sommaire : «L'emploi et ses problèmes. Le chômage. L'accès à l'emploi : un contexte implacable . La mondialisation de l'économie. Les rigidités et la complexité de la création d'emplois dans les économies...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la conception traditionnelle de la cause. Le rejet de la notion de cause objective. Le glissement vers une conception subjective de la cause. La référence à l'économie du contrat pour fonder l'absence de...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances
Extrait du sommaire : «Les enjeux majeurs de la notification d'une cession de créance. Une solution conforme à la loi de 1981 quant aux conditions d'existence de la créance cédée. L'utilisation traditionnelle du principe de primauté face au...»
Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)
Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129 . La validité du contrat sans prix déterminé . La consécration d'un contrôle de l'exécution . L'abus de la fixation du...»
Le droit bancaire
Extrait du sommaire : «Théorie générale des comptes. L'ouverture des comptes. Fonctionnement du compte. La clôture du compte. Le compte courant. Définition. Mécanisme. Les éléments du compte courant. Escompte et contrepassation. Le...»
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Extrait du sommaire : «La notion de dangerosité aux fins d'évaluation chez les individus en fin de peine. L'acception traditionnelle de la dangerosité. L'acception rénovée de la dangerosité. La rétention de sureté aux fins d'action...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Extrait du sommaire : «Un cheminement incertain vers la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Le droit traditionnel contredit. Une jurisprudence inaugurée puis consacrée par la Cour de Cassation. Un...»
Stage final EFB: cabinet Delorme & associés Paris
Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet et missions réalisées. Présentation structurelle du Cabinet. La structure fonctionnelle du Cabinet. Déroulement du stage et missions. Difficultés rencontrées et enseignements...»
Les quasi-contrats
Extrait du sommaire : «La formation des quasi-contrats. ` Les quasi-contrats sont des faits ´. L'exigence de `faits purement volontaires ´. Les effets des quasi-contrats. La naissance d'obligations. La tendance à la confusion....»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Extrait du sommaire : «L'obligation de requalification du juge à nouveau confirmée . La mise à néant des divergences jurisprudentielles . L'affirmation du devoir de requalification du juge . La simple faculté des juges du fond de relever d'office...»
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
Extrait du sommaire : «La nature et le régime juridique des différentes rémunérations des dirigeants. La typologie des rémunérations des dirigeants. Le régime des rémunérations : de leur fixation à leur suppression. Le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité
Extrait du sommaire : «La volonté de la Cour de cassation de légitimer la preuve par présomption. L'application par la Cour de cassation de la théorie de la causalité adéquate. La preuve par présomption : une solution déjà...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
La clientèle
Extrait du sommaire : «L'apparente extra patrimonialité de la clientèle civile. La situation respective de la clientèle commerciale et civile dans le patrimoine . Les aménagements pratiques à l'illicéité des conventions de cessions de...»
Le contrat de travail de droit commun est-il moins flexible que les contrats de travail atypiques ?
Extrait du sommaire : «Le CDI : un contrat très procédural, mais néanmoins flexible. L'élaboration du contrat. Les conditions de travail : durée, aménagement et rémunération. Le licenciement et la modification du contrat. Les...»
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «Les limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi. Les limitations réglementaires. Le principe de la liberté de la concurrence entravé par...»
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le problème posé. La décision des juges du droit. Critique de la décision . La confrontation de la décision avec le droit positif. Porté et valeur de la décision....»
Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004
Extrait du sommaire : «La légitimité de la résiliation unilatérale du commodat par le prêteur. La problématique du rattachement de la convention au droit spécial du commodat par les juges du fond. La légitimité de l'application...»
Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).
Extrait du sommaire : «Les fondements et dérogations à la dualité de juridictions. La dualité de juridictions érigée en principe constitutionnel. Les dérogations à la dualité de juridictions. Le respect des droits de la...»
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat de prêt comme contrat de consommation. Les différents contrats de prêt : le rejet du contrat d'usage. La qualification de la Cour de cassation : Le prêt de consommation. Le rappel des...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une notion remaniée : la préférence. Le concept du pacte de préférence. Renouveau de la sanction lors de la violation du pacte de préférence. Une sanction problématique. L'impossible sanction ?. A la recherche...»
Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel inedit. L'abandon des fondements classiques. L'apparition d'un nouveau quasi-contrat. La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel incertain. Une solution justifiée en...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle
Extrait du sommaire : «L'extension de la territorialité fondée sur la structure de l'infraction. L'application du principe de territorialité aux infractions réputées commises sur le territoire de la République. L'extension de la notion de...»
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) : mode d'insertion privilégié des jeunes dans l'entreprise ?
Extrait du sommaire : «Etude des contrats en alternance. Présentation des principaux contrats aidés. Les contours des contrats en alternance : géographie et recensement. La promotion des contrats en alternance. La promotion gouvernementale. La promotion...»
La bonne foi dans tous ses états
Extrait du sommaire : «Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit . Un concept au contenu ouvert et multiforme. . Un instrument de moralisation du droit .. Les différentes applications du principe de bonne foi. En droit des contrats.. Dans les...»
Cas pratique sur la liquidation de la succession
Extrait du sommaire : «Dévolution. Masse de calcul. Imputation des libéralités . Détermination de la masse à partager et des droits de chacun. Propositions d'attributions....»
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : une rupture du troisième type non exempt de risques pour le salarié. L'origine très conversée de la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du...»
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité délictuelle d'un maillon d'une chaîne de contrats hétérogène . Une chaîne hétérogène de contrats. Le défaut de conseil du fournisseur retenu comme faute...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive. La question de l'obligation précontractuelle d'information. Les conséquences d'un manquement à cette obligation...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation
Extrait du sommaire : «La mise en retrait des intérêts propres de l'enfant dans un procès relatif à sa filiation. La mise en cause de l'enfant à travers l'écran de la représentation parentale. L'opportunité de la nomination d'un...»
Le juge d'instruction
Extrait du sommaire : «L'homme le plus puissant de France . Le rôle du juge d'instruction au sein de l'appareil judiciaire. Des pouvoirs étendus afin de remplir sa mission. Vers un affaiblissement certain du pouvoir du juge d'instruction. Une autorité...»
L'Impôt sur la Fortune (ISF)
Extrait du sommaire : «L'ISF, son origine. Historique. Biens imposables. Calcul de l'impôt. Les réformes de l'ISF. Les dernières réformes mises en place par le gouvernement Villepin. Les propositions de réformes ou projets de loi. Cas concrets du...»
Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe
Extrait du sommaire : «Les facteurs encourageant la sous-capitalisation. Facteurs financiers . Les facteurs juridiques. Les facteurs fiscaux . Sous-capitalisation et réglementation fiscale. La crise de la réglementation française. Les Etats membres de...»
La loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires
Extrait du sommaire : «Chronologie d'une loi issue d'une négociation collective. Résumé des principales dispositions de la loi de modernisation du marché du travail. Analyse des dispositions de la loi....»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»
CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher
Extrait du sommaire : «Le conseil d'État : toujours fidèle à la constitution. La Constitution : texte suprême par rapport aux normes internationales. Le Conseil d'Etat : fidèle interprète de la constitution. Les dangers d'une...»
Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur
Extrait du sommaire : «Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée . La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du...»
Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Principes. Création du statut d'auto-entrepreneur. Fin du régime d'auto-entrepreneur. Enjeux. L'autoentrepreneuriat, une solution au chômage de longue durée ?. Une réponse à l'exercice d'activités non...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie
Extrait du sommaire : «L'accès du f?tus né sans vie à l'état civil quel que soit son stade de développement : une solution de pur droit. L'interprétation traditionnelle de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Remise en cause par une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «L'incitation jurisprudentielle à une ouverture rapide des procédures collectives. La réduction prévisible de la notion d'actif disponible . L'exclusion conditionnée des dettes sous moratoire du passif exigible . Une solution...»
Commentaire de l'article 5 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les justifications initiales de l'article 5. Le contexte politique : le souvenir des Parlements. L'empreinte du légicentrisme jacobin. Le principe de séparation des pouvoirs. L'interprétation évolutive de l'article 5 et...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Extrait du sommaire : «Le délai de maintien, une condition dans l'encadrement de l'offre. La possibilité de rétractation d'une offre. L'impossibilité de rétracter une offre pendant un délai de maintien . Le maintien de l'offre malgré la...»
Contrat de maintenance et d'entretien (modèle)
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Maintenance et Entretien. Sécurité. Délai d'intervention. Formation et Information. Durée et Dénonciation....»
Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «L´opinion doctrinal relative aux maternites de substitution. Les arguments favorables. Les arguments hostiles. La condamnation par l´assemblée plénière des maternites de substitution. Les raisonnements. Les effets....»
Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008
Extrait du sommaire : «Pourquoi une réforme ?. Une représentativité très fragile des organisations syndicales. Une volonté d'assouplir le fonctionnement du dialogue social. Une réforme impulsée par le président de la République...»
International business law
Extrait du sommaire : «Some solutions for typical and atypical business law case. General Context. Three situations....»
Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «La loyauté, principe inapplicable. La confiance accordée à l'acquéreur. Refus de l'obligation d'information. L'inefficacité de la réticence dolosive. Absence d'erreur provoquée. Disparition de la réticence...»
Fiscalité des cessions d'entreprises
Extrait du sommaire : «Eléments a prendre en compte. Importance de la structure juridique. La solution du holding. Evaluer son entreprise. La loi dutreil. Le dispositif sarkozy. De la vente. Consequences de la vente. La vente a un membre de la famille. A la...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997
Extrait du sommaire : «Des dispositions particulières relatives au contrôle des publications étrangères. . Les mesures de la ´haute police ´. . Le contrôle restreint voit son sens se modifier progressivement. . L'évolution vers la...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la possession mobilière (art. 2279 du Code civil)
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse. . L'épée. . La tapisserie. . La collection des vases signés Gallé. . L'argenterie. . La bague de fiançailles. . L'ensemble mobilier de jardin. ....»
Cour de cassation, 1ère ch. civile, 13 mars 2007
Extrait du sommaire : «La différence de sexe comme condition de validité du mariage. Condition non expressément posée par le Code civil. Le refus d'autoriser le mariage homosexuel. Une décision dans la continuité. La constante interdiction du...»
L'image des biens
Extrait du sommaire : «Le rejet d'un droit sur l'image des biens. La reconnaissance antérieure d'un droit sur l'image des biens. La négation actuelle d'un droit sur l'image des biens. La recherche d'un compromis entre le droit de propriété et la...»
Le contrat de mandat
Extrait du sommaire : «L'existence du contrat de mandat . La formation du mandat. La preuve du mandat. Les effets du mandat. Les obligations du mandataire. Les obligations du mandant. Les causes d'extinction du mandat. La révocation du mandataire par le mandant. La...»
Le devoir de conseil du notaire
Extrait du sommaire : «La définition du devoir de conseil du notaire. Les principes. L'accomplissement du devoir de conseil. La sanction du manquement à son devoir de conseil par le notaire . La nature de la responsabilité du notaire. Le régime de la...»
La revente à perte
Extrait du sommaire : «La revente à perte. Le principe. Les exceptions. Les sanctions. La législation. La loi Galland (1997-2005). La loi Jacob-Dutreuil (2006-2007). La loi Chatel (2008). Cas de condamnations. Le cas Carrefour. Le cas Décathl...»
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008
Extrait du sommaire : «La réintroduction imposée du critère de temporalité. Le retour à une interprétation stricte de la notion d'emploi d'usage. Le retour à une interprétation stricte imposée par l'état du droit. La...»
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