Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   31/08/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l'option le 10 juin de la même année. Procédure :...»

Extrait du sommaire : «Une position restrictive dans le domaine des promesses de vente.. La nature de l'obligation dans la promesse de vente.. La possibilité d'une exécution forcée de la vente.. La situation précaire du bénéficiaire.. Le droit d'option n'est pas...»

Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   02/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption,...»

Extrait du sommaire : «Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption. L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption. Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice. Une évolution...»

Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple...»

Extrait du sommaire : «Les effets patrimoniaux pendant la communauté de vie. Les devoirs financiers réciproques des membres de l'union. Le régime des biens des membres de l'union. Les effets patrimoniaux lors de la dissolution de l'union. L'influence du mode d'union sur...»

Convention d'intégration fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Contrat type   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés. Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés proprement dit et les contributions additionnelles,...»

« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   03/07/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Comme la Constitution de 1946 (titre X), qui pour la première fois fait sortir les collectivités locales de la simple catégorie d'entités administratives pour les consacrer comme sujets de droit constitutionnel, celle de 1958 contient un titre...»

Extrait du sommaire : «Vers une plus grande application du principe de libre administration par le Conseil constitutionnel et par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La protection des compétences des collectivités territoriales. L'indépendance des collectivités...»

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions énoncées par l'article 55. Le contrôle...»

Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Étude de cas   |   20/08/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de...»

Extrait du sommaire : «Cas pratique n 1 - la détermination préalable de la quotité disponible effective. La détermination de l'actif net. La réunion fictive des biens donnés. La masse de calcul de la quotité disponible effective. Cas pratique n 1 - l'imputation et la...»

Comparaison : chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 mai 2006 et 12 septembre 2006 - l'erreur sur le droit cause d'irresponsabilité pénale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En droit et plus particulièrement en matière pénale, la présomption de connaissance (nemo censetur ignorare legem) apparaît comme une fiction indispensable à l'exercice de la justice répressive. Le grand principe traditionnel en droit se vit opposer...»

Extrait du sommaire : «L’erreur sur le droit, une mise en œuvre restrictive. Des conditions légales restrictives. Une jurisprudence traditionnellement sévère. L’erreur sur le droit, objet d’une interprétation...»

L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire de texte   |   04/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'une procédure de concertation obligatoire: une innovation en droit du travail. Un large champ d'application de la procédure de concertation. Grande diversité des acteurs participant à la concertation. Les limites possibles au principe...»

La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   24/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et...»

Extrait du sommaire : «La loyauté de la preuve, un principe respecté. La loyauté de la preuve, un principe nécessaire dans un Etat de droit. La loyauté de la preuve, un principe effectif. La loyauté de la preuve, un principe limité. La production de preuves illicites par...»

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/02/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l'art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des...»

Extrait du sommaire : «La dévolution successorale avec la loi de 2006. Le rang des parents dans la succession. Le rang du conjoint survivant réaffirmé et solidifié. L'option successorale revue. La détermination des héritiers. Le délai d'option. La diminution des risques...»

La fiducie

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   12/02/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «François Barrière, citant le Malade imaginaire de Molière, a défini la Fiducie ainsi : « Vous pouvez choisir un ami intime de votre femme auquel vous donnerez en bonne forme par testament tout ce que vous pouvez et cet ami ensuite lui rendra tout...»

Extrait du sommaire : «La genèse de la Fiducie. Les grands traits du régime juridique applicable à la fiducie. La Fiducie - Sûreté : une révolution manquée. Une révolution sous contrôle en droit des procédures collectives. L'intérêt limité de la Fiducie en droit des...»

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien...»

Extrait du sommaire : «Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination. La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien. Le passage contesté du bien meuble à l'immobilisation par destination. Le défaut du rapport de...»

La transmission de l'entreprise familiale

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   05/02/2009   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : «Qui peut nier l'importance du rôle de l'entreprise familiale au moment où notre pays se trouve confronté à des enjeux économiques et sociaux considérables ? Pourtant, force est d'observer que la transmission d'entreprise à titre gratuit ne...»

Extrait du sommaire : «Description générale des protocoles familiaux. Définition, contenu et limites. Pacte sur succession future et protocoles familiaux. Pacte de famille et droit des sociétés. Convention de vote et protocoles familiaux. Pacte d'actionnaires et pacte de...»

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   24/11/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Si depuis la loi sur l'IVG de 1975, la question de l'avortement est close, puisque le législateur français a admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus. La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt très controversé, entre absence de texte...»

Commentaire de l'article 16 du code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La primauté de la personne est de nos jours un des principes phares du droit civil français (c'est en effet une règle récemment appliquée, si on considère le passé historique très pauvre des droits de l'homme avant le XIXème siècle) ; en tant que...»

Extrait du sommaire : «La protection de la dignité de la personne. Une dignité sauvegardée par la force de la loi. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques. La protection de la vie humaine. Une protection évidente et nécessaire de l'être...»

Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «A la différence de certains de nos voisins européens, la France n'est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n'est pas pour autant que des améliorations n'ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau...»

Extrait du sommaire : «Les accords nationaux interprofessionnels de septembre et décembre 2003 et la loi de 2004. Les deux ANI de septembre et décembre 2003. La loi du 4 mai 2004 dans son volet formation professionnelle : un projet de société nécessitant une plus grande...»

Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   01/09/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une...»

Extrait du sommaire : «Il a été convenu et arrêté ce qui suit. La liquidation des droits matrimoniaux des époux X. Mesures concernant les époux X. Mesures concernant les enfants. La prestation compensatoire. Mesures concernant la fiscalité. Mesure concernant le nom...»

Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   11/08/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre...»

Extrait du sommaire : «Les incertitudes liées à la nature juridique de la tontine. La validité de la tontine au regard de la prohibition des pactes sur succession future. Une nouvelle qualification possible : le pacte post mortem. Une solution...»

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   01/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco. Le service public comme critère de la compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif. La fortune et les suites de l'arrêt Blanco. La construction d'un mythe. Les limites de l'arrêt...»

Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/02/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère...»

Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La possibilité rationnellement retenue...»

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   29/04/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage...»

Extrait du sommaire : «La fin de l'exigence d'une faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. La responsabilité mise en oeuvre pour un fait objectif. Une responsabilité fondée sur le risque que l'activité de l'enfant...»

Modèle type statuts SARL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations attachés aux parts...»

Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l'Etat et les entreprises publiques

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   21/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La présente décision rendue le 5 août 2004 par le Conseil constitutionnel s'inscrit dans le cadre juridique des relations entre l'Etat et les entreprises publiques gérant un service public. Le 27 juillet 2004, l'institution a été saisie par plus...»

Extrait du sommaire : «La loi déférée n’est contraire à aucun des principes du service public. L’absence d’atteinte au principe d’égalité devant le service public. L’absence d’atteinte au...»

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit. Le domaine délimité de la responsabilité. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité. Vers une responsabilité spéciale du banquier dispensateur de crédit. Une irresponsabilité...»

L'expertise biologique comme preuve de filiation

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   14/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs...»

Extrait du sommaire : «L'expertise biologique comme preuve de filiation : une méthode admise par la loi. Une méthode conditionnée. Une méthode limitée. Un simple attendu de principe devenu jurisprudentiel. Source et évolution du principe. Des limites à l'expertise...»

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   15/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation des fondements de l'aide juridique. Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle. L'annulation par le Conseil d'État des actes administratifs. Le...»

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend...»

Extrait du sommaire : «Un cheminement incertain vers la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Le droit traditionnel contredit. Une jurisprudence inaugurée puis consacrée par la Cour de Cassation. Un ancrage critiqué du principe de la...»

Droit bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Cours   |   02/11/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le...»

Extrait du sommaire : «Théorie générale des comptes. L’ouverture des comptes. Fonctionnement du compte. La clôture du compte. Le compte courant. Définition. Mécanisme. Les éléments du compte courant. Escompte et...»

L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   19/03/2004   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration...»

Extrait du sommaire : «Acte anormal de gestion ou abus de droit ?. L'acte anormal de gestion. Le cadre de l'acte anormal de gestion. Le champ d'application de l'acte anormal de gestion. Les caractéristiques de l'acte anormal de gestion. Les conséquences de l'anormalité...»

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d'entre eux vendent des...»

Extrait du sommaire : «Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction inopérante. La...»

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la permanence des obligations : un principe obsolète ?. Un principe centenaire?. ?néanmoins contestable et contesté. Le rejet de la théorie de l'imprévision et ses tempéraments. Une jurisprudence constante?. ? assouplie afin d'assurer...»

Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   15/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Aujourd'hui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il n'épargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé d'ordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des...»

Extrait du sommaire : «La liberté des conventions matrimoniales autorisant la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales. La...»

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   24/02/2009   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux. La constitution du délit d'abus de biens sociaux. La prescription de l'action publique. La responsabilité particulière du gérant en cas de procédure collective. La...»

Contrat de prestation de services

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   24/01/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles...»

Extrait du sommaire : «Préambule. Article 1 : Objet. Article 2 : Les Produits. Article 3 : La qualité des produits et le contrôle de qualité. Article 5 : Le transport. Article 6 : Les délais. Article 7 : Le prix. Article 8 : Durée. Article 9 : Non concurrence. Article 10...»

La rétroactivité des revirements de jurisprudence

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   08/08/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence : rétroactivité naturelle. L’encouragement de la rétroactivité par la loi. Jurisprudence et évolution des mœurs. La jurisprudence : une rétroactivité dangereuse. Pouvoir...»

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Jusqu'en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux...»

Extrait du sommaire : «L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui.. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui.. Un principe général du fait d'autrui contestable.. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui.. Les...»

Les Stock options

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/04/2006   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «Souvent réservé à certaines catégories de personnel au sein des entreprises, les stock options n'en restent pas moins imposables, comme tout autre revenu. Les stocks-options sont souvent considérés à tort, par le public, comme des revenus...»

Extrait du sommaire : «Origines et Définition des Stock Options. Origines. Définition. Les acteurs. Le fonctionnement des stock options. L'intérêt des stock options. Avantages. Inconvénients. Fiscalité et imposition des stock options. Les réformes d'assouplissements. Les...»

La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les...»

Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé [ao] n'excède pas les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant [ap]. La refonte du...»

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses...»

Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat. L'adoption du principe de résiliation unilatérale : une confirmation et un...»

La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   15/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des...»

Extrait du sommaire : «La loi : [wt]le pivot de la hiérarchie interne des normes[wt]. L'autorité réaffirmée mais précisée de la loi. Une place interactive avec les autres normes de la hiérarchie. Une supériorité pleinement effective des traités sur la loi. Une remise en...»

L'article 220 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/12/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s'appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire...»

Extrait du sommaire : «Les règles générales posées par l'article 220 alinéa 1 du code civil. Le pouvoir individuel de contracter. Le pouvoir individuel d'engager solidairement. Les exclusions légales au principe des alinéas 2 et 3 de l'article 220. L'exclusion des dettes...»

Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 ( Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne ) . Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait...»

Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat. L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité du contrat sans prix déterminé. La consécration d'un contrôle de l'exécution. L'abus de la fixation du prix. Les sanctions....»

Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   06/07/2007   |   fr   |   .doc   |   51 pages
Extrait du document : «L'impôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. L'ISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes...»

Extrait du sommaire : «Maîtriser les règles d'imposition à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les aspects théoriques et pratiques de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Personnaliser son ISF. Optimisation patrimoniale de l'Impôt sur la Solidarité et la Fortune. Les...»

La lutte contre la fraude Carrousel dans les échanges intracommunautaires

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   28/11/2008   |   fr   |   .pdf   |   93 pages
Extrait du document : «En matière de lutte contre la fraude fiscale, l'actualité aura rarement été aussi riche que ces dernières années. En effet, la lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, est devenue l'une des priorités...»

Extrait du sommaire : «L'incapacité de la France à lutter contre les carrousels de TVA. La volonté affichée d'un renforcement de la lutte contre la fraude carrousel. La portée limitée de l'approche française dans la lutte contre la fraude. L'orientation vers l'adoption...»

Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cette décision relève du problème de l'application de la règle de droit dans le temps : en l'occurrence lorsqu'une loi, non appliquée à une instance en cours, amène à s'interroger sur le respect de la prééminence du droit et au regard de la notion...»

Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le problème posé. La décision des juges du droit. Critique de la décision. La confrontation de la décision avec le droit positif. Porté et valeur de la décision....»

Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux. La société peut d'abord souhaiter se procurer de l'argent frais: - si sa situation est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de...»

Extrait du sommaire : «Procédure d’augmentation de capital. Information préalable des actionnaires. Décision d’augmentation. Formalités pratiques. Modalités de l’augmentation. La souscription. Libération de la...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   04/12/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'existence d'une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l'obligation d'une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l'obligation de l'autre partie. Pourtant, la Cour de cassation...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de la conception traditionnelle de la cause. Le rejet de la notion de cause objective. Le glissement vers une conception subjective de la cause. La référence à l'économie du contrat pour fonder l'absence de cause. Une absence de...»

Les réponses du droit du travail aux problèmes de l'emploi

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   22/02/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «L'emploi constitue depuis 20 ans la préoccupation majeure des Français ; cette préoccupation a un nom : le chômage. La France, comme la majeure partie des pays occidentaux de même niveau économique et social, s'est enfoncée dans un chômage...»

Extrait du sommaire : «L'emploi et ses problèmes. Le chômage. L'accès à l'emploi : un contexte implacable. La mondialisation de l'économie. Les rigidités et la complexité de la création d'emplois dans les économies modernes. Les réponses du droit du travail aux problèmes...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d'obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L'article 1109 du Code civil écarte l'erreur, la violence et le dol...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques du dol et du manquement à l’obligation précontractuelle d’information. L’importance de l’erreur. L’élément intentionnel. Portée de la distinction. La...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de...»

Extrait du sommaire : «La qualification d'acte de commerce. Des critères énumérés par le Code de commerce. Le cas des entreprises de fournitures. Des actes entrainant le statut de commerçant. De nécessaires conditions...»

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   11/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Sous l'influence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau...»

Extrait du sommaire : «La réintroduction imposée du critère de temporalité. Le retour à une interprétation stricte de la notion d'emploi d'usage. Le retour à une interprétation stricte imposée par l'état du droit. La réintroduction souhaitable du critère de...»

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d'entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l'économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent...»

Extrait du sommaire : «Principes. Création du statut d’auto-entrepreneur. Fin du régime d’auto-entrepreneur. Enjeux. L’autoentrepreneuriat, une solution au chômage de longue durée ?. Une réponse à l’exercice...»

Cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Rapport de stage   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «De double formation juridique des affaires d'une part et fiscale et comptable d'autre part et après avoir multiplié les expériences dans le droit des affaires, j'ai souhaité réaliser un stage en fiscalité pour compléter ma formation théorique par...»

Extrait du sommaire : «Le Cabinet et les missions réalisées. Le Cabinet. Déroulement du stage et missions. Les difficultés rencontrées et les enseignements tirés. Difficultés rencontrées et moyens mis en 'uvre pour les surmonter. L'analyse des compétences professionnelles...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et...»

Extrait du sommaire : «La libéralité offerte dans le cadre d’une relation extraconjugale, contrevenant traditionnellement au principe de licéité de la cause. La cause licite dans l’obligation, essentielle à la validité...»

Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/05/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la...»

Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le Conseil d'État à ce refus initial de...»

Les quasi-contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La notion d'obligation est une notion fondamentale du droit, elle connaît plusieurs classifications dont celle selon leur source. Le Code civil retient une distinction bipartite des sources de l'obligation (titre III avec convention et titre IV sans...»

Extrait du sommaire : «La formation des quasi-contrats. ` Les quasi-contrats sont des faits [wt]. L'exigence de `faits purement volontaires [wt]. Les effets des quasi-contrats. La naissance d'obligations. La tendance à la confusion....»

Commentaire de l'article 5 du Code Civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/02/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Portalis avait déclaré en 1804, avec honnêteté que l'« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » . La question théorique que pose le système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique a...»

Extrait du sommaire : «Les justifications initiales de l'article 5. Le contexte politique : le souvenir des Parlements. L'empreinte du légicentrisme jacobin. Le principe de séparation des pouvoirs. L'interprétation évolutive de l'article 5 et l'ouverture à la...»

Les différentes formes de rémunérations des dirigeants

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   28/03/2008   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c'est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l'entreprise » (cela permet ainsi d'englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens...»

Extrait du sommaire : «La nature et le régime juridique des différentes rémunérations des dirigeants. La typologie des rémunérations des dirigeants. Le régime des rémunérations : de leur fixation à leur suppression. Le régime fiscal des rémunérations et la limite du...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La délégation est l'opération par laquelle une personne, généralement - mais point nécessairement - tenue d'une dette - le déléguant - donne l'ordre à une autre personne - le délégué - de s'engager envers une troisième personne, généralement...»

Extrait du sommaire : «L’origine de l’engagement du délégué. Nouveauté de l’engagement du délégué. Portée de l’engagement du délégué. L’objet de l’engagement...»

Stage final EFB: cabinet Delorme & associés Paris

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Rapport de stage   |   23/08/2008   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «J'ai effectué mon stage final du 7 janvier 2008 au 30 juin 2008 au sein du Cabinet Delorme & Associés. Ce cabinet, créé en 1995, dispose aujourd'hui d'une expertise forte en droit des affaires, puisque les 25 avocats que comprend le cabinet exercent...»

Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet et missions réalisées. Présentation structurelle du Cabinet. La structure fonctionnelle du Cabinet. Déroulement du stage et missions. Difficultés rencontrées et enseignements tirés. Difficultés rencontrées et moyens mis en...»

C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   29/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques....»

Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée n'est pas indispensable. La cohabitation...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Après des formulations énigmatiques sur le caractère des fruits et revenus d'un bien propre, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision catégorique sur ce point en énonçant que « les fruits et revenus des biens propres...»

Extrait du sommaire : «La qualification explicite des fruits et revenus d’un bien propre : des biens communs. La levée de l’ambiguïté du caractère des fruits et revenus d’un bien propre. L’indifférence des...»

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n'est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l'arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel du prêt. ' Le prêt consenti par un...»

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens....»

Extrait du sommaire : «La qualification du contrat de prêt comme contrat de consommation. Les différents contrats de prêt : le rejet du contrat d'usage. La qualification de la Cour de cassation : Le prêt de consommation. Le rappel des éléments constitutifs de l'infraction...»

La clientèle

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de...»

Extrait du sommaire : «L'apparente extra patrimonialité de la clientèle civile. La situation respective de la clientèle commerciale et civile dans le patrimoine. Les aménagements pratiques à l'illicéité des conventions de cessions de clientèle civile. La récente et...»

Le contrat de travail de droit commun est-il moins flexible que les contrats de travail atypiques ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   19/07/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Face à la multitude de choix possibles en terme de contrat de travail, le choix s'avère difficile pour les entreprises qui recherchent de plus en plus la flexibilité pour leur gestion du personnel. Le contrat de travail est une convention par...»

Extrait du sommaire : «Le CDI : un contrat très procédural, mais néanmoins flexible. L’élaboration du contrat. Les conditions de travail : durée, aménagement et rémunération. Le licenciement et la modification...»

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   23/03/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d 'Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d 'Etat pour protéger...»

Extrait du sommaire : «Les limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi. Les limitations réglementaires. Le principe de la liberté de la concurrence entravé par l'interventionnisme public. Une...»

La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   23/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement...»

Extrait du sommaire : «Une conception restrictive de la notion d’accessoire au sein du droit des suretés. Le cautionnement, fruit d’une conception restrictive de la notion d’accessoire. Une conception restrictive de la notion d’accessoire...»

Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   09/08/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude...»

Extrait du sommaire : «Pourquoi une réforme ?. Une représentativité très fragile des organisations syndicales. Une volonté d’assouplir le fonctionnement du dialogue social. Une réforme impulsée par le président...»

Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d'un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première...»

Extrait du sommaire : «La légitimité de la résiliation unilatérale du commodat par le prêteur. La problématique du rattachement de la convention au droit spécial du commodat par les juges du fond. La légitimité de l'application par la Cour de cassation du droit commun des...»

Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   26/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait...»

Extrait du sommaire : «L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat. Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une solution en accord avec...»

Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   18/07/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les décisions du Conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d'application et de ses dérogations. Les sages de la rue...»

Extrait du sommaire : «Les fondements et dérogations à la dualité de juridictions. La dualité de juridictions érigée en principe constitutionnel. Les dérogations à la dualité de juridictions. Le respect des droits de la défense, condition sine qua non de l'unifications de...»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   21/09/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Biologiquement, la naissance de l'enfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de l'écographie permettent au couple de...»

Extrait du sommaire : «L'accès du f?tus né sans vie à l'état civil quel que soit son stade de développement : une solution de pur droit. L'interprétation traditionnelle de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Remise en cause par une lecture plus attentive de ce...»

La bonne foi dans tous ses états

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   09/02/2005   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «L'article 1134 du Code civil est inspiré d'une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l'alinéa 1 trouve sa limite dans l'exigence de bonne foi énoncée par l'alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un...»

Extrait du sommaire : «Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit. Un concept au contenu ouvert et multiforme.. Un instrument de moralisation du droit .. Les différentes applications du principe de bonne foi. En droit des contrats.. Dans les autres...»

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/07/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, c'est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En l'espèce, une passagère du train...»

Extrait du sommaire : «Une appréciation souple de la faute. L'intervention de la victime. L'absence de force majeure. Une position stricte. Une obligation de résultat renforcée. Une solution favorable aux victimes....»

Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   04/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries...»

Extrait du sommaire : «La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel inedit. L'abandon des fondements classiques. L'apparition d'un nouveau quasi-contrat. La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel incertain. Une solution justifiée en opportunité. Une...»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   14/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie...»

Extrait du sommaire : «Une notion remaniée : la préférence. Le concept du pacte de préférence. Renouveau de la sanction lors de la violation du pacte de préférence. Une sanction problématique. L'impossible sanction ?. A la recherche d'une sanction adéquate....»

Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) : mode d'insertion privilégié des jeunes dans l'entreprise ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «L'emploi des jeunes est aujourd'hui l'une des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à...»

Extrait du sommaire : «Etude des contrats en alternance. Présentation des principaux contrats aidés. Les contours des contrats en alternance : géographie et recensement. La promotion des contrats en alternance. La promotion gouvernementale. La promotion professionnelle et...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de requalification du juge à nouveau confirmée. La mise à néant des divergences jurisprudentielles. L'affirmation du devoir de requalification du juge. La simple faculté des juges du fond de relever d'office les moyens de droit. Une...»

Cas pratique sur la société en participation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «M. Jeanmimi propose à son ami M. Rallant de participer ensemble au grand tirage du loto. M. Jeanmimi paie 70€ et M. Rallant met 30€, pour un pari total de 100€. Ainsi, une fois le somme complète, M. Jeanmimi se rend au bureau PMU...»

Extrait du sommaire : «M. Rallant et M. Jeanmimi ont créé une société en participation. La création d’une société en participation entre M. Jeanmimi et M. Rallant....»

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à...»

Extrait du sommaire : «La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : une rupture du troisième type non exempt de risques pour le salarié. L'origine très conversée de la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La prise d'acte de...»

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité délictuelle d'un maillon d'une chaîne de contrats hétérogène. Une chaîne hétérogène de contrats. Le défaut de conseil du fournisseur retenu comme faute délictuelle. L'extension du fondement délictuel de la...»

La responsabilité des dirigeants sociaux : évolution du cadre juridique et jurisprudence

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   23/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La condamnation au mois de novembre 2006 de deux anciens cadres supérieurs du groupe en courtage en énergie Enron à des peines de prison pour leur rôle dans la faillite du groupe ravive l'actualité d'une affaire fortement médiatisée fin 2001 et...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité encadrée. L'encadrement de la responsabilité des dirigeants sociaux. L'effacement de la responsabilité des dirigeants sociaux. Une responsabilité contestée. Des sanctions excessives. Une responsabilité inadaptée....»

Le juge d'instruction

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le juge d'instruction est « le personnage le plus puissant de France » écrivait Balzac dans Splendeurs et misères des courtisanes. Son ancêtre est le lieutenant criminel créé en 1522 par François Ier, la fonction de juge d'instruction, qu'il occupe...»

Extrait du sommaire : «L'homme le plus puissant de France. Le rôle du juge d'instruction au sein de l'appareil judiciaire. Des pouvoirs étendus afin de remplir sa mission. Vers un affaiblissement certain du pouvoir du juge d'instruction. Une autorité contestée et...»

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   09/04/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes...»

Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public élargie. La confirmation de la...»

Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de...»

Extrait du sommaire : «L[wt]opinion doctrinal relative aux maternites de substitution. Les arguments favorables. Les arguments hostiles. La condamnation par l[wt]assemblée plénière des maternites de substitution. Les raisonnements. Les effets....»

Cour de Cassation, 17 janvier 2007

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   31/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000, « affaire Baldus », pouvait peut être laissé des doutes, quant à la volonté de la cour de cassation de remettre en cause le principe de bonne foi dans les rapports pré contractuels. Alors que...»

Extrait du sommaire : «La loyauté, principe inapplicable. La confiance accordée à l'acquéreur. Refus de l'obligation d'information. L'inefficacité de la réticence dolosive. Absence d'erreur provoquée. Disparition de la réticence dolosive ?....»

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/07/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt Jand'heur fût pionnier en ce qu'il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l'article 1384 alinéa 1 du code civil. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure...»

Extrait du sommaire : «Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée. La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa...»

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale...»

Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive. La question de l'obligation précontractuelle d'information. Les conséquences d'un manquement à cette obligation d'information. La réticence...»

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : «S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique...»

Extrait du sommaire : «Passage du droit au logement au droit au logement opposable. La demande de droit s'est progressivement transformée en revendication d'opposabilité. Les changements apportés par la loi du 5 mars 2007. L'application de la loi du 5 mars 2007. La mise...»

Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   21/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Au nom de l'honneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation s'est pendant longtemps raréfié sous l'effet de la loi. L'enfant d'un couple marié ne connaissait qu'une seule filiation, sans qu'on puisse émettre le moindre doute, tant...»

Extrait du sommaire : «La mise en retrait des intérêts propres de l'enfant dans un procès relatif à sa filiation. La mise en cause de l'enfant à travers l'écran de la représentation parentale. L'opportunité de la nomination d'un administrateur ad hoc : l'absence...»

Le principe d'égalité en droit public français

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «La notion d'égalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe d'égalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe...»

Extrait du sommaire : «L'intégration progressive du Principe d'Egalité dans le droit pu-blic Français. Les bases textuelles du principe d'égalité en droit public français : la Dé-claration des Droits de 1789 et les constitutions de 1946 et de 1958. L''uvre...»

Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour...»

Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention. La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de préférence. Une cohabitation invraisemblable. Une...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Incessible en-soi, le nom patronymique peut, pour autant qu'il ait été déposé à titre de marque, être l'objet de contrats en cela que la marque ainsi créée se détache du nom et est alors dotée d'une valeur patrimoniale. En l'espèce, après avoir...»

Extrait du sommaire : «L’irrecevabilité de l’action de la cédante fondée sur la garantie de non-éviction. La réaffirmation classique de l’impossibilité pour le cédant de troubler la jouissance de son...»

La théorie de l'apparence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   15/10/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Comme celle de l'enrichissement sans cause, la théorie de l'apparence est une création jurisprudentielle, destinée à tempérer la rigueur aveugle des principes. Le principe ici en cause est celui selon lequel nul ne peut transmettre de droits qu'il...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la théorie de l’apparence. Condition objective : une apparence suffisante. Les conditions subjectives : la bonne foi. Les effets de la théorie de l’apparence. Entre le titulaire réel et le tiers...»

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, [ao] une jurisprudence simple et unificatrice [ap] (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des services publics...»

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à...»

Extrait du sommaire : «Le conseil d'État : toujours fidèle à la constitution. La Constitution : texte suprême par rapport aux normes internationales. Le Conseil d'Etat : fidèle interprète de la constitution. Les dangers d'une fidélité irréfutable. Le Conseil d'Etat : juge...»

Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   15/10/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui...»

Extrait du sommaire : «Les facteurs encourageant la sous-capitalisation. Facteurs financiers. Les facteurs juridiques. Les facteurs fiscaux. Sous-capitalisation et réglementation fiscale. La crise de la réglementation française. Les Etats membres de l'Union européenne. Le...»

La loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire de texte   |   04/07/2008   |   fr   |   .doc   |   50 pages
Extrait du document : «La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi: -fixe la...»

Extrait du sommaire : «Chronologie d'une loi issue d'une négociation collective. Résumé des principales dispositions de la loi de modernisation du marché du travail. Analyse des dispositions de la loi....»