Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Extrait du sommaire : «La clause d'ajustement dite d'Earn out. Présentation de la clause d'Earn out. La validite des clauses d'earn out au regard de la prohibition des conditions potestatives. L'ajustement du prix au travers de la clause de Ratchet. Présentation...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal. L'existence de divergences jurisprudentielles. Les raisons de cette divergence. L'appel à la chambre mixte pour une mise au point. Le revirement de...»
L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude
Extrait du sommaire : «Le comportement attendu de l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement. En cas de maladie professionnelle ou accident du travail. En cas de maladie ou accident non professionnel. Les conséquences de l'absence de reclassement...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres
Extrait du sommaire : «La compatibilité des nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 par rapport aux normes internationales. Le pacte international relatif aux...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»
CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du Code des marchés publics. Les bouleversements engendrés par la loi Sapin. La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. La détermination des contours de la notion...»
L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe de la validité de ces clauses : une efficacité assurée. Un principe reconnu par le droit positif. Un principe reconnu par la jurisprudence. Un principe encadré : une efficacité limitée. Les exceptions à...»
Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?
Extrait du sommaire : «Le visa, moyen d'accès au marché européen. Notion claire, aisément identifiable. Un critère autosuffisant. Critère exceptionnel : la dépendance économique. De l'indice au critère. Un critère...»
Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Extrait du sommaire : «L'acceptation de la faute objective de l'infans. L'absence de l'imputabilité morale. Une appréciation in abstracto de la faute objective. Une décision confirmative tout en étant sévère. La confirmation de jurisprudences...»
La société est-elle un contrat ou une institution ?
Extrait du sommaire : «La société : variation d'un aspect contractuel et d'un aspect institutionnel . La variation selon les époques. La variation selon l'objet des règles considérées. La prépondérance de l'aspect institutionnel sur...»
La révision du contrat et des obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «Les modalités de révision du contrat et des obligations contractuelles . La révision par les parties ou par la loi . La révision judiciaire . Peut-on admettre la révision du contrat ? . Le principe...»
Le juge et la révision du contrat
Extrait du sommaire : «La soumission du juge au contrat . L'interdiction de modifier le contrat. Les contraintes de l'interprétation du contrat par le juge. Le pouvoir de révision du juge sur le contrat. L'adaptation déguisée du contrat. L'adaptation...»
Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
Extrait du sommaire : «Les moyens issus de la violation du code de la santé publique. Dispositions relatives à la commercialisation des médicaments. Dispositions visant à encadrer le droit à l'avortement. Moyen tiré de l'incompatibilité...»
Dissertation : Comparer Etat fédéral et Etat confédéral
Extrait du sommaire : «Points communs entre etat fédéral et confédéral . Autonomie. Participation. Points de divergence . Différences d'ordre juridique. Différences d'ordre politique....»
Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
La protection des actionnaires minoritaires
Extrait du sommaire : «La défense de l'intérêt social du contrat de société permettant à la minorité de participer à la gestion de la société. La mise en oeuvre des droits des actionnaires minoritaires. Une protection...»
La preuve diabolique du droit de propriété
Extrait du sommaire : «La preuve diabolique comme moyen de protection du droit de propriété. L'inaccessibilité de la preuve parfaite de la propriété. La possession prolongée comme moyen d'obtenir une preuve certaine de la...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Confirmation de l'existence d'un droit exclusif du délégataire sur le délégué. Absence d'effet novatoire engendrant la mise en concurrence des liens originaires et d'un nouveau lien de droit. L'impossibilité pour le...»
Les couples et l'emprunt
Extrait du sommaire : «Chez les couples mariés : un régime et des garanties dépendant de la nature de l'emprunt . Emprunts ménagers et solidarité sous conditions . Emprunts non ménagers : le jeu de l'article 1415 et l'éventuelle...»
L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)
Extrait du sommaire : «Une responsabilité délictuelle traditionnellement fondée sur la faute. La faute comme fait générateur de la responsabilité délictuelle. Vers un déclin de la responsabilité pour faute ?. Les nouveaux...»
Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Extrait du sommaire : «Contrats d'affermage et de concession : une distinction en apparence claire. Le critère de la prise en charge des risques et périls de l'exploitation par le délégataire. Les relations financières entre le délégant,...»
Le Boycott: commentaire de l'arrêt 22 octobre 2002 (Société Vidal)
Extrait du sommaire : «L'élément matériel du boycott : l'incitation à la non-participation au salon. Une incitation visible : la réitération de la lettre d'envoi contre le salon expo. Une action concertée : exigence de preuves...»
L'état de nécessité : une contrainte choisie ?
Extrait du sommaire : «L'état de nécessité ou l'illusion d'un choix contraignant. Des caractéristiques communes. L'assimilation traditionnelle de l'état de nécessité à la contrainte : l'oeuvre de la Jurisprudence. L'état de...»
Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «L'application à la lettre de l'article 545 du Code civil. L'empiètement sur la propriété d'autrui. La fermeté de la Cour de cassation. L'application aveugle du droit de propriété. La mise à l'écart de...»
Le Moyen-Orient dans les relations internationales de 1945 à nos jours
Extrait du sommaire : «Le Moyen-Orient dans la décolonisation de 1945 à 1956. La situation en 1945. La naissance d'Israël bouleverse le Moyen-Orient. La fin de la domination franco-britannique. Le Moyen-Orient dans les rapports Est-Ouest de 1956 à...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Les cautionnements consentis par une SA : une autorisation nécessaire. Une éventuelle autorisation implicite. La nécessité d'une autorisation préalable pour la première fois affirmée. L'inopposabilité d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation
Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'article 1271 du Code civil par la Cour de cassation . L'exigence de la réunion des trois conditions de la novation. L'indifférence d'un fait fautif du créancier. L'application des effets classiques de la...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 30 mars 2005 - admissibilité du licenciement pour perte de confiance
Extrait du sommaire : «La non-admissibilité du licenciement pour perte de confiance. Le licenciement pour perte de confiance : un motif constamment refusé. Une interprétation stricte du licenciement pour perte de confiance de la cour d'appel. Les...»
La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats-cadres
Extrait du sommaire : «La position initiale du juge : la détermination du prix à la formation du contrat. L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable : une condition de validité du contrat. Une position vivement controversée. Le...»
L'article 2321 du Code civil : la garantie autonome
Extrait du sommaire : «La garantie autonome : une sureté personnelle efficace et avantageuse pour le bénéficiaire . Une garantie indépendante du contrat de base . Impossibilité d'invoquer les exceptions inhérentes à l'obligation...»
Les missions de l'avocat spécialisé en droit fiscal
Extrait du sommaire : «L'avocat fiscaliste, conseil du particulier. Le conseil sur la législation nouvelle : la loi de finances. La notion fondamentale de résidence fiscale. L'avocat fiscaliste, conseil du professionnel. L'information des marchands de biens . Le...»
Droit de la propriété industrielle
Extrait du sommaire : «Les droits de propriété industrielle sur les créations à caractère industriel. Invention et brevet. La protection des connaissances techniques. La protection des créations de forme : les dessins et modèles...»
L'impôt sur les sociétés
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'IS. Le champ d'application matériel. Le champ d'application territorial. La détermination du résultat imposable. Les règles fixées en matière de BIC. Les règles spécifiques. La...»
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France
Extrait du sommaire : «Le cadre du conflit négatif de compétence utilisé pour qualifier la nature juridique de la Banque de France. L'exception du conflit négatif de compétence illustrée. L'inapplication par le juge judiciaire d'une...»
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son...»
L'abus de bien social
Extrait du sommaire : «La théorie. . Description. . La répression. . Des exemples d'abus de biens sociaux. . L'affaire Didier Schuller. . L'affaire ELF. . L'affaire Christian Pellerin. ....»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation (Civ.3ème) 3 mai 2007
Extrait du sommaire : «La primauté de l'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence » sur l'effet relatif des conventions. L'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence ». L'atteinte portée à...»
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les actes interruptifs de prescription. . La liste des actes interruptifs de prescription énoncée à l'article 2244 du code civil. . Les conditions de la mise en 'uvre de l'interruption de la prescription. . Les effets de...»
Droit des biens : cas pratique traitant de la notion d'accession, d'empiétement et de l'art. 2279 al. 1 C. civ.
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique. . 1er problème relatif au mécanisme de l'accession. . 2ème problème relatif à la possession de biens meubles. . 3ème problème relatif à la notion...»
La période d'essai
Extrait du sommaire : «Un encadrement d'origine légal : la loi du 25 mai 2008. L'introduction d'une durée maximum de l'essai. La création d'un délai légal de prévenance. Un encadrement d'origine jurisprudentielle. Le contrôle de la...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés
Extrait du sommaire : «La qualité de vendeur relativement à l'allocation de dommages et intérêts . La qualité du vendeur. L'intérêt de la distinction. La résolution : restitutions réciproques et problème de...»
Droit des entreprises en difficulté - cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation
Extrait du sommaire : «Il semblerait que la conciliation et la procédure de redressement judiciaire soient possibles. La procédure de redressement judiciaire se termine par un plan de redressement judiciaire. La situation de Monsieur M semble a priori...»
La société à responsabilité limitée (SARL)
Extrait du sommaire : «Intérêt de la société à responsabilité limitée. Avantages de la SARL par rapport à la SA. Inconvénients de la SARL par rapport à la SA . Genéralités . La constitution d'une societe...»
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «La procédure de réduction. Motifs de la réduction. La réduction de capital motivée par les pertes. La réduction du capital non motivée par des pertes. Modalités de la réduction. Remboursement des...»
Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »
Extrait du sommaire : «La non-conformité du dispositif anti-sous-capitalisation français (article 212 CGI) avec le principe de liberté d'établissement (article 52 du Traité) et son inapplicabilité en présence d'une disposition...»
Evolution de la responsabilité hospitalière
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité hospitalière jusqu'en 1992. Les principes de responsabilité en matière hospitalière : la distinction entre faute simple et faute...»
La possession en droit
Extrait du sommaire : «La possession et ses effets en général. La notion de possession. La qualité de la possession. Les effets de la possession. La prescription acquisitive des immeubles. Différenciation des deux prescriptions. Les règles...»
Les grands arrêts de la CJCE en matière de concurrence
Extrait du sommaire : «Les restrictions imposées aux entreprises (art. 81 a 86 tce). La notion d'entreprise. L'interdiction des ententes. L'interdiction des abus de position dominante. Le contrôle des concentrations. Les limitations portant sur les états:...»
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «Un critère de compétence du juge administratif : l'appartenance du terrain au domaine public. L'occupation collective du domaine public : un régime juridique particulier. La propriété de l'Etat comme élément...»
Le juge face à la loi en droit pénal
Extrait du sommaire : «La soumission du juge à la loi. Le principe de la légalité ou les impossibles abus du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité ou la primauté de la loi. Le double rôle du juge : instrument et acteur. Un...»
Droit du travail: la suspension du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié
Extrait du sommaire : «Les principales notions. . La notion de suspension du contrat de travail. . La maladie du salarié. . Le régime de la maternité. . Solutions jurisprudentielles à connaître. . Impossibilité de licencier en raison de...»
Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nécessité par le principe de la légalité des peines. Le principe de la non-rétroactivité des infractions et des sanctions des lois pénales...»
Le handicap
Extrait du sommaire : «Vers une meilleure insertion des handicapés au sein de la société. L'accompagnement des personnes handicapées. L'accessibilité des personnes handicapées. Vers une meilleure insertion professionnelle des personnes...»
Consécration de l'écrit électronique ad probationem et ad validitatem
Extrait du sommaire : «De la refondation de la notion d'écrit. Consécration de l'écrit électronique ad probationem : la loi du 13 mars 2000. Consécration de l'écrit électronique ad validitatem : la LCEN du 21 juin 2004 . Du nouveau...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de la rétroactivité. L'illicéité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence. Le...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle. L'administration soumise au principe de légalité. Le...»
Article 1145 du Code civil - les obligations négatives
Extrait du sommaire : «Les hésitations jurisprudentielles quant à l'interprétation à donner à l'art 1145. L'arrêt du 26 février 2002 : une position claire de la Cour de Cassation quant à l'interprétation de l'article...»
Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927
Extrait du sommaire : «Les Principes du Droit International Public rappelés lors de l'affaire du Lotus. L'approche volontariste du droit international public. Les visées du Droit International Public selon la CPJI. Souveraineté étatique et étendue...»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exceptionnels de l'autorité administrative, enfreignant les libertés individuelles. L'atteinte à la liberté de mouvement. L'atteinte au droit à la vie privée et à la propriété. Les limites...»
La modification du nom de marque
Extrait du sommaire : «Les raisons de la modification du nom de la marque. Changement de structure de l'entreprise. Des raisons juridiques. Se refaire une réputation. Un cas particulier de changement de nom de marque : la modification d'architecture de la marque. La...»
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «L'obligation précontractuelle d'information comme fondemement contemporain de la réticence dolosive. Une obligation précontractuelle déduite de la réticence. Le fondement de l'obligation précontractuelle...»
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»
La réticence dolosive
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive comme élargissement du concept de dol . La réticence dolosive comme création jurisprudentielle. L'évolution de la réticence dolosive par la jurisprudence . Les conséquences de la...»
La société d'acquêts
Extrait du sommaire : «Composition et gestion de la société. Composition de la société. Gestion de la société d'acquêts. Avantages et inconvénients de la société d'acquêts. Avantages de la société...»
La responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Genèse de la responsabilité pénale des personnes morales, niée puis affirmée. La personnalité des peines. L'ébauche progressive d'une responsabilité pénale. La consécration de la responsabilité...»
Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société
Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'obtention du statut d'associé. La participation aux bénéfices . La contribution aux pertes. L'intérêt commun : limite substantielle à la liberté contractuelle. La prohibition des clauses...»
Cours de droit civil: le droit de la famille
Extrait du sommaire : «La constitution de la famille. . Le mariage. . La filiation. . L'organisation de la famille. . Les rapports jurifdiques entre epoux. . Les rapports juridiques entre parents et enfants. . L'obligation alimentaire. . Dissolution et desagregation...»
Le référendum local
Extrait du sommaire : «Naissance relativement tardive du référendum local. Etat de la démocratie de proximité avant la réforme constitutionnelle. Une innovation de la réforme constitutionnelle. Compromis entre participation des citoyens et...»
Les stupéfiants en droit pénal comparé
Extrait du sommaire : «Une répression omniprésente. Un trafic lourdement réprimé. Le principe de répression de la consommation de drogue. Les réponses sanitaires et sociales associées à la répression. Le traitement médical...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Le principe de Motulsky « donne moi le fait je te donnerai le droit » mis à mal . L'affirmation classique de l'obligation de requalification des faits par le juge du fond . Le refus de l'obligation de modification des fondements de la...»
Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, soumise à une logique contractuelle. La liberté du mariage. Une logique contractuelle. Une décision contestable. Le mariage, un principe d'ordre public. Le comportement du salarié....»
Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Extrait du sommaire : «Le motif du licenciement. Le caractère impérieux de la justification du licenciement. Les différents motifs du licenciement. Les modalités légales du licenciement. L'obligation d'informer le salarié. Les mesures...»
L'égalité des armes
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des armes comme composante du procès équitable . Un principe implicite et autonome . Critères d'appréciation. L'égalité des armes dans la jurisprudence : la portée du principe. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application du « préjudice spécifique de contamination ». Application en l'espèce de la notion aux victimes du VHC. Reconnaissance d'un préjudice autonome. Régime juridique spécifique...»
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
Extrait du sommaire : «Les conditions du recours pour excès de pouvoir d'un acte administratif. Les dispositions législatives et réglementaires insuffisantes pour apprécier un excès de pouvoir. L'appréciation de la nature et des effets de la...»
Le travail dissimulé
Extrait du sommaire : «Les composantes multiples du delit de travail dissimule. Le travail dissimulé par dissimulation d'activité. Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. La lutte contre le travail dissimulé ou la répression...»
Produzione energetica realizzata attraverso impianti fotovoltaici : osservazioni sulla fiscalita' ambientale, energy market e impatto fiscale dello sviluppo energetico a basse emissioni dannose
Extrait du sommaire : «Sistema normativo e fiscale del del diritto europeo della prduzione di energia elettrica da fonti rinnovabili?. AGEVOLAZIONE FISCALE E PRINCIPIO DI NON DISCRIMINAZIONE NEL MERCATO UNICO DELLA PRODUZIONE ENERGETICA.. AGEVOLAZIONE FISCALE E AIUTO DI...»
Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Extrait du sommaire : «La conformité de la loi relative à la rétention de sûreté aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Extrait du sommaire : «L'enrichissement sans cause : fondement du recours du solvens à l'encontre du véritable débiteur . . Le paiement fait par erreur, cause du recours. . L´action de in rem verso. . Une application critiquée de la théorie...»
L'essentiel du droit commercial
Extrait du sommaire : «Profession habituelle. L'indépendance. Les conditions de l'exercice du commerce. Les obligations du commerçant. L'immatriculation au registre du commerçant et des sociétés. Fonctionnement du RCS. La tenue des livres de...»
La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003
Extrait du sommaire : «Une tentative de rapprochement du droit et de l'économie. Transparence du fonctionnement des organes dirigeants de la société. Les organes dirigeants. Les assemblées. Transparence des opérations sur le capital de la...»
Droit pénal: La notion de résultat en droit pénal
Extrait du sommaire : «L'infraction consommée . L'infraction matérielle . L'infraction formelle . L'infraction tentée . Modalités . Répression ....»
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Extrait du sommaire : «Le service public : critère du contrat administratif. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit ». Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement...»
Dossier : le licenciement économique
Extrait du sommaire : «Le licenciement économique. . La priorité de réembauchage (art. L. 321-14 C. trav.). . L'ordre des licenciements (art. L. 321-1-1 C. trav.). . L'obligation de reclassement. . Plan de sauvegarde de l'emploi. . Solutions...»
Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage
Extrait du sommaire : «Le Pacte Civil de Solidarité : « un quasi-mariage ». Le Pacte Civil de Solidarité : « un mariage de fond ». Les caractères propres au Pacte Civil de Solidarité. Une même organisation du patrimoine. La...»
Procès-verbal d'assemblée générale
Extrait du sommaire : «Les associés présents représentant . L'assemblée est présidée par . Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :. ()....»
L'évolution du droit de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'incorporation progressive de nouveaux fondements dans le droit de la responsabilité civile et l'élargissement de la notion de responsabilité. De la responsabilité civile fondée uniquement sur la faute à la...»
L'application de la loi pénale dans le temps
Extrait du sommaire : «Les conditions préalables à l'application de la loi pénale dans le temps. Le caractère « exécutoire » de la loi. La survie de la loi pénale. L'application des lois pénales de fond. Le principe...»
L'ouverture d'une procédure collective dans le cadre d'une sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires d'une entreprise
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. Personnes susceptibles de bénéficier d'une procédure collective. Cessation des paiements. Les conditions de forme. Saisine du tribunal. Compétence du tribunal. Information du tribunal préalable à...»
Les moyens de protection du créancier chirographaire
Extrait du sommaire : «La situation précaire du créancier chirographaire. Le droit de gage général : unique prérogative des créanciers chirographaires. Les faiblesses du droit de gage général. Les accessoires nécessaires à...»
La liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle n'a pas valeur constitutionnelle, mais seulement valeur législative. Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que même si la liberté contractuelle ne se voit pas reconnaître en...»
Commentaire de l'article 1832 du Code civil
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de société. Les apports en société. L'affectio societatis. Le but du contrat de société. Le partage des bénéfices. La contribution aux pertes....»
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats
Extrait du sommaire : «La détermination du prix exercée par les parties. . Le prix fixé par les deux parties . . Le prix fixé unilatéralement par une partie. . La détermination du prix déléguée par les parties. . La...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Résumé des faits. Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation. Les moyens des parties. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?. La solution de la Cour de cassation. Que peut-on dire de cette...»
Le service public et la concurrence
Extrait du sommaire : «La construction européenne est marquée par le passage d'une coexistence pacifique à une guerre ouverte entre la concurrence et des services publics . De la coexistence pacifique?. ? a la guerre ouverte. Une prise de conscience...»
Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat
Extrait du sommaire : «Terminologie à utiliser. Réglementation des loteries. Loi n°1836-0521 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (version consolidée en 2007). Code international ICC (chambre internationale du commerce) de pratiques loyales...»
Société en participation et en indivision
Extrait du sommaire : «La distinction de la société en participation et de l'indivision ou le déclin progressif du caractère alternatif des deux notions. Opposition traditionnelle des deux notions . Rapprochement moderne des institutions : vers la...»
Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile
Extrait du sommaire : «La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile . L'obligation naturelle : une altération au schéma classique de l'obligation . La transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral en obligation...»
Les frais généraux et leur déductibilité
Extrait du sommaire : «Les conditions de déductibilité communes à tous les frais généraux. Les conditions de fond et de forme. Le rattachement des frais généraux. Les conditions particulières de la déductibilité des...»
La révision judiciaire du contrat
Extrait du sommaire : «Le cantonnement traditionnel de la revision judiciiare du . Le refus de principe de la revision du contrat a l'initiative du juge. La révision judiciaire du contrat expressément prévue par la loi. L'essor contemporain de la...»
