Dossier sur la preuve de la propriété
Extrait du sommaire : «En théorie la preuve parfaite de la propriété est quasi impossible à rapporter. La probatio diabolica ou l'impossibilité théorique de prouver la propriété. La prescription acquisitive comme seule preuve...»
Cas pratique de droit des entreprises en difficulté : les créanciers postérieurs
Extrait du sommaire : «Que peut-il faire pour voir sa dette honorée par la SA, tant pour les loyers impayés avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, que pour ceux ultérieurs à l'ouverture de la procédure ?. Peut-il opposer cette...»
Le redressement judiciaire - plan de continuation
Extrait du sommaire : «La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise. L'ouverture de la procédure. L'ouverture de redressement judiciaire. L'issue de la procédure : plan de continuation. Les modalités techniques de la...»
L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?
Extrait du sommaire : «Étude de la procédure administrative actuelle et des propositions du Rapport Coulon. L'engagement des poursuites devant l'AMF. La procédure envisagée par la Commission Coulon. Contribution à une meilleure organisation de la...»
Le nouveau changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Assouplissement du contrôle judiciaire. Suppression du principe d'homologation judiciaire. Les cas d'homologation judiciaire. Renforcement des règles procédurales entourant le changement de RM. Conditions...»
Liberté d'information et protection de la vie privée
Extrait du sommaire : «Les fondements théoriques de l'équilibre. Le statut du droit à l'information. Le statut du droit au respect de la vie privée. Le maintien de l'équilibre face aux problématiques contemporaines. Le développement de...»
La cause dans le contrat
Extrait du sommaire : «La dualité de la notion de cause : cause de l'obligation et cause du contrat. La cause de l'obligation. La cause du contrat. Le rôle dual de la cause. Le contrôle de l'existence d'une contrepartie. Le contrôle de la...»
L'acquisition d'un immeuble par les époux
Extrait du sommaire : «Les vertus de l'union conjugale sur la nature juridique des immeubles acquis par les époux. L'influence du régime communautaire sur la nature juridique du bien. Le régime séparatiste un faux-semblant...»
Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence
Extrait du sommaire : «Règles applicables en matière de prévention des licenciements pour motif économique. Obligation de négocier la GPEC (L.320-2 nouveau). Obligation d'adaptation des salariés. Obligation de reclassement interne. Les...»
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Quelles sont les chances de succès d'une extension de procédure à l'encontre de la SCI K et de M. L ?. Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une telle extension de procédure pour ces deux derniers ?....»
Le droit à la connaissance de ses origines
Extrait du sommaire : «Les obstacles au droit à la connaissance de ses origines. Les raisons des obstacles au droit à la connaissance de ses origines. Les obstacles légaux au droit à la connaissance de ses origines. Des évolutions...»
L'obligation cambiaire
Extrait du sommaire : «Le caractère abstrait de l'obligation cambiaire. L'indépendance de l'obligation cambiaire par rapport au rapport fondamental. La relativité du caractère abstrait de l'obligation cambiaire. Une obligation matérialisée...»
Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents)
Extrait du sommaire : «L'aggravation de la responsabilité des pères et mères . La reconnaissance d'une responsabilité de plein droit . Les causes et vertus de la responsabilité de plein droit . Un rapprochement avec les autres...»
Les effets de complaisance
Extrait du sommaire : «La notion d'effet de complaisance . Ce que ce n'est pas : une simple garantie. Ce que c'est : le refinancement d'un insolvable . La sanction de l'effet de complaisance. L'inefficacité de l'engagement cambiaire. Intérêt pratique ?....»
Quelle est la force juridique de l'expertise ?
Extrait du sommaire : «En théorie, l'expertise un simple avis technique. L'indépendance de l'expert. Le contrôle des parties dans la phase d'instruction. L'indépendance du juge. En pratique, l'expertise, un élément de preuve. Le déclin...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la communauté d'intérêts comme condition d'acceptation du cautionnement par une société civile. La remise en cause des conditions du cautionnement d'une société civile . La primauté de...»
La cybersurveillance
Extrait du sommaire : «Présentation générale . Définition de la cyber surveillance. Cyber risques et menaces pour l'entreprise. Conséquence : le recours à un dispositif de cyber surveillance. Le cadre juridique. Les limites de la cyber...»
L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le respect de la procédure par les policiers lors d’un accident de la route.. La nécessité pour les policiers d’établir l’identité de la victime .. La présence d’indices apparents d’un...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Une solution ouvrant droit à deux actions. La reconnaissance d'une qualification double. La reconnaissance expresse d'une option. Une solution spécifique au dol. Le principe d'exclusivité retenu en matière d'erreur. Le principe...»
La prescription acquisitive
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription acquisitive. Domaine d'application de la prescription acquisitive. Possession, condition de toute prescription acquisitive, et, pour la prescription abrégée, juste titre et bonne foi . Écoulement d'un...»
La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce
Extrait du sommaire : «L'épineuse mise en oeuvre de la mauvaise foi par le débiteur. Une formule défavorablement accueillie. Entre interprétation et hésitation. Une définition de la mauvaise foi incitant les juges à approfondir leur...»
Qu'est-ce qu'un bon impôt ?
Extrait du sommaire : «Un bon impôt est un impôt légitime répondant à des critères d'optimalité multiples. Un bon impôt est un impôt qui est reconnu comme légitime par les contribuables. Un bon impôt répond...»
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Les contours de la GPEC : une notion à visage multiple. Une démarche prospective porteuse d'intérêts. La consécration légale de la GPEC: l'obligation triennale de négocier . Notion liée au licenciement...»
Commentaire : Crim. 5 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'établissement préalable d'un lien de causalité certain nécessaire à toute qualification de la faute délictuelle non intentionnelle . Le lien de causalité facteur de dépénalisation. La réaffirmation...»
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Extrait du sommaire : «Le droit d'établir son lien de filiation : les possibilités offertes par la loi. L'établissement du lien de filiation, un droit naturel et légal . Les actions relatives à la filiation : le droit d'accès à une...»
Le contenu de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Les aspects personnels de l´autorité parentale. . La protection de l'enfant. . L'éducation de l'enfant. . Les aspects patrimoniaux de l´autorité parentale. . L'obligation d'entretien de l'enfant. . La gestion des biens de...»
Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Le rétrécissement progressif du champ des mesures d'ordre intérieur. Les prémisses de la distinction actuelle. Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour...»
La distinction entre cession de créance et subrogation
Extrait du sommaire : «Définition. But de l'opération. Moment de l'opération. Conditions. Formalisme. Effets. Evolution avec le projet Catala....»
Les vices du consentement: Arrêt « Baldus », Civ. 3e., 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Les solutions respectives de la cour d'appel et de la cour de cassation, le résultat d'une profonde opposition doctrinale. La solution de la haute juridiction appuyée par le courant libéral. Le soutien du courant solidariste par la...»
Le devoir de fidélité et le mariage
Extrait du sommaire : «La libéralisation du devoir de fidélité au sein du mariage. La relativité de l'obligation de fidélité. Les atteintes à l'obligation de fidélité. L'élargissement du devoir de fidélité au...»
La Société Civile Immobilière
Extrait du sommaire : «Généralités sur les SCI. Les associés de la SCI. La gestion de la SCI. Les autres caractéristiques de la SCI. La SCI de construction vente. La spécificité de l'objet social. Le statut des associés. Le...»
La modification du contrat de travail : derniers développements
Extrait du sommaire : «Le socle contractuel fissure.. La capacité de résistance du salarié amoindrie.. La capacité de résistance du salarié anéantie . . Le pouvoir patronal contrarie.. Le pouvoir de direction de l'employeur...»
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Extrait du sommaire : «L'utilisation d'un moyen controversé?. Nécessité et légitimité de la solution contestées. Le principe énoncé par le Conseil d'Etat : un PFRLR ?. ? justifié par le résultat...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Extrait du sommaire : «L'absence de remise en cause de l'impartialité d'une instance prud'homale par la seule appartenance syndicale commune d'un ou plusieurs de ses conseillers et d'une partie à l'instance. Le conseil de prud'hommes : une juridiction partisane...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite
Extrait du sommaire : «L'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite. Rejet de l'exigence d'une complicité conçue comme garantie de la stabilité des contrats. La modification des conditions de l'action pour cause illicite : l'exigence...»
La notion d'obligation de sécurité
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une obligation de sécurité inspirée par la directive communautaire . La reconnaissance d'une obligation autonome de sécurité détachée de la garantie des vices . Le passage de l'obligation...»
Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la...»
Culture : les avantages du parrainage et du mécénat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Le parrainage. Le mécénat. Les formes de mécénat . Les fondations . Les fondations d’entreprise. Les fondations reconnues d’utilité publique. Les fondations abritées....»
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»
Notions de fraude et évasion fiscales
Extrait du sommaire : «La notion de fraude fiscale. La notion d'évasion fiscale....»
La chose immatérielle en droit pénal
Extrait du sommaire : «L'immatérialité de la chose : une notion complexe. La chose immatérielle au sens juridique. La protection de la chose immatérielle par le droit pénal. L'appréhension matérielle de la chose immatérielle. Les...»
La discrimination à l'embauche
Extrait du sommaire : «Cadre général.. Faits, statistiques, enquêtes testing. Ce que dit le droit français. Etude d'une affaire. Les solutions possibles. Ce que dit le droit européen. Le modèle américain. Les pistes de ...»
Emploi et remploi en droit civil
Extrait du sommaire : «Notions. Distinction des deux notions. Intérêts. Les différents types de remploi. Le remploi immédiat. Le remploi par anticipation. Remploi a posteriori....»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à certaines conditions. L'exigence d'un dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité du commettant soumise à des causes...»
PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés
Extrait du sommaire : «Le président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :. Les résolutions....»
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Extrait du sommaire : «La laïcité ou le respect de la liberté de conscience religieuse des élèves. Le caractère précurseur de la décision. Le refus d'une interdiction générale et absolue du port de signes d'appartenance...»
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux
Extrait du sommaire : «L'accentuation nuancée de la responsabilité personnelle des dirigeants envers les tiers. Une définition progressive de la mise en oeuvre de la responsabilité civile du dirigeant. La responsabilité pénale du dirigeant...»
Peut-on parler d'un déclin du principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le législateur et le déclin du principe de légalité. L'intrusion du pouvoir réglementaire. L'inflation législative. Le juge et le déclin du principe de légalité. L'individualisation de la...»
La sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'action en nullité pour fraude : moyen le plus efficace pour le bénéficiaire lésé. Une violation du pacte difficile à sanctionner. Une violation du pacte de préférence insuffisamment sanctionnée. Les...»
La loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «S'il est légitime que le principe de la preuve soit dans certains cas sacrifié sur l'autel de la vérité. . Le primat de la loyauté de la preuve : La valeur probante (ou admissibilité) de la preuve est soumise en...»
Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal
Extrait du sommaire : «Le comportement d'une personne physique ayant indirectement entraîné un dommage pour autrui. Le champ d'application du 4ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal : [] les personnes physiques qui n'ont pas causé...»
Statut juridique des mutuelles
Extrait du sommaire : «Le statut de la mutualité : une identité propre . Un fonctionnement démocratique. Des principes fondamentaux philanthropiques . Un alignement des mutuelles aux assurances : une perte d'identité. La réforme du Code de la...»
CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification du contrat par le juge administratif. L'utilisation du critère de la rémunération. L'avènement d'une conception large de la délégation de service public. Une interprétation...»
La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil
Extrait du sommaire : «Une notion destinée à protéger l'enfant. La nécessaire protection de l'enfant. La détermination des intérêts de l'enfant. Une notion à l'origine d'inégalités. La question d'un droit à...»
La reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Extrait du sommaire : «Les conditions de la reprise des engagements. Conditions de fond : les actes susceptibles d'être repris. Conditions de forme. Les effets de la reprise ou du defaut de reprise. Les effets de la reprise. Les conséquences du défaut de...»
L'indétermination du prix en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une conception bilatérale du contrat. Une nécessaire détermination du prix. Une solution contestée. Vers une conception unilatérale du contrat?. De l'indétermination du prix. Du contrôle du prix et de la sanction...»
Gestion de patrimoine : le cas pratique de Mme Martin
Extrait du sommaire : «Présentation du client . Etat Civil . Régime matrimonial . Le patrimoine . Fiscalité actuelle. Liquidation de la succession....»
La société européenne après la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Extrait du sommaire : «La société européenne : un moyen supplémentaire de répondre aux attentes des entreprises européen. La nécessité d’un nouvel instrument pour améliorer la situation existante. Un progrès politique...»
La place des victimes dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «La possibilité pour les victimes d'infractions d'agir dans le cadre du procès pénal, loin de faire l'unanimité, apparaît néanmoins légitime?. Des réticences liées à ' la privatisation du procès...»
Les sources normatives du droit fiscal
Extrait du sommaire : «Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires . La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources...»
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire. Une prohibition ancienne du bail perpétuel. La sanction du bail perpétuel en découlant. L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de...»
Le harcèlement moral au travail
Extrait du sommaire : «La procédure juridique en matière de harcèlement moral. Le cadre légal. La procédure et les preuves. Les enjeux et les limites. Quels sont les enjeux d'une telle loi ?. Quelles en sont les limites ?. Cas concrets de...»
La sous-traitance
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la sous-traitance ?. Les effets de la sous-traitance. Les intervenants de la sous-traitance. Comment distinguer les marchés publics et privés ?. Les modalités de paiement en marché public. Le paiement direct par le...»
La subjectivisation de la cause
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause du contrat . L'interprétation du critère d'illicéité. L'évolution du critère de la connaissance du mobile déterminant. La subjectivisation de la cause de l'obligation contractuelle...»
Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est dépossédé de son caractère réel . L'absence de remise de fonds ne transforme pas le contrat de prêt en promesse de prêt ...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»
Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Une extension de l'obligation de diligence du banquier réceptionnaire de l'ordre de virement . Une forme simplifiée du transfert de fond n'excluant pas une obligation de diligence . Une automatisation du virement exigeant une...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas
Extrait du sommaire : «La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien. Le caractère mobilier des vérandas discutable. L'indifférence de la...»
Efficacité de la justice pénale des mineurs
Extrait du sommaire : «Un droit pénal théoriquement adapté et cohérent. Le droit pénal substantiel des mineurs. Le droit pénal procédural des mineurs. Une pratique pénale perfectible. Les dysfonctionnements de l'institution...»
La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003
Extrait du sommaire : «La résolution unilatérale d'un contrat est une dérogation au principe de la révocation des contrats. La résolution unilatérale d'un contrat : un principe qui a évolué avec le temps. La gravité du...»
Cas pratique : la charge de la preuve
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve. Les moyens de preuve pour démontrer l'existence du contrat de prêt. Le principe. Les exceptions....»
La lutte anti-terroriste aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Nouvelles mesures américaines anti-terroristes. Patriot Act. Ordonnance présidentielle instaurant les tribunaux d'exception. Conséquences procédurales de la lutte anti-terroriste sur les droits de l'Homme. Les atteintes aux...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public
Extrait du sommaire : «La liberté de choix du mode de gestion d'un service public par la personne publique. La délégation du service public à un tiers. La gestion directe du service public par la collectivité publique. Nouveau tournant dans la...»
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence avant l'arrêt Nicolo. L'arrêt Nicolo (cf. annexe). Une portée considérable....»
Modèle type délégation de pouvoirs à un Directeur des Ressources Humaines
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Extrait du sommaire : «L'approche française du problème de la transmission volontaire du virus du sida par voie sexuelle : la pénalisation.. Les différentes qualifications possibles . La qualification retenue . La pénalisation de la transmission...»
"Introduction aux droits anglais et américain", de Roland SEROUSSI
Extrait du sommaire : «Le Droit Anglais. Structure et sources . Le droit des contrats et des sociétés. La notion fondamentale de trust. Eléments de droit civil . Eléments de droit pénal . Le Droit Américain. Structure et sources . Le droit...»
L'égalité entre époux
Extrait du sommaire : «Egalité au sein du couple. La contribution aux charges du mariage. Cogestion et solidarité ménagère. Egalité dans l'exercice des droits. Libre exercice d'une profession. Egalité quant aux revenus à leur...»
Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante
Extrait du sommaire : «Procédure de transformation. Règles indépendantes de la forme sociétaire initiale. Règles dépendantes de la forme sociétaire initiale. Conséquences de la transformation en SAS. Publicité de la...»
Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public
Extrait du sommaire : «L'arrêt ‘département du Bas-Rhin' : la consécration d'un considérant de principe. Les critères de qualification d'un ouvrage public . La nature du bien, source du dommage : un élément déterminant...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'inconciliabilité de la circulaire avec la norme nationale. La notion prétorienne de la circulaire. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir règlementaire d’application de la loi. L'illégalité de la...»
Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?
Extrait du sommaire : «Un contrat de S.N.C. conclu intuitu personae en raison d'une responsabilité personnelle des associés. L'intuitus personae : un élément essentiel du contrat de S.N.C.. Une responsabilité personnelle, solidaire et...»
Cass.1er civ, 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe général de libre fixation des prix. Un principe étendu au contrat de louage de chambre forte. La fixation ou la modification du prix de location par le bailleur : une liberté sans limites ?. Le...»
Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002
Extrait du sommaire : «L'obligation pour les autorités administratives d'assurer l'application dans le droit interne des directives communautaires postérieurement à sa transposition. La répartition des compétences dans ce domaine. Le respect des...»
La lettre de change et l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions de l'article L.511-12 du Code de commerce. Les conditions de l'inopposabilité des exceptions. Les exceptions inopposables en vertu de l'article L.511-12 du Code de commerce. Les limites à...»
L'élaboration de l'expertise psychologique dans le cadre du procès pénal
Extrait du sommaire : «La désignation et les missions des experts. Le mode de désignation des experts judiciaires. Les missions des experts psychologues . La réalisation de l'expertise psychologique. L'entretien et les tests psychologiques . Rédaction...»
L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle
Extrait du sommaire : «Intention . Non-intention . Cassation. Crim. 13 février 2007. Cassation. Crim. 22 juin 2005. La faute non intentionnelle. Une hiérarchie des fautes non intentionnelles mieux adaptée aux réalités. La répression de la...»
Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005
Extrait du sommaire : «L'état de contrainte ou de surprise requis en matière d'agression sexuelle peut résulter du seul très jeune âge de la victime. L'inutilité du débat sur le consentement de la victime. Le « très jeune...»
Les apports de la loi du 1er août 2003
Extrait du sommaire : «Les apports concernant le formalisme du cautionnement. L´exigence de la mention manuscrite. La mention spéciale dans le cas du cautionnement solidaire. Les apports concernant les obligations du créancier. Le principe de...»
La notion de saisine de la juridiction
Extrait du sommaire : «Une saisine de la juridiction différente selon son auteur. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge. Les conséquences de...»
Le fait principal dans la complicité
Extrait du sommaire : «La théorie de l'emprunt de criminalité. L'obligation d'avoir un fait principal punissable pour retenir la complicité. La « non punissabilité » du fait principal entraine des répercussions sur la condamnation du...»
Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès
Extrait du sommaire : «La différenciation tarifaire : une politique en expansion. L'extension des motifs de différenciation. L'extension des services publics concernés par les différenciations. La différenciation tarifaire : une liberté...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de validité des conditions simplement potestatives. Une définition négative . La présence d'une condition simplement potestative. Un principe nécessaire face à la rigidité de l'article...»
Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres
Extrait du sommaire : «La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences. La valeur supra législative des PGD communautaire. Les effets d'une telle reconnaissance. L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000
Extrait du sommaire : «L'application stricte de la théorie de l'équivalence des conditions. La réparation des dommages directs et certains. Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 vérifiées avec l'article 1382 du Code civil : La...»
Contrat administratif et personnes privées
Extrait du sommaire : «Un critère organique en extension. Le principe du critère organique. Les exceptions à ce principe. Un critère alternatif lui aussi en extension. Un critère alternatif devant être satisfait. Un critère alternatif...»
Le mineur et le droit pénal
Extrait du sommaire : «L'ordonnance de 1945 met en place un régime protecteur et fixe les grands principes du droit pénal des mineurs. Au niveau de la responsabilité du mineur : une atténuation. Au niveau des mesures prises à l'encontre des...»
La faute en droit civil
Extrait du sommaire : «Les grandes distinctions des fautes. En fonction du mode de réalisation. En fonction de la gravité. La faute dans l'exercice d'un droit. La théorie de l'abus de droit. Les responsabilités sans fautes ? la responsabilité...»
La responsabilité sans faute
Extrait du sommaire : «Émergence de la notion de responsabilité sans faute. Responsabilité pour risque. Responsabilité pour rupture devant les charges publiques. Enjeux de la responsabilité sans faute. Problèmes posés par l'introduction...»
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