Travail sur les codes de conduite des entreprises multinationales
Extrait du sommaire : «L'importance des codes de conduite au sein des entreprises multinationales. La nécessité des codes de conduite. Le contenu du style normatif des codes de conduite. Le critère d'efficacité des codes de conduite privés au sein de l'ordre juridique...»
Existe-t-il des limites légales à la liberté de religion d'un citoyen québécois?
Extrait du sommaire : «La liberté de religion est une garantie suprême et fondamentale. Historique de la liberté de religion. Garantie suprême dans la Charte canadienne. Garantie fondamentale dans la Charte québécoise. Les limites légales de la liberté de religion. Le...»
La santé mentale est-elle qualifiée juridiquement ?
Extrait du sommaire : «La mise en place du droit à la protection de la santé mentale au travail. L'apparition de la notion de santé mentale en droit du travail. La reconnaissance de la notion de santé mentale en droit du travail. La mise en 'uvre de la protection de la...»
L'application du droit des sociétés aux associations
Extrait du sommaire : «L'application du droit des sociétés à l'association acte juridique. L'association, acte de volonté. L'association, acte d'organisation. L'application du droit des sociétés à l'association personne morale. Les effets liés à la personnification de...»
L'association entreprise
Extrait du sommaire : «L'intérêt relatif de la forme associative. L'association, technique d'organisation de l'entreprise. L'activité commerciale des associations. Les incidences de l'exercice d'une activité lucrative ou commerciale par une association. Sur le plan...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «D'une cacophonie jurisprudentielle à l'intervention clarificatrice de l'Assemblée plénière. Des moyens soulevés dans une cacophonie jurisprudentielle. Une redéfinition de la force majeure aboutissant à l'exonération de responsabilité. Définition...»
Faute et responsabilité
Extrait du sommaire : «Faute et responsabilité en matière délictuelle. Le fait personnel : une responsabilité [ao] fautive [ap]. Les responsabilités objectives : une faute pas nécessairement présente. Faute et responsabilité en matière contractuelle. L'inexécution...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2005
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 alinéa 1er : une responsabilité de plus en plus largement appliquée. L'élargissement progressif d'une responsabilité de plein droit. Une fixation claire des missions et conditions d'engagement de...»
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Extrait du sommaire : «D'une applicabilité envisageable de la loi pénale française, à sa mise à l'écart par les juges du fond. L'argumentation des parties civiles : des fondements juridiques certains. Le consensus parmi les juges du fond quant à l'affirmation de...»
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Extrait du sommaire : «Le contenu du principe de liberté du commerce et de l'industrie. La liberté d'entreprendre. La liberté de concurrence. Les restrictions apportées au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les atteintes portées au principe de liberté du...»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de La C.Cass. [ao] La...»
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des ratifications des traités internationaux. Depuis...»
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au domaine public. Une conception...»
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Extrait du sommaire : «L'encadrement in abstracto de la procédure contentieuse en matière d'urbanisme. Le constructivisme procédural d'un juge au principe de son instance. L'insuffisance de la qualité de [ao] propriétaire d'un immeuble [ap] pour agir. L'appréciation...»
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Extrait du sommaire : «Une malléabilité encadrée de l'office du juge interne en amont du contrôle communautaire. Une compétence reconnue quant à l'examen de l'existence d'aides d'Etat. Une compétence enviée quant à l'exclusion du régime des aides d'Etat. Une opportunité...»
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «De l'affirmation par la juridiction judiciaire de sa compétence en matière de contrôle de conventionalité des actes administratifs réglementaires. Le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Distinction entre le contrôle...»
La fonction déclarative de la loi pénale
Extrait du sommaire : «Les lois sécuritaires. Le délit de [ao] manipulation mentale [ap] ou l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse. Les délits et circonstances aggravantes issus de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003. La procédure instaurée par la loi...»
Le fait générateur de responsabilité
Extrait du sommaire : «La stabilité du fait générateur dans la responsabilité du fait personnel. L'exigence tradition d'une faute. L'édiction ponctuelle d'une faute. L'instabilité du fait générateur dans les autres responsabilités. L'instabilité dans la responsabilité du...»
Les infractions terroristes
Extrait du sommaire : «Les infractions terroristes, des infractions téléologiques et des infractions liées à une organisation terroriste. Une typologie d'infractions ayant pour but de créer la terreur, les articles 421-1 et 421-2 du code pénal. Les infractions liées à...»
Droit commun et intangibilité du contrat
Extrait du sommaire : «Le droit commun respectueux de l'intangibilité du contrat. L'intangibilité protégée par le droit commun du contrat. L'intangibilité du contrat contournée par le droit commun. Le droit commun limitant l'intangibilité du contrat. La modification du...»
Evolution jurisprudentielle de l'application de l'article L122-12 al. 2 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence en écartant du champs d'application de l'article L122-12 al.2 l'hypothèse d'une succession de prestataires sur un même marché de service et en ne retenant son application qu'en cas de modification juridique de...»
Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui...»
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Extrait du sommaire : «L'aménagement spécial du bien, un critère jurisprudentiel de la domanialité publique. Une continuité jurisprudentielle, la nécessité d'un aménagement spécial du bien. La domanialité publique appliquée pour la première fois à des promenades...»
Deuxième chambre civile, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à des critères rappelés par la deuxième chambre civile. La nécessité d'un rapport de préposition entre commettant et préposé. La nécessité du rattachement de l'acte dommageable aux fonctions du...»
Les Sociétés Commerciales
Extrait du sommaire : «Eléments sur le droit commun des sociétés : le contrat de société. Le contrat de société. Les conditions spécifiques au contrat de société. Eléments sur le droit commun des sociétés : la personnalité morale. Effets de la personnalité...»
Du procès de Slobodan Milosevic au TPIY au cataclysme judiciaire d'Outreau: la nouvelle figure du criminel
Extrait du sommaire : «Le criminel : un rouage dans un système. Une figure de société ?. La camera obscura. L'absence du criminel. L'épreuve des faits. Des faits et de la culpabilité. Du fait et de son écho. Le criminel : non plus une figure, mais un discours. Le diktat...»
CE, 10 septembre 1992, « Meyet »
Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire. Les limites du domaine réglementaire. La compétence réglementaire partagée. Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat. Les solutions...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970
Extrait du sommaire : «La dégradation de bien public non assortie de la contrainte par corps. Le critère politique dérogatoire à la contrainte par corps. Le délit complexe, un délit de droit commun ?. Un revirement jurisprudentiel limité en matière d'infraction...»
La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation
Extrait du sommaire : «La dénonciation ou la plainte de la prétendue victime: un comportement doublement sanctionnable. La sanction pénale des plaintes et des dénonciations abusives, organisée autour de la protection de l'honneur de l'individu et du respect dû à la...»
La question des réserves dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 relatif à la détermination du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «La présentation de la sentence arbitrale du 30 juin 1977. La procédure. Intérêt des décisions rendues. Les effets des réserves dans la sentence arbitrale. Les effets des objections britanniques quant à l'entrée en vigueur de la Convention de 1958...»
