Solidarité des époux et divorces
Extrait du sommaire : «La délimitation de la responsabilité solidaire des conjoints. Le fondement de la solidarité des époux : article 1685 du code général des impôts. Les conditions de la solidarité des époux. La mise en 'uvre...»
L'obligation de sécurité de résultat
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité de résultat : un instrument d'indemnisation renforcé par la faute inexcusable . Les fondements de l'indemnisation des victimes en matière d'accident de travail et maladie professionnelle. Vers un...»
Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Pluralité de fautes à l'origine du dommage ?. La faute de la victime : une question controversée. La faute de la Seita : une faute certaine. La question du lien de causalité et ses implications. L'absence de lien...»
Le ministère public et le procès équitable
Extrait du sommaire : «La conformité du parquet en France aux exigences du procès équitable au regard de ses pouvoirs dans le procès : un relatif respect des prescriptions de la CEDH. La réplique des parties au ministère public pendant le...»
Fondements et fonctions de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La faute, fait générateur initial de la responsabilité civile. Une responsabilité civile empreinte de morale. Un rôle prédominant de sanction. L'élargissement du domaine de la responsabilité civile :...»
Modernisation du marché du travail: avancée ou regression sociale?
Extrait du sommaire : «Chronologie d'une loi issue d'une négociation collective. Résumé des principales dispositions de la loi de modernisation du marché du travail. Analyse des dispositions de la loi....»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile. La qualification d’immeuble par destination. L'ambiguïté effective. Des conditions toujours remplies ?. Une première condition : la constatation d’un lien . Une deuxième condition : le...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Une qualification nouvelle : la société devenue de fait. Le rejet de la société créée de fait et le recours a la société devenue de fait. Le régime de la société devenue de fait : les rapports...»
CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun
Extrait du sommaire : «Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public. Un lien classique appliqué. Un lien substantiellement réorienté. La rupture du lien consacrée. Le renouvellement du...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'application stricte du décret du 3 mars 1981. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs. L'application du décret du 3 mars 1981. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres...»
Cas pratique sur la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice subi par Fabrice. La réparation auprès de Charly (article 1382 et 1385 du Code civil). La réparation auprès des ayants cause de Jean-Jacques. La réparation du préjudice subi par...»
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Extrait du sommaire : «La notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation de bonne foi dans le contrat. Une notion de bonne foi complexe et large. L'évolution de la bonne foi dans le contrat. Un équilibre entre deux principes directeurs et...»
Le juge face à la loi en droit pénal
Extrait du sommaire : «La soumission du juge à la loi. Le principe de la légalité ou les impossibles abus du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité ou la primauté de la loi. Le double rôle du juge : instrument et acteur. Un...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales
Extrait du sommaire : «La place d'exception de la doctrine administrative en droit fiscal obtenue pour les besoins de sécurité juridique du contribuable . La protection du contribuable comme clé de voûte . Conditions d'application de ces deux articles...»
La responsabilité sans faute : définitions et limites
Extrait du sommaire : «Une notion ancienne et progressivement affinée en droit civil (A), apparue et développée bien plus tardivement en droit administratif (B).. Son émergence et son développement en droit civil.. Son apparition et son...»
Les principes fondamentaux de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le déclenchement du procès : l'action publique et l'action civile. La préparation du procès : l'instruction . La solution du procès : le jugement....»
Fonds de commerce de débit de boissons
Extrait du sommaire : «Permis d'exploitation. Classification de licences. Licences à consommer sur place. Débit de boissons à emporter. Licence-restaurant. Débit de boissons temporaire. Les pièges de la cession de la licence IV. La péremption...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «D'une cacophonie jurisprudentielle à l'intervention clarificatrice de l'Assemblée plénière. Des moyens soulevés dans une cacophonie jurisprudentielle. Une redéfinition de la force majeure aboutissant à...»
Le mineur délinquant
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des mineurs. Des particularités procédurales. Les conditions de la responsabilité pénale des mineurs. Une sanction spécialement adaptée. Le primat de l'éducation. Un traitement...»
Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de...»
La renonciation à l'action en réduction en droit des successions
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la renonciation. Conditions de fond. Conditions de forme. Effets de la renonciation. La libéralité doit porter atteinte à la réserve héréditaire. La libéralité doit porter sur un...»
La preuve en droit civil
Extrait du sommaire : «Modes de preuve parfaits . Les actes authentiques . Les actes sous seing privé. L'aveu . Le serment décisoire . Modes de preuve imparfaits. Témoignage . Les présomptions de l'homme. Le serment supplétoire ou estimatoire...»
Droit des entreprises en difficulté - cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation
Extrait du sommaire : «Il semblerait que la conciliation et la procédure de redressement judiciaire soient possibles. La procédure de redressement judiciaire se termine par un plan de redressement judiciaire. La situation de Monsieur M semble a priori...»
Les effets du divorce
Extrait du sommaire : «Les effets de nature personnelle. Les effets relatifs à la personne des époux. Les effets relatifs aux enfants. Les effets de nature patrimoniale. La liquidation du passé. La prestation compensatoire....»
Les leviers de la motivation au travail par âge
Extrait du sommaire : «La souffrance au travail : trois types de symptômes pour trois populations.. Présentation et justification de la segmentation au travers d’observations en milieu professionnel.. Validation de la segmentation proposée : analyse...»
La distinction entre droit réel et droit personnel
Extrait du sommaire : «Analyse du droit réel et du droit personnel. Le droit réel. Le droit personnel. Parallèle du droit réel et du droit personnel. Les antithèses. Les catégories intermédiaires....»
Utilités du nom de famille
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du nouveau dispositif. . Les cas visés. . Les cas particuliers. . La mise en 'uvre du nouveau dispositif. . Une faculté de choix au profit des parents. . Les autres mesures offertes. ....»
Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»
Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod
Extrait du sommaire : «Associations et sociétés : de nombreux points communs. Les points communs dictés par la loi. Des buts en pratique vraiment distincts ?. Le bénéfice : l'unique critère de distinction. Une définition...»
Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le droit à l'expertise biologique limité par des « motifs légitimes » déterminés par le juge. L'expertise biologique, reine des preuves d'une filiation certaine. « L'impossibilité matérielle »,...»
Biens et patrimoine
Extrait du sommaire : «Les biens, éléments essentiels du patrimoine. La classification des éléments du patrimoine. Caractères des éléments du patrimoine. Evolution de la conception française du patrimoine. Contestation de la...»
L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Extrait du sommaire : «1 ère Partie : la constitution de l'eurl. La creation de l'eurl. Les regles de constitution des eurl. 2ème Partie : le fonctionnement de l'eurl. Les conditions de fond. Les règles de fonctionnement propres aux EURL. La gérance de...»
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La mise en échec de la limitation de responsabilité. La faute lourde. L'obligation essentielle. Une sanction originale : la clause réputée non écrite. Une nullité non pas totale mais partielle. Une solution proche de la...»
Le régime juridique de la clause d'accroissement
Extrait du sommaire : «Clarification sémantique : tontine et clause d'accroissement. Caractéristiques de la clause d'accroissement ou aspects civils de la clause d'accroissement. Un contrat à titre onéreux . La clause d'accroissement et les pactes sur...»
CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'application du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes à la fonction publique. Une appréciation large du champ d'application de la directive . L'assimilation du titre délivré...»
Protocole transactionnel
L'objectivation de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la responsabilité civile : l'influence de la jurisprudence. Objectivation de la responsabilité civile du fait d'une chose. Objectivation de la responsabilité du fait d'autrui. L'objectivation de la...»
La privatisation de l'action publique
Extrait du sommaire : «L'action publique : une fluctuation de la frontière entre le public et le privé . Le renforcement du rôle des acteurs privés . Vers la protection d'intérêts privés ou collectifs. L'existence de garde-fous face...»
Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde
Extrait du sommaire : «L'adolescence en crise, la mise en place nécessaire de mesures de protection éducatives. Une jeunesse en quête d'identité et de reconnaissance sociale . Extension et transformation de la notion de prévention de la...»
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de l'autorité de régulation des communications et des postes. Les compétences l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les limites en matière d'abrogation des actes non...»
Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'affirmation de critères constitutifs de l'abus de minorité. Les critères prétoriens caractérisant l'abus de minorité. Le critère de la survie de la société et ses conséquences sur l'abus de...»
Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?
Extrait du sommaire : «La naissance et la mort comme cadre d'existence de la personnalité juridique. L'apparition de la personnalité juridique. L'extinction de la personnalité juridique. Polémiques et difficultés liées à l'application du...»
Droit du travail
Extrait du sommaire : «Introduction générale. L'objet du droit du travail. L'histoire du droit du travail. La formation de la relation de travail. Le contrat de travail. Les différentes formes de contrat de travail. L'exécution de la relation de...»
Quel est l'impact de la contrefaçon, et plus particulièrement la contrefaçon de cigarettes sur l'Union Européenne et comment les entreprises et l'Union Européenne réagissent face à ce problème ?
Extrait du sommaire : «Approche globale de la contrefaçon. Impact de la contrefaçon . Les moyens de luttes. Impact de la contrefaçon de cigarettes en Union Européenne. La contrefaçon de cigarettes en Europe. Impact sur l'UE. La lutte de l'Union...»
Droit des biens : les servitudes
Extrait du sommaire : «La notion de servitude. . Les éléments constitutifs. . Les caractères des servitudes. . La constitution des servitudes. . Servitudes du fait de l'homme. . Servitudes légales ou naturelles. . L'exercice des servitudes....»
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence avant l'arrêt Nicolo. L'arrêt Nicolo (cf. annexe). Une portée considérable....»
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage
Extrait du sommaire : «Un alignement de la jurisprudence par l'application de l'article 1415 du Code Civil tant au cautionnement qu'à la garantie autonome . Une distinction pourtant fondamentale du cautionnement et de la garantie autonome quant à leurs natures...»
Cautionnement et garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Des caractéristiques différentes . Différence de nature . Différence dans la mise en oeuvre . Une distinction qui tend à s'atténuer . Les limites de l'autonomie des garanties à PD . La...»
Le secret professionnel
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du secret professionnel. L'obligation au secret professionnel s'impose comme un devoir inhérent à la fonction. L'étendue du secret professionnel reconnu au ministre du Culte. La violation du secret de...»
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles. Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles. L'herméticité de la distinction pour la volonté...»
Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004
Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage . La 'faute...»
La fiscalité locale est-elle juste ?
Extrait du sommaire : «Une fiscalité injuste à l'égard des contribuables. Une fiscalité locale injuste car non progressive. Une fiscalité locale impersonnelle. Une fiscalité locale injuste à l'égard des collectivités...»
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre. Existence d'un engagement de maintien de l'offre. Une solution rendue possible par l'interprétation de la volonté des parties. Une offre qui n'est pas rendue...»
Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)
Extrait du sommaire : «Le périmètre de l'obligation de loyauté . Les fondements de l'obligation de loyauté. Le contenu de l'obligation de loyauté. Une identification des destinataires et bénéficiaires de l'obligation de loyauté. Le...»
Délinquance organisée et procédure pénale : quels défis ?
Extrait du sommaire : «De la spécificité de la délinquance organisée : un phénomène difficile à cerner. Une notion spécifique, mais protéiforme . Le choix du législateur : l'énumération à droit...»
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de l'assimilation du mandat d'intérêt commun et du contrat de concession exclusive. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006
Extrait du sommaire : «La prise en compte du concubinage de l'ex-époux lors de la révision de la prestation compensatoire. Une prestation compensatoire destinée à compenser les disparités dans les conditions de vie des ex-époux, et en...»
L'aveu en procédure pénale
Extrait du sommaire : «La notion d'aveu. L'aveu, un mode de preuve peu convaincant. Les conditions de validité de l'aveu . Les procédures subordonnées à l'aveu . La mise en place de procédures plus efficaces. Le risque inhérent à ces...»
Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La qualification de deux promesses unilatérales d'achat et de vente en une promesse synallagmatique de vente, valant vente. L'existence d'une promesse synallagmatique de vente, fruit de la cohabitation d'une promesse unilatérale de vente...»
L'indétermination du prix en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une conception bilatérale du contrat. Une nécessaire détermination du prix. Une solution contestée. Vers une conception unilatérale du contrat?. De l'indétermination du prix. Du contrôle du prix et de la sanction...»
Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions
Extrait du sommaire : «Une plus grande liberté pour organiser sa succession. Extension du domaine des libéralités-partage. Assouplissement des règles de la renonciation. Les nouvelles libéralités graduelles et résiduelles. L'affirmation...»
Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'impôt sur les sociétés : cas pratique
Extrait du sommaire : «Le traitement fiscal des déficits. Le report en avant. Le report en arrière (carry back). Le calcul de l'IS ....»
Les stupéfiants en droit pénal comparé
Extrait du sommaire : «Une répression omniprésente. Un trafic lourdement réprimé. Le principe de répression de la consommation de drogue. Les réponses sanitaires et sociales associées à la répression. Le traitement médical...»
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours...»
La protection du logement familial pendant et à l'issue de la vie de couple
Extrait du sommaire : «Protection du logement familial pendant la vie de couple. Le logement familial, choisi par le couple. Le logement familial, source de droits pour chaque époux . Protection du logement familial à l'issue de la vie de couple . En cas de...»
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la...»
La société d'exercice libéral pluripersonnelle ou les structures pour l'exercice libéral d'une activité médicale en groupe
Extrait du sommaire : «Biographie des auteurs . Intérêt de l'article . Comment surpasser l'avantage du premier entrant ?. Comment Surmonter Les Avantages Du Premier Entrant ? . L'évolution Des Systèmes De Planification. La Nature Et Le Contenu Du Plan...»
L'opération de qualification contractuelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle . La mise en 'uvre de la qualification . Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification...»
Adaptation au droit commun des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) chez EDF
Extrait du sommaire : «Le contexte de l'étude. Un retour historique : les dates et évènements clés. L'ouverture totale du marché de l'électricité à la concurrence et la création d'ERDF. Le contexte juridique de la réforme...»
Méthode du commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt. Construction du plan. Rédaction du commentaire. Ecueils à éviter....»
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Extrait du sommaire : «Chapitre I : Le principe du respect des droits de la défense en droit pénal. Section 1 – Les droits de la défense dans le cadre de l'instruction. Section 2 – Les droits de la défense dans le cadre du...»
Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension du bénéfice de subrogation. La transformation d'une faculté en obligation à la charge du créancier. L'alourdissement des obligations du créancier au profit de la caution. La reconnaissance d'un solidarisme...»
Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003
Extrait du sommaire : «Consécration d'une jurisprudence antérieure et promotion d'un droit patrimonial au nom. Consécration de l'arrêt Bordas . Existence d'un droit patrimonial au nom ?. Conditions d'application de la solution . Un nom notoirement...»
Le régime juridique de la solidarité entre époux
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Objet et durée de la solidarité. Exclusion des dettes manifestement excessives et des achats à tempérament. Le régime juridique de la solidarité entre époux. La solidarité entre époux :...»
Procès Microsoft devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les violations du droit communautaire par Microsoft par abus de position . L'abus de position dominante d'après l'article 82 du traité CE . Réfutation des objections de Microsoft sur la...»
Commentaire de l'article 1690 du code civil
Extrait du sommaire : «La rigueur protectrice du formalisme de l'article 1690 . La signification ou l'acceptation indispensables. Les conséquences de l'absence du formalisme de l'article 1690 . Un formalisme restrictif . L'exigence formelle d'une publicité...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Extrait du sommaire : «Affirmation par le CE et la CJCE de la compétence de l'autorité de police municipale, garante de l'ordre public, pour restreindre les libertés fondamentales lui portant atteinte. Compétence de l'autorité de police municipale...»
Le référé précontractuel
Extrait du sommaire : «L'état du droit en matière de référé administratif précontractuel . Origine et historique de la notion. Le champ d'application et le fonctionnement du référé précontractuel. La pratique et les...»
Le licenciement pour motif personnel : la notion de faute
Extrait du sommaire : «Le licenciement pour motif personnel. Conditions de fond : la cause réelle et sérieuse du licenciement. Conditions de forme : la procédure. Cas du licenciement pour faute. 2 types de licenciement pour motif...»
Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?
Extrait du sommaire : «Le pragmatisme, justificatif à la sanction de la rupture. La bonne foi, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers. La sécurité juridique, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers. La doctrine,...»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solutions....»
Le dommage moral est-il réparable ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la réparation du préjudice moral. Le préjudice moral subi par la victime elle-même. Le préjudice moral par ricochet. Les limites et les critiques à l'indemnisation du dommage moral. Un principe...»
Les problématiques de l'établissement stable
Extrait du sommaire : «L'établissement stable en matière d'IS. La définition française. La définition de l'OCDE. Quelques illustrations jurisprudentielles. L'établissement stable en matière de TVA. La réglementation applicable. La...»
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner ....»
La franchise
Extrait du sommaire : «Le contrat de franchise. Définition. Avantages du contrat de franchise. Les obligations liées au contrat de franchise. L'obligation précontractuelle d'information. Conséquences au manquement de l'obligation d'information. La...»
La régulation de la vie économique: entre éthique et droit
Extrait du sommaire : «L'éthique-liberté. Coexistence du système économique et du système juridique au travers de l'autorégulation par l'éthique. Coordination du système économique et du système juridique au travers de...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»
La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage
Extrait du sommaire : «La révocation non discrétionnaire des donations entre époux. Les causes légales de révocation. La révocation liée au divorce ou séparation de corps . La révocation ad nutum des donations de biens à...»
Les différents pouvoirs du Directeur Général dans la Société Anonyme
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs généraux et spécifiques du Directeur Général. Les pouvoirs généraux. Les pouvoirs spécifiques. Les atténuations aux pouvoirs du Directeur Général. Les limitations légales et...»
Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de la relativité du contrat.. Relativité et opposabilité du contrat.. La distinction des parties et des tiers.. Des tempéraments à l´article 1165 du code civil.. Des tempéraments légaux.. Des...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La légitimité de la faculté de résiliation du commodat par le prêteur. La qualification de l'acte litigieux en prêt à usage . La faculté de résiliation unilatérale de l'emprunteur : une garantie...»
Le domicile fiscal des personnes physiques
Extrait du sommaire : «La notion de domicile fiscal en droit interne : article 4 B du C.G.I . Les règles de détermination du domicile fiscal posées par l'article 4B du CGI. Les régimes spéciaux. L'incidence des conventions internationales sur...»
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire
Extrait du sommaire : «Les mesures de gestion en cas de carence d'un époux. La primauté du régime matrimonial primaire face au régime des majeurs protégés. Les mesures d'extension des pouvoirs de gestion. Les mesures de protection en cas de...»
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Extrait du sommaire : «Un arrêté justifié par l'existence de risques particuliers. Le but de la police municipale. Une protection des mineurs accrue . Une mesure de police proportionnelle aux intérêts en cause. Un contenu adapté à...»
L'Aide Personnalisée à l'Autonomie
Extrait du sommaire : «Description. L'APA, pour qui ?. L'APA, comment ?. Les grandes orientations de l'APA. Les enjeux de l'APA : vers une plus grande solidarité. Les origines de l'APA : le rapport vieillir en France . De la PSD à l'APA. Les limites de l'A...»
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Une contractualisation manifeste de la phase de formation . Les indices de contractualisation dans la négociation . Les indices de contractualisation en vue de la conclusion du contrat définitif. Une contractualisation nuancée de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Résumé des faits. Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation. Les moyens des parties. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?. La solution de la Cour de cassation. Que peut-on dire de cette...»
Le statut de l'entrepreneur individuel
Extrait du sommaire : «Dans l'entreprise individuelle. Engagement financier. Responsabilité. Fonctionnement. Régime fiscal. Régime social. Transmission. Apport en société . En forme sociétaire. L'EURL (entreprise unipersonnelle à...»
Les garanties d’oboulo.com :
