Le concubinage
Extrait du sommaire : «La notion de concubinage. L'ouverture du concubinage aux couples homosexuels. Les éléments constitutifs du concubinage. La preuve du concubinage. Les effets juridiques du concubinage. L'absence de droits et devoirs entre...»
Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat
Extrait du sommaire : «Le consentement des époux Vincent. La nullité du contrat....»
La protection de la propriété intellectuelle est-elle parfaitement efficace ?
Extrait du sommaire : «Si la protection de la propriété intellectuelle est très organisée dans la forme et efficace dans le fond. Une protection très organisée à tous les échelons. Des procédures efficaces. Elle n'est cependant...»
Conseil d'Etat, 12 février 1960 - la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler la constitutionnalité d'un acte du gouvernement
Extrait du sommaire : «L'étendue des normes à valeur constitutionnelle. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. Des dispositions à portée variable. L'étendue limitée du contrôle de...»
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Extrait du sommaire : «La SARL. L'exception liée au gérant . La procédure collective. La loi de sauvegarde des entreprises . Le champ d'application du droit des entreprises en difficulté : la loi du 26 juillet 2005. Un traitement ''collectif'' du...»
Production juridique en cabinet d'avocats (2006)
Extrait du sommaire : «Descriptif du stage au sein du cabinet. Déroulement du stage au quotidien. Détermination d'un projet . Exemple pratique d'une étude de dossier. La défense sur le fond : la responsabilité de la société...»
Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969
Extrait du sommaire : «Définition des différents concepts. Définition de la notion d'empiétement.. Définition de la notion d'accession.. Définition du concept de bonne foi et son rôle en matière d'accession et...»
Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution
Extrait du sommaire : «L'application des articles 1591 et 1592. L'application aux contrats de fourniture exclusive. Les critiques de la doctrine. La substitution de l'article 1129. Un revirement en 1978. L'utilisation de l'article 1129 contestée. Vers l'abandon de...»
La Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Extrait du sommaire : «La qualification inconstante de la répudiation musulmane. . L'assimilation de la répudiation à un acte public. . L'assimilation de la répudiation à un acte privé.. La reconnaissance inconstante de la répudiation...»
L'action éducative en milieu ouvert
Extrait du sommaire : «L´action educative en milieu ouvert :une aide a la fonction parentale. . L'enfant en danger ou la défaillance des parents dans l'exercice de l'autorité parentale. . L'assistance éducative en milieu ouvert ou l'intérêt...»
Les effets de la solidarité passive
Extrait du sommaire : «Les effets principaux. Obligation à la dette : rapport créancier/débiteur. Contribution à la dette : relations entre codébiteurs. Effets secondaires. Fondement et étendue. Similitude avec notions proches....»
Commentaire de l'arrêt du 1er octobre 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La solvabilité du débiteur principal comme condition déterminante de l'engagement de la caution. Une condition nécessairement expresse avant l'arrêt du 1er octobre 2002. La prise en compte de la condition tacite dans...»
La nature juridique de la mention manuscrite
Extrait du sommaire : «Le formalisme nécessaire de l'acte de cautionnement. La fonction probatoire des mentions manuscrites. L'existence d'éléments extrinsèques: complément de preuve. L'application de l'article 1326 Code Civil aux accessoires de...»
Le chèque: conditions de forme et provision
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme du chèque. L'exigence d'un écrit. La détermination légale du contenu de l'écrit. La provision du chèque. L'existence de la provision (article L131-4 du code monétaire et financier). La...»
L'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements. Les éléments constitutifs de la notion de cessation des paiements. La preuve de la cessation des paiements. La portée de la cessation des paiements. La date de la cessation des paiements. Les...»
La responsabilité sans faute : définitions et limites
Extrait du sommaire : «Une notion ancienne et progressivement affinée en droit civil (A), apparue et développée bien plus tardivement en droit administratif (B).. Son émergence et son développement en droit civil.. Son apparition et son...»
L'enfant et le droit de la responsabilité
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité personnelle de l'enfant. La responsabilité contractuelle. La responsabilité civile délictuelle. L'engagement de la responsabilité des personnes répondant de l'enfant. La...»
La récidive des criminels sexuels
Extrait du sommaire : «Le nécessaire régime spécial de la récidive des criminels sexuels. Les protagonistes actifs et passifs de la délinquance sexuelle. La nécessité sociale d'un régime spécial de récidive. Les mesures...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Une solution peu novatrice : la confirmation des critères traditionnels de distinction entre la lettre d´intention et le cautionnement .. Les incertitudes liées à la nature de l´engagement souscrit par une société...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi
Extrait du sommaire : «Droit civil - Droit des biens. Cas pratique. . Eléments de réponse au cas pratique. . Contexte. . Problème juridique. . Rappel sur la notion de possession. . L'usucapion abrégée: régime particulier de l'usucapion. ....»
L'aveu en procédure pénale
Extrait du sommaire : «La notion d'aveu. L'aveu, un mode de preuve peu convaincant. Les conditions de validité de l'aveu . Les procédures subordonnées à l'aveu . La mise en place de procédures plus efficaces. Le risque inhérent à ces...»
L'euthanasie
Extrait du sommaire : «L'euthanasie n'est-ce pas le droit de mourir dans la dignité ?. Arguments invoqués en faveur de l'euthanasie. Nécessité de légaliser l'euthanasie face à un problème récurrent . Mais légaliser un acte qui...»
Commentaire de l'arrêt en date du 29 octobre 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La mention manuscrite imparfaite délie t-elle les parties de leur engagement ? : recul de la pratique jurisprudentielle mais réaffirmation légale, définie et limitée du formalisme. De l'exigence d'une mention manuscrite pour...»
Le vol d'informations
Extrait du sommaire : «La volonté de la jurisprudence à reconnaître l'existence du vol d'informations. La nécessité de reconnaître la qualification de vol d'informations. Une consécration jurisprudentielle timide. La nécessaire...»
La règle de l'inopposabilité des exceptions en droit cambiaire
Extrait du sommaire : «Les exceptions inopposables. Conditions relatives aux exceptions. Conditions relatives aux personnes. L'hypothèse de la mauvaise foi du porteur. Les exceptions opposables. Exceptions tenant aux rapports personnels entre porteur et...»
Les sociétés sans personnalité morale
Extrait du sommaire : «La personnalité morale. La notion de personnalité morale . Naissance de la personnalité morale d'une société. Les conséquences de l'absence de personnalité morale. La société créée de...»
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire
Extrait du sommaire : «Les mesures de gestion en cas de carence d'un époux. La primauté du régime matrimonial primaire face au régime des majeurs protégés. Les mesures d'extension des pouvoirs de gestion. Les mesures de protection en cas de...»
Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'annulation sur le contrat. La solution insuffisante apportée par le législateur. Une simplification du principe opérée par la jurisprudence. La rétroactivité de l'anéantissement. Le principe de...»
L'établissement du lien de filiation
Extrait du sommaire : «L'établissement volontaire du lien de filiation. L'établissement de la maternité. L'établissement de la paternité. L'établissement judiciaire de la filiation. La recherche de maternité ou de paternité. La...»
Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Extrait du sommaire : «Le respect du principe du transfert solo consensu par la doctrine classique : le transfert de propriété comme effet du contrat de vente. Un principe singulier : le transfert solo consensu. L'absence de dérogation au principe du...»
La volonté en matière contractuelle
Extrait du sommaire : «La décadence de la volonté comme fondement classique du contrat . Les restrictions législatives apportées à la souveraineté de la volonté . L'interventionnisme judiciaire comme entrave à la volonté...»
Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Pluralité de fautes à l'origine du dommage ?. La faute de la victime : une question controversée. La faute de la Seita : une faute certaine. La question du lien de causalité et ses implications. L'absence de lien...»
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Extrait du sommaire : «Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif. Le contrôle sur la qualification juridique des faits. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale. Extension du pouvoir du juge et limitation du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité
Extrait du sommaire : «L'appréciation classique de l'existence de la cause. L'existence de la cause en fonction de la nature du contrat. L'existence de la cause lors de la formation du contrat. L'indifférence à l'avenir de l'existence de la...»
La distinction entre droit réel et droit personnel
Extrait du sommaire : «Analyse du droit réel et du droit personnel. Le droit réel. Le droit personnel. Parallèle du droit réel et du droit personnel. Les antithèses. Les catégories intermédiaires....»
La renonciation à l'action en réduction en droit des successions
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la renonciation. Conditions de fond. Conditions de forme. Effets de la renonciation. La libéralité doit porter atteinte à la réserve héréditaire. La libéralité doit porter sur un...»
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à la caractérisation de la faute détachable . Un imbroglio jurisprudentiel . Les prémisses d'une définition . La persistance de nombreuses interrogations . Une définition non limitative...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Extrait du sommaire : «Critères de qualification d'un contrat d'entreprise. Le critère économique. Le critère psychologique. Les justifications de la qualification retenue par la chambre commerciale . Un contrat portant sur un travail spécifique...»
La protection du logement familial pendant et à l'issue de la vie de couple
Extrait du sommaire : «Protection du logement familial pendant la vie de couple. Le logement familial, choisi par le couple. Le logement familial, source de droits pour chaque époux . Protection du logement familial à l'issue de la vie de couple . En cas de...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
Le couple aujourd'hui
Extrait du sommaire : «La tentative d'assimilation entre le mariage et le PACS. La formation du couple. L'organisation de la vie du couple. Les spécificités du PACS au regard du mariage. La vie de couple. La dissolution du couple....»
Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Extrait du sommaire : «La solution originale de l'abrogation implicite. Une nécessité assurant un certain contrôle. Une conception restrictive du juge administratif. L'abrogation implicite dans le rapport suprématie constitutionnelle et théorie de...»
Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?
Extrait du sommaire : «L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile. La faute est une violation d'une norme de conduite. La notion de discernement et de responsabilité civile. Objectivisation de la faute en matière de...»
Les conditions d'ouverture de la procédure collective
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. . La qualité du débiteur. . La cessation des paiements. . Les conditions de forme. . La compétence. . La saisine du tribunal. . Le régime du jugement d'ouverture. . L'information préalable du...»
Commentaire de l'article 9 du code civil
Extrait du sommaire : «L'énoncé du principe. Les personnes protégées. L'objet de la protection. La mise en 'uvre des sanctions. Un éventail des actions civiles aussi large qu'efficace. Les conditions d'application de l'article 9 al. 2 du Code...»
TVA et immeubles
Extrait du sommaire : «Acquisition de terrains à bâtir (à l'exclusion de l'acquisition, par un particulier non professionnel, d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble d'habitation). Le champ d'application. Conditions d'application de...»
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Extrait du sommaire : «La notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation de bonne foi dans le contrat. Une notion de bonne foi complexe et large. L'évolution de la bonne foi dans le contrat. Un équilibre entre deux principes directeurs et...»
Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)
Extrait du sommaire : «La Cour Internationale de Justice : juge de sa propre compétence dans l'hypothèse d'un mode unilatéral d'établissement de sa juridiction . La répétition d'une jurisprudence internationale constante et établie ou...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui
Extrait du sommaire : «La sanction d'une inexécution contractuelle imputable au vendeur . Des acheteurs fondés dans leur demande . Un vendeur jugé seul responsable de la caducité du contrat . Le désaveu implicite de la vente sous condition...»
Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier
Extrait du sommaire : «Les incidences de la rédaction des coutumes . Conséquences positives de la rédaction des coutumes. Conséquences négatives de la rédaction des coutumes. L'apparition d'un droit commun coutumier. L'unification de la...»
Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le principe de survie de statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise. La reconnaissance législative du transfert automatique provisoire du statut collectif négocié en cas de cession...»
Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute. La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée . Des conditions restrictives tout de même dégagées . L'extension du...»
Le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «Les doutes initiaux dans la détermination de la nature du cautionnement réel. L'affrontement traditionnel de deux conceptions doctrinales du cautionnement réel. Les hésitations récentes des différentes chambres de la...»
L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «La consécration de la subordination hiérarchique du Parquet au Garde des Sceaux, un manque d'indépendance certain. Le principe de la hiérarchisation du Parquet et de l'autorité du Garde des Sceaux. Les attributions du Garde...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'application stricte du décret du 3 mars 1981. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs. L'application du décret du 3 mars 1981. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres...»
L'influence des médias et des experts sur les décisions judiciaires - Les leçons de « l'affaire d'Outreau »
Extrait du sommaire : «Un phénomène incontournable : la médiatisation de la justice. « Les faits divers, ou le tribunal implacable des médias ». Une remise en cause de la mission des professionnels de l'information. Le recours à...»
La notification des actes de procédure
Extrait du sommaire : «La primauté de la signification sur les autres modes de notifications. . La notification, mode ordinaire de délivrance des actes. . La signification, mode exceptionnel mais privilégié de délivrance des actes. . L'exigence...»
La lettre de change (cas pratiques)
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1 : La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500?, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. Cas pratique n°2 : La société...»
L'évolution des fonctions de la peine
Extrait du sommaire : «Les finalités répressives et utilitaires de la peine. La fonction de rétribution. La fonction d'intimidation et d'élimination. L'humanisation contemporaine de la peine. La fonction de réadaptation/réinsertion...»
Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985
Extrait du sommaire : «Le nom patronymique dans le nom commercial : objet d'une propriété incorporelle. Le caractère inaliénable et imprescriptible du nom patronymique. Le nom commercial : un droit de propriété incorporelle. La distinction...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Extrait du sommaire : «Une application originale de la répétition de l'indu . La cour d'appel ou la volonté de conserver une application classique de la répétition de l'indu. La possibilité d'une action plus directe fondée sur...»
La promesse de vente vaut-elle vente ?
Extrait du sommaire : «Un principe relatif qui connaît des exceptions. Le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...»
Biens et patrimoine
Extrait du sommaire : «Les biens, éléments essentiels du patrimoine. La classification des éléments du patrimoine. Caractères des éléments du patrimoine. Evolution de la conception française du patrimoine. Contestation de la...»
L'égalité homme femme en matière de rémunération
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes . Le champ d'application de l'égalité des rémunérations. Les conditions d'application de l'égalité des rémunérations. Les...»
Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Le Régime de l'Intégration Fiscale. Présentation générale. Intérêt fiscal et conséquences de l'option. Une comparaison avec le régime des sociétés de personnes . Quelle solution avantageuse...»
La sous-traitance et le délit de marchandage (2005)
Extrait du sommaire : «Définition générale de la sous-traitance. Définition. Quelques chiffres. Les différents aspects de la sous-traitance et sa législation. Les différents aspects. Les fondements de la sous-traitance. Le délit de...»
La violence économique
Extrait du sommaire : «L'origine de la notion de violence économique. État de nécessité. Dépendance économique. Le renouveau du concept de violence sous l'angle économique . Consécration du principe. L'évolution possib...»
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de...»
Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»
Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Extrait du sommaire : «Le rôle principal du juge quant à l'application du droit. L'obligation faite au juge de corriger les parties. L'obligation faite au juge de statuer en droit. Le rôle des parties et la délimitation de l'office du juge. L'accord...»
La fiscalité locale est-elle juste ?
Extrait du sommaire : «Une fiscalité injuste à l'égard des contribuables. Une fiscalité locale injuste car non progressive. Une fiscalité locale impersonnelle. Une fiscalité locale injuste à l'égard des collectivités...»
Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux
Extrait du sommaire : «Les conditions pour engager la responsabilité du fait personnel du gérant de la société. Le maintien des exigences du droit commun : une faute, un dommage et lien entre la faute et le dommage. Pas de lien direct entre la faute...»
Les règles en matière de commerce électronique
Extrait du sommaire : «Les règles applicables à l'édition d'un site Internet et les mentions obligatoires. Mentions obligatoires au vu de la directive du 8 juin 2000. Les mentions obligatoires d'après le projet de loi pour la confiance dans...»
Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres
Extrait du sommaire : «Une « institution » de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail ....»
Le cautionnement du dirigeant social
Extrait du sommaire : «Le cautionnement du dirigeant social dépassant ses pouvoirs. Conséquences du cautionnement irrégulier. Une solution critiquable. Le nouveau cautionnement de la société effectué par le dirigeant. Les modifications...»
La location d'actions
Extrait du sommaire : «Le regime. Les principes posés par la loi du 5 août 2005. La mise en 'uvre de la location d'actions. Les applications. Les certitudes. Les questions en suspens....»
Cautionnement et garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Des caractéristiques différentes . Différence de nature . Différence dans la mise en oeuvre . Une distinction qui tend à s'atténuer . Les limites de l'autonomie des garanties à PD . La...»
L'arbitrage commercial international
Extrait du sommaire : «La convention d'arbitrage commercial international. La formation de la convention d'arbitrage commercial international. Les effets de la convention d'arbitrage commercial international. L'instance arbitrale et la sentence arbitrale . L'instance...»
La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?
Extrait du sommaire : «Les atteintes aux Droits de l'Homme par la procédure pénale française d'après la Cour EDH. Les arrêts de la Cour de Strasbourg condamnant la France sur la base de l'article 6 de la CESDH : les incompatibilités de la...»
Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La qualification de deux promesses unilatérales d'achat et de vente en une promesse synallagmatique de vente, valant vente. L'existence d'une promesse synallagmatique de vente, fruit de la cohabitation d'une promesse unilatérale de vente...»
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la...»
La société européenne
Extrait du sommaire : «Les créations d'une société européenne en France.. Les modes de création.. Les statuts de la SE dominés par une implication renforcée des salariés au sein de la direction.. Le fonctionnement d'une SE...»
Le régime fiscal des donations
Extrait du sommaire : «Le régime fiscal général des donations . Les conditions d'exigibilité des droits . L'assiette des droits . La liquidation des droits . Les regimes fiscaux particuliers a certaines donations . Les donations-partages. Les dons...»
Le stress chez les cadres
Extrait du sommaire : «Le stress entre nécessité et abus. La définition classique du stress. Le stress : un moteur de vie. Les ravages du stress. Une santé en péril. La gestion du stress : un travail de longue haleine. Des origines...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité, illustration du forçage du contrat . L'absolutisme du principe du non-cumul des formes de responsabilité civile. L'obligation de sécurité, garantie de la victime. Une évolution...»
Le règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «Historique du reglement de copropriété en France. . Le règlement de copropriété dans l'ancien droit . . L'article 664 du code civil de 1804 . . La loi du 28 juin 1938 ou l'apparition du premier statut légal de la...»
Le droit à l'image des sportifs
Extrait du sommaire : «La notion d'image. Qualité de la rémunération et image collective....»
La responsabilité délictuelle du notaire
Extrait du sommaire : «L'étendue de la responsabilité délictuelle du notaire. Le devoir d'authentification. Le devoir de conseil. La mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle. Conditions de droit commun : Article 1382 du code civil. La...»
Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'assimilation de la vileté du prix à la lésion. Des notions parallèles . La confusion par les juges du fond . L'assimilation de la vileté du prix au prix non réel et sérieux. L'équivalence du prix...»
Commentaire d'arrêt : Cass.soc., 12 novembre 1997
Extrait du sommaire : «Élargissement du champ d'action du comité d'entreprise en raison d' une appréciation large de la notion de décision. Redéfinition de la notion de décision par la Chambre sociale : une application combinée des...»
Aspect pénal de l'affaire de l'amiante
Extrait du sommaire : «L'affaire de l'amiante bloquée dans son «volet pénal». Les infractions difficiles à appliquer lors d'un procès pénal de l'amiante. Une procédure pénale peu adaptée en matière...»
Introduction au droit de la propriété intellectuelle
Extrait du sommaire : «Nature du droit d'auteurs et protection des 'uvres littéraires et artistiques . Les titulaires de ce droit d'auteur . Droits moraux et patrimoniaux . Droits moraux . Les droits pécuniaires ou patrimoniaux (L.122-1) . Transfert des droits...»
Le droit de rétention et l'absence de dépossession
Extrait du sommaire : «Une apparente incompatibilité entre le droit de rétention et l'absence de dépossession. L'incompatibilité résultant de la définition. Une doctrine et une jurisprudence unanimes sur la question. Une compatibilité...»
Cour de cassation, 13 décembre 1956 - responsabilité pénale des mineurs
Extrait du sommaire : «Une interprétation attendue de l'ordonnance de 1945 en faveur d'une absence de condamnation pénale des jeunes enfants et de leurs parents. Le retour de la notion de discernement : un fait justificatif d'irresponsabilité pénale du...»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003
Extrait du sommaire : «L'absence d'une erreur sur la substance. La nullité pour erreur sur la substance invoquée. La nullité pour erreur sur la substance ne pouvant être acceptée par les juges. La présence d'une erreur sur les...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
Le billet à ordre et la lettre de change
Extrait du sommaire : «Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit sans grandes distinctions. Les renvois abondants du régime de la lettre de change au profit du billet à ordre. Lettre de change et billet à ordre : des...»
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile du 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La limitation du caractère exclusif. Le droit de propriété : un droit exclusif et absolu. La restriction du caractère exclusif en matière de droit à l'image . La séparation du droit à l'image du droit de...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile. La qualification d’immeuble par destination. L'ambiguïté effective. Des conditions toujours remplies ?. Une première condition : la constatation d’un lien . Une deuxième condition : le...»
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