Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»
Le couple homosexuel : quelle intégration dans le droit et dans la société ?
Extrait du sommaire : «Le couple homosexuel au regard du droit. Le mariage homosexuel. L'homoparentalité. Le couple homosexuel vu par la société. L'appréhension du couple homosexuel par les partis politiques. Le couple homosexuel au regard des m'...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de droit. La valeur non consomptible des valeurs mobilières (ou l'exclusion de la situation du quasi-usufruit). La constitution d'une universalité. La...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Une qualification nouvelle : la société devenue de fait. Le rejet de la société créée de fait et le recours a la société devenue de fait. Le régime de la société devenue de fait : les rapports...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»
Le droit à la mort
Extrait du sommaire : «Le droit à la mort : une notion juridiquement et éthiquement contestable . La nature des revendications : un principe légitimé ?. Une aspiration qui dépasse la question du libre-arbitre. La nécessaire prise en compte de...»
L'objectivation de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la responsabilité civile : l'influence de la jurisprudence. Objectivation de la responsabilité civile du fait d'une chose. Objectivation de la responsabilité du fait d'autrui. L'objectivation de la...»
Les effets du divorce
Extrait du sommaire : «Les effets de nature personnelle. Les effets relatifs à la personne des époux. Les effets relatifs aux enfants. Les effets de nature patrimoniale. La liquidation du passé. La prestation compensatoire....»
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le refus de l'assimilation du mandat d'intérêt commun et du contrat de concession exclusive. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat. Le contrat de concession exclusive : un contrat distinct du mandat...»
Méthode du commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt. Construction du plan. Rédaction du commentaire. Ecueils à éviter....»
Vocabulaire Anglais Juridique
Extrait du sommaire : «The legal profession. To judge . Courts. Labour . Money. Banks . Will (la volonté)....»
Fondements et fonctions de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La faute, fait générateur initial de la responsabilité civile. Une responsabilité civile empreinte de morale. Un rôle prédominant de sanction. L'élargissement du domaine de la responsabilité civile :...»
Les différents pouvoirs du Directeur Général dans la Société Anonyme
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs généraux et spécifiques du Directeur Général. Les pouvoirs généraux. Les pouvoirs spécifiques. Les atténuations aux pouvoirs du Directeur Général. Les limitations légales et...»
Les principes fondamentaux de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Le déclenchement du procès : l'action publique et l'action civile. La préparation du procès : l'instruction . La solution du procès : le jugement....»
L'évolution de la famille contemporaine
Extrait du sommaire : «Evolution du mariage. Modification du rapport à l'union. Une union fragilisée. Evolution du rapport à l'enfant. Une nouvelle famille. Choix déterminé de la parenté....»
Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales
Extrait du sommaire : «La place d'exception de la doctrine administrative en droit fiscal obtenue pour les besoins de sécurité juridique du contribuable . La protection du contribuable comme clé de voûte . Conditions d'application de ces deux articles...»
La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des personnes morales, une dérogation aux principes du droit pénal ?. La tradition légaliste contre la responsabilité pénale des personnes morales. L'entrée en vigueur du Nouveau Code...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La consécration du caractère réel de la garantie. Le droit de rétention : entre garantie et sûreté. La découverte d'un droit réel et son corollaire : l'opposabilité absolue. La contestable qualification...»
Utilités du nom de famille
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du nouveau dispositif. . Les cas visés. . Les cas particuliers. . La mise en 'uvre du nouveau dispositif. . Une faculté de choix au profit des parents. . Les autres mesures offertes. ....»
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours
Extrait du sommaire : «Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs...»
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement...»
La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Une responsabilité en apparence subséquente. Une apparence renforcée par la présomption de faute du chef d'entreprise. Les causes...»
Le mineur délinquant
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des mineurs. Des particularités procédurales. Les conditions de la responsabilité pénale des mineurs. Une sanction spécialement adaptée. Le primat de l'éducation. Un traitement...»
Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil
Extrait du sommaire : «Récompense égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; Art 1469 al 1 cciv. La récompense ne peut être moindre que la dépense faite : article 1469 alinéa 2 du Code...»
Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien
Extrait du sommaire : «Les incertitudes liées à la nature juridique de la tontine. La validité de la tontine au regard de la prohibition des pactes sur succession future. Une nouvelle qualification possible : le pacte post mortem. Une solution possible :...»
L'objet du contrat
Extrait du sommaire : «L'objet : police de protection. Protection de la réalité de l'engagement contractuel : l'objet certain. Protection de l'équilibre des prestations : la lésion et les clauses abusives. L'objet : police de...»
L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Extrait du sommaire : «1 ère Partie : la constitution de l'eurl. La creation de l'eurl. Les regles de constitution des eurl. 2ème Partie : le fonctionnement de l'eurl. Les conditions de fond. Les règles de fonctionnement propres aux EURL. La gérance de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un critère temporel validant une cession d'action à prix fixe. Une inscription dans une lignée jurisprudentielle abondante. L'ouverture d'une ''fenêtre temporelle'' présentant un caractère...»
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses
Extrait du sommaire : «La volonté, une condition importante pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d'une chose. La nécessité de la volonté dans la qualification d'une chose de meuble ou d'immeuble dans certains cas. La preuve...»
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la compétence du juge administratif dans l'application de l'ordonnance de 1986. La reconnaissance du respect de la liberté du commerce et de l'industrie dans des activités économiques . L'interventionnisme du...»
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner ....»
Droit des biens : les servitudes
Extrait du sommaire : «La notion de servitude. . Les éléments constitutifs. . Les caractères des servitudes. . La constitution des servitudes. . Servitudes du fait de l'homme. . Servitudes légales ou naturelles. . L'exercice des servitudes....»
Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une autonomie de l'engagement consacrée. Une indépendance face au contrat de base : un objet propre. Une garantie irrévocable et inconditionnelle au stade de l'exécution. L'ambivalence de la garantie autonome. La...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité du CNE avec la convention nº158 relative aux conditions de licenciement des salariés. Discordance jurisprudentielle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'inconventionnalité du CNE au regard des...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «D'une cacophonie jurisprudentielle à l'intervention clarificatrice de l'Assemblée plénière. Des moyens soulevés dans une cacophonie jurisprudentielle. Une redéfinition de la force majeure aboutissant à...»
Les institutions représentatives du personnel
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel. Des conditions d'effectif. Difficulté d'une entreprise ayant plusieurs établissements. Le rôle du dirigeant de l'entreprise. Les alternatives du...»
Rapport de stage dans un cabinet d'avocat
Extrait du sommaire : «Déroulement. « Intérêt pour le droit » . « Choix de stage » . « Enseignements » du stage . Problèmes de droit rencontrés....»
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés
Extrait du sommaire : «Une possible individualisation des droits sociaux dans le cadre de l'assurance maladie-maternité. Les carences de la couverture maladie universelle. Des carences améliorables. Une individualisation des droits sociaux moins certaine dans le...»
Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'affirmation de critères constitutifs de l'abus de minorité. Les critères prétoriens caractérisant l'abus de minorité. Le critère de la survie de la société et ses conséquences sur l'abus de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur
Extrait du sommaire : «L'ouverture du recours contre le véritable débiteur. La répétition de l'indu, un quasi-contrat en perpétuel mouvement. Un duo devenu trio sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Un conflit déterminant encore en...»
La fixation du prix dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Le prix est fixé par l'accord des parties. Le prix peut ne pas...»
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte...»
La faute en droit des obligations
Extrait du sommaire : «La notion de faute, hétérogénéité et stabilité . Une défaillance de conduite. La différence d'appréciation de la faute. L'évolution de la place de la faute. La reconnaissance d'une faute,...»
L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal
Extrait du sommaire : «L'incidence de la réforme du 16 mai 2004 . Un divorce pour faute quasiment inchangé. L'apparition du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les éléments constitutifs de ces deux types de divorce. Le...»
CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'application du droit communautaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes à la fonction publique. Une appréciation large du champ d'application de la directive . L'assimilation du titre délivré...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur. La distinction d'une catégorie d'actes bénéficiant d'une présomption irréfragable de justiciabilité. La distinction...»
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques
Extrait du sommaire : «Elargissement du bloc de conventionalité . La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité . Les conséquences de l'arrêt...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La...»
Solidarité des époux et divorces
Extrait du sommaire : «La délimitation de la responsabilité solidaire des conjoints. Le fondement de la solidarité des époux : article 1685 du code général des impôts. Les conditions de la solidarité des époux. La mise en 'uvre...»
Droit du travail: la notion d'Unité économique et sociale
Extrait du sommaire : «La notion d'Unité économique et sociale (UES). . Rappel des seuils d'effectifs et de leurs modalités de calcul. . Caractérisation d'une UES. . Une unité économique. . Une unité sociale. ....»
Faut-il conserver le régime actuel du repos dominical ?
Extrait du sommaire : «Un régime actuel du repos dominical : une règle et ses nombreuses dérogations. Le régime actuel du repos dominical. Vers une simplification du régime du repos dominical. La proposition de loi Mallié : l'ouverture d'un...»
La crise de la justice
Extrait du sommaire : «Une justice devenue inefficace et ayant perdu sa puissance. Une justice inefficace : un manque de rapidité et de moyens. Une justice peu puissante : un manque de simplicité et d'indépendance. Une justice dépourvue de...»
La preuve en droit civil
Extrait du sommaire : «Modes de preuve parfaits . Les actes authentiques . Les actes sous seing privé. L'aveu . Le serment décisoire . Modes de preuve imparfaits. Témoignage . Les présomptions de l'homme. Le serment supplétoire ou estimatoire...»
La protection du logement familial par les règles du régime primaire impératif
Extrait du sommaire : «Une protection large. Les biens concernés. Les actes visés. Une protection assurée par l'exigence du consentement des deux époux. La co-gestion exigée du logement familial. Les sanctions....»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Extrait du sommaire : «De larges pouvoirs accordés aux parties au contrat de travail durant la période d'essai. Les pouvoirs réciproques des parties au contrat de travail. Une appréciation in concreto des qualités du salarié par...»
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles. Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles. L'herméticité de la distinction pour la volonté...»
Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»
Modernisation du marché du travail: avancée ou regression sociale?
Extrait du sommaire : «Chronologie d'une loi issue d'une négociation collective. Résumé des principales dispositions de la loi de modernisation du marché du travail. Analyse des dispositions de la loi....»
Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004
Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage . La 'faute...»
Commentaire de l'article 1690 du code civil
Extrait du sommaire : «La rigueur protectrice du formalisme de l'article 1690 . La signification ou l'acceptation indispensables. Les conséquences de l'absence du formalisme de l'article 1690 . Un formalisme restrictif . L'exigence formelle d'une publicité...»
Droit pénal : L'interprétation des normes par le juge pénal
Extrait du sommaire : «L'interprétation par le juge pénal des normes extra-pénales . Les normes internes . Les normes internationales . L'interprétation par le juge pénal de la norme pénale . Le principe de...»
La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs
Extrait du sommaire : «Définition du pouvoir disciplinaire. Etat de la doctrine . Etat de la jurisprudence ....»
La privatisation de l'action publique
Extrait du sommaire : «L'action publique : une fluctuation de la frontière entre le public et le privé . Le renforcement du rôle des acteurs privés . Vers la protection d'intérêts privés ou collectifs. L'existence de garde-fous face...»
La fusion de sociétés
Extrait du sommaire : «Sur le choix de fusion. Sur l'omission d'un élément du patrimoine dans un projet de fusion. Sur les conséquences de la fusion pour l'actionnaire minoritaire. Concernant le statut d'associé. Concernant les cautions. Sur...»
L'inexécution contractuelle
Extrait du sommaire : «La détermination de l'inexécution contractuelle sanctionnable . Inexécution contractuelle fautive. Inexécution contractuelle non fautive. Les remèdes à l'inexécution contractuelle fautive. L'exécution du...»
Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999
Extrait du sommaire : «La responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité...»
Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le droit à l'expertise biologique limité par des « motifs légitimes » déterminés par le juge. L'expertise biologique, reine des preuves d'une filiation certaine. « L'impossibilité matérielle »,...»
Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «La notion de commencement de la personnalité juridique. Le principe . L'exception : le principe « infance conseptus? ». Le statut particulier du f?tus. Une solution contestable mais légitime. La consécration d'un principe...»
La franchise
Extrait du sommaire : «Le contrat de franchise. Définition. Avantages du contrat de franchise. Les obligations liées au contrat de franchise. L'obligation précontractuelle d'information. Conséquences au manquement de l'obligation d'information. La...»
Synthèse de droit fiscal des affaires
Extrait du sommaire : «Bases du droit fiscal. La qualification des revenus de l'entrepreneur individuel. Comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement. La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. La...»
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Extrait du sommaire : «Les écoutes téléphoniques prohibées dans le cadre de l'enquête : la contradiction avec le droit au respect de la vie privée et la loyauté de la preuve. Le principe de la prohibition des écoutes dans le cadre...»
L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)
Extrait du sommaire : «Intérêts et limites de l'action de groupe. Les arguments des opposants à l'action de groupe, du juridique au culturel, en passant par l'économique. Les arguments des partisans de l'action de groupe, des lacunes françaises...»
Dans quelle mesure peut-on dire que l'article 1118 du Code Civil recèle un paradoxe ?
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la lésion comme cause de nullité du contrat. Un principe d'utilité pratique. Un principe libéral. La sanction exceptionnelle de la lésion. Exceptions. Application de la sanction de la lésion....»
Le domicile fiscal des personnes physiques
Extrait du sommaire : «La notion de domicile fiscal en droit interne : article 4 B du C.G.I . Les règles de détermination du domicile fiscal posées par l'article 4B du CGI. Les régimes spéciaux. L'incidence des conventions internationales sur...»
Le ministère public et le procès équitable
Extrait du sommaire : «La conformité du parquet en France aux exigences du procès équitable au regard de ses pouvoirs dans le procès : un relatif respect des prescriptions de la CEDH. La réplique des parties au ministère public pendant le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat
Extrait du sommaire : «Un créancier au centre de la cession de contrat. L'exigence du consentement du cédé. Une prise de position en faveur de la délégation. Une cession de contrat soumise au régime de la délégation. Le refus d'un...»
Le harcèlement moral au travail
Extrait du sommaire : «La necessité d une amélioration jurisprudenctielle. Les imprécisions terminologiques du dispositif législatif. Les imperfections juridiques du dispositif législatif . Les défectuosités de l intervention...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion de faute lourde dans un but de réparation. L'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute . L'extension de la faute lourde exclusive des clauses limitatives de responsabilité...»
Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers
Extrait du sommaire : «Le principe de la prohibition des clauses léonines . Définition et champ d'application. L'application de la prohibition aux promesses d'achat ou cession de droits sociaux. L'évolution jurisprudentielle. Les divergences au sein de la...»
Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Le début de la personnalité juridique. La naissance biologique, commencement de la personnalité juridique. Le début de la personnalité juridique avant la naissance biologique. La mort de la personne physique, terme de la...»
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Une contractualisation manifeste de la phase de formation . Les indices de contractualisation dans la négociation . Les indices de contractualisation en vue de la conclusion du contrat définitif. Une contractualisation nuancée de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'existence de deux ventes distinctes. L'existence de deux ventes « parfaites ». La différence de nature entre les deux ventes. Le prix apparent révélateur de l'existence d'une concurrence...»
Procès Microsoft devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les violations du droit communautaire par Microsoft par abus de position . L'abus de position dominante d'après l'article 82 du traité CE . Réfutation des objections de Microsoft sur la...»
Droit du travail
Extrait du sommaire : «Introduction générale. L'objet du droit du travail. L'histoire du droit du travail. La formation de la relation de travail. Le contrat de travail. Les différentes formes de contrat de travail. L'exécution de la relation de...»
Protocole transactionnel
Commentaire de l'article 221 du code civil
Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte. . Domaine personnel de la liberté. . Domaine matériel de la liberté. . Liberté de faire fonctionner un compte. . Moyen de la liberté : présomption. . Durée de la liberté :...»
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de l'autorité de régulation des communications et des postes. Les compétences l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les limites en matière d'abrogation des actes non...»
La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «La controverse doctrinale sur le fondement juridique de la responsabilité précontractuelle pour rupture des pourparlers . L'élimination de la notion d'abus de droit . La critique de l'élimination de la notion d'abus de droit. La...»
La bonne foi : instrument de révision du contrat ?
Extrait du sommaire : «Le contrat selon l'article 1134 alinéa 3 : un acte modifiable par l'exigence de la bonne foi. La nécessité de la prise en compte du respect de la bonne foi par les cocontractants. Une exigence élargie par la...»
L'opération de qualification contractuelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle . La mise en 'uvre de la qualification . Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification...»
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale
Extrait du sommaire : «La procédure de concertation favorisant la démocratie sociale. La concertation obligatoire . Une procédure légitime. Une concertation limitée . Une obligation contournée . Une procédure ambiguë ....»
Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Disparité des solutions en matière de détermination du prix. L'absence d'exigence de détermination du prix : la règle dégagée par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Disparité quant...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Extrait du sommaire : «Affirmation par le CE et la CJCE de la compétence de l'autorité de police municipale, garante de l'ordre public, pour restreindre les libertés fondamentales lui portant atteinte. Compétence de l'autorité de police municipale...»
Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?
Extrait du sommaire : «Le pragmatisme, justificatif à la sanction de la rupture. La bonne foi, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers. La sécurité juridique, exigence justifiant la sanction de la rupture des pourparlers. La doctrine,...»
La cyber-surveillance des salariés.
Extrait du sommaire : «Introduction de la cybersurveillance dans l'entreprise. Développement des NTIC. Les origines de la cybersurveillance. Sources de droit. Lois au niveau national. La loi au niveau international et européen. La ...»
Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)
Extrait du sommaire : «Le périmètre de l'obligation de loyauté . Les fondements de l'obligation de loyauté. Le contenu de l'obligation de loyauté. Une identification des destinataires et bénéficiaires de l'obligation de loyauté. Le...»
Le référé précontractuel
Extrait du sommaire : «L'état du droit en matière de référé administratif précontractuel . Origine et historique de la notion. Le champ d'application et le fonctionnement du référé précontractuel. La pratique et les...»
Les effets du contrat de vente
Extrait du sommaire : «L'effet translatif du contrat de vente. Le transfert de propriété . Le transfert des risques. Les obligations de l'acheteur. L'obligation de payer le prix. L'obligation de prendre livraison de la chose . Les autres obligations de...»
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion...»
La régulation de la vie économique: entre éthique et droit
Extrait du sommaire : «L'éthique-liberté. Coexistence du système économique et du système juridique au travers de l'autorégulation par l'éthique. Coordination du système économique et du système juridique au travers de...»
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